Demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières pour les premier et dernier mois de loyer

Introduction et aperçu

Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières pour les premier et dernier mois de loyer

Une fois votre demande approuvée

Remplissage du formulaire DFDF 3 – Demande pour les premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale

Introduction et aperçu

Le présent Guide de l'utilisateur vous aide à demander le déblocage et le retrait de fonds de votre compte immobilisé de l'Ontario (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) en cas de difficultés financières concernant le paiement des premier et dernier mois de loyer afin de vous procurer votre résidence principale.

Le présent Guide de l'utilisateur n'est qu'une ligne directrice.Lorsque ce guide diverge des règles énoncées dans la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l'ARSF), la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements pris en application d'une de ces lois, c'est la Loi sur l'ARSF, la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements connexes qui prévalent.

Quatre types de difficultés financières permettent le déblocage de comptes immobilisés de l'Ontario :

  1. des frais médicaux;
  2. un arriéré du loyer d'une résidence principale ou un défaut de remboursement d'une dette garantie par une résidence principale (p. ex., prêt hypothécaire);
  3. le paiement des premier et dernier mois de loyer pour une résidence principale;
  4. un faible revenu prévu.

Le présent Guide de l'utilisateur concerne le déblocage de fonds pour payer les premier et dernier mois de loyer. Si vous souhaitez demander un autre type déblocage de fonds pour cause de difficultés financières, vous devez présenter une demande séparée au moyen d'un formulaire distinct. Vous trouverez les Guides de l'utilisateur correspondant aux différentes demandes de déblocage en cas de difficultés financières sur le site Web de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Vous devez présenter la demande à l'institution financière qui tient et administre votre compte immobilisé.Il peut s'agir d'une des institutions financières suivantes :

  • une banque;
  • une compagnie d'assurance-vie;
  • un credit union;
  • une caisse populaire;
  • une société de fiducie.

Si vous avez investi les fonds dans votre compte immobilisé par l'intermédiaire d'un conseiller financier, vous devriez demander à cette personne s'il convient de présenter votre demande :

  • en passant par elle;
  • directement à l'institution financière qui tient votre compte immobilisé.

Vous ne pouvez pas déposer votre demande à l'ARSF.

Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions sur votre compte immobilisé et votre demande de déblocage.

Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières pour les premier et dernier mois de loyer

Vous devez détenir des fonds dans un compte immobilisé de l'Ontario dont vous êtes titulaire

Il existe trois types de comptes immobilisés de l'Ontario :

  1. les CRIF;
  2. les FRV;
  3. les FRRI.

Votre argent doit être détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre régime de retraite, vous ne pouvez pas le retirer pour cause de difficultés financières.

Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de déblocage en raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de votre conjoint. En cas de doute concernant l'identité du titulaire, renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier.

Votre argent doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario

L'argent détenu dans votre compte immobilisé doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement fédéral ou d'une autre province. Si l'argent n'est pas assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, votre demande sera rejetée.Demandez à votre institution financière si votre compte immobilisé est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario.

Utilisez le formulaire DFDF 3 pour premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale

Vous devez présenter votre demande à votre institution financière au moyen des formulaires approuvés par l'ARSF. La demande pour premier et dernier mois de loyer doit être présentée sur le Formulaire DFDF 3 correspondant à l'année où vous déposez votre demande. Si vous présentez votre demande en 2024, utilisez le formulaire 2024. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d'une année antérieure.

Veuillez vous adresser à votre institution financière pour obtenir un formulaire de demande. Vous pouvez accéder aux formulaires et à d'autres renseignements sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières sur le site Web de l'ARSF.

Une demande par an, par catégorie et par compte

Pour tout compte immobilisé dont vous êtes titulaire, vous ne pouvez présenter qu'une seule demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières par année civile pour le paiement des premier et dernier mois de loyer.

Échéances liées à la demande

Plusieurs échéances importantes sont à connaître :

  • Délai de 60 jours pour la présentation de la demande : Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à votre institution financière. Si vous la présentez plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande.
  • Délai de 30 jours pour le paiement par l'institution financière : Votre institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences applicables au déblocage en cas de difficultés financières pour le paiement des premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale. Si ces exigences sont respectées, votre institution financière doit :
    • approuver la demande;
    • vous verser le paiement dans les 30 jours suivant la date où elle a reçu la demande dûment remplie.

Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait

Quel que soit le type de demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500,00 $. Si vous demandez moins de 500,00 $, votre institution financière rejettera votre demande.

Le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour le paiement des premier et dernier mois de loyer de votre résidence principale est indiqué ci‑après dans le présent Guide. Vous ne pouvez pas demander le retrait d'une somme supérieure au montant maximum autorisé. Si vous demandez une somme supérieure au maximum, votre institution financière devrait vous demander de modifier votre demande.

Votre institution financière n'est pas habilitée à vous verser une somme supérieure au montant maximum autorisé.

Voir ci-dessous la question 3 à la Partie 2 du présent Guide de l'utilisateur pour en savoir plus sur le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour les premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale.

