Key Information

Veuillez noter que la présente est une version antérieure. Voir la version la plus récente.

 

Approach 

No. GR0010APP

 

1. Objet

1.1 Le Règlement de l’Ontario 554/211 (« le Règlement ») en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers permet à l’ARSF de conserver certains revenus (les « revenus conservés »). Auparavant, l’ARSF versait ces revenus au Trésor du gouvernement. Le Règlement établit les fins admissibles de l’utilisation des revenus conservés. La présente ligne directrice informe le public de l’utilisation et de l’administration de ces sommes par l’ARSF.

2. Portée

2.1 La présente ligne directrice concerne toutes les entités réglementées par l’ARSF, ainsi que tous les consommateurs, les membres et les bénéficiaires de régimes de retraite et le public.

2.2 Cette ligne directrice concerne les aspects suivants des opérations et des activités de réglementation de l’ARSF :

  • l’utilisation des recettes provenant d’une ordonnance, d’un règlement ou de pénalités administratives pécuniaires;
  • la recherche;
  • les initiatives d’éducation;
  • les connaissances ou l’information.

3. Justification et contexte

3.1 Les lois que l’ARSF applique autorisent celle-ci à imposer des pénalités administratives monétaires (« PAM ») pour divers cas de non-conformité. Les PAM sont l’un des outils de sanction de la conformité dont dispose l’ARSF. Cette dernière peut également conclure des ententes de règlement à l’égard de procédures d’exécution. Les lois, les règlements ou les règles de l’ARSF l’autorisent à percevoir et à mettre à exécution le paiement de ces pénalités et de ces règlements .2

3.2 Le Règlement permet à l’ARSF d’utiliser les revenus conservés aux fins suivantes :

  1. financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation afin d’améliorer la littératie financière et la sensibilisation aux questions financières des consommateurs ou des bénéficiaires de régimes de retraite, ou de leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations ou de prendre des décisions éclairées;
  2. financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation qui :
    1. accroissent les connaissances ou la compréhension qu’ont les personnes ou entités qui exercent des activités commerciales dans les secteurs réglementés, y compris des activités, des opérations, des obligations réglementaires ou des tendances du marché dans les secteurs réglementés,
    2. ont l’un ou l’autre des objectifs suivants :
      1. une meilleure protection des consommateurs,
      2. la protection des prestations de retraite et des droits des bénéficiaires des régimes de retraite,
      3. la promotion de la bonne administration des régimes de retraite,
      4. un meilleur respect des exigences par les personnes ou entités qui exercent des activités commerciales au sein des secteurs réglementés;
  3. accroître les connaissances sur les secteurs réglementés ou l’information s’y rapportant.

3.3 L’utilisation de revenus conservés ne sert pas aux coûts d’exploitation normaux de l’ARSF, lesquels sont financés par les cotisations en vertu de la règle sur les droits de l’ARSF.

3.4 Les sommes utilisées pour les projets admissibles proviendront des revenus conservés perçus après le 3 août 2021. Toutes les demandes annuelles et ponctuelles seront examinées en fonction des fonds perçus qui seront détenus au moment de la demande, et non des PAM imposées ou des prévisions annuelles.

3.5 L’ARSF est tenue de faire tous les efforts raisonnables pour utiliser les revenus conservés à l’égard du secteur réglementé d’où proviennent les sommes, ou de répartir celles-ci proportionnellement entre plusieurs secteurs réglementés, parmi lesquels le secteur réglementé d’où proviennent les sommes.

3.6 Le Règlement exige que l’ARSF déclare dans ses états financiers : le montant conservé par secteur, la fin visée par l’utilisation, la façon dont les fonds ont été utilisés à chaque fin et la manière dont ces fins ont été réalisées ou ont progressé.

4. Approche

L’approche de l’ARSF en matière de gestion des revenus conservés comprend :

  • la méthodologie d’évaluation et de classement des initiatives par ordre de priorité;
  • le calendrier de sélection des initiatives;
  • la responsabilité ou le personnel responsable de l’évaluation des initiatives et de la prise de décisions;
  • l’examen par la haute direction;
  • les revenus conservés dépensés au cours d’un exercice ou reportés à des exercices ultérieurs;
  • l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

4.1 Présentation de projets

4.1.1 Le directeur du Bureau de la protection des consommateurs peut autoriser des personnes désignées (les « personnes désignées ») à proposer des initiatives utilisant les revenus conservés. Ces personnes désignées doivent être des employés de l’ARSF. L’approche de l’ARSF ne comprend pas d’invitations publiques, d’appels de propositions ou d’appels d’offres. L’ARSF peut avoir recours à des tiers pour utiliser les revenus conservés.

