Comité consultatif des consommateurs

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) est un organisme chargé de maintenir la confiance du public, de promouvoir l’éducation et les connaissances du public et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs dans les différents secteurs des services financiers de l’Ontario. Pour remplir ce mandat, l’ARSF s’engage à adopter une approche ouverte, transparente et collaborative qui garantit que l’avis et le point de vue des consommateurs sont pris en compte dans notre orientation et nos décisions.

Les « consommateurs » sont ceux qui achètent ou bénéficient des produits et services fournis par les secteurs réglementés par l’ARSF, y compris les bénéficiaires des régimes de retraite et les membres des caisses et credit unions.

2. Mandat du Comité

Le Comité consultatif des consommateurs (CCC) est un groupe qui conseille l’ARSF sur les perspectives des consommateurs. Il aide l’ARSF à mieux protéger les droits et les intérêts des consommateurs dans les secteurs qu’elle réglemente. Le CCC est un élément important des interactions de l’ARSF avec les intervenants, car il permet de faire entendre la voix des consommateurs en ce qui concerne les activités de l’ARSF suivantes :

  • la planification stratégique
  • réglementation
  • développement de l’orientation
  • recherche
  • activités de surveillance et d’éducation des consommateurs

Pour atteindre ses objectifs, le CCC doit :

  1. Cibler les sujets annuels qui doivent être soumis à son examen en fonction des priorités décrites dans le plan d’affaires annuel de l’ARSF, et d’autres questions et opportunités clés affectant les consommateurs ontariens dans les secteurs réglementés par l’ARSF.
  2. Fournir à l’ARSF une rétroaction et des commentaires significatifs sur son approche envers les consommateurs et la communauté pour l’intérêt public.
  3. Fournir des informations sur les priorités qui figurent ou devraient figurer dans le plan opérationnel annuel de l’ARSF.
  4. Fournir une rétroaction sur les progrès réalisés par l’ARSF sur les questions importantes pour le CCC.
  5. Faire entendre le point de vue des consommateurs lors des consultations avec l’ARSF au sujet des propositions de règles, de politiques, de contrôles ou d’initiatives opérationnelles (par exemple, les orientations).
  6. Fournir une rétroaction sur les initiatives de sensibilisation et d’éducation des consommateurs, soit identifiées par le CCC, soit suggérées par l’ARSF.
  7. Recenser les sujets liés au mandat de l’ARSF en vue de leur examen et d’éventuelles discussions politiques.
  8. Examiner et commenter les études de consommation menées par l’ARSF ou par des tiers concernés, et fournir des informations sur les programmes de recherche de l’ARSF, y compris en proposant de potentiels sujets d’intérêt pour les études de consommation.
  9. Superviser l’élaboration d’un rapport annuel décrivant les principales activités du CCC.
  10. Fournir un rétroaction à l’ARSF sur le fonctionnement du CCC, y compris des conseils sur l’identification, le recrutement et l’intégration de nouveaux membres du CCC.
  11. Participer à toute autre activité convenue par l’ARSF et le CCC pour promouvoir la réalisation des objectifs du CCC, le mandat de l’ARSF, le programme de financement de l’ARSF et les intérêts des consommateurs.

Le CCC existe en plus des Comités consultatifs des intervenants (SACs) de l’ARSF, lesquels peuvent aussi inclure une représentation des consommateurs spécifique au secteur.

3. Autorité du CCC

Le CCC a un rôle consultatif. Ses conseils et recommandations sont pris en considération par l’ARSF et peuvent donner lieu à la prise de mesures ou à des modifications de politique.

Le CCC s’acquitte de ses activités de manière indépendante et transparente. Cet engagement vise à préserver l’intégrité du CCC et à garantir que ses interactions avec les responsables des politiques sont caractérisées par l’impartialité et l’équité, favorisant ainsi un processus d’engagement équitable et juste. Le CCC établit l’ordre de priorité de ses activités conformément à son mandat, en mettant l’accent sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs.

