Régimes de retraite

1. Le montant du droit minimal a augmenté à 750 $. Pourquoi a-t-il augmenté? Quelle valeur additionnelle l’ARSF procure-t-elle aux régimes de retraite particuliers relativement à cette augmentation du droit?

La méthode de calcul de la cotisation de l’ARSF a changé à la suite de consultations sur les Cotisations et droits tenues de la fin de 2018 au début de 2019. Ces changements s’imposaient pour permettre à l’ARSF de réaliser ses objectifs et ses priorités.

DDepuis le 8 juin 2019, conformément à la Règle 2019-001 relative aux cotisations et aux droits, le calcul des cotisations se fonde sur le budget final que l’ARSF a affiché sur son site Web

2. Est-il possible de calculer le droit minimal de 750 $ au prorata?

Non. Le droit minimal est un minimum qu’il est impossible de calculer au prorata.

3. Les documents habituels à déposer chaque année s’accompagnent-ils d’un droit?

Aucun droit additionnel ne s’applique au dépôt annuel prescrit de documents, mais les régimes de retraite admissibles au Fonds de garantie des prestations de retraite recevront également une cotisation au FGPR.

4. D’où proviennent les renseignements sur les participants d’un régime de retraite?

Les données sur les participants d’un régime de retraite proviennent de la plus récente déclaration annuelle déposée que l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers avait dans ses dossiers au 31 décembre 2019. En l’absence d’une telle déclaration, les données sur les participants d’un régime proviennent de la demande d’enregistrement du régime de retraite soumise par son administrateur.

5. Mon régime de retraite a été liquidé. Est-ce que je recevrai une facture de cotisation?

Si vous avez déposé une déclaration annuelle de liquidation (en vertu de l’article 29.1 du règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite) avant le 31 décembre 2019 ou à cette date, vous ne recevrez pas de facture de cotisation pour 2020-2021.

Si vous avez déposé votre déclaration annuelle de liquidation entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 (fin de l’exercice financier de l’ARSF), vous faites encore partie du cycle de cotisation et devez verser une cotisation pour la période s’échelonnant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Veuillez prendre note qu’il est impossible d’établir des factures de cotisation au prorata.

6. Faut-il tout de même produire une déclaration annuelle?

Oui. Tout régime de retraite doit produire une déclaration annuelle. Les régimes de retraite à cotisations déterminées doivent produire une déclaration annuelle dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice financier, et les régimes de retraite à prestations déterminées (notamment les régimes ayant une disposition relative aux prestations et aux cotisations déterminées), dans les neuf mois suivant la fin de leur exercice financier. Si le régime de retraite est liquidé, la déclaration annuelle de liquidation doit être produite six mois après la date officielle de la liquidation.

7. Que se passe-t-il en cas d’acquisition d’une entreprise dans laquelle les actifs du régime de retraite sont fusionnés à un autre régime? Aurai-je à verser une cotisation de régime de retraite?

Si vous avez produit les documents exigés (certificat de coût) à l’ARSF pour attester du transfert des actifs avant le 31 décembre 2019, vous ne devriez pas être appelé à cotiser. Veuillez produire une déclaration de renseignements annuelle révisée lors de l’envoi des documents exigés à l’ARSF afin de mettre à jour le nombre de participants de votre régime de retraite.

8. Comment se calcule la cotisation d’un régime de retraite?

Le calcul des cotisations de l’ARSF se fonde sur les équations présentées dans la Règle 2019-001 relative aux cotisations et aux droits. Pour connaître l’équation correspondant à votre secteur, veuillez vous référer aux paragraphes suivants : Secteur des régimes de retraite : paragraphe 7.1.

La cotisation marginale par bénéficiaire au régime est la suivante :

Tranches pour les bénéficiaires du régime de retraiteCotisation marginale*
1er au 1 000e bénéficiaire11,08 $
1 001e au 6 000e bénéficiaire9,78 $
6 001e au 12 000e bénéficiaire7,41 $
12 001e au 60 000e bénéficiaire3,48 $
60 001e au 150 000e bénéficiaire2,06 $
Plus de 150 001 bénéficiaires0,07 $

*Les droits marginaux par bénéficiaire de régime ont été arrondis à deux décimales près.

Les régimes de retraite comptant moins de 79 bénéficiaires seront assujettis à un droit de cotisation minimal de 750 $.

9. Puis-je soumettre un paiement global pour les quelques régimes de retraite que j’administre?

Oui. Si vous administrez plus d’un régime de retraite, vous pouvez soumettre un paiement global. Pour veiller à l’application adéquate du paiement, insérez la portion « Avis de remise » de chaque facture, et ce, pour tous les régimes de retraite compris dans le paiement global.

L’omission de l’Avis de remise pourrait entraîner une application inexacte du paiement (p. ex. un paiement excédentaire pour un régime de retraite et l’imposition d’intérêts à un autre en raison de l’absence de paiement).

10. Si le régime de retraite doit verser un droit au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), est-il possible de l’inclure à la cotisation du régime?

Non. Le dépôt relatif au FGPR doit se faire sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR), et il faut envoyer le droit accompagné de l’Avis de remise pour un versement distinct de celui de la cotisation du régime de retraite. Les actifs du FGPR sont tenus de façon distincte, à l’écart des comptes de l’ARSF. Ainsi, les preneurs des droits du FGPR sont différents de ceux des cotisations du régime.

Toutes les cotisations au FGPR sont payables au Fonds de garantie des prestations de retraite. Tout paiement libellé à la CSFO, à l’ARSF ou au ministère des Finances sera retourné au commanditaire du régime pour être libellé correctement.

11. Comment faire pour mettre à jour mes coordonnées?

Vous serez en mesure d’apporter des modifications aux coordonnées de vos régimes de retraite uniquement depuis le Portail de services aux régimes de retraite. Les renseignements sur la façon de modifier des coordonnées sont présentés sur cette page : Directives pour l’utilisation du menu « Personne-ressource » (ajout, correction et retrait de coordonnées) dans le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).

12. Est-il possible de modifier ma facture pour que mon nom apparaisse sur la ligne de l’adresse?

Non. Il est impossible de modifier ou de réviser votre facture de cotisation du régime. Cette facture est adressée aux « Comptes créditeurs », accompagnée du numéro d’enregistrement de votre régime de retraite. Veuillez communiquer avec votre service de « Comptes créditeurs » si vous ne trouvez pas votre facture. Si votre service « Comptes créditeurs » n’est pas en mesure de retracer votre facture, veuillez envoyer un courriel au service des Finances de l’ARSF, à [email protected].

13. Comment dois-je interpréter la facture de ma cotisation à l’ARSF?