Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) – Plan d’accessibilité pluriannuel de 2020-2025 (mise à jour de mars 2022)

Élaborer une politique d’accessibilité et maintenir les politiques actuelles dans le but d’éliminer continuellement les idées préconçues ou la discrimination envers les personnes handicapées

1.  Élaboration d’une politique sur les mesures d’adaptation qui traduit la détermination de l’ARSF à s’acquitter de ses obligations légales, notamment celles qui sont énoncées dans :

• le Code des droits de la personne (le « Code ») de l’Ontario, cité dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,
• la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO),
• la LAPHO et le Règlement de l’Ontario 191/11 – Normes d’accessibilité intégrées pris en application de celle-ci.

2.  Élaboration d’une politique en matière de santé et de sécurité au travail qui donne à la direction, aux employés et aux membres du conseil d’administration de l’ARSF des orientations en ce qui touche la conformité aux exigences réglementaires relatives à la santé et à la sécurité en milieu de travail. 

• Veiller à ce que tous les employés continuent de suivre les formations obligatoires sur la LAPHO et l’accessibilité qui sont indiquées pour la fonction des employés visés, au besoin.
• Consigner et suivre toujours les activités de formation et de perfectionnement des employés liées explicitement à la LAPHO et aux exigences d’accessibilité.
• Élaborer et offrir des formations obligatoires sur la santé et la sécurité en milieu de travail.
• Afficher la politique auprès de toutes les commissions de santé et de sécurité au travail.
• Établir, soutenir et conserver un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) chargé de veiller à la sécurité de tous les employés et à l’accessibilité, en particulier les employés handicapés. 

                                     
Résultats :

• Tous les employés et les bénévoles sont formés à nos politiques sur les mesures d’adaptation.
• Les employés comprennent leurs responsabilités d’offrir des services qui prennent en compte les besoins des employés et des visiteurs handicapés.
• Des efforts raisonnables sont faits pour que les politiques, pratiques et procédures régissant la prestation de services aux employés handicapés soient compatibles avec les principes énoncés dans les normes de service à la clientèle : dignité, autonomie, intégration et possibilités égales.

Achevé :

• Révision annuelle requise tous les deux ans

Achevé :

• Révision obligatoire de la politique par le conseil des gouverneurs exigée tous les 12 mois 
• Attestation de conformité exigée de tous les employés tous les 12 mois
• Les nouveaux employés sont tenus de suivre une formation obligatoire dans les 30 jours suivant la date du début de leur emploi

• Tenue de réunions par le CMSST

Créer et modifier des outils favorisant au sein de l’ARSF la sensibilisation aux besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées

Mise sur pied d’un comité pour l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) – L’ARSF tient à créer un milieu de travail sûr, accueillant et inclusif qui favorise l’apprentissage, l’esprit d’initiative et les possibilités d’épanouissement. Le comité pour l’EDI a pour mission de formuler des conseils et de transmettre des connaissances spécialisées qui appuient l’objectif de création d’un milieu de travail inclusif de l’ARSF et d’harmonisation avec ses valeurs.

 Résultats :

• Privilégier toujours le développement d’une organisation qui favorise une culture d’équité et d’inclusion, qui valorise et intègre ses employés et ses visiteurs handicapés.
• Poursuivre l’élaboration d’une stratégie permettant de former tous les employés à l’application de la philosophie d’EDI et d’étudier les effets sur l’équité de tous les nouveaux plans, projets, politiques et initiatives.

Achevé

S’assurer d’avoir un spécialiste de l’accessibilité sur place 

Emploi d’un partenaire d’affaires en ressources humaines et gestionnaire des installations spécialisé en santé et sécurité qui veille à ce qu’il existe des politiques et des outils d’accessibilité et qui répond aux demandes relatives à l’accessibilité. 

Résultats :
Tous les employés ont accès aux outils, aux ressources, aux formations, aux politiques et aux procédures permettant de rendre le service à la clientèle accessible.

Achevé

Consulter les personnes handicapées

Conformément aux articles 12 et 26 du Règl. de l’Ontario 191/11, l’ARSF élabore son plan d’accessibilité pluriannuel en consultation interne avec ses employés handicapés.

Résultats : 
La consultation en vue de la révision du plan d’accessibilité peut aboutir à la modification des règles de fonctionnement de l’ARSF ou à des recommandations préconisant l’étude de nouveaux moyens d’accessibilité.