Les personnes travaillant pour le compte de l’ARSF (y compris les membres du CCC) sont soumises à la Politique concernant le respect en milieu de travail de l’ARSF (la « Politique »). Se livrer à de la discrimination, à du harcèlement ou à de la violence au travail constitue une violation de la politique.

Les membres du CCC doivent examiner la politique et s’y conformer.

4. Membres

4.1 Nomination des membres du CCC et des co-présidents

Les nominations au CCC se font à la suite d’un processus de recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, lequel est rendu public en ligne. La sélection des candidats est effectuée par un comité de sélection composé du directeur général de l’ARSF, du directeur général de la protection des consommateurs et d’un vice-président directeur (le « comité de sélection »). D’autres représentants de la haute direction peuvent être consultés si nécessaire, selon l’expérience, les compétences, les connaissances et les perspectives pertinentes des candidats.

Le CCC d’experts peut être co-présidé par deux de ses membres, au plus (« les coprésidents »). Les co-présidents seront nommés par le comité de sélection Le rôle principal des co-présidents est d’assurer la direction du CCC pour veiller à ce que celui-ci s’acquitte de son mandat et entretienne des relations efficaces avec le directeur général de la protection des consommateurs, l’équipe du Bureau de la protection des consommateurs, les membres du CCC et les autres intervenants.

L’ARSF publie les noms des membres du CCC sur son site Web.

4.2 Responsabilités des co-présidents du CCC :

En plus des responsabilités décrites à la section 4.1, les responsabilités des co-présidents du CCC sont les suivantes :

Gestion du CCC

  • Veiller à ce que le CCC agisse conformément :
    • à son mandat,
    • aux règlements ou lignes directrices pertinents,
    • aux principes éthiques.
  • Travailler avec le Bureau de la protection des consommateurs pour établir les priorités, le modèle de mobilisation et les ordres du jour des réunions du CCC.
  • Représenter le CCC dans les occasions de communication et de collaboration avec d’autres organismes consultatifs.

Réunions

  • Assister à toutes les réunions.
  • Inviter des participants externes aux réunions, au besoin.
  • Assurer le leadership et l’orientation du CCC, en veillant à ce qu’il se concentre sur ses objectifs et ses buts.
  • Tenir des réunions et gérer l’ordre du jour, en veillant à ce que tous les membres du CCC aient la possibilité de contribuer et à ce que les discussions soient productives et efficaces.

Rapports

  • Travailler avec le Bureau de la protection des consommateurs et les membres du CCC pour produire un rapport annuel public sur les activités du CCC.
  • Rendre compte au conseil d’administration de l’ARSF des activités du CCC et des risques et des possibilités dont l’ARSF devrait tenir compte dans sa planification stratégique annuelle ou ses priorités.
  • Collaborer avec les autres membres du CCC pour s’assurer que les conseils fournis à l’ARSF sont exacts et représentatifs des points de vue de ses membres.

4.3 Période de nomination et reconduction

Les membres du CCC sont nommés pour un mandat de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans sans excéder cinq ans. L’ARSF se réserve le droit de modifier les conditions de nomination.

Les co-présidents du CCC sont nommés pour un mandat de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans sans excéder cinq ans. Dans des circonstances exceptionnelles, le CCC de l’ARSF peut prolonger la nomination d’un ou des co-présidents pour une année supplémentaire au-delà du mandat de quatre ans.

Pour encourager la continuité et une direction efficace du CCC, un co-président sortant peut rester membre ordinaire du CCC pendant une année supplémentaire lorsqu’il atteint la durée maximale de son mandat de co-président (le « co-président sortant »). Le rôle de co-président sortant n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre limite des membres ou des quorums.

5. Composition du Comité consultatif

Le CCC est composé d’un minimum de sept (7) personnes et d’un maximum de treize (13) personnes.

