La DA est un questionnaire annuel servant à recueillir des renseignements précis auprès des fournisseurs de services autorisés par l’ARSF. Elle doit être déposée par voie électronique et seul le représentant principal est autorisé à la remplir.

Pour éviter une pénalité financière, tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis sont tenus de déposer leur DA et d’acquitter les frais de réglementation d’ici le 30 juin 2021. Cette obligation englobe les personnes qui n’ont exercé aucune activité en 2020, mais qui étaient toujours titulaires d’un permis de fournisseur de services au 31 décembre 2020.

Les fournisseurs de services de l’Ontario sont tenus, par la loi, de déposer une déclaration annuelle. Voici les étapes à suivre  :

Étape 1 : Mettez vos coordonnées à jour

Numéro de téléphone

Veuillez envoyer votre numéro de téléphone actuel, avec tous les renseignements mentionnés ci-dessous à : [email protected]. (Seul le représentant principal peut demander de mettre à jour ces coordonnées.) Veuillez ajouter  :

  • une brève description de votre demande;
  • votre dénomination sociale;
  • le numéro de votre permis.

Adresse courriel

  • Connectez-vous à votre compte ARSF;
  • dans le menu situé sur la partie gauche du tableau de bord, sélectionnez « Modifier votre adresse courriel  »;
  • suivez les instructions.

Votre adresse courriel sera mise à jour immédiatement, et une confirmation sera envoyée à votre nouvelle adresse courriel.

Adresse postale en Ontario  :

  • Connectez-vous à votre compte ARSF;
  • dans le menu situé sur la partie gauche du tableau de bord, sélectionnez « Modifier votre adresse courriel »;
  • dans le menu déroulant, sélectionnez « Modifier l’adresse de l’entreprise »
  • suivez les instructions.

Remarque : Si vous modifiez uniquement votre adresse postale, sélectionnez « Non » lorsque le système vous demande s’il s’agit d’un changement de l’adresse de l’entreprise.

Une fois le changement effectué, vous recevrez un courriel de confirmation. Cet avis se trouvera également dans le Centre de message de votre compte ARSF.

Étape 2 : Déposez la DA 

Veuillez noter que lorsque vous déposez la DA, vous pouvez enregistrer votre demande et y revenir plus tard, si vous avez besoin de plus de temps. Pour remplir la DA, l’ARSF recommande d’utiliser un des navigateurs suivants : Internet Explorer 11 , Chrome ou Edge .

  • Vérifiez que l’information de votre compte ARSF  est à jour. Remarque  : Toutes les mises à jour des comptes doivent être transmises et approuvées par l’ARSF avant que vous puissiez remplir votre DA  2020. Vous ne serez pas autorisé à remplir votre DA tant que l’ARSF n’aura pas approuvé toutes les demandes de mise à jour de l’information liée à votre compte.
  • Sélectionnez « Je veux… Déposer la DA/Payer les droits réglementaires annuels  »
  • Lisez l’introduction à la DA 2020 et l’attestation du représentant principal.
  • Vérifiez et mettez à jour les renseignements liés à votre permis.
  • Suivez les invites pour remplir la demande de DA.
  • Révisez votre demande et le montant des frais à payer. Remarque  : si vos frais de réglementation sont de 5000  dollars ou plus, veuillez envoyer par la poste un chèque ,un mandat ou une traite bancaire (en y joignant l’avis de remise du paiement) à l’ordre de l’« ARSF » ou de l’« Autorité ontarienne de réglementation des services financiers  » à l’adresse suivante :

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)  M2N 6S6

  • Pour ce qui a trait à la DA 2020 exclusivement, vous pouvez recourir temporairement à un transfert électronique pour le paiement de frais de réglementation de 5 000 $ ou plus. Pour vérifier si ce moyen de paiement est pertinent dans votre cas et obtenir des instructions détaillées, veuillez écrire à [email protected].
  • Remplissez l’attestation du représentant principal et sélectionnez « Envoyer ».
  • Sélectionnez le mode de paiement pour vous acquitter de vos frais. (Voir les remarques précédentes concernant les modes de paiement des frais de réglementation de 5 000 $ et plus.)
  • Sélectionnez « Visualiser le reçu » lorsque le paiement a été effectué, et sauvegardez la confirmation de votre paiement comme preuve de paiement.
  • À la page Résumé, sélectionnez « Voir la demande  » pour l’imprimer ou en télécharger une copie.

Une fois le dépôt terminé, vous recevrez un courriel de confirmation.

Vous souhaitez plus d’aide?

Lisez notre FAQ sur la DA.