Continu

Pour répondre aux besoins particuliers des gens, élaborer des mesures d’adaptation ou de réaffectation personnalisées facilitant le retour au travail des personnes handicapées et veiller à ce que ces mesures soient maintenues

La politique sur les mesures d’adaptation définit l’engagement et le mécanisme relatifs aux stratégies d’adaptation de l’emploi et de retour au travail visant à faciliter le retour au travail en temps utile et en toute sécurité des employés atteints d’un handicap, de lésions ou de maladie. Il s’agit de veiller à ce que les employés aient à leur disposition tous les outils et ressources qu’il leur faut pour s’acquitter de leurs tâches professionnelles. 

Résultats :

• Les employés handicapés ont un accès équitable aux possibilités d’apprentissage, de perfectionnement et d’avancement.
• Une liste des employés qui ont besoin d’assistance en cas d’urgence est tenue à jour pour que l’organisation communique de l’information personnalisée sur les interventions en cas d’urgence en milieu de travail.
• Pour se préparer aux situations d’urgence, on communique au besoin aux employés handicapés de l’information personnalisée sur les interventions en cas d’urgence en milieu de travail.
• Une procédure écrite a été établie pour l’élaboration de plans d’adaptation personnalisés destinés aux employés handicapés. Cela comprend la communication d’un tel plan sous une forme prenant en compte les besoins d’accessibilité de l’employé liés à son handicap.

Les mesures d’adaptation et de réaffectation facilitant le retour au travail sont des mesures continues

Toujours indiquer dans les annonces d’emploi et les procédures d’embauche la possibilité de demander des mesures d’adaptation

L’ARSF signale aux candidats handicapés, par les moyens suivants, qu’ils peuvent demander des mesures d’adaptation :

• par l’insertion d’un énoncé dans toutes les annonces d’emploi internes et externes;
• par l’application de pratiques d’emploi inclusives régissant le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement des employés;
• par la réalisation d’une étude d’ensemble du cycle de recrutement axée sur la diversité et l’inclusion (ce qui comprend les annonces d’emploi, les questions posées à l’entretien d’embauche, les mesures d’adaptation et les autres formules d’entretien, les lettres d’offre d’emploi, les procédures d’embauche et la politique de recrutement en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

Résultats : Des politiques et procédures d’emploi et d’adaptation équitables, claires et cohérentes qui visent à supprimer les obstacles systémiques et à permettre aux personnes handicapées d’être des candidats à un emploi et des employés à part entière.

Achevé

Continu

En cours

Veiller à ce que les modèles de présentation et les documents externes soient faciles à consulter

Rendre les modèles de présentation et les documents externes de l’ARSF conformes à la LAPHO.

Achevé 

Médias numériques

Veiller à ce que les médias numériques comme les médias sociaux, YouTube et les publicités numériques payés soient conformes à la LAPHO.

Achevé 

Rapports

Rendre les rapports de l’ARSF conformes à la LAPHO.

Achevé 

Assurer un service à la clientèle accessible

L’ARSF a une page « Nous joindre » accessible qui offre différents moyens de communication permettant à une personne qui a besoin d’un service accessible de prendre contact avec l’ARSF.

Nous répondrons aux demandes individuelles (dans les limites des ressources de l’ARSF et des exigences des NAI) pour aider ceux qui ont besoin d’une assistance supplémentaire.

Le personnel de l’ARSF qui fournit des services suit une formation sur les façons d’aider les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une assistance supplémentaire.

Nous nous efforçons d’améliorer continuellement notre service.

Terminé/En cours

Veiller à ce que toutes les analyses de rentabilité de l’ARSF contiennent un énoncé de conformité à la LAPHO.

Les secteurs savent qu’ils doivent tenir compte de la conformité à la LAPHO dans les approvisionnements demandés.

Continu

Veiller à ce que les contrats types de l’ARSF contiennent une disposition indiquant aux fournisseurs qu’ils doivent se conformer à la LAPHO.

Les fournisseurs savent qu’ils pourraient être en violation de contrat s’ils ne suivent pas les lignes directrices de la LAPHO.

