But de la consultation :
Promouvoir la protection des dépôts des membres et la stabilité du secteur des coopératives financières et des caisses populaires est une priorité de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Les lignes directrices proposées par l’ARSF pour encadrer les plans de rétablissement ont pour objectif d’aider les coopératives financières et les caisses populaires à accroître leur résilience. En préparant des plans de rétablissement, ces institutions auront des stratégies pour intervenir efficacement advenant une crise.
Les lignes directrices établissent les principes d’une planification de rétablissement efficace. Elles décrivent également la manière dont l’ARSF évaluera la qualité de la gestion des risques et la crédibilité des options de rétablissement.
Ces lignes directrices sont l’interprétation que fait l’ARSF des exigences légales en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Elles annoncent également l’approche qu’elle adoptera pour évaluer la qualité des cadres des plans de rétablissement des coopératives financières.
Résultats de la consultation :
Le secteur ayant été consulté, l’ARSF publie ses lignes directrices définitives pour encadrer les plans de rétablissement.
En fonction des commentaires reçus au cours de la consultation, ces lignes directrices s’appliqueront de façon progressive. Cette période d’application progressive donnera plus de temps aux coopératives financières pour travailler avec l’ARSF avant de déposer leurs plans de rétablissement définitifs en 2023. L’ARSF prendra aussi en compte la proportionnalité pour déterminer si les coopératives financières adhèrent ou non aux principes énoncés dans son interprétation de la loi.
Les lignes directrices seront en vigueur à compter du 5 juillet 2021. Les coopératives financières ont jusqu’au 13 janvier 2023 pour déposer leurs plans définitifs. L’ARSF leur demande de lui remettre d’ici le 14 janvier 2022 des propositions provisoires contenant des éléments clés de leurs plans afin de pouvoir leur fournir des commentaires avant la date limite en 2023.
Commentaires provenant du secteur :
L’ARSF a reçu quatre propositions relatives aux lignes directrices proposées pour encadrer les plans de rétablissement des coopératives financières (CF) au cours de la période de consultation du 27 janvier au 19 mars 2021. On peut consulter ces propositions et les commentaires sur le site Web de l’ARSF.
L’ARSF remercie tous les intervenants pour les avis exprimés. L’ARSF a considéré avec attention tous les commentaires reçus avant de parachever et d’émettre ces lignes directrices.
Participants : Les intervenants suivants ont pris le temps d’exprimer leurs points de vue à l’ARSF.
Organisme | Commentateur | |
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1 | Mouvement Desjardins | Bernard Brun |
2 | Association canadienne des coopératives financières | Nick Best |
3 | Coopérative financière Libro | Stephen Bolton |
4 | Épargnes Alterna | Jose Gallant |
No | Sujet | Résumé des commentaires | Réponse |
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1 | Mouvement Desjardins Bernard Brun |
Appui général à la proposition de l’ARSF d’adopter des lignes directrices fondées sur des principes pour encadrer les plans de rétablissement des coopératives financières (CF) Desjardins a demandé que l’on tienne compte de ce qui suit lors de la mise en œuvre de ces lignes directrices :
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L’ARSF se félicite d’avoir l’occasion d’entamer un dialogue avec Caisse Desjardins Ontario afin de mieux comprendre son cadre unique et en quoi ce cadre contribuera à la planification du rétablissement des CF. L’ARSF prendra en compte la structure de Desjardins et cette structure devrait également se refléter dans les plans de rétablissement. En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire décrivant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. Cette proposition devra contenir les éléments suivants :
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2 | Association canadienne des coopératives financières Nick Best |
Dans sa présentation, l’ACCF a formulé les recommandations suivantes :
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L’ARSF s’est engagée à adopter une approche en matière de surveillance qui est fondée sur des principes. En vertu de quoi, il revient à l’institution régie de s’assurer d’atteindre les résultats souhaités de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour elle. Les lignes directrices pour encadrer les plans de rétablissement et la surveillance exercée par l’ARSF reflèteront cette approche fondée sur des principes. Les institutions devraient s’adresser à leurs gestionnaires des relations si elles ont des questions relativement à leurs plans de rétablissement. Les gestionnaires des relations travailleront CF pendant une période de transition afin de les aider à bien comprendre les directives et d’assurer l’élaboration de plans de rétablissement crédibles. En outre, le cadre de surveillance fondée sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration) débouchera sur des évaluations précises et uniformes des activités importantes et des profils de risque des CF, ce qui permettra de les harmoniser aux descriptions qui en sont faites dans les plans de rétablissement des CF. Dans la section des lignes directrices portant sur l’analyse institutionnelle, il est indiqué que les plans de rétablissement doivent inclure, sous forme de référence, la documentation existante servant à d’autres fins administratives. Le plan de rétablissement est également une occasion tout indiquée