Guide d’exécution – Ratio de liquidité à court terme

Interprétation 

N^o CU0066INT

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Objet

Le ratio de liquidité à court terme (LCR) est un paramètre (ou indicateur) qui vise à assurer que les caisses maintiennent un encours d’actifs liquides de haute qualité et de premier rang (HQLA) non grevés pouvant être convertis en espèces sans perte de valeur ou à peu près pour subvenir à leurs besoins de liquidités sur une période de 30 jours civils dans le cadre d’un scénario de simulation de crise de liquidité. La présente ligne directrice en matière d’interprétation informe les caisses de la manière dont l’ARSF interprète les exigences législatives relativement au calcul et à la déclaration du LCR.

Portée

La présente ligne directrice en matière d’interprétation concerne les entités suivantes, règlementées par l’ARSF :

• les caisses populaires et les credit unions constituées en personne morale en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (« la Loi »).

La présente ligne directrice sert de complément aux renseignements fournis dans les autres lignes directrices de l’ARSF et publications connexes disponibles sur le site Web de l’ARSF (www.fsrao.ca).

Interprétation

En vertu de l’article 84 de la Loi et des articles 21 à 23 du Règlement de l’Ontario 237/09 (le « Règlement »), les caisses doivent maintenir des formes de liquidité suffisantes et appropriées qui suffisent pour répondre à leurs besoins de trésorerie, notamment lors des retraits des déposants et à l’échéance de leurs autres obligations. Dans la présente ligne directrice, l’ARSF interprète ces exigences législatives en vertu de la Loi et du Règlement.

Attentes en matière de conformité

La présente ligne directrice énonce l’interprétation, par l’ARSF, des exigences énoncées dans la Loi et le Règlement concernant la gestion prudente des liquidités des caisses. Le défaut de se conformer pourra mener à la prise de mesures d’application de la loi ou de surveillance de la part de l’ARSF, y compris des mesures de redressement et de rapports, la prise d’ordres et le placement de la caisse sous supervision ou mesure administrative.

La surveillance par l’ARSF et, au besoin, ses activités d’application de la loi seront exercées en vertu de toutes les dispositions pertinentes de la Loi et de la compétence générale que lui confère la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Calcul et déclaration du LCR

Introduction

1. Le LCR est un paramètre (ou indicateur) qui vise à assurer que les caisses maintiennent un encours d’actifs liquides de haute qualité et de premier rang (HQLA) non grevés pouvant être convertis en espèces sans perte de valeur ou à peu près pour subvenir à leurs besoins de liquidités sur une période de 30 jours civils dans le cadre d’un scénario de simulation de crise de liquidité. L’encours HQLA non grevé doit permettre aux caisses de survivre à un scénario de crise de 30 jours, période à la fin de laquelle on suppose que la direction ou le responsable prudentiel de la caisse auront pris les actions correctives nécessaires. De plus, vu l’incertitude qui entoure le moment des sorties et des entrées de trésoreries, on s’attend à ce que les caisses soient sensibles au déséquilibre possible des flux pendant cette période de 30 jours et fassent en sorte que des actifs HQLA soient disponibles pour couvrir ces asymétries.

Hypothèses

2. Les hypothèses sont fondées sur un scénario de tensions de liquidité qui englobe les épisodes de tensions idiosyncrasiques (propres à la caisse) et systémiques (à tout le marché) qui mesurent les incidences des hypothèses sur un horizon temporel de liquidité de 30 jours. Voici une liste de ces hypothèses :

• flux de trésorerie provenant d’actifs liquides admissibles non grevés;
• retrait partiel des dépôts de détail; 
• perte partielle de la capacité de financement de gros non garanti et de l’aptitude d’obtenir du financement garanti;
• tirages non programmés sur les engagements confirmés de crédit, mais non utilisés.

Exigences minimales

3. Le test de tension (ou de résistance) doit être considéré comme exigence minimale. Les caisses devraient procéder à leurs propres tests afin d’évaluer le niveau de liquidité dont elles devraient se doter au-delà de ce minimum; elles devraient aussi élaborer leurs propres scénarios dans le cadre desquels leurs activités souffriraient. Ces tests internes devraient porter sur des périodes plus longues que l’horizon temporel de 30 jours.

