Format de formulaires disponibles

Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder : PF-123F (Taille 1,3 Mo) 
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Dernière version :  janvier 2021

Détails relatifs au formulaire

Numéro : PF-123F
Titre: Résumé de la demande de transfert d’éléments d’actif (transferts visés aux articles 80 et 81 de la LRR)
Secteur : Secteur des régimes de retraite
Objectif du formulaire :
pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80 ou 81.  Il s'agit d'une attestation de l’administrateur qui a été incluse dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021.
Directives pour remplir le formulaire : Les directives sont incluses dans le formulaire.