Dans cet envoi sur les régimes de retraite
- La renonciation à la pénalité de 20 % en cas de retard de paiement des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite prend fin le 31 décembre 2020
- Rencontrez Jennifer Rook, responsable des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire à l’ARSF
- Des régimes de retraite individuels (RRI) et des régimes désignés (RD) peuvent maintenant choisir d’être exemptés de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)
- La ligne directrice définitive sur les participants manquants est affichée sur le site
- Normes révisées de l’ICA pour le calcul des valeurs actualisées des régimes de retraite
- Rappel concernant notre Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes de retraite à prestations déterminées
- Chargez le texte le plus récent de votre régime dans le Portail de services aux régimes de retraite
- Préparez-vous : un nouveau processus de liquidation pour les régimes à cotisations déterminées est en voie d’élaboration
La renonciation à la pénalité de 20 % en cas de retard de paiement des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite prend fin le 31 décembre 2020
Le 1er janvier 2021, le règlement prévoyant la renonciation temporaire à l’imposition de la pénalité de 20 % en cas de retard de paiement des cotisations au FGPR expirera. Les cotisations qui n’ont pas été payées au 31 décembre 2020 et qui ont bénéficié de la renonciation à l’imposition de la pénalité jusqu’à cette date se verront imposer la pénalité de 20 %.
Veuillez noter que la date butoir pour le dépôt du certificat de cotisation au FGPR et le paiement des cotisations tombe neuf mois après le dernier jour de la fin de l’exercice du régime de retraite. Les prorogations des délais de dépôt du certificat de cotisation au FGPR ne s’appliquent pas au paiement des cotisations au FGPR.
À titre de rappel, avant le 1er janvier 2021, le Règlement 187/20 modifiant le Règlement 909 prévoit la renonciation à la pénalité de 20 % payable en cas de retard de paiement des cotisations au FGPR, si le montant des cotisations plus les intérêts calculés sont payés au plus tard le 31 décembre 2020. Même si le règlement stipulait la renonciation à la pénalité de 20 % en cas de paiements tardifs, les intérêts continuent de s’accumuler sur les montants impayés, à partir de la date d’exigibilité du montant (qui est de neuf mois après le dernier jour de la fin de l’exercice du régime de retraite).
Pour plus de renseignements, voir la question 22 de l’Intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite de l’ARSF.
Paiement des cotisations au FGPR
L’ARSF a transféré le traitement des cotisations au FGPR à Royal Trust Corp. Si une cotisation est payable, veuillez imprimer la facture de cotisation et envoyer le chèque ou la facture de cotisation à l’adresse indiquée sur la facture, à savoir :
ROYAL TRUST CORP IN TR FOR THE PENSION BENEF. GUAR.-P.ONTARIO
CASE POSTALE 9501, SUCC. A
TORONTO (ONTARIO) M5W 2K3
Le chèque doit être libellé à l’ordre du Fonds de garantie des prestations de retraite.
Rencontrez Jennifer Rook, responsable des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire à l’ARSF
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Piloter des changements en pleine pandémie de COVID-19
En avril, Jennifer Rook s’est jointe à l’équipe des régimes de retraite de l’ARSF à titre de responsable des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire. L’équipe des opérations relatives aux régimes de retraite joue un rôle clé dans l’exécution du mandat de l’ARSF de promotion de la bonne administration des régimes de retraite et de protection des prestations de retraite et des droits des bénéficiaires des régimes de retraite. Dans le cadre de cette mission, il faut améliorer l’efficacité réglementaire en simplifiant les procédés, tirant parti de la technologie et réduisant les gaspillages réglementaires si cela est approprié.
Venant du ministère des Finances, où elle remplissait les fonctions de directrice des politiques des régimes de retraite, Jen est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du leadership des stratégies, cadres, outils et services en matière d’opérations relatives aux régimes de retraite en vue de faciliter l’exécution du mandat de l’ARSF. Jen évoque son entrée à l’ARSF au milieu d’une pandémie et ce qui est prévu pour les opérations relatives aux régimes de retraite.
