Approche

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Objectif

La présente ligne directrice sur les environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers (la « ligne directrice ») établit l’approche adoptée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), au moyen d’EEA, pour évaluer des produits, des services ou des modèles commerciaux novateurs de services financiers.

Portée

La ligne directrice s’applique à toute personne assujettie[1] aux lois suivantes :

  • Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions;
  • Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances;
  • Loi sur les assurances;
  • Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;
  • Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

Motif et contexte

Objets statutaires de l’ARSF

Cette ligne directrice est conforme aux objets statutaires suivants de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :

  • favoriser le développement de secteurs des services financiers solides, durables, concurrentiels et novateurs;
  • promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
  • protéger les droits et intérêts des consommateurs.

Mise à l’essai responsable d’idées novatrices

L’ARSF vise à faciliter l’« innovation responsable » en appuyant les nouvelles idées tout en limitant les risques pour les consommateurs. Les EEA offrent des moyens de mettre ces idées à l’essai tout en protégeant les consommateurs contre les répercussions négatives.

Processus et pratiques

Fonctionnement

  1. Une personne ou une entreprise intéressée propose une idée admissible (voir « Admissibilité » ci-dessous) et travaille en collaboration avec l’ARSF pour élaborer des paramètres d’essai convenus d’un commun accord.
  2. Si l’idée est approuvée, la personne ou l’entreprise la met à l’essai selon les paramètres de mise à l’essai convenus.
  3. L’essai va de l’avant, ce qui comprend la transmission régulière de rapports à l’ARSF.
  4. Les résultats des essais éclairent les prochaines étapes possibles.

Admissibilité

L’ARSF examinera les propositions des particuliers ou des entreprises, notamment les suivants :

  • Entités réglementées – personnes ou entreprises inscrites dans les secteurs des services financiers réglementés par l’ARSF.
  • Nouveaux venus sur le marché – particuliers ou entreprises qui prévoient mener des activités de services financiers réglementées par l’ARSF.
  • Entités non réglementées ayant établi un partenariat avec une entité réglementée – personnes ou entreprises s’associant ou vendant à une entité réglementée (p. ex., une entreprise technologique vendant un service à une entité réglementée).

Les particuliers ou les entreprises qui souhaitent participer à un EEA doivent démontrer comment ils répondent à un certain nombre de critères, notamment les suivants :

  • Préparation au marché – la proposition est prête à être mise à l’essai auprès de clients réels et il est possible de la mettre à l’essai.
  • Soutien réglementaire – la proposition fait face à une incertitude réglementaire ou à un obstacle et l’ARSF, à l’aide d’un ou de plusieurs des outils décrits dans la section « Outils d’EEA », pourrait faciliter un essai.
  • Innovation – la proposition est nouvelle ou améliore les produits, services ou modèles d’affaires proposés en Ontario.
  • Impact sur les consommateurs – la proposition offre un avantage aux consommateurs de l’Ontario.

Outils d’EEA

L’ARSF peut utiliser différents outils pour permettre la mise à l’essai au moyen d’un EEA et travaillera avec les particuliers ou les entreprises pour déterminer l’outil approprié pour faciliter la proposition.

Voici des exemples d’outils possibles :

  • Ordonnance d’exemption en vertu du par. 15.1(1) de la Loi sur les assurances ou du par. 208(1) de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions – En vertu de ces lois, l’ARSF[2] peut accorder des ordonnances d’exemption au-delà des dispositions prescrites par règlement. L’ARSF peut assujettir l’ordonnance à certaines conditions.
  • Interprétation des lois – L’ARSF peut, conformément aux règles d’interprétation des lois applicables, faciliter une idée novatrice par l’interprétation des lois.
  • Pouvoir discrétionnaire réglementaire – L’ARSF peut faciliter une idée novatrice en exerçant un pouvoir discrétionnaire réglementaire.
  • Ordonnances en vertu de la Loi sur les assurances – le paragraphe 15(1) de la Loi sur les assurances permet à l’ARSF de trancher les questions par ordonnance et de rendre l’ordonnance avec conditions. L’ARSF peut utiliser ce pouvoir pour émettre une ordonnance assortie de modalités précises et adaptées afin de faciliter une idée novatrice.
  • Conditions de permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs et les administrateurs d’hypothèques et de la Loi sur les assurances – L’ARSF peut faciliter une idée novatrice au moyen de conditions de permis ou en accordant un permis conditionnel d’une durée limitée et d’une portée limitée[3].

Confidentialité

L’ARSF reconnaît la nature délicate des renseignements qui peuvent être communiqués lorsqu’on propose une idée et participe à un EEA. L’ARSF protégera ces renseignements dans la mesure où elle peut le faire en vertu des lois applicables, mais ne peut garantir qu’elle ne sera pas tenue de divulguer certains renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »).

L’ARSF doit refuser de communiquer des renseignements commercialement sensibles conformément au paragraphe 17(1) de la LAIPVP.

Des renseignements agrégés (p. ex., secteur réglementé du demandeur) peuvent être recueillis et utilisés à des fins de déclaration.

