Résumé

En matière de finance, nombreux sont les consommateurs qui font appel à un professionnel pour planifier les grandes étapes de leur vie. Les consommateurs seront rassurés de savoir que quiconque utilise le titre de planificateur ou de conseiller financier est tenu de respecter une norme minimale. En effet, en plus de posséder un minimum de formation, cette personne doit se soumettre à une supervision active assurée par un organisme d’accréditation approuvé par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Elle peut, en outre, faire l’objet d’un processus de plaintes et de mesures disciplinaires.

Tous les organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF doivent remplir et soumettre une déclaration annuelle (DA). Le rapport de l’ARSF sur la déclaration annuelle de 2022 des organismes d’accréditation (le « rapport ») offre un aperçu des pratiques professionnelles, de l’utilisation du titre et des tendances observées dans le secteur des planificateurs et conseillers financiers. L’ARSF a recueilli ces données auprès des organismes d’accréditation grâce à la DA de 2022.

L’ARSF utilisera les données issues des DA pour faire appliquer la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (la « LPTPF ») tout en mettant à jour les mesures de protection des consommateurs. L’ARSF utilisera également ces données pour orienter ses plans de supervision destinés au secteur : Plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers 2023-2024.

Quatre organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF étaient tenus de remplir et de soumettre leur DA pour 2022 :

  1. FP Canada
  2. Institute of Advanced Financial Education (IAFE)
  3. Institut canadien des valeurs mobilières (ICVM)
  4. Institut canadien de planification financière (ICPF)

Les quatre organismes d’accréditation ont rempli leur DA de 2022 avant la date limite du 31 mars, ce qui donne un taux d’observation de 100 %.

L’ARSF a examiné les DA soumises afin d’en garantir la qualité et l’exhaustivité. Voir l’annexe pour un résumé des réponses agrégées aux questions de la DA.

À propos du cadre de protection des titres des professionnels des finances

En Ontario, quiconque souhaite utiliser le titre de planificateur ou de conseiller financier doit posséder un titre de compétence délivré par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le cadre de protection des titres des professionnels des finances (le « cadre ») énonce les normes minimales imposées aux utilisateurs d’un titre par les organismes d’accréditation approuvés, sur le plan éducatif, déontologique et professionnel. Le cadre exige notamment qu'ils adhèrent à un code de déontologie et à des normes professionnelles en vertu desquels ils doivent accorder la priorité à l’intérêt du client. Les titulaires de titre de compétence doivent également satisfaire à des obligations de formation continue pour conserver leur titre, ce qui est un moyen de garantir un niveau de maîtrise et des qualifications conformes aux normes de l’industrie. Les organismes d’accréditation doivent également définir la fréquence et le format de la formation continue qu’ils imposent à leurs titulaires de titre de compétence respectifs.

De plus, le cadre exige des organismes d’accréditation qu’ils mettent en place des politiques, des procédures et des pratiques administratives pour superviser efficacement les personnes qui détiennent des titres de compétence approuvés, notamment en enquêtant sur les plaintes et les allégations de manquement à leur code de déontologie et à leurs normes professionnelles. Le processus de gestion des plaintes des organismes d’accréditation doit être bien documenté et accessible au grand public. Les titulaires de titre de compétence peuvent également faire l’objet d’un processus disciplinaire. Le cadre exige des organismes d’accréditation qu’ils instaurent un processus d’arbitrage disciplinaire à la fois transparent et impartial visant les titulaires de titre de compétence.

À propos de l’ARSF

L’ARSF est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé pour renforcer la confiance du public à l’égard des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et les régimes de retraite en Ontario.

L’ARSF a notamment pour mandat de surveiller et d’évaluer les progrès et les tendances dans les secteurs, et de promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements.

À propos de la déclaration annuelle

Le présent rapport est un résumé des renseignements fournis par les organismes d’accréditation approuvés dans leur déclaration annuelle de 2022, au sujet de leurs activités effectuées au cours de l’année civile 2022.

La DA permet de recueillir des renseignements sur les pratiques professionnelles, les contrôles internes et les conditions du marché de l’année civile précédente.