Q. En quoi vos fonctions au ministère des Finances vous ont-elles préparée à votre rôle à l’ARSF?
R. Au ministère des Finances, j’étais principalement responsable de diriger une équipe chargée d’élaborer des politiques de changement au cadre législatif des régimes de retraite enregistrés en Ontario. Je comprends bien les bases du cadre législatif, ce qui est très utile étant donné que l’ARSF se veut un organe de réglementation reposant sur des principes.
Je maintiens de solides relations au sein du gouvernement et j’ai l’habitude des processus gouvernementaux et des questions qui intéressent le gouvernement. J’espèce que ces compétences aideront l’équipe des régimes de retraite de l’ARSF à exécuter ses responsabilités pendant ses premières années.
Q. Vous avez dû commencer sur les chapeaux de roue à l’ARSF, en avril. Quel a été l’impact de la COVID-19 sur les opérations relatives aux régimes de retraite?
R. La COVID-19 a constitué un défi de taille pour l’équipe des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire. Avant la pandémie, le service des opérations relatives aux régimes de retraite travaillait principalement avec des dossiers papier. Juste avant que j’entre à l’ARSF, toute l’équipe du service a reçu des ordinateurs portatifs. Les membres ont emporté tout ce dont ils avaient besoin du bureau et ont commencé à travailler entièrement de chez eux. En quelques jours, l’équipe avait transformé presque tous ses processus et toutes ses pratiques.
Ces chamboulements se sont grevés au besoin de continuer de traiter des milliers de demandes de renseignements et de transactions tout en s’efforçant de trouver un équilibre entre le travail et les exigences familiales. On peut dire que cette année a été difficile pour tout le monde.
Toutefois, malgré les difficultés, il y a eu des avantages. Joey Shiner, Shawn Roche et David Pahn se sont diligemment rendus au bureau pendant toute cette période, faisant tout ce qu’il fallait pour permettre au reste de l’équipe de continuer de répondre aux questions et de traiter les diverses transactions.
Passer de dossiers papier à des dossiers électroniques
L’équipe et Joey, Sharon Polischuk, Kaithlyn Cuartero et Hashim Iqbal en particulier, ont travaillé tout l’été et l’automne à organiser les documents qui seraient transformés en une bibliothèque numérique!
Nous avons entrepris de moderniser le Portail de services aux régimes de retraite pour que nous puissions recevoir diverses demandes par voie électronique, réduire le temps passé à examiner les documents et envoyer plus rapidement des réponses et approbations aux administrateurs de régime et aux bénéficiaires de régimes.
Q. En quoi la pandémie a-t-elle accéléré l’adoption de technologies numériques pour votre équipe?
R. Utiliser la technologie était déjà une priorité. La pandémie a donné plus d’urgence à cette priorité, la faisant passer devant les grands projets. Dans presque tout ce que nous faisons, il existe probablement une solution numérique que nous pourrions utiliser pour améliorer la réglementation des régimes de retraite.
Q. Améliorer l’efficacité réglementaire est l’une des priorités de l’ARSF. Pouvez-vous nous parler de certaines initiatives qui rehausseront les niveaux de service et rationaliseront les processus?
R. Nous examinons nos processus d’une perspective plus large. Cela prendra du temps, mais nous devons étudier ce que nous faisons et pourquoi nous faisons ce que nous faisons.
Bientôt – Payer ses cotisations au FGPR par voie électronique
Un bon exemple de nos efforts dans ce sens est ce que nous faisons concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite. Nous cherchons une solution qui permettrait de payer les cotisations par voie électronique au lieu de par chèque. Ce serait beaucoup plus facile et efficace pour les administrateurs de régime. La simplification des processus nous laissera plus de temps pour répondre aux demandes de renseignements et délivrer les approbations, ce qui rehaussera le niveau de nos services.
Q. Comment préparez-vous votre équipe à relever les défis du paysage réglementaire en constante évolution?
R. L’équipe des opérations relatives aux régimes de retraite et de l’efficacité réglementaire passe en revue plusieurs demandes et transactions complexes. Plus le paysage réglementaire change, plus ces transactions deviendront probablement complexes. En plus, nous recevons une énorme quantité de transactions et de demandes de renseignements chaque année.