4.1.2 Le directeur du Bureau de la protection des consommateurs travaille avec les processus existants pour déterminer les éléments prioritaires et peut solliciter des propositions de tous les domaines fonctionnels de l’ARSF. L’examen des propositions s’harmonise avec l’énoncé des priorités et le processus budgétaire annuels de l’ARSF. Les personnes désignées peuvent préparer une proposition lors de l’exercice en cours visant l’utilisation des revenus conservés.

4.1.3 Pour être admissible, une initiative doit respecter les paramètres établis dans le Règlement. L’ARSF évaluera les initiatives proposées par rapport aux revenus conservés disponibles perçus après le 3 août 2021.

4.1.4 Les projets qui sont financés en tout ou en partie grâce aux revenus conservés sont choisis aux périodes suivantes :

  • Chaque année : le Bureau de la protection des consommateurs lance un appel de propositions, conformément au calendrier de l’énoncé des priorités et du processus budgétaire.
  • Demandes en cours d’exercice : pour les occasions imprévues en cours d’exercice, les personnes désignées par l’ARSF peuvent préparer des propositions en vue de l’utilisation potentielle des revenus conservés.

4.2 Financement des projets

4.2.1 Les approbations annuelles et en cours d’exercice des projets dépendent des fonds à disposition. Les approbations peuvent également être soumises à des limites ou à des cibles internes et à la planification d’urgence. Le montant total des PAM imposées et perçues peut varier considérablement d’une année à l’autre. Par conséquent, la variabilité exige une certaine souplesse dans l’établissement des priorités des projets et le décaissement à leur égard.

Dans le cadre du processus de planification, le Bureau de la protection des consommateurs choisit le pourcentage des fonds conservés pour les demandes au cours de l’exercice. Le pourcentage pourrait être de zéro.

  • Conformément au Règlement, l’ARSF peut choisir de reporter la totalité ou une partie des fonds d’un exercice à l’autre.
  • Lorsque le coût d’une initiative sélectionnée dépasse les revenus conservés à disposition, les dépenses engagées pour cette initiative peuvent être complétées par des fonds provenant d’autres sources approuvées.

4.3 Processus de présentation

4.3.1 Chaque année, conformément au processus de planification stratégique de l’ARSF, le Bureau de la protection des consommateurs demande au service des finances (au contrôleur) un état à jour du compte des revenus conservés, y compris les recettes perçues depuis le début de l’exercice, par secteur.

4.3.2 Le Bureau de la protection des consommateurs élabore un plan annuel de distribution des revenus, comprenant :

  • la distribution prévue par secteur et totale selon les objectifs connus;
  • le montant mis de côté pour les initiatives en cours d’exercice.

4.3.3 Pour être prises en considération dans le cadre du processus de planification annuel, les propositions doivent être présentées par une personne désignée (au poste de cadre supérieur ou de niveau supérieur) au plus tard à la date limite de présentation indiquée, à moins qu’une exemption ne soit accordée.

4.3.4 Le Bureau de la protection des consommateurs envoie aux personnes désignées un appel de propositions qui comprend tous les documents pertinents et les critères d’évaluation.

4.3.5 Les propositions doivent utiliser le format de la note d’information de l’ARSF pour expliquer l’initiative. Toutes les présentations doivent démontrer leur harmonisation avec les priorités et les piliers stratégiques de l’ARSF au moyen des documents de référence fournis. Les plans tiennent compte des résultats attendus ou souhaités d’un projet, d’une ventilation des coûts, du calendrier de mise en œuvre, des résultats prévus, d’un plan général du projet et des répercussions prévues sur les consommateurs ou le secteur.

4.3.6 Sous la direction du directeur général de la protection des consommateurs, le Bureau de la protection des consommateurs coordonne le processus d’évaluation et convoque un comité d’évaluation. Les membres de ce comité examinent et évaluent chaque proposition individuellement à l’aide d’une matrice d’évaluation. Toutes les propositions conformes sont classées par ordre de priorité en fonction des notes additionnées des membres du comité. Le directeur général de la protection des consommateurs présente une liste de propositions et de financements recommandés de projets à l’équipe de direction de l’ARSF qui donne ses commentaires. Le directeur général de l’ARSF autorise le financement des propositions approuvées.

Les commanditaires des propositions de l’ARSF reçoivent un avis d’acceptation, de refus ou de report de la demande, ainsi que du financement alloué et des prochaines étapes.

Les présentations en cours d’exercice peuvent être déposées en tout temps au Bureau de la protection des consommateurs. Il est recommandé que la personne désignée parle au directeur du Bureau de la protection des consommateurs, pour confirmer le montant des revenus conservés dont on peut disposer et l’usage que le Bureau prévoit faire de ces sommes. Avec ces renseignements, la personne désignée décide de la suite à donner à la présentation en cours d’exercice.

