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No PE0196INF

 

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Objet

À compter de la date de son entrée en vigueur, la présente ligne directrice remplace la politique L200-418 (2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)).

Portée

La présente ligne directrice concerne les fournisseurs de FRV et de FRRI qui détiennent des caisses de retraite réglementées de l’Ontario.

Justification et contexte

Les règles pour la détermination du montant du versement du revenu annuel maximal pour un fonds de revenu viager (FRV) de l’Ontario soumis aux exigences de l’Annexe 1 du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (le Règlement), un FRV soumis aux exigences de l’Annexe 1.1 du Règlement et un FRRI soumis aux exigences de l’Annexe 2 du Règlement sont harmonisées depuis le 1er janvier 2011. La présente ligne directrice explique comment calculer le montant du versement du revenu annuel maximal de 2020 pour chacun.

Aux fins de la présente politique, un FRV soumis aux exigences de l’Annexe 1 du Règlement sera appelé un ancien FRV, et un FRV soumis aux exigences de l’Annexe 1.1 du Règlement sera être appelé un nouveau FRV. Un FRRI soumis aux exigences de l’Annexe 2 du Règlement continuera à être appelé un FRRI.

Pour de plus amples renseignements sur les règles spécifiques qui s'appliquent aux paiements du revenu annuel maximal dans certaines circonstances, y compris sous la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), consultez les politiques en matière de régimes de retraite de la CSFO L200-305 (ancien FRV) (Ligne directrice de l’ARSF PE0151ORG), L200-303 (Nouveau FRV) (Ligne directrice de l’ARSF PE0150ORG) et L200-501 (FRRI) (Ligne directrice de l’ARSF PE0153ORG).

Information

Versements au titre du revenu annuel maximal de 2020 pour un ancien FRV ou un FRRI

Après le 31 décembre 2008, personne ne pouvait acheter un ancien FRV ou un FRRI et il était impossible de transférer de l’argent à un ancien FRV ou à un FRRI existant. Aux termes de l’article 6 des Annexes 1 et 2 du Règlement, le montant du revenu maximal pouvant être prélevé, au cours d’un exercice, sur un ancien FRV ou un FRRI, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  1. Le montant du revenu de placement de l’ancien FRV ou du FRRI au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé;
  2. Le montant calculé selon la formule suivante :

                      C/F, où :

    « C » représente la valeur de l’actif de l’ancien FRV ou du FRRI au début de l’exercice;

    « F » représente la valeur actualisée, au début de l’exercice, d’une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l’exercice et qui se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire atteint l’âge de 90 ans.

Versements au titre du revenu annuel maximal de 2020 pour un nouveau FRV

Aux termes de l’article 6 de l’Annexe 1.1 du Règlement, le montant de revenu maximal pouvant être prélevé, au cours d’un exercice, d’un nouveau FRV correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

  1. Le montant du revenu de placement du nouveau FRV au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé;
  2. Le montant calculé selon la formule suivante :

                     C/F, où :

    « C » représente la valeur de l’actif du nouveau FRV au début de l’exercice;

    « F » représente la valeur actualisée, au début de l’exercice, d’une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l’exercice et qui se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le titulaire atteint l’âge de 90 ans.
     
  3. Si les sommes qui se trouvent dans un nouveau FRV proviennent de sommes qui sont transférées directement d’un ancien FRV, d’un autre nouveau FRV, ou d’un FRRI et que le revenu est payé sur le nouveau FRV d’arrivée pendant l’exercice qui suit celui de son établissement, le total de ce qui suit :
     
    1. Le montant du revenu de placement, de l’ancien FRV de départ, d’un nouveau FRV ou d’un FRRI au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé;
    2. Le montant du revenu de placement du nouveau FRV d’arrivée au cours de l’exercice précédent, y compris tout gain ou toute perte en capital non réalisé.

Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal de 2020

Le tableau figurant à la fin de cette politique indique les pourcentages utilisés pour calculer les versements au titre du revenu annuel maximal de 2020 selon la formule énoncée au point 2 de chaque section ci-dessus. Dans le tableau, les hypothèses concernant les taux d’intérêt utilisées pour déterminer l’élément « F » dans la formule ci-dessus sont :

  1. Le taux d’intérêt pour chacun des 15 premiers exercices est égal, selon le taux le plus élevé, à 6 pour cent ou au taux d’intérêt nominal des obligations à long terme émises par le gouvernement du Canada pour le mois de novembre 2019 lequel taux est tiré de la série V122487 du Système canadien d’information socio-économique (CANSIM),
  2. Pour le seizième exercice et chacun des exercices suivants de la période mentionnée dans la définition de «F», le taux d’intérêt est de 6 pour cent.

Les pourcentages figurant dans le tableau doivent être rajustés proportionnellement si l’exercice initial compte moins de 12 mois. Toute partie d’un mois compte pour un mois.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le prochain examen de la ligne directrice sera lancé au plus tard le 31 décembre 2020.

À propos de la présente ligne directrice

Les lignes directrices décrivent les opinions de l’ARSF sur certains sujets sans créer de nouvelles obligations en matière de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour de plus amples renseignements.

Annexes et renvoi

Annexes

  • Annexe A : 2020 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal pour un ancien FRV, un nouveau FRV ou un FRRI en Ontario
  • Annexe B : 2020 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal pour un ancien FRV, un nouveau FRV ou un FRRI en Ontario

Annexe A :
2020 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal pour un ancien FRV, un nouveau FRV ou un FRRI en Ontario

(en utilisant la formule C/F décrite à l’article 6 des Annexes 1, 1.1 et 2 du Règlement)

Âge atteint en 2020

Nombre d’années jusqu’à la fin de l’année où le titulaire atteint 90 ans

Versement maximal en pourcentage du solde de l’ancien FRV, du nouveau FRV ou du FRRI au début de l’exercice *

41

50

5,98531 %

42

49

6,00600 %

43

48

6,02808 %

44

47

6,05167 %

45

46

6,07687 %

46

45

6,10382 %

47

44

6,13265 %

48

43

6,16350 %

49 

42

6,19655 %

50

41

6,23197 %

51

40

6,26996 %

52

39

6,31073 %

53

38

6,35454 %

54

37

6,40164 %

55

36

6,45234 %

56

35

6,50697 %

57

34

6,56589 %

58

33

6,62952 %

59

32

6,69833 %

60

31

6,77285 %

61

30

6,85367 %

62

29

6,94147 %

63

28

7,03703 %

64

27

7,14124 %

65

26

7,25513 %

66

25

7,37988 %

67

24

7,51689 %

68

23

7,66778 %

69

22

7,83449 %

70

21

8,01930 %

Annexe B :
2020 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal pour un ancien FRV, un nouveau FRV ou un FRRI en Ontario

(en utilisant la formule C/F décrite à l’article 6 des Annexes 1, 1.1 et 2 du Règlement)

Âge atteint en 2020

Nombre d’années jusqu’à la fin de l’année où le titulaire atteint 90 ans

Versement maximal en pourcentage du solde de l’ancien FRV, du nouveau FRV ou du FRRI au début de l’exercice*

71

20

8.22496%

72

19

8.45480%

73

18

8.71288%

74

17

9.00423%

75

16

9.33511%

76

15

9.71347%

77

14

10.14952%

78

13

10.65661%

79

12

11.25255%

80

11

11.96160%

81

10

12.81773%

82

9

13.87002%

83

8

15.19207%

84

7

16.89953%

85

6

19.18515%

86

5

22.39589%

87

4

27.22561%

88

3

35.29338%

89

2

51.45631%

90

1

100.00000%

* Le pourcentage du versement au titre du revenu annuel maximal est calculé sur la base d’un exercice de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2020, en utilisant les hypothèses concernant les taux d’intérêt figurant à la page 3 de la présente politique.

Date d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 2020