Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du Règlement de l’Ontario 554/21 | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Approche

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Objectif

La Ligne directrice sur l’utilisation des revenus provenant de procédures d’exécution en vertu du Règlement de l’Ontario 554/21 (la « Ligne directrice ») énonce les processus et pratiques internes de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), y compris son processus d’évaluation interne, en ce qui concerne l’utilisation et l’administration des sommes qu’elle reçoit à la suite de pénalités administratives et des ordonnances ou règlements relatifs aux procédures d’exécution, à l’exception des ordonnances relatives aux dépens (collectivement, les « revenus des procédures d’exécution »)^[1].

Portée

La présente Ligne directrice s’applique aux entités réglementées par l’ARSF, aux bénéficiaires de subventions, aux demandeurs de subventions, aux consommateurs, aux membres de caisses populaires, aux participants à des régimes de retraite et aux bénéficiaires de régimes de retraite.

Justification et contexte

En plus de se conformer à l’approche de l’ARSF décrite dans la présente Ligne directrice, les pratiques et procédures internes de l’ARSF concernant l’utilisation des revenus des mesures d’exécution respectent toutes les exigences et attentes applicables, y compris celles énoncées dans la Directive sur l’obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert et la Politique opérationnelle en matière de paiements de transfert du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement de l’Ontario 554/21 (le « Règlement ») pris en application de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers permet à l’ARSF de conserver certains revenus des pénalités administratives^[2] et des ordonnances ou règlements relatifs aux procédures d’exécution, à l’exception des ordonnances relatives aux dépens, aux fins énoncées dans le Règlement.

Le Règlement exige que l’ARSF n’utilise les revenus des procédures d’exécution qu’aux fins suivantes^[3]:

financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation afin d’accroître la littératie financière et la sensibilisation aux questions financières des consommateurs ou des bénéficiaires de régimes de retraite, ou de leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations ou de prendre des décisions éclairées;
financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation qui :
1. accroissent les connaissances ou la compréhension qu’ont les personnes ou entités qui exercent des activités commerciales dans les secteurs réglementés, y compris des activités, des opérations, des obligations réglementaires ou des tendances du marché dans les secteurs réglementés,
2. ont l’un ou l’autre des objectifs suivants :
  1. une meilleure protection des consommateurs,
  2. la protection des prestations de retraite et des droits des bénéficiaires des régimes de retraite,
  3. la promotion de la bonne administration des régimes de retraite,
  4. un meilleur respect des exigences par les personnes ou entités qui exercent des activités commerciales au sein des secteurs réglementés;
accroître les connaissances sur les secteurs réglementés ou l’information s’y rapportant.

Le Règlement exige que l’ARSF déploie tous les efforts raisonnables pour utiliser les revenus des procédures d’exécution en relation avec le secteur réglementé spécifique d’où provient l’argent, ou proportionnellement entre plusieurs secteurs réglementés, y compris le secteur réglementé d’où provient l’argent^[4].

Le Règlement exige de l’ARSF que celle-ci présente dans ses états financiers annuels^[5] :

une ventilation des revenus des procédures d’exécution provenant de chaque secteur réglementé;
les fins visées auxquelles l’Autorité a utilisé les revenus des procédures d’exécution provenant de chaque secteur réglementé et la manière dont ces fins ont été réalisées ou ont progressé.

Approche

Financement d’initiatives internes et de tiers

L’ARSF peut utiliser les revenus des procédures d’exécution pour financer des initiatives internes ou de tiers qui sont conformes à au moins l’un des objectifs énoncés dans le Règlement, p. ex. pour financer des initiatives en matière de recherche ou d’éducation afin d’accroître la littératie financière.

Les propositions internes peuvent comprendre le lancement, la conceptualisation et la proposition d’une initiative par l’ARSF, et l’allocation des revenus de procédures d’exécution à l’usage de l’ARSF. Dans le cadre de propositions internes, l’ARSF peut retenir les services de tiers appropriés.

Le terme « subventions » ou « financement par subventions » désigne un véhicule de financement qui utilise les revenus des procédures d’exécution pour des initiatives de tiers. Ce type de financement peut inclure :

des propositions en réponse à des communications publiques - Lorsque l’ARSF indique sur son site Web qu’elle est prête à accepter des propositions de financement, les demandeurs tiers peuvent soumettre des propositions pour le financement de projets. Des subventions peuvent être accordées en réponse à des demandes de financement spontanées provenant d’organisations tierces pour des projets initiés de manière autonome (c’est-à-dire des projets initiés et conceptualisés par un tiers);
des propositions en réponse à des communications ciblées – Les subventions peuvent être accordées après que l’ARSF a conçu une occasion et identifié un ou plusieurs tiers dont les connaissances, l’expérience et les ressources les rendent admissibles à entreprendre l’initiative dans le cadre d’un appel de propositions. L’ARSF évalue et détermine, à sa seule discrétion, si les connaissances, l’expérience et les ressources du tiers le rendent admissible à entreprendre pour l’initiative.

