1. Que se passe-t-il?

L’ARSF élabore une nouvelle ligne directrice d’interprétation et d’approche au sujet de la souscription de prêts hypothécaires résidentiels, qui actualisera les normes applicables aux caisses de crédit et garantira que ces normes sont transparentes, efficientes et fondées sur des principes. Nous avons récemment lancé une consultation publique à ce sujet.

2. Quel est l’objet de ces documents?

La ligne directrice d’interprétation établit des principes régissant la souscription de prêts hypothécaires résidentiels ainsi qu’une méthode proportionnelle d’application de ces principes et des attentes. La ligne directrice d’approche définit les normes et pratiques que l’ARSF suivra aux fins de l’application des directives fondées sur des principes. Elle explique comment l’ARSF supervise les caisses en se fondant sur la ligne directrice d’interprétation.

3. Qui doit examiner ce document?

Le projet de ligne directrice d’interprétation et d’approche a été distribué aux fins d’une pré-consultation auprès du secteur et des commentaires positifs ont été reçus de neuf caisses et de l’Association canadienne des coopérations financières.

4. À quel point les prêts hypothécaires résidentiels sont-ils importants pour une caisse?

Le prêt hypothécaire représente une grande partie des activités générales d’octroi de prêts des caisses de l’Ontario. Au 31 mars 2019 (selon des renseignements financiers non vérifiés dont dispose l’ARSF), les prêts hypothécaires résidentiels des caisses représentaient au total 38,9 milliards de dollars (62,3 % du total des prêts octroyés par des caisses et 54,0 % de l’actif total). Les hypothèques assurées représentaient 11,8 milliards de dollars (30,5 %). Les hypothèques non assurées totalisaient 27,1 milliards de dollars (69,5 %). Les radiations pour 2019 étaient négligeables, s’établissant à 2,9 millions de dollars des hypothèques totales.

5. Les pratiques en matière de souscription sont-elles rigoureuses?

Les caisses de l’Ontario adhèrent à des pratiques très rigoureuses en matière de souscription de prêts hypothécaires. 85 % des emprunteurs servis par des caisses ont de solides cotes de crédit (650 ou plus).

Le portefeuille d’hypothèques du secteur des caisses a un niveau de risques adéquat par rapport à celui du marché hypothécaire canadien. Au total, 30 % des prêts hypothécaires résidentiels octroyés par des caisses de l’Ontario sont assurés et 60 % des prêts non assurés octroyés par le secteur ont des ratios prêt-valeur de moins de 70 %. Les caisses ont eu des pertes sur prêts très faibles ces dernières années.

6. Pourquoi l’ARSF a-t-elle lancé cette consultation maintenant?

Les caisses de l’Ontario sont des institutions bien réglementées qui sont supervisées par l’ARSF et adhèrent aux exigences énoncées dans la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et les lignes directrices de l’ARSF applicables. Les caisses suivent des politiques prudentes en matière de prêts qui prônent des pratiques avisées pour l’octroi des prêts et la gestion des risques. Par ailleurs, elles se conforment aux normes de l’industrie. Face à la surveillance accrue des pratiques de souscription de prêts hypothécaires résidentiels ces dernières années et le resserrement des normes applicables aux institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral, l’ARSF saisit l’occasion pour moderniser ses lignes directrices actuelles afin d’y incorporer des principes fondés sur les bonnes pratiques suivies dans le domaine. Il n’y a pas de solution unique pour tous. Les caisses sont très variées, en termes de taille, de complexité et de tolérance aux risques. Une ligne directrice fondée sur des principes permettra aux caisses d’atteindre les objectifs ciblés d’une manière adaptée à chaque institution. Cela aidera les caisses à offrir des solutions hypothécaires concurrentielles aux membres existants et potentiels, bien adaptés à leurs circonstances individuelles.

7. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre responsable de la gestion des relations ou consultez le site https://www.fsrao.ca/fr/engagement-and-consultations/active-and-past-consultations.