Continu

Faciliter aux personnes handicapées l’accès aux ressources

Intégrer les discussions relatives à la LAPHO dans les réunions ordinaires portant sur la santé et la sécurité afin d’avoir une démarche proactive en matière d’accessibilité, de cerner les obstacles à l’accessibilité et de susciter un débat continu sur l’adaptation.

Pas commencé : Les discussions relatives à la LAPHO dans les réunions sur la santé et la sécurité seront intégrées d’ici à septembre 2021.                                            

Approfondir le formation des employés

Offrir aux employés des formations qui les informent sur les handicaps visibles et invisibles. 

Pas commencé : À achever d’ici au 30 mars 2022                                           

Organiser une consultation des personnes handicapées à l’externe 

Favoriser une culture de mobilisation et d’inclusion des employés grâce à l’élaboration d’un sondage sur la mobilisation des employés, à sa mise en œuvre et à l’analyse de ses résultats et à l’élaboration de plans d’action en partenariat avec les personnes handicapées. 

Définir des procédures formelles à l’intention des candidats qui déclarent avoir besoin de mesures d’adaptation pour pouvoir participer à des entretiens et tirer parti des observations formulées dans ce cadre.

Améliorer encore les pratiques en matière d’emploi inclusif qui régissent le recrutement, notamment la stratégie de  communication visant à attirer des candidats handicapés.

Pas commencé : À achever d’ici au 31 décembre 2022

Réviser la procédure de demande de mesures d’adaptation afin de la simplifier

Éduquer les employés et les meneurs de gens aux politiques, mécanismes et procédures d’accessibilité régissant la demande de plans personnalisés.

Définir un plan de changement et de communication visant à faire connaître la possibilité de demander un plan d’adaptation personnalisé et la procédure de demande, conformément à la LAPHO

Pas commencé : À achever d’ici au 31 décembre 2022

Mettre hors service les anciens sites Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Le site Web actuel de l’ARSF et le nouveau contenu sont conformes à la LAPHO mais ce site renvoie à du contenu des anciens sites Web de la CSFO et de la SOAD, qui ne sont pas conformes à la LAPHO.

Créer un site Web inclusif pour les Ontariens handicapées à www.fsrao.ca/fr.

Le site Web de la SOAD sera entièrement mis hors service mais une partie du contenu du site de la CSFO sera conservée, notamment les formulaires, les mesures d’application, les lignes directrices et les portails, jusqu’à ce que le tout puisse être transféré dans le site Web de l’ARSF.

Décembre 2021

Toilettes universelles

L’ARSF déménage dans un nouvel édifice, au 25, avenue Sheppard. Pour répondre aux exigences actuelles de la LAPHO, nous faisons construire des toilettes universelles monovalentes accessibles aux fauteuils roulants, équipées d’une table à langer pour adultes, d’un ouvre-porte automatique, de mains courantes, de barres d’appui et d’un système d’appel d’urgence. Ces toilettes se trouveront aux 4e, 16^e et 17^e étages.

Achevé

Postes de travail

Tous les postes de travail permettront le travail assis ou debout.

Achevé

Signalisation

La signalisation dans les salles de réunion et aux postes de travail et le tableau indicateur d’étage installés par l’ARSF seront en braille.

Achevé

Conception

Plusieurs salles de réunion de l’édifice seront accessibles aux fauteuils roulants. Le café principal sera doté de commodités favorisant l’accessibilité – comptoir, évier et four à micro-ondes installés à faible hauteur. Tous les points d’entrée principaux seront équipés d’ouvre-portes automatiques.

Achevé

Surveiller, passer en revue et mettre à jour les renseignements et les ressources qui existent en matière d’accessibilité dans le cadre de la procédure d’approvisionnement de l’ARSF

Poursuivre et renforcer les efforts d’éducation et de sensibilisation visant les domaines de programme.

2^e trimestre de 2021 (continu)

Analyser au cas par cas les approvisionnements pour vérifier que les exigences d’accessibilité sont respectées

Contrôler rigoureusement les exigences d’accessibilité dans le cadre des approvisionnements.

3^e trimestre de 2021 (continu)

1

Plan d’accessibilité pluriannuel

Achevé

2

Rapport d’étape annuel sur le PPA

Décembre 2022 (et en décembre lors des années subséquentes)

3

Rapport de conformité avec les normes d’accessibilité

31 décembre 2023 et 1^er janvier 2025

4

Mises à jour/examen du PPA

Le PPA sera examiné selon les besoins