4.Le LCR se compose de deux éléments :

1. la valeur de l’encours de HQLA en cas de tensions;
2. le total des sorties nettes de trésorerie, calculé à partir des paramètres définis plus loin. 

Les sorties nettes de trésorerie désignent les sorties totales attendues, moins les entrées totales attendues dans le cadre d’un scénario de tension durant les 30 jours civils suivants.

5. Ce ratio ne doit pas être inférieur à 100 % (autrement dit, l’encours de HQLA devrait être au moins égal au total des sorties nettes de trésorerie), et cela en permanence parce que l’encours de HQLA non grevés est destiné à faire face à un éventuel épisode de fortes tensions sur la liquidité.

HQLA

6. Les actifs dans l’encours HQLA ne peuvent pas être grevés. Par « non grevé », on entend exempt de restrictions juridiques, réglementaires, contractuelles ou autres, limitant l’aptitude de la caisse à liquider, vendre, transférer ou affecter l’actif. Un actif de l’encours ne devrait pas être mis en nantissement (explicitement ou implicitement) comme garantie, sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction, quelle qu’elle soit, ni servir à couvrir des frais opérationnels (comme les loyers et les salaires). Peuvent être considérés comme faisant partie de l’encours des HQLA, les actifs détenus à la caisse et reçus dans le cadre de prises en pension et de cessions temporaires de titres, s’ils n’ont pas été réutilisés comme sûretés et sont légalement et contractuellement à la disposition de la caisse.

7. Les caisses doivent veiller à ce que leurs HQLA liquides détenus et (ou) gérés par un fournisseur tiers (c.-à-d., gestionnaire de liquidités, dépositaire, fiduciaire) soient disponibles à la demande, non grevés et détenus dans une structure jouissant d’une réelle autonomie patrimoniale et où les actifs sont insaisissables. Pour plus de clarté, cela signifie que les actifs d’une caisse détenus à titre de liquidités et gérés par un fournisseur tiers ne doivent pas pouvoir être visés par les réclamations des créanciers de ce fournisseur tiers, notamment en cas d’insolvabilité, de faillite ou de liquidation.

8. La direction et le conseil d’administration de la caisse doivent veiller à ce que l’institution puisse accéder librement et en temps opportun à ses HQLA, avant de les intégrer au calcul du LCR.

9. Il existe deux catégories d’actifs admissibles au HQAL. Sont inclus dans chaque catégorie les actifs que la caisse détient le premier jour de la période de tensions, quelle que soit leur durée résiduelle.

Actifs de niveau 1

10. La quantité d’actifs dits « de niveau 1 » n’est pas limitée. En voici la liste :

• Encaisse de la caisse;
• Émissions conformes aux titres hypothécaires de la Loi nationale sur l’habitation notamment des TH LNH et des obligations hypothécaires du Canada (OHC) ainsi que des actifs admissibles non grevés de remplacement lorsque a) il reste suffisamment de droits de cautionnement sur les avances pour permettre que les titres TH LNH de remplacement soient affectés à une autre catégorie comme la vente sur le marché OU que la commission de garantie a été payée à l’émission, ET b) la caisse a l’aptitude de réaliser le TH LNH en temps opportun;
• Titres négociables admissibles représentatifs de créances sur – ou garanties par – des émetteurs souverains, des banques centrales, des organismes publics, des banques multilatérales de développement, pouvant être affectés d’une pondération de 0 % dans l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit, notamment toute créance pouvant être négociée sur des marchés au comptant ou de pensions.

Actifs de niveau 2

11. Les actifs dits « de niveau 2 » ne doivent pas représenter plus de 40 % de l’encours de HQLA après les décotes applicables.

Actifs de niveau 2A

12. Une décote de 15 % s’applique à la valeur de marché courante de chaque actif de niveau 2A figurant dans l’encours de HQLA qui sont composés de : 

• des titres négociables représentatifs de créances sur – ou garantis par – des émetteurs souverains, des banques centrales, des organismes publics ou des banques multilatérales de développement sont affectés d’une pondération de 20 % dans l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit;
• des titres de dette d’entreprise (y compris le papier commercial) et les obligations sécurisées qui affichent une cote de crédit à long terme d’au moins AA- attribuée par un organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) reconnu. 

