Rencontre du Comité consultatif des intervenants du secteur des caisses de l’ARSF avec la direction de l’ARSF
Compte rendu de la rencontre du 27 novembre 2025
Tenue dans Teams
Membres du Comité consultatif des intervenants présents :
William Boucher - Caisse Desjardins Ontario Credit Union
Pierre Dorval - Caisse Alliance
John Klassen - Kindred Credit Union
Jon Dessau - Kingston Community Credit Union
Lea Matyuska - Bay Credit Union
Shawn Good - Libro Credit Union
Steve Boucouvalas - FirstOntario Credit Union
Tammy Buchanan - Northern Credit Union
Tomo Matesic - Mainstreet Credit Union
Michal Kasprzak - St Stanislaus-St Casimir's Polish Parishes Credit Union Limited
Jay-Ann Gilfoy - Meridian Credit Union
Membres de la direction de l’ARSF présents :
Mehrdad Rastan, vice-président directeur, Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance
Antoinette Leung, vice-présidente directrice, Surveillance des pratiques de l’industrie
Dan Oprescu, responsable de la réglementation et des initiatives stratégiques, Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance
David Maxwell, responsable de la surveillance intégrée des caisses, Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance
Bradley Hodgins, directeur de la gouvernance des risques et de la stabilité financière, Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance
Flavia Popa, directrice de la surveillance macroéconomique et de l’analytique, Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance
Kirk Quinn, surveillance des pratiques des institutions financières, Surveillance des pratiques de l’industrie
Daniel Padro, responsable, politiques – principales activités de réglementation
Jeff Sweeting, directeur, politiques caisses, Surveillance prudentielle du secteur de l’assurance et régimes de retraite
Joanna Wearing, adjointe de direction, Surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance
Aperçu du cadre stratégique et de l’énoncé des priorités
La direction de l’ARSF a fourni un aperçu de l’évolution des priorités et initiatives qui ont façonné le secteur des caisses au cours des dernières années et de la maturité du secteur sur le plan de la surveillance et de la réglementation fondées sur les risques et des principes.
On a présenté le nouveau cadre stratégique de l’ARSF en insistant sur le développement de l’ARSF en tant qu’organisme de réglementation mature et moderne grâce à la transformation de ses capacités, à l’adoption et à l’intégration d’une réglementation fondée sur des principes (RFP) ainsi qu’à la promotion de partenariats proactifs axés sur la collaboration.
Un membre du Comité a demandé si le nouveau cadre stratégique entraînerait l’ajout de capacités, de talents et de personnel à plein temps. La direction de l’ARSF a indiqué que l’organisme n’a pas l’intention d’augmenter les frais liés aux nouvelles initiatives ni le nombre d’employés affectés à la réglementation des caisses.
À la suite d’une question d’un membre du Comité concernant la position de l’ARSF sur l’adoption d’une approche plus concrète dans le but de réaliser ses priorités (p. ex., la RFP), à l’instar d’autres organismes de réglementation provinciaux, la direction de l’ARSF a mentionné qu’elle ne prévoyait pas modifier son approche actuelle, mais que si des caisses, ou un groupe de caisses, posaient un risque pour le secteur, elle pourrait devenir plus prescriptive. La direction de l’ARSF a rappelé que la RFP est fondée sur les résultats et sert à déterminer la manière la plus efficace d’aborder les enjeux dans le cadre d’une collaboration axée sur l’ouverture et la transparence entre l’institution et l’organisme de réglementation, tout en s’appuyant sur les relations établies au sein du secteur, ce qui s’est révélé une approche très efficace.
Le Comité a invité l’ARSF à expliquer en quoi la collaboration avec le gouvernement de l’Ontario s’harmonise avec nos priorités. Durant la discussion, la direction de l’ARSF a confirmé qu’elle poursuivait un dialogue ouvert avec le ministère des Finances pour s’assurer qu’il connaît nos plans et agit en phase avec ceux-ci de façon à ce que l’ARSF puisse élaborer efficacement des politiques et son cadre réglementaire. La direction a mentionné la lettre de mandat du gouvernement, qui fait état des objectifs de l’ARSF en tant qu’organisme réglementaire. Elle a confirmé que certaines initiatives stratégiques gouvernementales récentes, comme le commerce interprovincial, sont prises en compte lors de l’élaboration des politiques.