Les membres du CCC d’experts fournissent des informations fondées sur des données probantes et centrées sur les consommateurs afin d’aider l’ARSF à comprendre les attentes de la population ontarienne à l’égard de ses services et politiques et à y répondre.

Idéalement, les membres du CCC devraient :

  • communiquer collectivement les opinions de tous les secteurs que réglemente l’ARSF afin de mieux faire face aux préjudices causés aux consommateurs;
  • inclure les perspectives de différents consommateurs, dont des personnes âgées, des Autochtones, des nouveaux arrivants, des jeunes et des personnes à faible revenu de l’Ontario;
  • représenter une combinaison de savoir-faire et d’expérience de haut niveau représentant les intérêts des consommateurs dans des interactions continues avec des autorités de réglementation et l’industrie;
  • exprimer les perspectives de consommateurs de toutes les régions de l’Ontario.

Afin de concilier les perspectives diverses des consommateurs, la composition du CCC mettra l’accent sur la représentation des groupes suivants :

  • les consommateurs;
  • les associations de consommateurs;
  • les défenseurs des droits des consommateurs;
  • les universitaires;
  • les experts en littératie financière;
  • les organismes de réglementation.

6. Gouvernance

6.1 Administration

À la suite d’une réunion, le Bureau de la protection des consommateurs préparera un bref compte rendu de chaque réunion tenue et le transmettra aux membres du CCC.

L’ARSF a l’intention de publier un compte rendu détaillé du travail du CCC sur son site Web dans les six semaines qui suivent chaque réunion.

6.2 Réunions

Le CCC tiendra jusqu’à quatre réunions générales par an (deux réunions au minimum) et des réunions supplémentaires pourraient être convoquées au besoin, y compris une réunion avec le conseil d’administration de l’ARSF.

Une réunion générale est un rassemblement structuré (c’est-à-dire avec un ordre du jour) du CCC visant à collaborer sur des idées stratégiques, des conseils et des recommandations répondant aux priorités stratégiques de l’ARSF.

Le quorum est atteint à une réunion générale du CCC lorsque la majorité de ses membres sont présents en personne ou à distance.

Les membres du CCC peuvent être appelés à participer à d’autres réunions approuvées par l’ARSF. Par exemple, ils peuvent être invités à participer aux sous-comités ou groupes de travail approuvés lorsque requis, pour discuter de questions techniques ou sectorielles.

Dans la mesure du possible, les membres du CCC s’efforceront de parvenir à un consensus et si cela n’est pas possible, ils établiront les raisons de l’absence de consensus.

Les membres du CCC peuvent périodiquement être invités à participer à des consultations après la fin de leur mandat au CCC, de manière volontaire. Le protocole sur l’engagement avec les anciens membres du CCC se trouve à l’Annexe A.

6.3 Participation aux réunions

Chaque membre du CCC doit consacrer suffisamment de temps aux activités du CCC, notamment pour passer en revue les documents et assister à toutes les réunions du CCC.

Le Bureau de la protection des consommateurs fournira tout le soutien en matière de secrétariat, d’administration et des politiques aux co-présidents et au CCC en général (le cas échéant). Un membre du Bureau de la protection des consommateurs assistera à chaque réunion du CCC en tant qu’observateur et préparera un compte rendu de la réunion.

Le Bureau de la protection des consommateurs peut également inviter des observateurs ou des experts pour assister le CCC dans ses fonctions Le directeur général et d’autres membres du personnel de l’ARSF issus des domaines réglementaires de base, du secteur des politiques, des services juridiques et des affaires publiques peuvent assister aux réunions lorsque des questions pertinentes y seront soulevées.

6.4 Ordres du jour

L’ordre du jour de chaque réunion sera préparé par le Bureau de la protection des consommateurs, en collaboration avec les co-présidents. L’ordre du jour final et les documents pertinents pour chaque réunion seront remis aux membres du CCC au moins sept jours avant chaque réunion.