L’ARSF a instauré la première DA pour les organismes d’accréditation en janvier 2023, dans le cadre de son programme de supervision du secteur des planificateurs et conseillers financiers.

En vertu des conditions d’approbation qui leur sont imposées, les organismes d’accréditation doivent remplir et soumettre la DA avant le 31 mars de chaque année, au sujet de l’année précédente. Ceux qui omettent de déposer leur DA avant le 31 mars s’exposent à des mesures d’application réglementaire, telles que des ordonnances de mise en conformité.

Le cadre est entré en vigueur le 28 mars 2022. La période de déclaration de 2022 débute à la date à laquelle un organisme d’accréditation a été approuvé par l’ARSF et se termine le 31 décembre 2022. Par la suite, la période de déclaration s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

L’ARSF se sert de la DA pour déterminer si un organisme d’accréditation répond toujours aux normes minimales énoncées dans la règle sur la protection du titre des professionnels des finances et les conditions d’approbation de l’ARSF. L’ARSF utilise aussi la DA pour mettre à jour les mesures de protection des consommateurs, orienter ses politiques, prévoir d’autres lignes directrices réglementaires au besoin et prendre des mesures pour remédier aux cas de non-conformité. Enfin, l’ARSF se sert des conclusions tirées de la DA pour guider son plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers 2023-2024.

L’ARSF adopte une approche fondée sur les risques aux fins de l’examen des organismes d’accréditation approuvés. Cette approche consiste notamment à examiner les réponses fournies dans la DA pour évaluer les risques et repérer les éléments qui devront retenir l’attention lors des examens. Selon les conclusions des examens, l’ARSF peut imposer des plans de correction ou émettre des ordonnances de mise en conformité en réponse aux cas de non-conformité.

Les organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF doivent continuer à respecter leurs obligations aux termes de la LPTPF, de la règle de PTPF et des conditions d’approbation de l’ARSF. L’ARSF encourage les organismes d’accréditation à consulter la rubrique de son site intitulée Planificateurs financiers et conseillers financiers pour en savoir plus sur leurs obligations juridiques et prendre connaissance d’autres publications de l’ARSF et ressources sur le secteur.

Survol des titulaires de titre de compétence

Survol des titulaires de titre de compétence

Principales observations

  • Tous les organismes d’accréditation ont déclaré qu’ils exigeaient des frais d’accréditation pour leurs titres de compétence approuvés par l’ARSF. Ces frais varient entre 100 et 670 $, tandis que les frais de nouvelle accréditation vont de 99 à 520 $.
  • Deux organismes d’accréditation ont confirmé qu’ils incluaient le coût de la première tentative d’examen dans leurs frais d’accréditation. Par conséquent, ils n’ont déclaré aucuns frais d’examen dans leur DA de 2022. En revanche, les deux autres organismes d’accréditation ont exigé des frais d’examen d’un montant situé entre 150 et 950 $.

Survol des titulaires de titre de compétence

L’ARSF a le pouvoir de surveiller les organismes d’accréditation approuvés, au sens défini dans la LPTPF. Elle doit notamment veiller à ce que ces organismes continuent de répondre aux obligations énoncées dans la règle de PTPF et de respecter les conditions d’approbation de l’ARSF.

Il est de la responsabilité des organismes d’accréditation de surveiller la conduite et les activités professionnelles des personnes qui détiennent des titres de compétence approuvés.

À ce titre, la surveillance des titulaires de titres s’entend des résultats des politiques, des procédures et des pratiques administratives mises en place par les organismes d’accréditation pour surveiller la conduite des titulaires de titre de compétence, conformément à leur DA de 2022.