En ce qui a trait à la Priorité 3.3 – Consolider et enrichir la perception externe de l’ARSF, un membre du Comité a demandé si des mesures étaient prises pour amplifier les messages à propos des seuils d’assurance-dépôts. La direction de l’ARSF a expliqué que, bien qu’une vaste majorité du public ne soit pas au courant de l’existence de l’organisme, il est profitable pour les Ontariennes et Ontariens de savoir que les secteurs des services financiers de leur province sont réglementés, de connaître les seuils d’assurance-dépôts, et de comprendre ce qu’est l’ARSF et les activités qu’elle exerce. Ces messages feront partie d’une stratégie plus vaste visant à sensibiliser les parties prenantes et le public à l’impact et aux approches réglementaires de l’ARSF.
Un survol des cinq priorités stratégiques découlant des piliers du cadre stratégique a été présenté parallèlement à une analyse du contexte.
Analyse du contexte
La direction de l’ARSF a présenté le projet de révision du régime relatif au capital à l’appui de la croissance durable du secteur. Cette règle de capital améliorée sera documentée et appuyée par des données complètes et de qualité grâce à l’Initiative d’amélioration de la collecte des données (ACD). Sans ces données, les risques seront mal cernés et quantifiés, et les caisses devront faire preuve de davantage de prudence.
Les services bancaires axés sur les consommateurs (y compris le système de paiement en temps réel, la cryptomonnaie stable, l’IA, etc.) représentaient un autre sujet d’intérêt pour l’ARSF et le Comité. Un compte rendu a été offert à propos du travail effectué par l’entremise de la Banque du Canada et de la participation de l’ARSF à des groupes de travail et à des comités directeurs en compagnie de divers organismes et associations pour éviter que des régimes en double s’appliquent aux caisses et les désavantagent.
Le Comité a abordé la situation de l’expansion extraprovinciale. La direction de l’ARSF a fourni un aperçu de la récente législation (projet de loi 2, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada), qui présente le mécanisme permettant aux caisses d’exercer leurs activités à l’échelle interprovinciale. La direction de l’ARSF a précisé avoir transmis ses observations au ministère des Finances dans le cadre de son travail avec d’autres compétences au Canada pour déterminer de quelle façon cette expansion serait mise en œuvre.
Un membre du Comité a mentionné que la caisse à laquelle il appartient avait fait part de ses commentaires par l’entremise de l’Association canadienne des coopératives financières (ACCF). Il a fait état des défis auxquels l’ARSF et le secteur en Ontario pourraient faire face concernant les différences entre les régimes d’assurance-dépôts d’une province à l’autre. La direction de l’ARSF a indiqué que cette situation pourrait être corrigée par la conclusion d’ententes de réciprocité entre les provinces. II a été précisé qu’il s’agissait d’une initiative en cours, et que l’information sera communiquée au secteur à mesure qu’elle sera disponible.
Priorités des caisses pour l’exercice 2026-2027
La direction de l’ARSF a présenté quatre des cinq priorités proposées pour le secteur des caisses. L’ARSF a insisté sur les priorités suivantes :
Amélioration de la collecte de données (ACD) : La poursuite de l’initiative d’ACD permettrait d’apporter des améliorations à la modélisation du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD) et au régime relatif au capital, sous réserve de la disponibilité et de la qualité des données.
Un membre du Comité a posé des questions sur la fréquence des demandes d’information et a fait référence au questionnaire d’examen thématique et à la demande de données sur le secteur de l’immobilier commercial de mars 2024 dont les résultats ont été partagés par l’ARSF un an plus tard. La direction de l’ARSF a soutenu que le retour de valeur au secteur (p. ex., communication de l’information) est très important. D’ici la fin septembre 2026, l’ARSF vise à fournir ses rétroactions au secteur (p. ex., immobilier commercial, FRAD, droits de douane) en quelques semaines mais, pour ce faire, la confiance à l’égard des données doit être suffisante pour que nos systèmes d’analyse puissent produire les rétroactions rapidement.
La direction de l’ARSF a déclaré que l’initiative d’ACD en est actuellement à l’étape d’intégration pour le stade 2 et que les travaux d’analyse sont en cours. Durant la discussion, un membre du Comité a demandé s’il était prévu d’apporter un ajustement à la fréquence de la communication de certaines données (les transmettre chaque jour ou une fois par semaine). La direction de l’ARSF a expliqué que dans des circonstances normales, la fréquence de la communication d’information ne devrait pas être modifiée, mais qu’il serait peut-être nécessaire de le faire en situation de stress (p. ex., rapport quotidien sur les liquidités durant l’effondrement de la Silicon Valley Bank).
