But de la consultation :
Les lignes directrices d’interprétation et d’approche du cadre proposé des pratiques de l’industrie pour les caisses (lignes directrices) visent à :
- Protéger les membres et les déposants;
- Améliorer les normes et les pratiques exemplaires;
- Accroître la confiance dans le secteur.
Les lignes directrices exposent l’interprétation par l’ARSF des normes existantes en matière de saines pratiques commerciales et financières (Règlement administratif n° 5) et de l’article 102 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les crédits unions, une fois qu’elle aura été promulguée pour entrer en vigueur.
Il précise que les caisses doivent avoir mis en place un cadre des pratiques de l’industrie qui respecte les normes minimales spécifiées. Il définit également l’approche de surveillance de l’ARSF pour évaluer la mise en œuvre par une caisse de son cadre des pratiques de l’industrie, et si elle est efficace en fonction de facteurs uniques tels que le profil de risque global.
L’Association canadienne des coopératives financières (ACCF) a instauré un code de conduite du marché (CCM) pour normaliser la conduite et protéger les intérêts des membres. Le CCM de l’ACCF correspond aux exigences décrites dans les lignes directrices. Les caisses qui adoptent le modèle de CCM de l’ACCF vont effectuer une auto-évaluation annuelle de conformité au CCM et produire une attestation de celle-ci, puis faire état des résultats à leur conseil d’administration.
Les caisses qui choisissent d’adopter un cadre des pratiques de l’industrie différent du CCM de l’ACCF sont tenues de s’assurer qu’ils s’harmonisent sur l’interprétation de l’ARSF des exigences légales, comme indiqué dans les lignes directrices.
Résultat de la consultation :
À la suite de la consultation, les changements suivants ont été pris en compte dans la version finale des lignes directrices :
- Bien que les lignes directrices s’appliquent aux filiales de caisses, elles ne s’appliquent pas aux filiales de caisses qui sont assujetties à des régimes de conduite du marché comparables qui sont administrés par d’autres autorités de réglementation et qui ne sont pas directement supervisés par l’ARSF. Les caisses qui ont de telles filiales doivent contacter leurs chargés de clientèle pour déterminer si les lignes directrices s’appliqueraient.
- Les directives précisent maintenant que les résultats requis dans la section Interprétation s’appliquent à tous les sujets abordés dans le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses.
- Bien que le code de conduite du marché d’une caisse doive être supervisé par le comité de vérification de son conseil d’administration, les lignes directrices précisent désormais que ce rôle peut également être assumé par un autre comité du conseil d’administration qui a une orientation et un objectif similaires.
- Les caisses sont tenues de minimiser les risques de pratiques frauduleuses pour les membres ou les consommateurs. Les lignes directrices précisent maintenant que cette obligation concerne spécifiquement les activités de conduite qui sont du ressort de la caisse, y compris les activités des tiers qui fournissent des produits ou des services au nom de la caisse.
Commentaires du secteur :
L’ARSF a reçu cinq soumissions avec des commentaires sur l’ébauche de la ligne directrice au cours de la période de consultation se déroulant du 28 juin 2021 au 12 août 2021. Les soumissions et les commentaires sont également disponibles sur le site Web de l’ARSF.
L’ARSF remercie tous les commentateurs. L’ARSF a soigneusement examiné tous les commentaires avant de finaliser et de publier les lignes directrices.
Collaborateurs :
Les intervenants suivants ont pris le temps de partager leurs points de vue avec l’ARSF.
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Organization |
Commentateur |
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1 |
Association canadienne des coopératives financières |
Nick Best |
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2 |
Caisse Alterna |
José Gallant |
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3 |
Meridian Credit Union |
Brigitte Catellier |
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4 |
Libro Credit Union |
Stephen Bolton |
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5 |
Comité consultatif des consommateurs |
Comité consultatif des consommateurs |
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Objet |
Commentateurs |
Commentaire résumé |
Réponse de l’ARSF |
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Soutien aux lignes directrices |
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La plupart des commentateurs ont indiqué qu’ils appuyaient les lignes directrices.
Les commentateurs ont noté :
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L’ARSF remercie les intervenants pour leur soutien. |
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Période d’évaluation |
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Certains commentateurs ont proposé que les modifications des lignes directrices ne soient envisagées qu’après un minimum de trois ans. Ils ont indiqué que cela donnerait aux caisses suffisamment de temps pour répondre aux préoccupations dans leur cadre des pratiques de l’industrie. |
Cette proposition est cohérente avec les lignes directrices proposées.
Les lignes directrices indiquent qu’elles seront réexaminées au plus tard trois ans après leur entrée en vigueur. Cette période d’évaluation sera également mise à profit pour examiner les modifications apportées aux lignes directrices à la suite d’éventuels changements législatifs. |
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Duplication de la réglementation |
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Un intervenant a demandé que les lignes directrices soient révisées pour indiquer qu’elles ne s’appliquent pas à une filiale de caisses qui est réglementée par une autre entité (c.-à-d. l’Agence de la consommation en matière financière du Canada). |
L’ARSF a révisé les lignes directrices pour tenir compte du fait que ces dernières ne s’appliqueraient pas à une filiale qui est assujettie à un régime comparable de conduite sur le marché administré par un autre organisme de réglementation.