Une fois votre demande approuvée

Paiement

Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en mensualités ni selon un autre échéancier. Ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte à imposition différée, tel :

  • un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Retenue d'impôt à la source et autres déductions

Le montant dont le déblocage est approuvé sera réduit au titre de l'impôt sur le revenu. Cela est exigé par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Votre institution financière peut aussi imposer des frais administratifs pour votre demande, lesquels seront également déduits du montant qui vous sera versé.

Par exemple, vous présentez une demande de déblocage de 2 000 $, qui est approuvée. Votre institution financière doit déduire pour l'impôt sur le revenu 10 % de cette somme, à savoir 200 $, qu'elle doit verser à l'ARC. Si votre institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui aussi déduit. Dans cet exemple, vous recevrez donc en fin de compte la somme de 1 750 $.

Pour recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après déductions, demandez à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur :

  • au maximum autorisé;
  • au montant détenu dans votre compte.

Admissibilité à d'autres prestations gouvernementales

Lorsque vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, la somme en question pourrait être considérée comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations dans le cadre d'un programme gouvernemental, telle l'aide sociale. Si vous avez des questions sur l'incidence d'un tel retrait sur vos prestations, communiquez avec le ministère ou l'organisme gouvernemental qui administre le programme ou qui fournit ces prestations.

Perte de la protection contre les créanciers

L'argent détenu dans votre compte immobilisé ne peut pas être saisi par vos créanciers. Si vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, les fonds retirés ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l'objet d'une saisie.

Protection de la vie privée

Votre institution financière doit vous informer de l'objet de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de tout renseignement personnel vous concernant.

Remplissage du formulaire DFDF 3 – Demande pour les premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale

Renseignements généraux sur le Formulaire DFDF 3

Vous pouvez faire une seule demande par année civile pour débloquer des fonds afin de payer les premier et dernier mois de loyer.

Le titulaire doit avoir l'intention d'occuper la résidence louée à titre de résidence principale (sa résidence habituelle). La personne qui nécessite les fonds pour payer les premier et dernier mois de loyer (c.-à-d. au nom duquel le bail est ou sera établi) doit être vous-même ou votre conjoint.

Exemple : Lee est titulaire d'un compte immobilisé. Sa conjointe, Kay, cherche à louer une maison qui sera leur résidence principale à tous deux. Kay prend des dispositions pour établir le bail en leur nom. La demande de retrait de Lee devrait être admissible du fait que la maison sera la résidence principale de Lee.

Une demande est réputée être présentée dans l'année où l'institution financière reçoit la demande dûment remplie.

Vous pouvez présenter au cours de la même année plusieurs demandes de retrait du même compte immobilisé pour différents types de difficultés financières, mais devez dans ce cas utiliser des formulaires distincts.

Partie 1 - Renseignements sur le titulaire du compte immobilisé de l'Ontario

Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements à votre sujet.

Question 2 : Indiquez le nom de l'institution financière qui tient votre compte immobilisé. Cette institution peut être une banque, une compagnie d'assurance-vie, un credit union ou une caisse populaire.Indiquez le numéro du compte. Il s'agit du numéro du compte dont vous souhaitez retirer de l'argent.

Renseignements sur votre conjoint

Question 3 : Donnez dans chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint (le cas échéant) :

Un « conjoint » est défini dans la Loi sur les régimes de retraite comme l'une ou l'autre de deux personnes qui, selon le cas :

  • sont mariées ensemble,
  • ne sont pas mariées ensemble et vivent ensemble dans une union conjugale
    • soit de façon continue depuis au moins trois ans,
    • soit dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents d'un enfant comme il est énoncé à l'article 4 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.

Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation conjugale :

  • votre conjoint n'a pas à consentir à votre demande de déblocage;
  • vous devez quand même fournir les renseignements concernant votre conjoint à la question 3.

Les conjoints qui n'ont pas la même résidence peuvent quand même être considérés comme des conjoints aux fins de cette demande. Si votre conjoint vit à une autre adresse :

  • en raison de son travail;
  • du fait que cette personne prend soin d'un membre de sa famille ou d'un ami;
  • pour des raisons de santé;
  • pour d'autres raisons sans lien avec votre relation conjugale,

cela ne signifie pas que vous viviez séparés de corps en raison d'une rupture de votre relation conjugale.

Il est possible que vous ayez « plusieurs conjoints ». En effet, vous pourriez être séparé de votre conjoint tout en restant mariés. En parallèle, vous pourriez vivre en union de fait avec une autre personne à laquelle s'applique la définition du terme « conjoint ». Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements demandés concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande. Dans l'exemple donné, il s'agit de votre conjoint de fait. L'argent ne peut être débloqué et retiré que si cette personne donne son consentement à votre demande (voir la Partie 4).

Partie 2 – Premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale

Question 1 : Outre la présente demande, avez-vous présenté en 2024 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour payer les premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale? Si vous répondez « Oui », vous ne pouvez pas faire d'autre demande dans cette catégorie cette année.