de fournir à l’ARSF une description et la raison d’être de la structure organisationnelle de la CF et de ses activités commerciales. En vertu des lignes directrices proposées, les CF peuvent tenir compte des faiblesses possibles dans leur chaîne d’approvisionnement. L’ARSF ne prévoit pas imposer de tableau à cette fin, mais les CF peuvent créer leurs propres outils. Comme il est indiqué dans la directive, on doit clairement indiquer dans les plans de rétablissement toutes les relations avec des intervenants susceptibles d’être affectés par la cession d’activités non stratégiques ou par d’autres mesures de rétablissement. Il n’est pas prévu que les lignes directrices soient prescriptives en ce qui concerne les déclencheurs et les mesures d’atténuation connexes. Plutôt, les CF seront appelées individuellement à préciser ces déclencheurs et leurs mesures d’atténuation dans leurs plans de rétablissement respectifs, lesquels devraient être conçus en fonction de la structure, de la taille, de la complexité et du profil de risques de chacune d’elles. Les lignes directrices proposées soulignent que les plans de rétablissement doivent décrire les procédures à suivre lorsque survient un déclencheur et à l’activation du plan de rétablissement, y compris la communication éventuelle de la situation aux hauts dirigeants et au conseil d’administration de la CF. Quoique dans certaines circonstances il soit possible qu’une CF obtienne du soutien de la part de l’organisme de réglementation pour son rétablissement, les plans de rétablissement visent justement à établir la stratégie des institutions pour demeurer viable sans ce soutien. Les plans devraient présenter un vaste éventail d’options de rétablissement efficaces afin de promouvoir la résilience institutionnelle. Dans le passé, les CF de l’Ontario ont fait preuve de résilience dans l’adversité en raison de la mise en œuvre de mesures de rétablissement efficaces. Les plans de rétablissement officialisent ces mesures et ils font en sorte que le cadre de rétablissement du secteur des CP est crédible. En outre, les scénarios de simulation de risques devraient être élaborés de manière à indiquer les circonstances dans lesquelles ces risques peuvent se matérialiser et à quel moment dans le cadre de l’activation du plan de rétablissement il est nécessaire d’en informer la haute direction et le conseil d’administration. Des décisions relatives à l’exécution d’une ou de plusieurs mesures de rétablissement seront aussi prises. Par « véritable examen », on entend que dans le processus d’élaboration du plan de rétablissement, le conseil d’administration de la CF est resté attentif aux options de rétablissement et a fait des commentaires sur leur faisabilité. Le conseil d’administration doit avoir mis à l’épreuve l’argumentaire, déterminé la justesse de conclusions et vérifié qu’elles sont appuyées par des données et une analyse satisfaisante, et s’être demandé si les engagements de la direction sont suffisants et crédibles pour la préparation du plan de rétablissement. La détection et la correction des lacunes ou des problèmes de crédibilité manifestes dans le plan de rétablissement avant sa présentation à l’ARSF réduiront la probabilité que l’organisme de réglementation détecte d’abord ces lacunes et les problèmes et les conséquences négatives qui peuvent s’ensuivre. En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire présentant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. Cette proposition devra contenir les éléments suivants :
L’ARSF travaillera en collaboration avec les coopératives financières pour qu’elles puissent lui soumettre des plans de rétablissement crédibles avant janvier 2023. Nous considérerons également la proportionnalité dans l’application des dispositions de nos lignes directrices, notamment la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la coopérative financière ainsi que les conséquences éventuelles d’une faillite de l’institution. À la suite de la mise en œuvre des lignes directrices, l’ARSF prévoyait effectuer chaque année un examen des plans de rétablissement des CF. Cependant, une fois des plans de rétablissement crédibles mis en place, la fréquence de l’examen pourra être reportée tous les deux ans. |
3 | Coopérative financière Libro Stephan Bolton |
La CF Libro s’est dite satisfaite que les lignes directrices soient fondées sur des principes. Elle a insisté sur l’importance d’un dialogue ouvert entourant les améliorations graduelles à apporter au plan de rétablissement pour en assurer le succès. Dans sa proposition, la CF Libro demandait des clarifications et suggérait des améliorations dans les domaines suivants :
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L’ARSF s’est engagée à adopter une approche en matière de surveillance qui est fondée sur des principes. En vertu de quoi, il revient à l’institution régie de s’assurer d’atteindre les résultats souhaités de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour elle. Les lignes directrices pour la planification du rétablissement et la surveillance exercée par l’ARSF reflèteront cette approche fondée sur des principes. Les institutions devraient s’adresser à leurs gestionnaires des relations si elles ont des questions relativement à leurs plans de rétablissement. Les gestionnaires des relations travailleront avec les coopératives financières pendant une période de transition afin de les aider à bien comprendre les directives et d’assurer l’élaboration de plans de rétablissement crédibles. En outre, le cadre de surveillance fondée sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration) débouchera