Demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières liées à des frais médicaux
- Vous devez détenir des fonds dans un compte immobilisé de l'Ontario dont vous êtes titulaire
- Votre argent doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario
- Utilisez le formulaire DFDF 1 pour frais médicaux
- Une demande par an, par catégorie, par compte et par personne admissible
- Délais et dates limites
- Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait
Une fois votre demande approuvée
- Paiement
- Retenue d’impôt à la source et autres déductions
- Admissibilité à d’autres prestations gouvernementales
- Perte de la protection contre les créanciers
- Protection de la vie privée
Remplissage du formulaire DFDF 1 – Frais médicaux
- Renseignements généraux sur le Formulaire DFDF 1
- Partie 1 – Renseignements sur le titulaire du compte immobilisé de l’Ontario
- Partie 2 – Frais médicaux
- Partie 3 – Attestation du titulaire du compte immobilisé
- Partie 4 - Consentement du conjoint du titulaire à la demande
- Partie 5 – Déclaration d’un médecin ou d’un dentiste
Introduction et aperçu
Le présent Guide de l'utilisateur vous aide à demander le déblocage et le retrait de fonds de votre compte immobilisé de l'Ontario (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) en cas de difficultés financières liées à des frais médicaux.
Le présent Guide de l'utilisateur n'est qu'une ligne directrice.Lorsque ce guide diverge des règles énoncées dans la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l'ARSF), la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements pris en application d'une de ces lois, c'est la Loi sur l'ARSF, la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements connexes qui prévalent.
Quatre types de difficultés financières permettent le déblocage de comptes immobilisés de l'Ontario :
- des frais médicaux;
- un arriéré du loyer d'une résidence principale ou un défaut de remboursement d'une dette garantie par une résidence principale (p. ex., prêt hypothécaire);
- le paiement des premier et dernier mois de loyer pour une résidence principale;
- un faible revenu prévu.
Le présent Guide de l'utilisateur traite du déblocage de fonds pour frais médicaux. Si vous souhaitez demander un autre type déblocage de fonds pour cause de difficultés financières, vous devez présenter une demande séparée au moyen d'un formulaire distinct. Vous trouverez les Guides de l'utilisateur et les formulaires correspondant aux différentes demandes de déblocage en cas de difficultés financières sur le site Web de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Vous devez présenter la demande à l'institution financière qui tient et administre votre compte immobilisé.Il peut s'agir d'une des institutions financières suivantes :
- une banque;
- une compagnie d'assurance-vie;
- un credit union;
- une caisse populaire;
- une société de fiducie.
Si vous avez investi des fonds dans votre compte immobilisé par l'intermédiaire d'un conseiller financier, vous devriez demander à cette personne s'il convient de présenter votre demande :
- en passant par elle;
- ou directement à l'institution financière qui tient votre compte immobilisé.
Vous ne pouvez pas déposer votre demande à l'ARSF.
Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions sur votre compte immobilisé et votre demande de déblocage.
Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières liées à des frais médicaux
Vous devez détenir des fonds dans un compte immobilisé de l'Ontario dont vous êtes titulaire
Il existe trois types de comptes immobilisés :
- les CRIF;
- les FRV;
- les FRRI.
Votre argent doit être détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre régime de retraite, vous ne pouvez pas le retirer pour cause de difficultés financières.
Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de déblocage en raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de votre conjoint. En cas de doute concernant l'identité du titulaire, renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier.
Votre argent doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario
L'argent détenu dans votre compte immobilisé doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement fédéral ou d'une autre province. Si l'argent n'est pas assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, votre demande sera rejetée. Demandez à votre institution financière si votre compte immobilisé est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario.
Utilisez le formulaire DFDF 1 pour frais médicaux
Vous devez présenter votre demande à votre institution financière au moyen du formulaire approuvé par l'ARSF. La demande pour frais médicaux doit être présentée sur le Formulaire DFDF 1 correspondant à l'année où vous déposez votre demande. Si vous présentez votre demande en 2024, utilisez le formulaire de 2024. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d'une année antérieure.
Veuillez vous adresser à votre institution financière pour obtenir un formulaire de demande. Vous pouvez accéder aux formulaires et à d'autres renseignements sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières sur le site Web de l'ARSF.