La direction de l’ARSF a invité le Comité à mentionner les rapports et/ou les domaines de production de rapports qui, de l’avis du Comité, permettraient de s’assurer de l’utilité des rétroactions fournies aux intervenants du secteur.
Pouvoirs de résolution : Des pouvoirs de résolution additionnels, une fois entrés en vigueur, permettraient à l’ARSF de mettre en œuvre sa règle sur les contrats financiers admissibles, laquelle définit les contrats financiers admissibles aux fins de l’article 234.1 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions. Cette règle refléterait ce qui se fait déjà à l’échelle fédérale à la SADC, et offrirait à l’ARSF un soutien accru si une caisse devait faire l’objet d’une résolution.
Structures de stabilité financière : La direction de l’ARSF a mentionné que la modélisation interne s’améliore grâce aux données additionnelles issues de l’initiative d’ACD, ce qui permet à l’ARSF de déterminer plus efficacement le caractère adéquat du FRAD. Lors de la discussion qui s’est ensuivie sur la disponibilité des structures de stabilité financière, un membre du Comité a demandé si le programme d’octroi d’une aide d’urgence et le mécanisme permanent d’octroi de liquidités à plus d’un jour de la Banque du Canada s’appliqueraient aux caisses afin d’appuyer la résilience et la confiance dans le secteur. La direction de l’ARSF a indiqué qu’à l’heure actuelle, on ne sait pas si les caisses auront accès à ces programmes (la décision finale à cet égard revient à la Banque du Canada), mais elle croit que leur portée sera limitée et qu’ils ne s’appliqueront pas à toutes les caisses. D’autres progrès dans le cadre de cette initiative devraient être réalisés durant l’exercice 2026-2027.
La direction de l’ARSF a déclaré qu’outre le FRAD, elle dispose actuellement d’une ligne de crédit de 2 milliards de dollars auprès de l’Office ontarien de financement pour composer avec les difficultés dans le secteur des caisses. Ces aides s’adressent à l’ensemble du secteur des caisses, même aux établissements qui n’ont pas accès aux deux programmes de la Banque du Canada susmentionnés.
Capital : La direction de l’ARSF a indiqué qu’une rencontre du Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives relatives aux politiques aura lieu en décembre pour discuter des changements proposés à la règle de capital.
Un membre du Comité a demandé si l’ARSF était d’avis que le capital constituait le principal obstacle à la croissance du secteur et si une plus grande importance devrait lui être accordée dans les plans de l’ARSF. La direction de l’ARSF a répondu que, bien que le capital soit une priorité clé, elle ne l’envisageait pas comme le principal obstacle à la croissance. Le nouveau régime aidera le secteur à calibrer plus précisément ses risques et à s’assurer que les caisses ne détiennent pas plus de capital que nécessaire, en particulier lorsque la situation est difficile et pourrait encore s’aggraver.
La direction de l’ARSF a indiqué qu’elle souhaite continuer de travailler avec les caisses sur une base individuelle pour les aider à calibrer le modèle de capital, et que l’étude d’impact quantitative à la fois à l’échelle individuelle et du secteur continuera d’être améliorée grâce aux données.
Répondant à une question l’invitant à préciser si le régime est en phase avec celui d’autres organismes de réglementation ou s’il est propre à l’Ontario, la direction de l’ARSF a confirmé que le régime s’harmonisera en partie avec ceux de régulateurs d’autres compétences, y compris la BCFSA et l’AMF. La direction de l’ARSF a soutenu que, bien qu’il soit profitable d’être en phase avec d’autres régimes, en particulier dans l’optique de l’expansion interprovinciale, une harmonisation complète est pratiquement impossible.
La direction de l’ARSF a déclaré qu’elle sollicitait actuellement les commentaires du Comité consultatif technique et qu’elle travaillait à la réalisation de son étude d’impact quantitative. Une fois cette tâche accomplie, la prochaine étape sera de publier les changements proposés à la règle de capital aux fins de consultation publique.
Prochaines étapes
La direction de l’ARSF a affirmé que la consultation sur l’énoncé des priorités sera lancée sous peu et a fourni un aperçu des échéanciers du processus, qui devrait prendre fin en avril 2026 après réception de l’approbation du ministre.