Actifs de niveau 2B

13. Les actifs de niveau 2B ne devraient pas constituer plus de 15 % de l’encours total HQLA après décote.

14. Les actifs de niveau 2B se composent de :

• titres adossés à des créances sur immobilier résidentiel (TACIR) (RMBS) moyennant une décote de 25 %;
• titres de dette d’entreprise admissibles (y compris le papier commercial) et obligations sécurisées affichant une note de crédit à long terme comprise entre A+ et BBB attribuée par un OEEC reconnu moyennant une décote de 50 %; 
• les actions ordinaires d’entreprises non financières admissibles moyennant une décote de 50 %.  

Sorties de trésorerie

• Le total des sorties attendues est calculé en multipliant les soldes de différents types ou catégories de passifs et d’engagements hors bilan par leurs taux attendus de retrait ou de décaissement. Si les montants ne peuvent pas être déterminés facilement dans une catégorie donnée, la caisse doit déclarer ces montants à l’aide de catégories plus prudentes (taux de retraits plus élevés) pour chaque source de financement. Les caisses doivent rendre compte des sorties mensuellement en appliquant des taux reposant sur les soldes de fin d’exercice les plus à jour de chaque catégorie, le cas échéant.

Dépôts de détail (particuliers et petites entreprises) 

16. La définition des financements consentis par les « petites entreprises » correspond à celle des prêts aux petites entreprises qui est donnée au paragraphe 231 du dispositif de Bâle II. Ces derniers sont gérés de la même manière que les expositions sur la clientèle de détail. Ils sont généralement considérés comme ayant, sur le plan du risque de liquidité, des caractéristiques comparables aux comptes de détail, pour autant que le total des financements soit inférieur à 1,5 million de dollars canadiens (sur une base consolidée le cas échéant). 

Dépôts stables

17. Dépôts à terme ayant une durée résiduelle supérieure à 30 jours – taux de retrait de 0 %

Ces dépôts se composent du total des dépôts à terme de détail, assuré ou non, dont la durée résiduelle ou le préavis de retrait dépasse 30 jours si le déposant n’est pas légalement autorisé à les retirer dans les 30 jours ou si un retrait anticipé engendre une pénalité sensiblement supérieure à la perte d’intérêt. Si une caisse autorise un quelconque déposant à effectuer un retrait sur un dépôt de ce type sans lui appliquer ni la pénalité correspondante ni la clause l’en interdisant contractuellement, l’ensemble des dépôts à terme sera alors réputé constituer des dépôts à vue.

18. Dépôts assurés de clients avec lesquels la caisse entretient des relations durables ou dans des comptes courants – taux de retrait de 3 %

Parmi les exemples de relations durables, mentionnons les sociétaires qui ont aussi un prêt, une marge de crédit ou des placements auprès de la caisse. Parmi les exemples de comptes courants, mentionnons les dépôts automatiques ayant trait aux salaires, aux prestations de retraite et autres sources de revenu.  Si la caisse ne peut pas facilement cerner quels dépôts de détail répondent à la définition de dépôts stables au sens du paragraphe 16, elle doit en déclarer le plein montant conformément au paragraphe 17. Si la caisse ne peut pas facilement cerner quels dépôts de détail répondent à la définition de dépôts assurés au sens du paragraphe 17, elle doit en déclarer le plein montant conformément au paragraphe 18, le cas échéant.

19. Autres dépôts non assurés – taux de retrait de 5 %

Ces dépôts comprennent notamment les autres dépôts non assurés qui ne sont dans aucune autre catégorie.

Dépôts moins stables

20. Dépôts moins tables – taux de retrait 10 % 

Ces dépôts comprennent les dépôts à vue et à terme non-assurés, les dépôts de courtiers, les dépôts notables, les dépôts libellés en devises et les autres dépôts (p. ex., comptes en fiducie, dépôts accessibles par Internet, etc.) qui n’ont pas été identifiés. Les dépôts de courtiers proviennent de tiers non affiliés ou acquis par l’entremise de courtiers en dépôt.

Financement de gros non garanti

21. Aux fins de l’application du LCR, les « financements de gros non garantis » correspondent aux passifs et obligations générales envers des personnes morales (y compris des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif), non garantis par des droits juridiquement reconnus sur des actifs spécifiquement désignés détenus par l’institution emprunteuse, en cas de faillite, d’insolvabilité, de liquidation ou de résolution. Les obligations découlant de contrats dérivés sont explicitement exclues de cette définition. 