Une demande par an, par type de déblocage, par compte et par personne admissible
Chaque demande pour frais médicaux doit concerner des frais médicaux relatifs à une seule personne. Si vous souhaitez demander le déblocage de fonds en raison de frais médicaux relatifs à plusieurs personnes, vous devez remplir une demande séparée pour les frais médicaux de chaque personne.
Pour tout compte immobilisé dont vous êtes titulaire, vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par année civile pour les frais médicaux d'une personne admissible. Une personne est réputée admissible si elle remplit les deux critères suivants :
- elle souffre d'une maladie ou d'une incapacité physique;
- cette personne est vous-même (le titulaire du compte), votre conjoint ou une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint.
Délais et dates limites
Plusieurs échéances importantes sont à connaître :
- Délai de 60 jours pour la présentation de la demande : Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à votre institution financière. Si vous la présentez plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande.
- Délai de 30 jours pour le paiement par l'institution financière : Votre institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences applicables au déblocage pour frais médicaux. Si ces exigences sont respectées, votre institution financière doit :
- approuver la demande;
- vous verser le paiement dans les 30 jours suivant la date où elle a reçu la demande dûment remplie.
Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait
Quel que soit le type de demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500,00 $. Si vous demandez moins de 500,00 $, votre institution financière rejettera votre demande.
Le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour frais médicaux est indiqué ci-après dans le présent Guide. Vous ne pouvez pas demander le retrait d'une somme supérieure au montant maximum autorisé. Si vous demandez une somme supérieure au maximum, votre institution financière devrait vous demander de modifier votre demande.
Votre institution financière n'est pas habilitée à vous verser une somme supérieure au montant maximum autorisé.
Voir la question 3 à la Partie 2 ci-après du présent Guide pour en savoir plus sur le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour frais médicaux.
Une fois votre demande approuvée
Paiement
Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en mensualités ni selon un autre échéancier. Ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte à imposition différée, comme un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Retenue d'impôt à la source et autres déductions
Le montant dont le déblocage est approuvé sera réduit au titre de l'impôt sur le revenu. Cela est exigé par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Votre institution financière peut aussi imposer des frais administratifs pour votre demande, lesquels seront également déduits de tout montant qui vous sera versé.
Par exemple, vous présentez une demande de déblocage de 20 000 $, qui est approuvée. Votre institution financière doit déduire pour l'impôt sur le revenu 30 % de cette somme, à savoir 6 000 $, qu'elle doit verser à l'ARC. Si votre institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui aussi déduit. Dans cet exemple, vous recevrez donc en fin de compte la somme de 13 950 $.
Pour recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après déductions, demandez à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur :
- au maximum autorisé;
- au montant détenu dans votre compte.
Admissibilité à d'autres prestations gouvernementales
Lorsque vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, la somme en question pourrait être considérée comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations dans le cadre d'un programme gouvernemental, telle l'aide sociale. Si vous avez des questions sur l'incidence d'un tel retrait sur vos prestations, communiquez avec le ministère ou l'organisme gouvernemental qui administre le programme ou qui fournit ces prestations.
Perte de la protection contre les créanciers
L'argent détenu dans votre compte immobilisé ne peut pas être saisi par vos créanciers. Si vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, les fonds retirés ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l'objet d'une saisie.
Protection de la vie privée
Votre institution financière doit vous informer de l'objet de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation de tout renseignement personnel vous concernant.
Remplissage du formulaire DFDF 1 – Frais médicaux
Renseignements généraux sur le Formulaire DFDF 1
Pour débloquer des fonds ans en raison de frais médicaux, vous avez le droit de faire une seule demande par année civile pour chaque personne atteinte d'une maladie ou d'une incapacité physique.Cette personne doit être :
- vous-même (le titulaire du compte immobilisé);
- votre conjoint;
- une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint.
Un médecin ou un dentiste doit confirmer par écrit que cette personne a une maladie ou une incapacité physique. Pour ce faire, le médecin ou le dentiste peut remplir la Partie 5 de la demande ou fournir un document contenant les renseignements requis à la Partie 5.
Si, au cours de cette année civile, vous avez déjà présenté une demande de déblocage de fonds de ce compte immobilisé pour les frais médicaux d'une personne donnée, vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande de déblocage de ce même compte immobilisé pour la même personne la même année civile. Vous pouvez présenter une demande pour les frais médicaux d'une autre personne au cours de la même année civile, mais devez le faire en utilisant un Formulaire DFDF 1 distinct pour cette personne.Une demande est réputée être présentée dans l'année où l'institution financière reçoit la demande dûment remplie.