Toutes les propositions, y compris les propositions internes et les propositions de financement par subventions, seront soumises à des protocoles et à des contrôles d’admissibilité et d’évaluation de projet que l’ARSF déterminera à sa discrétion. Le fait de présenter une demande ou une proposition de financement ne garantit pas qu’une subvention ou une autre allocation des revenus des procédures d’exécution sera accordée par l’ARSF.

Les revenus des procédures d’exécution peuvent varier d’une année à l’autre. L’ARSF pourra tenir compte des fonds réellement disponibles et de leur variabilité annuelle future dans la prise de décision concernant le financement et le report possible des fonds disponibles d’une période à l’autre. L’ARSF peut décider, à sa seule discrétion, de conserver et de retenir les revenus des procédures d’exécution en vue de leur affectation à une date ultérieure.

Montant, durée et calendrier du financement par subventions

Le financement par subventions peut être octroyé selon le principe du partage des coûts. Par exemple, l’ARSF peut accorder 75 % des coûts totaux du projet tandis que les candidats font une contribution en espèces ou en nature à hauteur de 25 % des coûts totaux du projet.

L’ARSF acceptera des propositions en vue d’un financement par subventions pendant des périodes limitées. Elle divulguera les échéances et les dates clés pour les demandes, ainsi que tous les domaines clés d’intérêt qu’elle vise par ce type de financement.

L’ARSF peut décider de ne pas ouvrir de fenêtre pour des propositions liées aux subventions au cours d’une année donnée. La décision d’accepter et de financer des propositions au cours d’une année donnée est laissée à la discrétion de l’ARSF et peut dépendre de plusieurs facteurs, y compris la disponibilité des revenus des procédures d’exécution qui n’ont pas encore été alloués et les priorités de l’ARSF énoncées dans son dernier Plan d’activité annuel.

Processus de demande de financement par subventions

L’évaluation par l’ARSF des demandes de financement par subventions comprendra une évaluation de l’admissibilité, suivie d’une évaluation plus détaillée de l’initiative par un comité d’évaluation. L’ARSF peut demander l’avis de tiers, y compris de son Comité consultatif des consommateurs, pour éclairer son examen des demandes de subvention.

Évaluation de l’admissibilité

L’ARSF examinera les propositions afin de déterminer leur admissibilité à partir des critères suivants :

la proposition satisfait à au moins l’une des fins requises décrites dans le Règlement;
la proposition ne favorise pas les intérêts commerciaux des membres ou des principaux intervenants du demandeur;
la durée de la proposition ne dépasse pas deux ans;
la portée de la proposition se limite à l’Ontario et profite aux Ontariens;
le demandeur a une structure d’organisation à but non lucratif;
le demandeur est constitué en société en Ontario ou au Canada depuis au moins un an;
le demandeur maintient une couverture d’assurance appropriée^[6].

Les propositions de financement par subventions devraient inclure les renseignements dont l’ARSF pourra se servir pour évaluer l’admissibilité. Seules les propositions admissibles passeront à la phase d’évaluation de l’initiative. L’ARSF peut, à sa discrétion, collaborer avec les demandeurs afin de réviser ou de compléter leur proposition avec des renseignements supplémentaires qui faciliteront l’évaluation de l’admissibilité.

Évaluation de l’initiative

La phase d’évaluation de l’initiative se concentrera, entre autres, sur la valeur de l’initiative et la qualité de la proposition. Un comité d’évaluation composé de membres du personnel de l’ARSF procédera aux évaluations des initiatives. Ce comité examinera et évaluera les propositions admissibles et formulera des recommandations en vue du financement.

En évaluant la valeur des initiatives admissibles, le comité d’évaluation prendra en compte les attributs suivants, ainsi que tout autre attribut que l’ARSF considère comme pertinent :