22. Les financements de gros inclus dans le périmètre du LCR désignent tous les financements pouvant être retirés dans la période de 30 jours visée par le LCR, ou dont la première date d’échéance contractuelle est située dans cette période (p. ex., dépôts à terme et titres de dette non garantis arrivant à échéance), ainsi que les financements sans échéance. Cette catégorie devrait englober tous les instruments assortis d’options pouvant être exercées à la discrétion de l’investisseur dans la période de 30 jours civils.

Dépôts opérationnels

23. Dans le cadre de certaines activités, la clientèle financière et non financière doit placer, ou laisser, des sommes en dépôt auprès d’une caisse afin d’accéder plus aisément aux systèmes de paiement et de règlement et, plus généralement, d’effectuer des paiements. 

24. Les activités admissibles dans ce contexte sont les activités de compensation, de garde ou de gestion de trésorerie répondant aux critères suivants : a) le client se fie à la caisse pour exécuter ces services en tant qu’intermédiaire indépendant afin de mener ses activités bancaires normales au cours des 30 prochains jours et b) ces services doivent être fournis conformément à une entente exécutoire liant les clients institutionnels. 

25. Les dépôts opérationnels admissibles provenant de telles activités répondent aux critères suivants : a) les dépôts doivent découler des services sous-jacents fournis par la caisse et non avoir été placés sur le marché de gros à la seule fin de produire des intérêts et b) les dépôts sont détenus dans des comptes précisément désignés et rémunérés de façon à ne donner au client aucune incitation économique (qui ne se limite pas au versement des taux du marché) à y laisser des fonds excédentaires.

Dépôts opérationnels (assurés)

26. Dépôts opérationnels assurés – taux de retrait de 5 %

Dépôts opérationnels (non assurés)

27. Dépôts opérationnels non assurés – taux de retrait de 25 %

Dépôts non opérationnels

28. Cette catégorie comprend tous les dépôts et autres financements non garantis provenant d’entreprises non financières, d’entités souveraines, de banques centrales, de banques multilatérales de développement et d’organismes publics, lorsqu’ils ne sont pas expressément détenus à des fins opérationnelles.

Entreprises non financières – Dépôts non opérationnels (assurés)

29. Dépôts non opérationnels assurés – taux de retrait de 20 %

Entreprises non financières – Dépôts non opérationnels (non assurés)

30. Dépôts non opérationnels non assurés – taux de retrait de 40 %

Autres dépôts non opérationnels – Taux de retrait de 100 %

31. Il s’agit de tous les autres dépôts non opérationnels et tous les autres financements provenant de banques, d’autres institutions financières ou d’autres entités juridiques (notamment les emprunts auprès d’une fédération, de Central 1 ou d’une autre institution financière qui ne sont pas garantis par des actifs expressément désignés).

Financement de gros garanti

32. Le financement garanti désigne les passifs et obligations générales qui sont garantis par des droits juridiquement reconnus sur des actifs expressément désignés détenus par la caisse et des accords de mise en pension¹ venant à échéance dans les 30 jours.

33. Le financement garanti et les accords de mise en pension conclus avec la banque centrale ou avec une caisse, une fédération ou une centrale ou adossés à des actifs de niveau 1 qui auraient autrement été déclarés dans les HQLA admissibles de la caisse affichent un taux de retrait de 0 %.  Cela inclut les TH LNH mis en nantissement au titre d’une transaction de financement garantie et les TH LNH liquidés dans le cadre du programme OHC, notamment le remplacement de TH LNH visant le réinvestissement d’actif pour les émissions d’OHC avant le 1^er juillet 2016.

34. Tous les autres financements garantis et accords de mise en pension affichent des sorties telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

35. Tous les autres financements garantis sont composés notamment d’emprunts auprès d’une fédération, de Central 1 ou d’autres institutions financières qui sont garantis par des actifs expressément désignés.