sur des évaluations précises et uniformes des activités importantes et des profils de risque des CF, ce qui permettra de les harmoniser aux descriptions qui en sont faites dans les plans de rétablissement des CF. Dans la section des lignes directrices portant sur l’analyse institutionnelle, il est indiqué que les plans de rétablissement doivent inclure, sous forme de référence, la documentation existante servant à d’autres fins administratives. Le plan de rétablissement est également une occasion tout indiquée de fournir à l’ARSF une description et la raison d’être de la structure organisationnelle de la coopérative financière et de ses activités commerciales. Il n’est pas prévu que les lignes directrices soient prescriptives en ce qui concerne les déclencheurs et les mesures d’atténuation connexes. Plutôt, les CF seront appelées individuellement à préciser ces déclencheurs et les mesures d’atténuation dans leurs plans de rétablissement respectifs, qui devraient être conçus en fonction de la structure, de la taille, de la complexité et du profil de risques de chacune d’elles. Les lignes directrices proposées soulignent que les plans de rétablissement doivent décrire les procédures à suivre lorsque survient un déclencheur et à l’activation du plan de rétablissement, y compris la communication éventuelle de la situation aux hauts dirigeants et au conseil d’administration de la coopérative financière. Pour les scénarios de simulation de crise, chaque coopérative financière devrait se doter d’un cadre de simulation de crise approuvé par le conseil d’administration qui alimente et étaie le plan de rétablissement de l’institution. L’ARSF appliquera la proportionnalité en ce qui a trait à la simulation de crise. En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire présentant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. La proposition devra inclure ce qui suit :
L’ARSF travaillera en collaboration avec les coopératives financières pour qu’elles puissent lui soumettre des plans de rétablissement crédibles avant janvier 2023. Nous considérerons également la proportionnalité dans l’application des dispositions de nos lignes directrices, notamment la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la coopérative financière ainsi que les conséquences éventuelles d’une faillite de l’institution. |
4 | Caisse Alterna Jose Gallant |
Dans la proposition, Caisse Alterna soutenait les efforts de l’ARSF pour accroître le niveau de préparation advenant une crise et la résilience du réseau de coopératives financières de l’Ontario, mais elle voulait s’assurer que les avantages justifiaient les ressources qu’il fallait consacrer à l’élaboration et au maintien des plans de rétablissement. Sa proposition mettait en relief l’importance de la proportionnalité et du moment de la mise en œuvre. La proposition soulevait aussi les aspects suivants :
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L’ARSF s’est engagée à adopter une approche en matière de surveillance qui est fondée sur des principes. En vertu de quoi, il revient à l’institution régie de s’assurer d’atteindre les résultats souhaités de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour elle. Les lignes directrices pour la planification du rétablissement et la surveillance exercée par l’ARSF reflèteront cette approche fondée sur des principes. Les institutions devraient s’adresser à leurs gestionnaires des relations si elles ont des questions relatives à leurs plans de rétablissement. Les gestionnaires des relations travailleront avec les coopératives financières pendant une période de transition afin de les aider à bien comprendre les directives et d’assurer l’élaboration de plans de rétablissement crédibles. Le volet d’évaluation de la résilience du cadre de surveillance fondée sur les risques de l’ARSF (en cours d’élaboration) évaluera les facteurs de résilience non financiers fondés sur la gouvernance et les opérations et sera axé sur la préparation aux situations de crise. La capacité d’adaptation et d’agir en temps opportun pour réagir à des conditions défavorables est importante pour toutes les CF du secteur. En ce qui concerne l’application des lignes directrices, l’ARSF accordera une période de transition après leur mise en vigueur. L’ARSF exigera que les CF lui soumettent des plans de rétablissement crédibles avant le 13 janvier 2023. Cependant, afin que les CF puissent recevoir ses commentaires avant cette date limite, l’ARSF leur demandera de lui fournir une proposition provisoire décrivant les éléments clés de leurs plans de rétablissement avant le 14 janvier 2022. La proposition devra inclure ce qui suit :
L’ARSF travaillera en collaboration avec les CF pour qu’elles puissent lui soumettre des plans de rétablissement crédibles avant janvier 2023. Nous considérerons également la proportionnalité dans l’application des dispositions de nos lignes directrices, notamment la structure, la taille, la complexité et le profil de risque de la coopérative financière ainsi que les conséquences éventuelles d’une faillite de l’institution. Enfin, la section Interprétation des lignes directrices établit l’interprétation que fait l’ARSF des exigences contraignantes juridiquement en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Elle n’établit pas de nouvelles exigences. Dans le passé, les coopératives financières de l’Ontario ont fait preuve de résilience dans l’adversité en raison de la mise en œuvre de mesures de rétablissement efficaces. Les plans de rétablissement officialisent ces mesures et ils font en sorte que le cadre de rétablissement du secteur des CP est crédible. |