Ces derniers mois, nous nous sommes attelés à la tâche de transférer une partie de notre travail à des équipes multidisciplinaires qui rassemblent des experts du domaine des régimes de retraite de tout le service et peaufinent leur expertise. Les membres de ces équipes discutent de problèmes complexes, travaillent collaborativement dans l’objectif de devenir un organe de réglementation fondé sur des principes et axé sur les résultats, et tiennent compte de perspectives différentes. Je pense que faire partie d’une équipe qui prend des décisions est aussi important pour stimuler la motivation, aligner les points de vue sur la vision et renforcer notre capacité d’exécuter notre mandat.
Des RRI et des RD peuvent maintenant choisir d’être exemptés de la LRR
Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les régimes de retraite (LRR) pour permettre aux employeurs (insert link to act) de certains régimes de retraite individuels (RRI) ou de régimes désignés (RD) de choisir d’exempter leurs régimes de l’application de la LRR, de ses règlements et des règles de l’ARSF.
Les employeurs qui souhaitent exempter leurs RRI ou leurs RD de la LRR doivent présenter à l’ARSF un formulaire de choix d’exemption de la LRR et les formulaires de consentement applicables. Les formulaires seront disponibles sur le site Web de l'ARSF la semaine prochaine. Pour plus de renseignements, contactez l’info-centre sur les régimes de retraite à : [email protected].
La ligne directrice sur les participants manquants est affichée sur le site
La consultation publique sur un projet de lignes directrices sur les participants manquants a pris fin le 20 septembre 2020. Nous remercions tous ceux et celles qui ont fait parvenir des commentaires au Comité consultatif technique pour les participants manquants dans le secteur des régimes de retraite qui a travaillé avec l’ARSF à l’élaboration de l’approche et ligne directrice.
Nous avons soigneusement étudié tous les commentaires que nous avons reçus et avons publié la directive d’information définitive Participants manquants - Principes et pratiques et l’approche Renonciation aux déclarations bisannuelles pour des participants manquants et des participants retraités.
Les commentaires concernant l’opportunité de créer un registre ou une autre base de données centralisée des participants manquants étaient très utiles. Le Comité a examiné divers modèles possibles. En fin de compte, nous avons réalisé qu’il était nécessaire d’obtenir de meilleures données et de procéder à une analyse des tendances pour déterminer si la création d’un registre serait rentable par rapport à ses objectifs désirés et quels seraient les risques de violation de données. C’est pourquoi l’ARSF a commencé à recueillir des données sur les participants manquants dans le cadre de son processus de dépôt de la déclaration annuelle (voir les paragraphes ci-dessous).
Mise à jour sur la collecte de données
L’ARSF a entrepris de recueillir, à titre volontaire, des données agrégées sur les participants manquants auprès des régimes de retraite, pendant été, l’époque du dépôt de la déclaration annuelle <insert hyperlink>. Ces données serviront à éclairer l’élaboration de solutions futures et nous encourageons les administrateurs de régime à envoyer à l’ARSF les données demandées. L’ARSF comprend que les administrateurs consignent des données différemment et qu’ils veulent s’assurer de fournir des renseignements exacts. Des réponses approximatives ou estimatives sont acceptables.
À ce jour, environ 335 régimes ont présenté des données. À titre de rappel, la présentation de données sur les participants manquants deviendra obligatoire en 2021, à partir d’une date qui n’a pas encore été établie.
Normes révisées de l’ICA pour le calcul des valeurs actualisées des régimes de retraite
Des règlements de l’Ontario en matière de régimes de retraite ont été modifiés en décembre 2019 afin de prévoir le calcul des valeurs actualisées conformément à la section 3500 des Normes de pratique du Conseil des normes actuarielles, publiées par l’Institut canadien des actuaires, dans leur version modifiée périodiquement (la « section 3500 »).