6.5 Rapports

Par l’intermédiaire du Bureau de la protection des consommateurs, le CCC présentera à l’ARSF un rapport annuel sur ses activités principales. Ce rapport sera publié sur le site Web de l’ARSF et incorporé au rapport annuel de l’ARSF.

Le CCC, par l’entremise du Bureau de la protection des consommateurs, peut rendre publics tous les documents officiellement fournis à l’ARSF, y compris, mais sans s’y limiter, les réponses aux consultations publiques et aux présentations au conseil d’administration de l’ARSF. Les documents peuvent être publiés sur la page Web du CCC, sur le site Web de l’ARSF.

6.6 Demandes de renseignements des médias, apparitions publiques

Les membres du CCC ne sont pas autorisés à communiquer avec les médias ou à accorder des entrevues aux médias en qualité de membre du CCC. Si un média communique avec eux, les membres du CCC doivent diriger toutes les demandes de renseignements au chef des relations avec les médias de l’ARSF, qui leur indiquera la personne compétente ou la réponse qui convient. Les membres du CCC ne représentent pas publiquement l’ARSF; leur rôle consiste à donner des conseils confidentiels à la direction et au conseil d’administration de l’ARSF.

Le chef des relations avec les médias de l’ARSF, en consultation avec le directeur général des relations publiques et le v.-p.-d. responsable, choisi le porte-parole le plus compétent ou la réponse la mieux adaptée aux demandes de renseignements des médias ou aux demandes de prise de parole en public relatives au CCC.

Entrevues, invitations liées à du travail autre que celui du CCC

Les demandes de média qui ne sont pas expressément relatives au CCC et à son travail sont à la discrétion du membre du CCC. Les membres du CCC doivent toutefois préciser clairement qu’ils s’expriment à titre personnel et non au nom de l’ARSF ou du CCC.

Cette distinction doit être maintenue dans toutes les formes d’engagement des médias comme les reportages vidéo ou radio, les articles rédigés, les pages en regard de l’éditorial, les billets de blogue et les publications dans les médias sociaux qui mentionnent des sujets de référence qui intéressent l’ARSF.

Les prises de parole en public non liées au travail officiel du CCC sont à la discrétion des membres individuels. Mais si un sujet sur l’ARSF ou connexe est abordé, les membres doivent expliquer qu’ils parlent à titre individuel, et non au nom de l’ARSF ou du CCC. Si des questions de suivi des médias portent sur l’ARSF ou ses initiatives ou secteurs, les membres doivent s’en remettre au chef des relations avec les médias.

7. Processus public, commentaires de tiers et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (sauf directive contraire de l’ARSF) s’applique aux renseignements fournis au CCC et aux documents préparés par ou pour celui-ci à des fins de présentation ou de communication à l’ARSF.

Les membres du CCC pourraient être tenus de signer une entente de non-divulgation avant d’occuper un poste au sein du CCC ou en vue de certaines réunions.

Les membres du CCC sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs. Toutefois, les membres du CCC et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements fournis au CCC ou préparés par ou pour celui-ci en vue de leur communication à l’ARSF (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF, y compris des observations du CCC ou de ses membres présentées dans le cadre d’un processus de consultation du public commandité par l’ARSF).

8. Indemnité et dépenses

8.1 Indemnités journalières et frais de voyage, de repas et d’accueil

Les membres du CCC recevront une indemnité journalière de 250 $ au titre de leur participation à une réunion en qualité de membres du CCC (voir l’Annexe A). Ils pourront se faire rembourser leurs dépenses raisonnables de déplacement conformément à la politique sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

Les co-présidents ont droit (le cas échéant) à au plus une indemnité journalière supplémentaire pour chaque réunion au titre de la préparation de la réunion.