Code de déontologie et normes professionnelles

Dans leurs politiques et procédures, les organismes d’accréditation doivent exiger que les titulaires de titre de compétence adhèrent à leur code de déontologie et à leurs normes professionnelles. En vertu de la règle de PTPF, un programme d’accréditation doit être conçu et géré de manière à garantir que les personnes qui utilisent les titres traitent avec les clients « d’une manière compétente, professionnelle, équitable, honnête et de bonne foi ». L’ARSF est convaincue que, pour respecter cette norme de diligence, il faut notamment accorder la priorité aux intérêts du client (autrement dit, les faire passer en premier) au moment de préparer un plan financier ou d’offrir un service de conseil financier. Pour appuyer ce principe, la ligne directrice Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation exige que le code de déontologie et les normes professionnelles d’un organisme d’accréditation imposent aux titulaires de titre de compétence d’accorder la priorité à l’intérêt du client.

Dans leur DA de 2022, tous les organismes d’accréditation ont confirmé ce qui suit :

  • Leurs titulaires de titre de compétence doivent s’engager à respecter un code de déontologie et des normes professionnelles, au cours de la période de déclaration.
  • Leur code de déontologie et leurs normes professionnelles exigent des titulaires de titre de compétence qu’ils accordent la priorité à l’intérêt du client.
  • Des mécanismes uniformes garantissent le fait que les titulaires de titre de compétence adhèrent au code de déontologie et aux normes professionnelles au cours de la période de déclaration.
Comment les organismes d’accréditation s’assurent que les titulaires de titre de compétence adhèrent au code de déontologie et aux normes professionnelles

Divulgation des titres de compétence approuvés aux consommateurs

Comme le prévoit la ligne directrice Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation, les organismes d’accréditation doivent également instaurer des politiques et des procédures qui imposent aux titulaires de titre de compétence de divulguer leurs titres de compétence approuvés aux consommateurs sans tarder et de façon claire.

Dans leur DA de 2022, tous les organismes d’accréditation ont confirmé ce qui suit :

  • L’organisme oblige les titulaires de titre de compétence à divulguer comme il convient leurs titres de compétence au cours de la période de déclaration.
  • L’organisme respecte l’obligation de divulgation des titres de compétence aux consommateurs, en l’intégrant directement à son code de déontologie et à ses normes professionnelles, et/ou sous forme d’autoattestation au cours des processus d’accréditation et de nouvelle accréditation.

Registre public des titulaires de titre de compétence approuvés

En vertu de la règle de PTPF, les organismes d’accréditation doivent mettre à la disposition du public sur leur site Web une liste à jour des personnes qui détiennent des titres de compétence approuvés.

  • Tous les organismes d’accréditation affirment avoir régulièrement et rapidement mis à jour leur registre public au cours de la période de déclaration.

Contrôle des mesures disciplinaires/d’application prises à l’égard des titulaires de titre de compétence

Comme le prévoit la ligne directrice Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation, les organismes d’accréditation sont tenus de contrôler toute mesure disciplinaire ou d’application imposée à leurs titulaires de titre de compétence par un autre organisme d’accréditation approuvé et/ou un organisme de réglementation.

  • Pour résumer, les organismes d’accréditation ont déclaré avoir recours aux méthodes suivantes pour communiquer des informations publiques sur les mesures disciplinaires :
    • Publication des mesures disciplinaires sur leur site Web; et/ou
    • Avis directement transmis aux autres organismes d’accréditation/de réglementation quand un organisme d’accréditation impose des mesures disciplinaires à l’un de ses titulaires de titre de compétence.
  • Tous les organismes d’accréditation déclarent qu’ils contrôlent de façon proactive leurs titulaires de titre de compétence concernant les mesures disciplinaires/d’application prises par d’autres organismes d’accréditation et/ou organismes de réglementation.
Nombre total de titulaires de titre de compétence

Contrôle de la conformité en matière de formation continue

Comme le prévoient la ligne directrice Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation et la règle de PTPF, les organismes d’accréditation doivent mettre en place un programme de formation continue à l’intention de leurs titulaires de titre de compétence, et établir des lignes directrices claires concernant le format et la fréquence des cours. Les exigences en matière de formation continue doivent être conformes aux exigences en matière de connaissance technique qui sous-tendent l’utilisation du titre de planificateur ou conseiller financier.

