Format de formulaires disponibles

Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder : PF-124F (Taille 1,3 Mo) 
NOTE : Ce format ne peut être ouvert d'Internet Explorer. Si vous utilisez un navigateur différent, téléchargez puis ouvrez ce formulaire avec Adobe Reader. Pour plus de détails sur la marche à suivre, consultez les renseignements généraux.  

Dernière version :  septembre 2021

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-124F
Titre: Certificat de l'actuaire, transferts d’un RREU à prestations déterminées à un RREU visé par l’article 80 ou 81
Secteur : Secteur des régimes de retraite
Objectif du formulaire :
pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80 ou 81. Il s'agit d'un certificat de l’actuaire qui a été inclus dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021.
Directives pour remplir le formulaire : Les directives sont incluses dans le formulaire.