Autres sorties de trésorerie

36. Instruments dérivés – taux de retrait de 5 %

Toutes les sorties de trésorerie associées aux dérivés devraient être incluses en fonction de leurs dates de paiements contractuels conformément à la méthode de valorisation de la caisse. Les flux de trésorerie peuvent être calculés sur une base nette (les entrées peuvent compenser les sorties) par contrepartie, uniquement lorsqu’il existe une convention-cadre de compensation. Les options devraient être considérées comme exercées quand elles sont « dans le cours » valide pour l’acheteur. Les caisses ne devraient pas comptabiliser deux fois les entrées et les sorties de liquidité.

Lorsque les paiements relatifs aux dérivés sont couverts par des actifs liquides admissibles, la caisse devrait calculer les sorties de trésorerie, nettes de toutes entrées qui résulteraient d’obligations contractuelles de livrer des liquidités ou des sûretés à la caisse si elle est légalement autorisée à réutiliser la sûreté reçue pour se procurer de nouvelles entrées de trésorerie et dispose des capacités opérationnelles nécessaires pour ce faire.

37. Garanties ou lettres de crédit – taux de retrait de 5 %

Les instruments de crédit commercial sont des obligations commerciales directement adossées au mouvement de marchandises ou à la prestation de services.  Les éléments à déclarer comprennent notamment les lettres de crédit commercial documentaire, la remise (ou l’encaissement) documentaire et l’encaissement simple, les effets d’importation et effets d’exportation en cours ainsi que les garanties directement liées à des obligations de crédit commercial en cours, tels que des garanties d’expédition.  Les engagements de prêts, comme le financement direct des importations ou exportations pour les entreprises non financières, sont exclus de ce traitement et déclarés au titre des engagements confirmés.

38. Marges de crédit confirmées accordées à la clientèle de détail et aux petites entreprises (non encore décaissées) – taux de retrait de 5 %

Déclarer les soldes de marges de crédit et d’engagement de liquidités confirmés, mais non encore décaissés, accordés par la caisse à des particuliers (clientèle de détail) et aux petites entreprises.

39. Marges de crédit confirmées accordées à la clientèle commerciale et aux entreprises (non encore décaissées) – taux de retrait de 10 %

Soldes d’engagements de liquidité confirmés, mais non encore décaissés accordés par la caisse aux entreprises non financières (à l’exclusion des petites entreprises). Le montant déclaré doit inclure toute « capacité supplémentaire » de la facilité de liquidité accordée aux entreprises non financières.

40. Marges de crédit non confirmées accordées à la clientèle de détail et aux petites entreprises (non encore décaissées) – taux de retrait de 2 %

Soldes d’engagements de crédit et de liquidité non encore décaissés accordés par la caisse à la clientèle de détail et aux petites entreprises au sujet desquels elle a le droit de révoquer sans condition la partie non décaissée de ces facilités.

41. Marges de crédit non confirmées accordées à la clientèle commerciale et aux entreprises (non encore décaissées) – taux de retrait de 5 %

Soldes d’engagements de crédit et de liquidité non encore décaissés accordés par la caisse à d’autres types de clientèle au sujet desquels elle a le droit de révoquer sans condition la partie non décaissée de ces facilités.

Entrées de trésorerie

42. Le total des entrées attendues est calculé en multipliant les soldes de différentes catégories de créances contractuelles par leurs taux attendus d’encaissement dans le scénario considéré, jusqu’à un plafond global de 75 % des sorties de trésorerie attendues. 

Accords d’emprunt de titres et de prise en pension arrivant à échéance

43. Une caisse devrait supposer que les accords d’emprunt de titres et de prise en pension arrivant à échéance, lorsqu’ils sont garantis par des actifs de niveau 1, seront reconduits et ne donneront pas lieu à des entrées de trésorerie. (0 %) Lorsque ces accords sont garantis par des HQLA de niveau 2, une caisse est censée ne pas reconduire ces accords, et peut alors s’attendre à se voir restituer 100 % des liquidités qui leur sont associées.

44. Les entrées de trésorerie sont adossées à tous les autres financements de niveau 2 arrivant à échéance conformément au tableau ci-dessous. 

Prêts

45. Les caisses ne doivent considérer que les prêts parfaitement productifs. Les prêts improductifs sont ceux qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours. En outre, les entrées ne devraient être prises qu’à la dernière date possible, compte tenu des droits contractuels dont disposent les contreparties.

