Comité consultatif des intervenants de l’ARSF – Credit unions

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche collaborative transparente et ouverte, qui fait appel à des intervenants et permet d’obtenir un large éventail d’information et de perspectives pour documenter son orientation. 

Les comités consultatifs des intervenants deviendront les organismes de consultation du Conseil d’administration concernant les priorités et le budget de l’ARSF et les autres questions que le Conseil jugera pertinentes. Ils seront une composante importante du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF. 

Ce mandat se rattache au rôle de l’ARSF dans le secteur des credit unions, qui est de :

  • fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts auprès d’un credit union;
  • encourager la stabilité du secteur des credit unions en Ontario, en tenant compte de la nécessité de leur permettre d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables;
  • poursuivre les fins ci-dessus à l’avantage des déposants des credit unions et de manière à limiter les risques de perte que court le Fonds de réserve d’assurance-dépôts.

Le but de ce mandat est d’appuyer la création du Comité consultatif des intervenants – Credit unions (Comité – Credit unions).

2. Mandat du Comité consultatif des intervenants – Credit unions

Les responsabilités de ce comité sont les suivantes :

  1. Documenter le plan d’activités annuel de l’ARSF, en prêtant une attention particulière aux priorités et au budget liés aux credit unions, qui guideront les activités de réglementation et les autres activités de l’ARSF, avant que le plan d’activités annuel de l’ARSF soit présenté au ministre des Finances.
  2. Fournir des observations concernant les avancées faites par l’ARSF concernant ses priorités liées aux credit unions et définies dans son plan d’activités annuel précédent.
  3. Fournir au Conseil de l’ARSF des observations concernant les activités de réglementation dans le secteur des credit unions, dans les cas où le Conseil est d’avis que, étant donné la complexité et l’importance d’une règle particulière et des enjeux définis par la direction de l’ARSF, le Conseil tirerait profit d’un engagement direct avec le secteur par l’entremise d’un comité consultatif des intervenants.
  4. Fournir, à la demande de l’ARSF, une plateforme de discussion axée sur l’information concernant des questions relatives au secteur des credit unions, aux priorités de l’ARSF et à d’autres initiatives et activités qui touchent l’ARSF.
  5. Organiser une séance à huis clos avec le Conseil, au moins une fois par année, afin d’aborder des questions liées à la direction de l’ARSF et au secteur des credit unions, sur lesquelles le Comité voudrait avoir une discussion avec le Conseil sans la présence de la direction de l’ARSF.

Le Conseil pourrait décider de convoquer une réunion du Comité afin de discuter d’autres questions relatives à la réglementation du secteur des credit unions, et il pourrait décider d’y inviter différents conseils consultatifs des intervenants. 

3. Mise en candidature et nomination des membres du Comité consultatif des intervenants – Credit unions

Les nominations des membres du Comité – Credit unions seront faites selon un processus de mise en candidature ouvert affiché en ligne. L’ARSF choisira les candidats retenus en partie sur la base de leur expérience, la composante du secteur des credit unions qu’ils représentent et d’autres facteurs qu’elle jugera pertinents.

Il est prévu que le Comité – Credit unions sera composé de 8 à 12 représentants, dont 2 devront être des directeurs de credit unions qui représenteront les consommateurs et les membres des credit unions.  L’ARSF peut choisir d’ajouter ou de remercier un membre du Comité en tout temps, et un membre du Comité peut donner sa démission moyennant un avis écrit.

L’ARSF cherche des membres pour un mandat initial d’un an qui commencera en novembre 2019. Ce mandat pourra être renouvelé par l’ARSF pour une année additionnelle, afin d’échelonner les nouvelles nominations et d’assurer la continuité du Comité.

L’ARSF publiera le nom des membres du Comité – Credit unions sur son site Web.

4. Membres du Comité consultatif des intervenants – Credit unions

Les intervenants qui posent leur candidature pour devenir membres du Comité – Credit union devraient être des membres chevronnés de leur organisation ou de leur profession respective et être en mesure de représenter leur organisation ou leur profession concernant des questions pertinentes. Les organisations ne peuvent pas être représentées par plus d’un membre d’un comité consultatif des intervenants. Voir l’annexe 1 pour connaître l’expérience particulière que l’ARSF souhaite voir représentée par les membres du Comité – Credit union.

