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Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder :  Demande de renseignements sur un titulaire de permis (Taille 1,3 Mo) 

Dernière version :  août 2021

Détails relatifs au formulaire

Numéro : GF-006F
Titre : Demande de renseignements sur un titulaire de permis
Secteur : Assurance, courtage d’hypothèques
Objectif du formulaire :

  1. un certificat confirmant l’état du permis d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une entreprise;
  2. l’historique de la délivrance du permis d’un particulier, d’une société en nom collectif, d’une personne morale, d’une entreprise;
  3. l’envoi de l’historique de la délivrance du permis d’un agent ou courtier en hypothèques à un autre organisme de réglementation aux fins de la délivrance de permis réciproques.

Directives pour remplir le formulaire : Les directives sont incluses dans le formulaire.