Question 2 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer? Le montant maximum que vous pouvez débloquer et retirer est le montant le moins élevé des montants indiqués aux cases 2a et 2b.

Le montant à la case 2a pour 2024 est 3 425 $.

À la case 2b, saisissez le montant total nécessaire pour payer les premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale.

Saisissez le montant le moins élevé à la case 2c. C'est le montant maximum que vous pouvez demander à retirer dans cette catégorie.

Question 3 : Quel montant demandez-vous à retirer de ce compte immobilisé?

Vous n'êtes pas obligé de demander le montant maximum que vous avez droit de retirer.

Vous ne pouvez pas demander un montant :

  • supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date de votre demande;
  • supérieur au montant maximum que vous avez le droit de retirer (case 2 c);
  • inférieur à 500 $.

N'oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d'une retenue d'impôt à la source. Ce montant peut aussi être réduit des frais administratifs applicables.

Question 4 : Quelle est l'adresse de la résidence principale que vous-même et votre conjoint (le cas échéant) souhaitez louer? Donnez les renseignements demandés sur la résidence que vous voulez louer.

Autres documents exigés :

Si vous disposez d'une copie du contrat de location, joignez-la à votre demande. Cette dernière peut toutefois être traitée sans qu'il y ait de contrat de location.L'institution financière ne peut pas vous imposer de lui présenter un contrat de location.

Partie 3 – Attestation du titulaire du compte immobilisé

Vous devez signer et dater l'attestation à la Partie 3. Il n'est pas nécessaire d'apposer votre signature en présence d'un témoin.

Une fois que vous avez signé la demande, vous avez 60 jours pour la transmettre à votre institution financière.

Attestation concernant votre état matrimonial

Vous devez attester votre état matrimonial à la date où vous signez la demande. À la Partie 3 du formulaire, vous devez cocher une seule des quatre cases suivantes :

  1. Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds de votre compte immobilisé.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint devra remplir la Partie 4.)
  2. Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint n'a PAS à remplir la Partie 4.)
  3. Vous avez un conjoint, mais les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d'une prestation de retraite se rapportant à votre emploi passé ou présent. Cette option s'applique si les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent aucunement de votre régime de retraite, mais proviennent intégralement du régime de retraite de votre ancien conjoint.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint n'a PAS à remplir la Partie 4.)

    Par exemple, Jordan est un participant d'un régime de retraite et divorce de Chris. Dans le cadre du divorce, Jordan verse une partie de sa prestation de retraite à Chris. Chris établit un compte immobilisé de l'Ontario pour y détenir les fonds provenant de cette pension. Plus tard, Chris se marie avec Avery. Chris présente ensuite pour cause de difficultés financières une demande de déblocage et de retrait de l'argent détenu dans son compte immobilisé.

    Étant donné que l'argent provient du régime de retraite de Jordan, Avery, la conjointe actuelle de Chris, n'a pas à consentir à la demande de Chris. À la Partie 3 du formulaire, Chris devrait cocher la case qui dit : « J'ai un conjoint, mais les fonds détenus dans mon compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d'une prestation de retraite se rapportant à mon emploi passé ou présent. »
  4. Vous n'avez pas de conjoint.

Autres attestations

En signant la demande, vous attestez également les points suivants :

  • tous les renseignements figurant dans la présente demande et dans les documents qui l'accompagnent sont exacts et complets;
  • vous n'avez pas présenté en 2024 de demande antérieure de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour le paiement des premier et dernier mois de loyer d'une résidence principale.

Partie 4 - Consentement du conjoint du titulaire à la demande

Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l'attestation à la Partie 3 de la demande, vous ne pouvez retirer de l'argent de votre compte immobilisé que si cette personne consent à la demande, à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :

  • votre conjoint et vous-même vivez séparés de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale;
  • tous les fonds détenus dans votre compte immobilisé provenaient du régime de retraite de votre ancien conjoint (voir l'explication donnée à la Partie 3 ci-dessus).

Si votre conjoint donne son consentement, il doit remplir la Partie 4 de la demande et la signer et dater.Votre conjoint n'a pas à apposer sa signature en présence d'un témoin.

Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n'est pas tenu de signer. Toutefois, si le consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son consentement, l'institution financière devra rejeter votre demande.

Votre conjoint doit indiquer qu'il comprend les points suivants :

  • vous (le titulaire du compte immobilisé) présentez une demande de déblocage et de retrait de fonds du compte;
  • vous ne pouvez pas retirer de fonds du compte immobilisé sans le consentement de votre conjoint;
  • tant que ces fonds sont détenus dans le compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à une part de ces fonds (cela est possible en cas de rupture de votre relation conjugale ou si vous décédez);
  • à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout droit de toucher une part de l'argent retiré.

Si l'institution financière n'est pas convaincue que votre conjoint comprend ce qu'il signe, elle peut rejeter la demande. L'institution financière peut demander la preuve de l'état matrimonial et de l'identité de votre conjoint.