Vous pouvez demander le déblocage et le retrait de fonds d'un même compte immobilisé pour différentes sortes de difficultés financières. Vous pouvez le faire au cours d'une même année, mais devez utiliser pour ce faire des formulaires de déblocage distincts.
Frais médicaux admissibles :
- les frais liés à des produits et services de nature médicale ou dentaire qui
- ont déjà été facturés,
- qui seront facturés dans les 12 mois à venir;
- les frais relatifs à des modifications apportées à votre résidence principale ou à celle de votre personne à charge qui
- ont déjà été facturés,
- qui seront facturés dans les 12 mois à venir;
- les modifications à votre résidence principale qui sont nécessaires du fait d'une maladie ou une incapacité physique :
- de vous-même (le titulaire du compte immobilisé),
- de votre conjoint,
- d'une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint;
- les frais supplémentaires déjà facturés dans le cadre de la construction de la résidence principale du titulaire du compte ou de la personne à charge. Les frais doivent être nécessaires du fait d'une maladie ou une incapacité physique :
- de vous-même (le titulaire du compte immobilisé),
- de votre conjoint,
- d'une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint.
Une médecin ou un dentiste doit attester que les frais sont ou étaient nécessaires au traitement de la personne. Les frais médicaux comprennent également les frais engagés pour traiter une personne souffrant d'une maladie mentale.
La résidence principale d'une personne est sa résidence habituelle.C'est le lieu où réside la personne à la date où elle signe la demande de déblocage. Voici différentes sortes de résidences principales :
- une maison;
- une unité de condominium;
- un appartement ou un autre logement situé dans un immeuble à logements multiples;
- une maison mobile non saisonnière;
- une roulotte;
- une caravane flottante.
Une personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale pour les besoins de cette demande.
Les frais relatifs à des modifications à une résidence principale ou les frais liés à la construction d'une résidence principale qui pourraient être admissibles comme frais médicaux comprennent :
- l'aménagement d'une rampe d'accès en fauteuil roulant;
- l'installation de barres dans une baignoire ou une cabine de douche;
- l'installation d'un monte-escalier.
Partie 1 - Renseignements sur le titulaire du compte immobilisé de l'Ontario
Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements à votre sujet.
Question 2 : Indiquez le nom de l'institution financière qui tient votre compte immobilisé.Cette institution peut être une banque, une compagnie d'assurance-vie, un credit union ou une caisse populaire.Indiquez le numéro du compte. Il s'agit du numéro du compte dont vous souhaitez retirer de l'argent.
Renseignements sur votre conjoint
Question 3 : Donnez dans chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint (le cas échéant) :
Un « conjoint » est défini dans la Loi sur les régimes de retraite comme l'une ou l'autre de deux personnes qui, selon le cas :
- sont mariées ensemble,
- ne sont pas mariées ensemble et vivent ensemble dans une union conjugale
- soit de façon continue depuis au moins trois ans,
- soit dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents d'un enfant comme il est énoncé à l'article 4 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance.
Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation conjugale :
- votre conjoint n'a pas à consentir à votre demande de déblocage;
- vous devez quand même fournir les renseignements concernant votre conjoint à la question 3.
Les conjoints qui n'ont pas la même résidence peuvent quand même être considérés comme des conjoints aux fins de cette demande.Si votre conjoint vit à une autre adresse :
- en raison de son travail;
- du fait que cette personne prend soin d'un membre de sa famille ou d'un ami;
- pour des raisons de santé;
- pour d'autres raisons sans lien avec votre relation conjugale,
cela ne signifie pas que vous viviez séparés de corps en raison d'une rupture de votre relation conjugale.
Il est possible que vous ayez « plusieurs conjoints ». En effet, vous pourriez être séparé de votre conjoint tout en restant mariés. En parallèle, vous pourriez vivre en union de fait avec une autre personne à laquelle s'applique la définition du terme « conjoint ». Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements demandés concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande. Dans l'exemple donné, il s'agit de votre conjoint de fait. L'argent ne peut être débloqué et retiré que si cette personne donne son consentement à votre demande (voir la Partie 4).