Les caisses qui ont de telles filiales doivent contacter leurs chargés de clientèle pour déterminer si les lignes directrices s’appliqueraient. |
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Équilibrer les intérêts des entreprises et des consommateurs |
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Un commentateur a demandé que le langage dans les lignes directrices reconnaisse l’équilibre entre l’intérêt et les droits des consommateurs et le besoin des caisses de gérer efficacement leurs opérations commerciales. |
L’ARSF appliquera sa supervision de manière proportionnelle en ce qui concerne l’équilibre des intérêts des membres ou des consommateurs et des opérations commerciales.
Comme l’indiquent les principes directeurs énoncés dans les lignes directrices, l’ARSF tiendra compte de la proportionnalité dans l’application des exigences des lignes directrices, y compris la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la caisse en prenant en considération la nature et l’étendue des risques pour les membres, les mesures d’atténuation prises par les caisses et les conclusions des supervisions antérieures.
L’ARSF a pour objet statutaire dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (articles 3b et 4b) de protéger les droits et les intérêts des consommateurs ainsi que de promouvoir et contribuer autrement à la stabilité du secteur des caisses en Ontario, en tenant dûment compte de la nécessité de permettre aux caisses de livrer une concurrence efficace tout en prenant des risques raisonnables. L’ARSF tiendra compte de ces objets lors de la surveillance d’une caisse par rapport à son cadre des pratiques de l’industrie. |
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Mise en œuvre |
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Certains commentateurs ont demandé des précisions sur le calendrier de mise en œuvre. |
L’ARSF prévoit une période de transition après l’entrée en vigueur des lignes directrices. L’ARSF exigera que les caisses adoptent et mettent en œuvre un cadre des pratiques de l’industrie d’ici le 31 mars 2022 et terminent leur première ronde d’auto-évaluation d’ici le 31 mars 2023. Les caisses devraient être prêtes à fournir des mises à jour sur les progrès à l’ARSF pendant cette période de transition, sur demande.
Les caisses ne sont pas tenues de soumettre régulièrement leurs auto-évaluations à l’ARSF, mais devraient déclarer leur auto-évaluation à leurs conseils d’administration. Les programmes d’auto-évaluation seront examinés par l’ARSF en fonction des risques, sur demande ou dans le cadre d’une activité de supervision planifiée. |
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Attestation |
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Un commentateur demande des éclaircissements sur la fréquence des attestations à l’ARSF. |
Les caisses ne sont pas tenues de soumettre une attestation à l’ARSF. Les caisses doivent conserver la preuve qu’elles ont adopté un cadre des pratiques de l’industrie et procéder à des auto-évaluations régulières.
L’ARSF s’attend à ce que les auto-évaluations soient suffisamment fréquentes pour assurer ou démontrer une bonne gouvernance. |
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Règlement administratif n° 5 de la SOAD |
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Un commentateur a souligné que la section d’interprétation des lignes directrices introduit une nouvelle exigence en vertu du règlement administratif no 5 de la SOAD, qui pourrait entrer en vigueur avant la mise en application de la LCPCU de 2020. |
L’interprétation de l’ARSF du Règlement administratif n° 5 ne crée pas de nouvelles exigences, mais fournit plutôt une interprétation des exigences qui existent déjà. Les lignes directrices proposées garantissent que l’interprétation par l’ARSF du règlement administratif n° 5 (article A (1) : Gouvernance opérationnelle) est transparente et explicite. L’article 102 de la LCPCU de 2020, une fois promulguée, créera une obligation explicite pour les caisses d’adopter et d’adhérer à des codes de conduite du marché. L’ARSF supervisera les caisses conformément à son interprétation des exigences du règlement administratif n° 5 (article A (1) : Gouvernance opérationnelle) jusqu’à ce que l’article 102 de la LCPCU de 2020 soit proclamé en vigueur. |
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Gouvernance opérationnelle |
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Un commentateur s’est dit préoccupé par l’introduction d’une exigence en matière de gouvernance opérationnelle dans les lignes directrices. Leur point de vue est que les exigences en matière de gouvernance opérationnelle devraient être régies par la règle concernant les pratiques commerciales et financières saines et le nouveau cadre de surveillance fondé sur les risques. |
Les lignes directrices ne créent pas de nouvelles exigences en matière de gouvernance opérationnelle, mais clarifient et rendent plus explicite le fait que le règlement administratif n° 5 de la SOAD et la nouvelle règle proposée concernant les pratiques commerciales et financières saines couvrent les questions liées aux pratiques commerciales. |
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Comité de vérification |
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Selon certains commentateurs, le comité de vérification d’une caisse n’est pas toujours l’organe responsable de la surveillance du cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses. À ce titre, ils ont proposé que les lignes directrices offrent une certaine souplesse afin que la surveillance du cadre des pratiques de l’industrie puisse être effectuée par un autre comité du conseil ayant une orientation et un mandat similaires. |
L’ARSF a modifié les lignes directrices pour préciser que la surveillance du cadre des pratiques de l’industrie peut être assurée par le comité de vérification d’une caisse ou par un autre comité du conseil ayant un objectif similaire. |
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Pratiques frauduleuses |
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Un commentateur a indiqué que l’interprétation de l’ARSF selon laquelle un code des pratiques doit minimiser les risques pour les membres ou les consommateurs qui seront lésés par des pratiques trompeuses ou frauduleuses pourrait s’étendre aux pratiques de parties externes au-delà de celles liées aux activités de la caisse.
