Mandat

Comité consultatif des intervenants pour le secteur des caisses de l’ARSF

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche collaborative transparente et ouverte, qui fait appel à des intervenants et permet d’obtenir un large éventail d’information et de perspectives pour établir son orientation.

Les comités consultatifs des intervenants (CCI) seront les organismes de consultation du conseil et de la direction de l’ARSF. Ils constituent une composante importante du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF en ce qui concerne les priorités de l’ARSF et son budget, la réglementation fondée sur des principes et les autres questions que le conseil jugera pertinentes.

Ce mandat se rattache au rôle de l’ARSF dans le secteur des caisses, qui est :

de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts auprès d’une caisse;
d’encourager la stabilité du secteur des caisses en Ontario, en tenant compte de la nécessité de leur permettre d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables;
de poursuivre les fins ci-dessus à l’avantage des déposants des caisses et de manière à limiter les risques de perte que court le Fonds de réserve d’assurance-dépôts.

Le but de ce mandat est d’appuyer la création du Comité consultatif des intervenants pour le secteur des caisses (CCI pour le secteur des caisses).

2. Mandat du Comité consultatif des intervenants

Les responsabilités de ce comité sont les suivantes :

Documenter le plan d’activités annuel de l’ARSF, en prêtant une attention particulière aux priorités et au budget liés aux caisses, qui guideront les activités de réglementation et les autres activités de l’ARSF, avant qu’il ne soit publié et présenté au ministre des Finances.
Fournir des observations concernant les avancées faites par l’ARSF concernant ses priorités liées aux caisses et définies dans son plan d’activités annuel précédent.
Fournir au conseil d’administration des renseignements prospectifs et relatifs aux tendances.
Fournir au conseil de l’ARSF des observations concernant les activités de réglementation dans le secteur des caisses, dans les cas où le conseil est d’avis que, étant donné la complexité et l’importance d’une règle particulière et des enjeux définis par la direction de l’ARSF, le conseil tirerait profit d’un engagement direct avec le secteur par l’entremise du Comité.
Fournir, à la demande de l’ARSF, une plateforme de discussion axée sur l’information concernant des questions relatives au secteur des caisses, aux priorités de l’ARSF et à d’autres initiatives et activités qui touchent l’ARSF.
Organiser une séance à huis clos avec le conseil, au moins une fois par année, afin d’aborder des questions liées à la direction de l’ARSF et au secteur des caisses, sur lesquelles le Comité voudrait avoir une discussion avec le conseil sans la présence de la direction de l’ARSF.

Le conseil pourrait décider de convoquer une réunion du Comité afin de discuter d’autres questions relatives à la réglementation du secteur des caisses, et il pourrait décider d’y inviter différents conseils consultatifs des intervenants.

3. Mise en candidature et nomination des membres du Comité consultatif des intervenants

Les nominations des membres du CCI pour le secteur des caisses seront faites selon un processus de mise en candidature ouvert affiché en ligne. L’ARSF choisira les candidats retenus en partie sur la base de leur expérience, la composante du secteur des caisses qu’ils représentent et d’autres facteurs qu’elle jugera pertinents.

Il est prévu que le CCI pour le secteur des caisses sera composé de 8 à 12 représentants, dont 2 devront être des directeurs de caisses qui représenteront les consommateurs et les sociétaires des caisses. L’ARSF peut choisir d’ajouter ou de remercier un membre du Comité en tout temps, et un membre du Comité peut donner sa démission moyennant un avis écrit.

L’ARSF cherche des membres pour un mandat initial de deux ans qui commencera au printemps 2022. Ce mandat pourra être renouvelé par l’ARSF pour une année additionnelle, afin d’échelonner les nouvelles nominations et d’assurer la continuité du Comité.

L’ARSF publiera le nom des membres du CCI pour le secteur des caisses sur son site Web.

4. Membres du Comité consultatif des intervenants

Les intervenants qui posent leur candidature pour devenir membres du CCI pour le secteur des caisses devraient être des membres chevronnés de leur organisation ou de leur profession respective. Les personnes nommées devront faire passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et professionnels lorsqu’elles s’acquitteront de leurs responsabilités au sein du Comité. Voir l’annexe 1 pour connaître l’expérience particulière que l’ARSF souhaite voir représentée par les membres du Comité.