Si la personne désignée décide d’aller de l’avant, elle prépare les documents de présentation pour une date convenue. Le directeur du Bureau de la protection des consommateurs convoque un comité d’examen. Le directeur général de la protection des consommateurs présente ses recommandations à l’équipe de direction de l’ARSF pour obtenir ses commentaires et au directeur général de l’ARSF pour approbation, le cas échéant.

4.3.7 Les projets passent par un processus de qualification. Pour les prendre en considération aux fins du financement, l’ARSF utilise une matrice d’évaluation qui comprend l’harmonisation avec les critères établis dans le Règlement (ci-après désignés les « projets admissibles »). Les principes d’établissement des priorités et d’autres considérations de l’ARSF (p. ex., harmonisation avec les piliers ou les priorités stratégiques de l’ARSF, etc.) sont utilisés pour évaluer chaque proposition. Lorsqu’il y a plus de propositions admissibles que de revenus conservés à disposition, l’ARSF utilise la matrice d’évaluation pour orienter leur classement par ordre de priorité. Le directeur général de la protection des consommateurs peut examiner, évaluer et mettre à jour ces principes ou rubriques de temps à autre.

4.4 Gouvernance

4.4.1 Le directeur du Bureau de la protection des consommateurs convoque un comité d’examen pour examiner, évaluer et classer tous les projets admissibles par ordre de priorité. Ce comité peut comprendre des représentants des équipes des relations publiques et des finances de l’ARSF. Le directeur général de la protection des consommateurs formule des recommandations à l’intention de l’équipe de direction. Le directeur général de l’ARSF approuve le financement de tous les projets.

4.4.2 Les politiques de gouvernance en matière de sélection et d’approbation des projets utilisant des revenus conservés sont les suivantes :

  • Le service des finances de l’ARSF dispose d’un compte désigné pour les fonds. Le traitement de ces fonds est conforme aux processus de gestion financière et à la politique sur les comptes débiteurs et la perception de l’ARSF. Le solde du compte de revenus conservés est déclaré dans les états financiers annuels de l’ARSF.
  • L’emploi de ces fonds pour la prestation de services se conforme à la politique d’approvisionnement de l’ARSF. Les approbations de dépenses se conforment à la délégation des pouvoirs financiers de l’ARSF.
  • Tous les projets admissibles sont évalués par le comité d’examen à l’aide de la matrice d’évaluation et reçoivent une note.
  • Lorsque les fonds demandés dépassent les revenus conservés à disposition, le directeur de la protection des consommateurs classe les projets par ordre de priorité en fonction de leur note pour les recommander au directeur général de l’ARSF aux fins d’approbation.
  • Le directeur de la protection des consommateurs propose des projets admissibles en cours d’exercice à l’équipe de direction à des fins d’examen et de commentaires.
  • Le directeur de la protection des consommateurs présente les recommandations relatives aux projets et au financement aux fins d’approbation. Les approbations de dépenses se conforment à la délégation des pouvoirs financiers de l’ARSF.

4.5 Rapports

4.5.1 Les revenus conservés sont inscrits au budget ou prévus, perçus, suivis et déclarés conformément aux politiques de gestion financière de l’ARSF.3

4.5.2 Les approbations de dépenses se conforment à la délégation des pouvoirs financiers de l’ARSF. Les projets utilisant les revenus conservés et les fonds non affectés sont décrits dans le rapport annuel de l’ARSF, notamment quant aux points précis suivants :

  • quelles sommes l’ARSF a perçues auprès de chaque secteur réglementé;
  • une liste des projets par secteur;
  • quelle somme de chaque secteur ou si la somme totale a été utilisée à chaque fin;
  • comment les initiatives stratégiques harmonisées ont été réalisées ou ont progressé grâce à l’utilisation de ces fonds;
  • les fonds non affectés.

5. Date d’entrée en vigueur et examen futur

5.1 La présente ligne directrice est entrée en vigueur le 3 août 2021 et l’ARSF l’examinera au plus tard le 3 août 2026.

6. À propos de la présente ligne directrice

6.1 Le présent document est conforme au cadre de lignes directrices de l’ARSF. À titre d’orientation en matière d’approche, il décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance, ainsi que l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Cette ligne directrice proposée en matière d’approche peut faire référence à des obligations de conformité, mais ne crée pas en soi une obligation de conformité. Consultez le cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en apprendre davantage.

Date d’entrée en vigueur : 3 août 2021

1 Voir le Règl. de l’Ont. 554/21 à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/210554.

2 Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, article 441.6.
Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, L.R.O. 1990, chap. C.25, article 14.7.
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, L.O. 1994, chap. 11, article 331.6.
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, article 42.
Loi sur les régimes de retraite, L.R.O 1990, chap. P.8, article 108.5.
Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9, article 11.6.

3 Politique sur les comptes débiteurs et la perception
Délégation des pouvoirs financiers
Politique d’approvisionnement