Attribut	Indicateurs de réussite présentés dans la demande
Conformité	Conformité avec les fins visées imposées dans le Règlement. Conformité avec les objets législatifs de l’ARSF énoncés à l’article 3 de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. Portée de la proposition limitée à un seul secteur réglementé par l’ARSF ou à plusieurs secteurs réglementés par l’ARSF. Conformité avec l’orientation stratégique de l’ARSF telle qu’elle est décrite dans son dernier Plan d’activité annuel.
Valeur	Des résultats attendus clairs, précis et mesurables pour la proposition. Une explication montrant comment la proposition permettrait d’optimiser le financement demandé, y compris une analyse coûts-avantages ou une comparaison avec d’autres exemples, si possible (l’ARSF s’attend à ce que l’analyse coûts-avantages soit proportionnelle au montant du financement demandé).
Exécution	Des produits livrables clairs et précis associés à la proposition. Un plan crédible pour parvenir aux produits livrables dans les délais et les limites du budget proposé. Des compétences et une expertise pertinentes au sein de l’équipe de projet chargée de réaliser les produits livrables, y compris des plans pour renforcer les compétences et l’expertise là où des lacunes existent. L’identification des risques pouvant compromettre la bonne réalisation des produits livrables et l’approche prévue par le demandeur pour atténuer ces risques.
Communication	Un plan crédible pour communiquer avec l’ARSF tout au long de l’initiative proposée, y compris les communications ponctuelles, l’établissement des possibilités de collaboration ou de promotion croisée, la présentation de rapports d’étape et la détermination des problèmes ou des risques. La capacité démontrée à produire un rapport final sur le projet, qui comprendrait un résumé des répercussions, des renseignements financiers et la mesure des résultats et des extrants (c.-à-d. les produits livrables).

Les demandes de financement par subventions devraient inclure toute information utile à l’ARSF pour évaluer chaque initiative.

Coûts du financement par subventions

L’ARSF peut prendre en considération les types de coûts associés aux propositions de financement par subventions. L’ARSF accueille favorablement les propositions de financement par subventions qui couvrent des coûts directement liés au travail prévu dans l’initiative proposée et aux objectifs requis en vertu du Règlement. Par exemple, les coûts directs peuvent inclure les coûts d’élaboration et de mise en œuvre du projet, l’administration et la coordination du projet, les salaires du personnel et des consultants ou entrepreneurs qui travaillent sur l’initiative, la traduction ainsi que la promotion et le marketing qui sont nécessaires à l’efficacité de l’initiative ou qui la soutiennent.

Partenariats en vue d’un financement par subvention

À l’entière discrétion de l’ARSF, les demandeurs sont autorisés à s’associer à d’autres organisations agissant en qualité de codemandeurs pour atteindre les objectifs du projet.

Distribution des fonds de subventions

L’octroi d’une subvention est subordonné à la négociation d’une convention de subvention avec l’ARSF dans un délai raisonnable. Si le bénéficiaire et l’ARSF ne parviennent pas à négocier une convention de subvention dans un délai raisonnable, tel que déterminé par l’ARSF, les fonds ne seront pas accordés. Une fois la convention de subvention signée, les fonds peuvent être versés en plusieurs montants selon un calendrier de paiement et en fonction des exigences en matière de rendement et de rapports énoncées dans la convention de subvention.

Rapports

Les revenus des procédures d’exécution seront prévus, collectés, suivis et déclarés conformément aux politiques de gestion financière et aux obligations de l’ARSF énoncées dans le Règlement.

Afin de promouvoir la transparence, l’ARSF publiera sur son site Web les décisions relatives au financement par subventions de projets précis et rendra compte des retombées de ces projets une fois ceux-ci terminés.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente version de la Ligne directrice est entrée en vigueur le 26 juin 2025. L’ARSF prévoit de réexaminer la ligne directrice d’ici le 26 juin 2030.

À propos de la présente Ligne directrice

Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. À titre d’orientation en matière d’approche, cette ligne directrice décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les mesures de supervision et l’exercice du pouvoir discrétionnaire du directeur général. La Ligne directrice en matière d’approche peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d’entrée en vigueur : 26 juin 2025

Date de la dernière mise à jour : 26 juin 2025

^[1] L’ARSF se réserve le droit de modifier à sa discrétion tout processus ou toute pratique décrit dans la présente Ligne directrice.
^[2] Voir la Ligne directrice GR0013APP (« Application : ligne directrice relative aux pénalités administratives générales ») pour comprendre l’approche mise en œuvre par le directeur général de l’ARSF (le « directeur général ») et ses délégués concernant l’imposition de pénalités administratives ainsi que le mode de détermination du montant pertinent de ces pénalités.
^[3] Voir le paragraphe 2 (1) du Règl. de l’Ont. 554/21.
^[4] Voir le par. 2 (2) du Règl. de l’Ont. 554/21.
^[5] Voir l’article 3 du Règl. de l’Ont. 554/21.
^[6] Le caractère « approprié » de la couverture d’assurance est déterminé par l’ARSF à sa discrétion en tenant compte, entre autres circonstances et facteurs, de la nature du programme ou de l’évènement financé par les revenus des procédures d’exécution. L’ARSF exige généralement les couvertures suivantes : 2 millions de dollars en responsabilité civile générale, 2 millions de dollars pour l’assurance erreurs et omissions et 2 millions de dollars pour les cyberrisques. L’ARSF est disposée à discuter des attentes spécifiques avec les demandeurs en fonction de leur proposition.