Pour se faire rembourser leurs frais de déplacement, les membres du CCC doivent obtenir l’approbation préalable de l’ARSF avant d’organiser leur déplacement et devront soumettre une demande de remboursement de frais de déplacement accompagnée de reçus détaillés.

Aucune dépense ni aucun engagement supplémentaire ne sera effectué sans l’autorisation préalable de l’ARSF. Les indemnités journalières pour les réunions seront revues chaque année.

8.2 Réunions rémunérées

Les membres du CCC seront rémunérés pour leur participation :

  • aux réunions générales et aux réunions avec le conseil d’administration de l’ARSF;
  • à toute autre réunion pour laquelle leur participation est requise par l’ARSF ou les membres du CCC, et qui est approuvée au préalable par la direction du Bureau des consommateurs.

9. Conflits d’intérêts

Les membres du CCC sont tenus de se comporter d’une manière conforme à leur rôle de conseillers auprès de l’ARSF et qu’ils respectent le présent mandat. En cas de conflit entre les intérêts personnels d’un membre du CCC et ses responsabilités en tant que membre, il est tenu de divulguer le conflit au CCC en lui indiquant sa nature. Le CCC accorde la priorité à la résolution des conflits dans l’intérêt public. Si un conflit n’est pas résolu, les co-présidents du CCC en feront part dans les plus brefs délais au directeur général de la protection des consommateurs, qui portera la question à l’attention du Comité de sélection.

Les membres du CCC peuvent se trouver en situation de conflit d’intérêts si des considérations professionnelles, commerciales, financières ou autres considérations personnelles sont susceptibles d’interférer avec leur capacité à rester impartiaux et à exprimer des opinions sur des questions de consommation, ou sur des propositions de modifications des politiques de l’ARSF sous examen par le CCC.

Les candidats au CCC sont tenus de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel au Comité de sélection au cours du processus de candidature. De plus, il est interdit aux membres du CCC de promouvoir leurs intérêts personnels par l’entremise de leur poste ou de leurs activités en tant que membre du CCC.

10. Révocation et sièges vacants de membres

Si un membre du CCC n’est plus en mesure de s’acquitter de ses responsabilités pour quelque raison que ce soit, il doit en aviser le Bureau de la protection des consommateurs et démissionner du CCC en donnant un avis écrit.

Le directeur général de la protection des consommateurs peut choisir de destituer tout membre du CCC en tout temps.

Les postes vacants demeurent tels jusqu’à la fin du mandat, après quoi ils seront pourvus dans le cadre du processus de nomination des membres du public, afin d’assurer une représentation appropriée, tel qu’expliqué ci-dessus.

Annexe A : Le protocole sur l’engagement avec les anciens membres du CCC pour des consultations

  1. Les personnes (c.-à-d., non membres du Comité consultatif) invitées à des consultations avec l’ARSF ou ses comités consultatifs doivent le faire de façon volontaire. Aucune indemnité ne sera versée pour le temps ou les déplacements associés à la participation à de telles invitations.
  2. Les personnes participant à des consultations avec le Comité consultatif pourraient être tenues de signer une entente de non-divulgation relative à la consultation ou à l’engagement auquel elles sont invitées à participer.
  3. En cas de conflit entre l’intérêt privé d’une personne et sa représentation du point de vue des consommateurs, la personne est invitée à communiquer le conflit au Bureau de la protection des consommateurs. Il pourra être demandé à la personne de se retirer si le conflit ne peut pas être réglé.

Annexe B : Guide de rémunération des membres du Comité consultatif des consommateurs

CatégorieTrois (3) heures ou plus
Une fois (1) le taux de rémunération journalier		Moins de trois (3) heures
La moitié (0,5) du taux de rémunération journalier
  • Réunions générales
  • Autres réunions approuvées par l’ARSF
250 $
125 $

À noter que les co-présidents ont droit à une rémunération de 125 $ pour le travail préparatoire aux réunions approuvées par l’ARSF.