Le commentateur a recommandé que le libellé soit clarifié pour mener des activités qui relèvent de la compétence de la caisse. |
L’ARSF ajustera la formulation de la ligne directrice pour préciser que les risques mentionnés ne comprennent pas ceux qui échappent au contrôle de la caisse. Pour plus de clarté, une caisse est tenue de se conformer au règlement administratif n° 5 et à l’article 102 de la nouvelle Loi, telle qu’interprétée par les présentes directives, même si la caisse fait appel à un ou plusieurs tiers pour fournir la totalité ou une partie de ses produits ou services. |
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Traitement des plaintes |
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Un commentateur a proposé que l’ARSF renforce ses exigences en matière de traitement des plaintes pour les caisses dans les lignes directrices. Le commentateur a proposé que dans la partie Interprétation des lignes directrices et dans le plan de surveillance de l’ARSF, ce dernier précise que les processus de traitement des plaintes des caisses doivent être accessibles, équitables, rapides, transparents et efficaces. Le commentateur a noté que les principes devraient être inclus dans les lignes directrices afin d’éviter une lacune, étant donné que toutes les caisses peuvent ne pas choisir d’adopter le code de conduite du marché de l’ACCF. |
L’ARSF est d’accord avec les principes qui ont été soulignés dans cette présentation, et ils sont conformes à l’intention des lignes directrices. Les lignes directrices énoncent les résultats requis et l’approche de surveillance de l’ARSF pour les cadres des pratiques de l’industrie pour les caisses, qui vise à garantir que les cinq éléments énoncés dans la présentation sont saisis.
Étant donné qu’elles sont fondées sur des principes et axées sur les résultats, les lignes directrices visent à établir des résultats de haut niveau que les caisses doivent atteindre, mais elles ne visent pas à établir des normes détaillées pour les divers sujets abordés dans le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses. Les normes et processus détaillés mis en œuvre afin d’atteindre les résultats requis seront énoncés dans le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses.
La partie Interprétation des lignes directrices précise que le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses doit, au minimum, aborder un certain nombre de sujets importants, notamment le traitement des plaintes, l’accès aux dépôts, les ventes abusives, les ventes liées, la fausse déclaration d’informations aux consommateurs, la divulgation, les conflits d’intérêts et la protection des informations des consommateurs.
L’interprétation précise en outre que le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses doit être conçu de manière à (A) empêcher une caisse d’obtenir des résultats médiocres ou injustes pour ses membres ou ses consommateurs, ce qui nuirait à leurs intérêts ou entraînerait une perte de confiance dans les caisses, et (B) réduire au minimum les risques pour les membres ou les consommateurs d’être lésés par des pratiques ou des activités trompeuses ou frauduleuses, ou par des normes inacceptables de conduite des affaires. A et B sont des résultats requis qui s’appliqueraient à tous les sujets abordés dans le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses, y compris le traitement des plaintes. Dans le contexte spécifique du traitement des plaintes, des processus accessibles, équitables, opportuns, transparents et efficaces seraient nécessaires afin de garantir que les processus répondent aux résultats décrits ci-dessus et devraient être intégrés dans le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses. Lorsque nous mettrons la dernière main aux lignes directrices, nous ajusterons le langage utilisé dans l’interprétation pour préciser davantage que ces résultats requis s’appliquent à tous les sujets abordés dans le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses.
Outre les exigences énoncées dans le propre cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses, l’article 116 du Règlement de l’Ontario 237/09 en vertu de la LCPCU prévoit des exigences spécifiques juridiquement contraignantes relatives au traitement des plaintes qui garantissent en outre que les normes proposées seraient respectées.
Enfin, conformément à la partie Approche des lignes directrices et au nouveau cadre de surveillance fondé sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration), l’ARSF évaluera dans quelle mesure les caisses ont mis en œuvre efficacement des processus de traitement des plaintes qui répondent aux résultats requis. L’ARSF publiera le cadre de surveillance fondé sur les risques pour assurer la transparence de sa méthodologie d’évaluation. La FSRA commencera à examiner les caisses à l’aide du nouveau RBSF intégré en avril 2022, qui comprend à la fois la conduite prudentielle et les pratiques de l’industrie. |