ID
2021-007

Type
Politique
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Sommaire

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de promouvoir des normes élevées de conduite des affaires et de protéger les intérêts des membres et des consommateurs en veillant à ce que les caisses leur fournissent des résultats équitables.

Merci de l’intérêt que vous portez aux lignes directrices du cadre des pratiques de l’industrie proposées par l’ARSF. La demande de soumissions est maintenant terminée.

L’ARSF a consulté les intervenants entre le 28 juin 2021 et le 12 août 2021.

Aperçu

À la suite d’une consultation avec le secteur, l’ARSF publie la version finale des lignes directrices du cadre des pratiques de l’industrie.

Les nouvelles directives entrent en vigueur le date de publication le 29 novembre 2021 et décrivent :

  • L’interprétation par l’ARSF des normes existantes en matière de saines pratiques commerciales et financières (Règlement administratif n° 5) et de l’article 102 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les crédits unions (une fois qu’elle aura été promulguée);
  • L’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’application contre les cadres des pratiques de l’industrie adoptés par les caisses. 

Les caisses ont jusqu’au 31 mars 2022 pour adopter et mettre en œuvre un cadre des pratiques de l’industrie et jusqu’au 31 mars 2023 pour réaliser leur première auto-évaluation et faire rapport à leur conseil d’administration.

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] Consumer Advisory Panel (CAP)

Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] Nick Best - Canadian Credit Union Association (CCUA)

Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] Brigitte Catellier - Meridian Credit Union
Please see attached letter of comments. Thank you.
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] Stephen Bolton - Libro Credit Union
Thank you for the opportunity to present our response to this public consultation. We appreciate the work from FSRA on this important policy and for the ongoing discussion related to market conduct and strengthening the sector for our Owner/Members in each area of the code. We look forward to FSRA's response to our questions of clarity within our formal response. We look forward to continued ongoing discussion.


Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-007] José Gallant - Alterna Savings

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