La formation continue est un outil essentiel qui permet aux professionnels financiers de se tenir informés des dernières avancées et des meilleures pratiques de l’industrie des services financiers. Il leur permet également de rester qualifiés et de s’adapter à l’évolution des tendances et des règlements dans l’industrie. Les planificateurs et conseillers financiers peuvent ainsi renforcer leurs compétences et offrir de meilleurs résultats à leurs clients.

  • Tous les organismes d’accréditation ont déclaré avoir mis en place des procédures pour garantir le fait que les titulaires de titre de compétence respectent leurs obligations en matière de formation continue, notamment des mécanismes de vérification.

Statistiques relatives au processus de gestion des plaintes

Les organismes d’accréditation ont pour obligation de surveiller la conduite et les activités professionnelles des personnes qui détiennent des titres de compétence approuvés.

Les statistiques suivantes relatives au processus de gestion des plaintes renvoient aux données déclarées par les organismes d’accréditation concernant leur processus de gestion des plaintes pour la période de déclaration de 2022.

Nombre total de plaintes reçues par les organismes d'accréditation, par type de titre de compétence

Le tableau qui suit récapitule les plaintes reçues par les organismes d’accréditation à l’encontre de leurs titulaires de titre de compétence respectifs en 2022.

Statistiques relatives au processus de gestion des plaintes des organismes d’accréditation pour la période de déclaration de 2022

Statistiques relatives aux mesures disciplinaires/d’application

Les organismes d’accréditation ont pour obligation de surveiller la conduite et les activités professionnelles des personnes qui détiennent des titres de compétence approuvés. Il est également de leur devoir d’imposer des mesures disciplinaires/d’applications à l’encontre des titulaires de titre de compétence en cas d’inconduite et/ou de manquement au code de déontologie et aux normes professionnelles de l’organisme.

En vertu de la règle de PTPF, les organismes d’accréditation doivent avoir des processus efficaces de gestion des plaintes et de prise de mesures disciplinaires. Ces processus doivent permettre à l’organisme de gérer efficacement les plaintes du public et, au besoin, d’imposer des mesures disciplinaires à leurs titulaires de titre de compétence.

Qui plus est, l’imposition de mesures disciplinaires peut découler non seulement de plaintes reçues par l’organisme d’accréditation, mais également de l’application des politiques et procédures de l’organisme liées à la surveillance des titulaires de titre de compétence. Par exemple, un organisme d’accréditation peut exercer une ou plusieurs mesures disciplinaires à l’encontre d’un titulaire de titre de compétence qui omet de satisfaire à ses obligations en matière de formation continue, de s’acquitter des frais annuels ou de divulguer les mesures disciplinaires qui lui ont été imposées par un autre organisme d’accréditation et/ou un organisme de réglementation.

À ce titre, les statistiques relatives aux mesures disciplinaires/d’application reposent sur les données déclarées par les organismes d’accréditation relativement à leur processus d’enquête disciplinaire dans la DA de 2022.

Nombre total de mesures disciplinaires imposées aux titulaires de titre de compétence par les organismes d'accréditation par type de titre de compétence

Le tableau qui suit récapitule les mesures disciplinaires imposées par les organismes d’accréditation à leurs titulaires de titre de compétence respectifs en 2022.

Statistiques relatives aux mesures disciplinaires/d’application prises par les organismes d’accréditation pour la période de déclaration de 2022

Méthodologie

Période de déclaration : La DA de 2022 a été transmise aux quatre (4) organismes d’accréditation approuvés le 16 janvier 2023. Les quatre (4) organismes ont soumis la DA de 2022 avant la date limite du 31 mars 2023.

Détection d’erreurs : Les données ont fait l’objet de contrôles de la qualité pour détecter les erreurs qui semblaient claires et évidentes. Il se peut que les données qualitatives et quantitatives aient été ajustées pour en faciliter l’agrégation.

Exactitude des données : La DA de 2022 a permis de recueillir des données auprès des quatre (4) organismes d’accréditation approuvés. Les organismes d’accréditation ont envoyé leur DA par courriel à l’ARSF. Les renseignements fournis dans la DA sont soumis à des contrôles de validation et, si nécessaire, l’ARSF fait un suivi auprès des organismes d’accréditation.

Annexe

Données en annexe [XLSX]