Le Conseil des normes actuarielles a modifié la section 3500 et publié les normes définitives, en vigueur à compter du 1er décembre 2020 (les « nouvelles normes sur la VA »). Nous aimerions rappeler aux administrateurs de régime de retraite que la section 3570 des nouvelles normes sur la VA, applicable aux régimes de retraite interentreprises et aux régimes à prestations cibles, ne s’applique pas au calcul des valeurs actualisées pour les participants à ces régimes qui sont réglementés par l’Ontario.
Les administrateurs de régime et leurs mandataires devraient s’assurer de se conformer aux nouvelles normes sur la VA lorsqu’ils calculent les valeurs actualisées en utilisant des dates de calcul qui tombent soit le 1er décembre 2020 soit après cette date. Les modifications les plus importantes aux présomptions, qu’apportent les nouvelles normes sur la VA, concernent les taux de remise applicables et l’âge du début de la pension.
Les administrateurs de régime devraient fournir des renseignements sur les présomptions et la méthodologie utilisées pour calculer la valeur actualisée aux anciens participants, pour que ceux-ci puissent prendre une décision informée au moment de choisir entre une pension différée ou une pension immédiate ou encore un transfert de la valeur actualisée.
Les participants au régime sont encouragés à demander des conseils financiers indépendants et à tenir compte de tous les facteurs pertinents avant de prendre d’importantes décisions financières.
Rappel concernant notre Approche relative aux exigences après certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes de retraite à prestations déterminées
En octobre 2019, l’ARSF a publié son Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées.
Cette ligne directrice présente l’approche que suit l’ARSF pour surveiller le respect de certaines exigences liées au volet à prestations déterminées d’un régime de retraite, lorsque ce régime est gelé et a fait l’acquisition de rentes pour tous les droits à des prestations déterminées dans le cadre du régime, et que presque toutes ces rentes remplissent les exigences de l’article 43.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
L’approche de l’ARSF consiste à évaluer au cas par cas l’avantage réglementaire du dépôt de déclarations pour les régimes à PD et si ce fardeau administratif particulier pouvait être allégé par l’ARSF.
Cette proposition d’approche énonce, à titre d’exemple, certains cas où l’ARSF peut envisager l’allègement du fardeau administratif associé à certaines obligations de déclaration imposées par la LRR.
Les administrateurs de régimes doivent d’abord s’adresser à l’ARSF afin de vérifier si cette approche proposée s’applique dans leur cas.
En l’absence de confirmation écrite de l’ARSF, avant la date limite de production des rapports exigés, confirmant que cette approche proposée s’applique, toutes les exigences de dépôt de rapports en vertu de la LRR continueront de s’appliquer et les rapports devront être produits dans les délais prescrits.
Aidez-nous à vous aider! Chargez le texte le plus récent de votre régime dans le Portail de services aux régimes de retraite
Nous cherchons sans cesse des moyens d’améliorer notre efficacité réglementaire et à cette fin, nous nous efforçons de répondre aux demandes de renseignements et d’examiner les demandes à l’ARSF dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous aider! Nous prions les administrateurs de régime de charger le texte le plus récent de leur régime de retraite (et toute modification qui y a été apportée) dans le Portail de services aux régimes de retraite. Cela nous aidera à améliorer nos opérations en mettant davantage de renseignements à la disposition de notre personnel et en rendant nos communications avec les administrateurs de régime plus efficaces.
Préparez-vous : un nouveau processus de liquidation pour les régimes à cotisations déterminées est en voie d’élaboration
Ces derniers mois, nous avons travaillé avec l’équipe de TI de l’ARSF en vue d’automatiser notre processus de demandes de liquidation d’un régime de retraite à cotisations déterminées. Traiter les demandes de liquidation le plus rapidement possible fait partie de nos efforts continus d’amélioration de l’efficacité pour le secteur.
Une nouvelle équipe consacrée aux liquidations (pour les régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées) sera mise sur pied pour faciliter le processus d’examen et améliorer l’efficacité du processus. Nous communiquerons d’autres renseignements à ce sujet vers la mi-janvier et d’autres informations relatives à la TI.