46. Les entrées provenant de prêts sans échéance précise ne devraient pas être prises en compte; aucune hypothèse ne devrait donc être formulée quant à l’échéance. Une exception serait le paiement du montant minimal de principal, de commission ou d’intérêt associés à un prêt à échéance ouverte, à condition que de tels paiements soient contractuellement exigibles dans les 30 jours.

Entrées provenant des particuliers, des petites entreprises et d’entreprises non financières

47. Le scénario suppose que les caisses recevront de la clientèle de particuliers, de petites entreprises et d’entreprises non financières l’intégralité des versements (intérêts et principal) contractuellement exigibles dans les 30 jours au titre de prêts qui sont parfaitement productifs.

Seuls les paiements contractuels exigibles doivent être déclarés (p. ex. paiement du montant minimal de principal, de commission ou d’intérêt associés à un prêt à échéance indéterminée ou ouverte) et non le total du solde de ces prêts. Dans le même temps, les caisses sont présumées continuer à accorder des prêts à cette clientèle, au taux de 50 % des entrées contractuelles. Les entrées nettes s’établissent ainsi à 50 % du montant contractuel. 

Institutions financières

• Le scénario suppose que les caisses recevront des institutions financières l’intégralité des versements (intérêts et principal) contractuellement exigibles dans les 30 jours au titre de prêts qui sont parfaitement productifs et qu’elles sont présumées cesser d’accorder à cette clientèle.  Les entrées s’établissent ainsi à 100 % du montant contractuel. 

Titres arrivant à échéance

49. Les entrées contractuelles provenant de titres, notamment les certificats de dépôts venant à échéance dans 30 jours qui ne sont pas déjà inclus dans un autre code de classification, pour autant qu’ils soient parfaitement productifs (pas de défaut attendu). Les entrées provenant de titres venant à échéance dans les 30 jours et qui ne figurent pas dans l’encours de HQLA de niveau 1 seront affectées d’un taux d’entrée de 100 %.

50. Les titres de niveau 1 et 2 qui arrivent à échéance dans les 30 jours doivent figurer dans l’encours de HQLA pour autant qu’ils répondent à toutes les exigences opérationnelles et définitionnelles.

Dépôts auprès d’autres institutions financières

51. Les dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles sont présumés rester dans lesdits établissements. Aucune entrée ne saurait être comptabilisée à ce titre.  Tous les autres dépôts qui sont disponibles ou le seront dans un horizon temporel de 30 jours du LCR affichent un taux d’entrée de 100 %. Ceci inclut les dépôts à une fédération ou à Central 1.

Instruments dérivés

52. Toutes les sorties de trésorerie associées aux dérivés devraient être incluses en fonction de leurs dates de paiements contractuels conformément à la méthode de valorisation de la caisse. Les flux de trésorerie peuvent être calculés sur une base nette (les entrées peuvent compenser les sorties) par contrepartie, uniquement lorsqu’il existe une convention-cadre de compensation. Les options devraient être considérées comme exercées quand elles sont « dans le cours » valide pour l’acheteur. Les caisses ne devraient pas comptabiliser deux fois les entrées et les sorties de liquidité. Lorsque les paiements relatifs aux dérivés sont couverts par des actifs liquides admissibles, la caisse devrait calculer les sorties de trésorerie, nettes de toutes entrées qui résulteraient d’obligations contractuelles de livrer des liquidités ou des sûretés à la caisse si elle est légalement autorisée à réutiliser la sûreté reçue pour se procurer de nouvelles entrées de trésorerie et dispose des capacités opérationnelles nécessaires pour ce faire. Un taux d’entrées de 100 % devrait s’appliquer à la somme de toutes les entrées nettes de trésorerie.

Marges de crédit engagées auprès d’une fédération, d’une centrale ou d’une autre institution financière

53. Un taux d’entrées de 100 % devrait s’appliquer aux marges de crédit disponibles dans les 30 jours et engagées auprès d’une fédération, de Central 1 ou d’une autre institution financière.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice en matière d’interprétation entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et sera révisée au plus tard le 1^er janvier 2024

À propos de cette ligne directrice

Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice en matière d’interprétation, il établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Annexes et références