Il est important de s’assurer que l’ARSF entende des opinions diversifiées, notamment celles qui représentent les perspectives des consommateurs. Étant donné que les credit unions sont des coopératives qui appartiennent à leurs membres, qui en sont les seuls consommateurs, leurs membres donnent directement leur avis sur l’orientation stratégique et les priorités de l’institution. Par conséquent, il est attendu que les directeurs des credit unions siégeant au Comité fourniront les perspectives de leurs membres dans leurs observations.

Responsabilités des membres du Comité : 

  • Examiner la documentation de référence afin de se préparer aux réunions.
  • Participer aux réunions (il n’est pas permis à un membre qui ne peut pas assister à une réunion d’envoyer quelqu’un pour le remplacer; par contre, l’ARSF pourrait nommer temporairement une autre personne au Comité – Credit union si un membre était dans l’impossibilité d’y participer en raison d’une incapacité ou pour une autre raison justifiable et temporaire).
  • Fournir des conseils, de l’information et des observations à l’ARSF.
  • Faire tous les efforts nécessaires pour obtenir un consensus et déterminer les enjeux pour lesquels il n’y a pas de consensus et trouver les raisons pour lesquelles il n’y en a pas.
  • Fournir des observations à l’ARSF concernant le fonctionnement du Comité – Crédit unions.
  • Travailler avec la direction de l’ARSF et avec d’autres membres du Comité, afin de préparer les réunions du Comité – Credit unions avec le Conseil.

5. Processus public, observations d’autres personnes et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée, s’appliquera généralement à l’information et aux documents fournis au Comité – Credit Unions et préparés par lui ou pour lui.

Les membres du Comité – Credit unions auront le droit de demander de l’aide à des collègues ou à des collaborateurs du secteur. Cependant, les membres et les personnes qui les aideront devront assurer la confidentialité de tous les renseignements fournis au Comité – Credit unions ou préparés par le Comité – Credit Union ou à son intention aux fins de la présentation ou de la remise à l’ARSF (à l’exception de l’information rendue publique par l’ARSF, notamment toute présentation faite par le Comité – Credit Union ou par ses membres dans le cadre d’un processus pour obtenir des commentaires parrainé par l’ARSF).

6. Réunions, ordres du jour et livrables

Il est prévu que le Comité – Credit unions participera à au moins une réunion d’une demi-journée concernant la planification des activités de l’ARSF, provisoirement prévue pour la semaine commençant le lundi 25 novembre 2019 et à une autre réunion sur les priorités à l’automne 2020. D’autres réunions pourraient s’ajouter selon le mandat.

Les personnes qui seront choisies pour participer à un comité ne seront pas rémunérées par l’ARSF. Par contre, les consommateurs qui habitent à l’extérieur de la région du Grand Toronto auront droit au remboursement des frais de déplacement raisonnables engagés pour participer aux réunions, en conformité avec la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

Il pourrait être demandé aux membres de préparer de la documentation à l’attention de l’ARSF ou qui serait présentée au Conseil.

La direction de l’ARSF doit s’efforcer de fournir des ordres du jour pour les réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. Elle doit préparer un résumé de chacune des réunions du Comité avec le Conseil en y intégrant toutes les présentations écrites, et le distribuer aux membres dans les trois semaines qui suivent une réunion. L’ARSF prévoit aussi publier un résumé général du travail accompli par le Comité – Credit union sur le site Web de l’ARSF dans les trois semaines qui suivent chaque réunion avec le Conseil.

Annexe 1 :
Compétences des membres du secteur

L’ARSF cherche des intervenants du secteur qui possèdent une expérience directe en lien avec des questions stratégiques et réglementaires.

La composition du Comité doit représenter, sans s’y limiter :

  • des credit unions de tailles variées (grand, moyen, petit);
  • des credit unions de régions géographiques différentes (représentation de toutes les régions de l’Ontario, y compris les collectivités rurales, lorsque c’est possible);
  • les consommateurs (p. ex. des directeurs de credit unions élus par des membres); 
  • des associations industrielles.