Il est important de s’assurer que l’ARSF entende des opinions diversifiées, notamment celles qui représentent les perspectives des consommateurs. Étant donné que les caisses sont des coopératives qui appartiennent à leurs sociétaires, qui en sont les seuls consommateurs, leurs sociétaires donnent directement leur avis sur l’orientation stratégique et les priorités de l’institution. Par conséquent, il est attendu que les directeurs des caisses siégeant au Comité fourniront les perspectives de leurs sociétaires dans leurs observations.

Responsabilités des membres du Comité :

Examiner la documentation de référence afin de se préparer aux réunions.
Participer aux réunions (il n’est pas permis à un membre qui ne peut pas assister à une réunion d’envoyer quelqu’un pour le remplacer; par contre, l’ARSF pourrait nommer temporairement une autre personne au CCI pour le secteur des caisses si un membre était dans l’impossibilité d’y participer en raison d’une incapacité ou pour une autre raison justifiable et temporaire).
Fournir des conseils, de l’information et des observations à l’ARSF.
Faire tous les efforts nécessaires pour obtenir un consensus et déterminer les enjeux pour lesquels il n’y a pas de consensus et trouver les raisons pour lesquelles il n’y en a pas.
Fournir des observations à l’ARSF concernant le fonctionnement du Comité.
Travailler avec la direction de l’ARSF et avec d’autres membres du Comité, afin de préparer les réunions du Comité avec le conseil.

5. Processus public, observations d’autres personnes et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée, s’appliquera généralement à l’information et aux documents fournis au CCI pour le secteur des caisses et préparés par lui ou pour lui.

Les membres du Comité auront le droit de demander de l’aide à des collègues ou à des collaborateurs du secteur. Cependant, les membres et les personnes qui les aideront devront assurer la confidentialité de tous les renseignements fournis au Comité ou préparés par celui-ci ou à son intention aux fins de la présentation ou de la remise à l’ARSF (à l’exception de l’information rendue publique par l’ARSF, notamment toute présentation faite par le Comité ou par ses membres dans le cadre d’un processus pour obtenir des commentaires parrainé par l’ARSF).

6. Réunions, ordres du jour et livrables

Il est prévu que le CCI pour le secteur des caisses participera aux réunions d’une durée de deux heures suivantes :

une réunion avec le conseil d’administration sur des questions prospectives en mai.
des réunions avec la direction sur les priorités de l’ARSF (une réunion d’étape au printemps et une réunion de consultation au sujet de l’ébauche des énoncés des priorités et du budget en septembre ou octobre).
D’autres réunions pourraient s’ajouter selon le mandat.

Les personnes qui seront choisies pour participer à un comité ne seront pas rémunérées par l’ARSF. Par contre, les consommateurs qui habitent à l’extérieur de la région du grand Toronto auront droit au remboursement des frais de déplacement raisonnables engagés pour participer aux réunions, en conformité avec la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

On pourrait demander aux membres de préparer de la documentation à l’attention de l’ARSF ou qui serait présentée au conseil.

La direction de l’ARSF doit s’efforcer de fournir des ordres du jour pour les réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. Elle doit préparer un résumé de chacune des réunions du Comité avec le conseil en y intégrant toutes les présentations écrites, et le distribuer aux membres dans les trois semaines qui suivent une réunion. Lors de ces réunions, l’ARSF fera part des recommandations ou observations qui ont été adoptées et de celles qui ont été prises en considération sans être adoptées. L’ARSF prévoit aussi publier un résumé général du travail accompli par le CCI pour le secteur des caisses sur le site Web de l’ARSF dans les trois semaines qui suivent chaque réunion avec le conseil.

Annexe 1 :
Compétences des membres du secteur

L’ARSF cherche des intervenants du secteur qui possèdent une expérience directe en lien avec des questions stratégiques et réglementaires.

La composition du Comité doit représenter, sans s’y limiter :

des caisses de tailles variées (grand, moyen, petit);
des caisses de régions géographiques différentes (représentation de toutes les régions de l’Ontario, y compris les collectivités rurales, lorsque c’est possible);
les consommateurs (p. ex., des directeurs de caisses élus par les sociétaires);
des associations du secteur.