Annexe 1 : Sommaire des décotes et des taux de trésorerie

HQLA

Référence	Éléments au bilan	Décote/flux de trésorerie
Niveau 1	Encaisse TH LNH Titres admissibles négociables (0 % pondérés en fonction du risque)	0 %
Niveau 2A	Titres admissibles négociables (0 % pondérés en fonction du risque) Titres de créances admissibles d’entreprises cotés AA- ou plus élevé	15 %
Niveau 2B	TACIR admissibles Titres de créances admissibles d’entreprises cotés entre A+ et BBB- Actions ordinaires d’une entreprise	25 % 50 % 50 %

 

Passif et sorties de trésorerie

Référence	Éléments au bilan	Décote/flux de trésorerie
Dépôts de détail (particuliers et petites entreprises)	Dépôts stables Dépôts à terme ayant une durée résiduelle supérieure à 30 jours	0 %
Dépôts à terme et autres ayant une durée résiduelle maximale de 30 jours ou pouvant être retirés dans 30 jours	Dépôts assurés de clients ayant une relation durable avec la caisse ou dans des comptes courants	3 %
	Autres dépôts assurés	5 %
	Dépôts moins stables Dépôts non assurés Dépôts de courtiers Dépôts notables Autres dépôts (p. ex. comptes en fiducie ou accessibles par Internet)	10 %
Financement de gros non garanti Dépôts à terme et autres ayant une durée résiduelle maximale de 30 jours ou pouvant être retirés dans 30 jours	Dépôts opérationnels Assurés	5 %
	Non assurés	25 %
	Dépôts non opérationnels Assurés	20 %
	Non assurés	40 %
	Dépôts non opérationnels et autres financements de banques, d’autres institutions financières et d’autres entités juridiques (incluant les emprunts auprès d’une fédération, de Central 1 ou d’autres institutions financières qui ne sont pas garantis par des actifs désignés)	100 %
Financement garanti Dépôts à terme et autres ayant une durée résiduelle maximale de 30 jours ou pouvant être retirés dans 30 jours	Financement garanti Opérations dont la contrepartie est la banque centrale ou étant adossées à des actifs de niveau 1, quelle que soit la contrepartie	0 %
	Opérations garanties par des actifs de niveau 2A	15 %
	Opérations adossées à des actifs qui ne sont pas de niveau 1 ni de niveau 2A, dont la contrepartie peut être l’État, une banque multilatérale de développement ou un organisme public	25 %
	Opérations garanties par des titres adossés à des TACIR (niveau 2B admissible)	25 %
	Opérations adossées à d’autres actifs de niveau 2B	50 %
	Tous les autres financements garantis (notamment les emprunts auprès d’une fédération, de Central 1 ou d’autres institutions financières qui sont garantis par des actifs désignés)	100 %
	Autre Instruments dérivés	5 %
	Garanties et lettres de crédit	5 %
	Marges de crédit confirmées pour la clientèle de détail et les petites  entreprises (non décaissées)	5 %
	Marges de crédit confirmées pour la clientèle commerciale et les entreprises (non décaissées)	10 %
	Marges de crédit non confirmées pour la clientèle de détail et les petites entreprises (non décaissées)	2 %
	Marges de crédit non confirmées pour la clientèle commerciale et les entreprises (non décaissées)	5 %

 

Éléments d'actif et entrées de trésorerie

Référence	Éléments au bilan	Décote/flux de trésorerie
Accords d’emprunt et de prise en pension de titres arrivant à échéance	Opérations garanties par des actifs de niveau 1	0 %
	Opérations garanties par des actifs de niveau 2A	15 %
	Opérations garanties par des actifs qui ne sont pas de niveau 1 ni de niveau 2A, dont la contrepartie peut être l’État, une banque multilatérale de développement Société de contrepartie	25 %
	Opérations garanties par des titres adossés à des TACIR (niveau 2B admissibles)	25 %
	Opérations adossées à d’autres actifs de niveau 2B	50 %
	Prêts Versements liés aux prêts aux particuliers, aux petites entreprises et aux entreprises non financières	50 %
	Versements liés aux prêts aux institutions financières	0 %
	Autre Titres arrivant à échéance	100 %
	Dépôts auprès d’autres institutions financières – ayant une durée résiduelle maximale de 30 jours ou pouvant être retirés dans 30 jours (incluant les dépôts auprès d’une fédération ou de Central 1)	100 %
	Instruments dérivés	100 %
	Marges de crédit engagées auprès d’une fédération, d’une centrale ou d’une autre institution financière	100 %

Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2021

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