Étapes d’un projet d’EEA

1. Proposition d’un projet d’EEA

Le Bureau de l’innovation de l’ARSF croit en une approche collaborative pour appuyer l’innovation. Les personnes ou les entreprises intéressées sont invitées à communiquer avec le Bureau de l’innovation à [email protected]. Le Bureau de l’innovation organisera une réunion de présentation pour mieux comprendre la proposition et la façon dont un EEA pourrait aider.

Le Bureau de l’innovation cherchera des renseignements clés pour déterminer si une proposition doit passer à la prochaine étape de l’intégration, notamment en se posant les questions suivantes :

  • Que proposez-vous de tester? Quels sont les résultats escomptés?
  • Comment le succès sera-t-il défini et quelles mesures seront établies pour prendre une décision fondée sur des données probantes?
  • Quel est le défi réglementaire, l’obstacle ou l’incertitude?
  • Comment la proposition favorisera-t-elle l’innovation ou la modernisation?
  • Quels sont les avantages et les répercussions prévus pour les consommateurs?
  • Quels sont les risques potentiels, y compris les risques pour les consommateurs, liés aux tests? Comment ces risques seront-ils atténués?

2. Intégration

Une fois qu’une proposition est acceptée, l’ARSF et la personne ou l’entreprise participante travailleront ensemble pour finaliser les paramètres d’essai. Ceux-ci peuvent comprendre des détails concernant les éléments suivants :

  • Test des hypothèses et des critères de réussite finaux
  • Principaux jalons
  • Collecte et communication des données
  • Mesures de protection des consommateurs et d’atténuation des risques
  • Divulgation aux consommateurs

3. Essais

Au cours de cette étape, le test se déroule selon les paramètres convenus. L’ARSF analysera régulièrement les renseignements déclarés afin de surveiller les résultats et de s’assurer que les mesures de protection des consommateurs fonctionnent. Tout problème imprévu sera réglé en collaboration avec la personne ou l’entreprise participante.

Les essais effectués au moyen d’ordonnances d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur les assurances sont limités à deux ans, avec possibilité de prolongation de deux ans.

Pour les autres outils, la durée des essais sera déterminée par l’ARSF en collaboration avec la personne ou l’entreprise participante et comprendra des considérations comme la nature de l’innovation et le temps nécessaire pour mesurer efficacement les répercussions.

Les données recueillies par l’ARSF au cours d’un EEA seront conservées conformément aux lois applicables.

4. Conclusion du test

À la fin de la période d’essai, l’ARSF travaillera avec la personne ou l’entreprise participante pour évaluer si l’essai a atteint les résultats prévus. Cette évaluation servira à déterminer les prochaines étapes appropriées. Voici quelques scénarios possibles :

  • Réussite du test – L’ARSF et la personne ou l’entreprise participante sont convaincues que le test a atteint les résultats escomptés sans répercussions négatives sur les consommateurs. L’ARSF travaille avec le participant pour permettre la poursuite de l’activité temporairement autorisée.
    • Les activités rendues possibles par une ordonnance d’exemption (voir « Outils d’EEA ») nécessitent une modification législative pour se poursuivre au-delà de la période d’essai.
  • Échec du test – L’ARSF ou la personne ou l’entreprise participante n’est pas satisfaite des résultats du test. La personne ou l’entreprise participante n’est plus autorisée à exercer l’activité temporairement autorisée.
  • Conséquence imprévue – Le test révèle un impact négatif et non intentionnel de l’innovation sur les consommateurs ou le marché en général. La personne ou l’entreprise participante n’est plus autorisée à exercer l’activité temporairement autorisée.

Droits

La partie 10 de la règle 2022-001 de l’ARSF, Cotisations et droits, établit les droits à percevoir pour couvrir les services offerts par le Bureau de l’innovation de l’ARSF. Sachez que l’ARSF peut renoncer aux droits en fonction de la taille, de la nature ou de la complexité du demandeur et des circonstances atténuantes documentées par le demandeur.

Appels de propositions dirigés par l’ARSF

De temps à autre, l’ARSF peut publier un appel ciblé de propositions d’EEA sur un sujet précis en se fondant sur des examens proactifs de notre cadre de réglementation. Des détails précis concernant tout changement apporté au processus d’EEA accompagneraient ces appels.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice est entrée en vigueur le 31 mars 2026 et fera l’objet d’un examen au plus tard le 31 mars 2029.

À propos de la ligne directrice

Cette ligne directrice est une approche. Elle oriente l’approche et décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance, ainsi que l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Cette ligne directrice proposée en matière d’approche peut faire référence à des obligations de conformité, mais ne crée pas en soi une obligation de conformité. Consultez le cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en apprendre davantage.

Date d’entrée en vigueur : 31 mars 2026

[1] Veuillez noter que cette ligne directrice ne s’applique pas aux régimes de retraite.
[2] Le directeur général de l’ARSF et de l’ARSF peuvent tous deux exercer un pouvoir de réglementation en vertu de ces lois. Toutefois, aux fins de la ligne directrice, il sera fait référence à l’ARSF uniquement dans la mesure où le directeur général peut déléguer ses pouvoirs réglementaires au personnel de l’ARSF, comme le permet l’alinéa 10(2.3) de la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
[3] Veuillez noter qu’un permis d’une durée limitée ne s’appliquerait pas aux agents hypothécaires, aux courtiers en hypothèques et aux experts en assurance.