Partie 2 – Frais médicaux
Question 1 : Qui est atteint de la maladie ou de l'incapacité physique? Vous devez cocher l'une des trois cases suivantes :
- « vous-même » (le titulaire du compte immobilisé);
- « votre conjoint »;
- « une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint ».
Pour les besoins de cette demande, une « personne à charge » est :
- toute personne aux besoins de laquelle vous (le titulaire du compte immobilisé) subvenez; ou
- toute personne aux besoins de laquelle subvient votre conjoint.
Pour que la demande soit admissible, vous (ou votre conjoint) devez avoir subvenu aux besoins de la personne à charge :
- soit pendant l'année civile au cours de laquelle vous avez signé la demande;
- soit pendant l'année civile précédant celle où vous avez signé la demande.
Il n'est pas nécessaire que la personne à charge vive dans votre résidence.Par exemple, la personne à charge peut résider dans un foyer de soins de courte ou de longue durée.
Si vous avez coché « une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint », donnez dans chaque case les renseignements demandés sur cette personne.
Question 2 : Outre la présente demande, avez-vous présenté en 2024 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé en raison de frais médicaux pour la personne indiquée à la question 1? Si vous répondez « Oui », vous ne pouvez pas présenter en 2024 de nouvelle demande pour des frais médicaux concernant cette personne et cette même année.
Question 3 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer?
Le montant maximum que vous pouvez débloquer et retirer est le montant le moins élevé des montants indiqués aux cases 3a et 3b.
Le montant à la case 3a pour 2024 est 34 250 $.
À la case 3b, saisissez la somme des deux montants suivants :
- le montant des frais médicaux déjà engagés pour la personne indiquée à la question 1.Cela comprend tous les frais déjà engagés pour des modifications à votre résidence principale ou à celle de la personne à votre charge ainsi que tous frais supplémentaires engagés dans la construction de votre résidence principale ou de celle de la personne à votre charge qui sont rendus nécessaires par votre maladie ou incapacité, ou celle de votre conjoint ou de la personne à votre charge.
plus
- une estimation du montant total des frais médicaux pour cette personne au cours des 12 mois à venir (le cas échéant).Cela comprend tous les frais qui seront engagés au cours des 12 prochains mois pour des modifications à votre résidence principale ou à celle de la personne à votre charge qui sont rendus nécessaires par votre maladie ou incapacité, ou celle de votre conjoint ou de la personne à votre charge.
Saisissez à la case 3c le moins élevé des montants indiqués aux cases 3a et 3b.C'est le montant maximum que vous pouvez demander à retirer pour frais médicaux.
Exemples :
Alice est titulaire d'un compte immobilisé de l'Ontario et a des frais médicaux de 20 000 $ en 2024. Sa demande de retrait ne comprend aucuns frais médicaux supplémentaires pour les 12 prochains mois.Le montant total qu'Alice doit saisir à la case 3b est 20 000 $. Le moins élevé des montants indiqués aux cases 3a et 3b est 20 000 $; c'est le montant à saisir à la case 3c.
Brittany est titulaire d'un compte immobilisé de l'Ontario et a des frais médicaux de 15 000 $ en 2024. Sa demande de retrait inclut également 19 000 $ en frais médicaux supplémentaires pour les 12 prochains mois. Le montant total que Brittany doit saisir à la case 3b est 34 000 $. Le moins élevé des montants indiqués aux cases 3a et 3b est 34 000 $; c'est le montant à saisir à la case 3c.
Question 4 : Quel montant demandez-vous à retirer de ce compte immobilisé?
Vous n'êtes pas obligé de demander le montant maximum que vous avez droit de retirer.
Par exemple, dans les exemples ci-avant, si Alice décide de retirer le maximum autorisé, elle saisira 20 000 $ à la case 4. Si Brittany souhaite seulement retirer 18 000 $, elle saisira 18 000 $ à la case 4 (cependant, une fois que Brittany aura envoyé sa demande à l'établissement financier, elle ne pourra plus la modifier pour demander un montant plus élevé).
Vous ne pouvez pas demander un montant :
- supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date de votre demande;
- supérieur au montant maximum que vous avez le droit de retirer (case 3c);
- inférieur à 500 $.
N'oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d'une retenue d'impôt à la source.Ce montant peut aussi être réduit des frais administratifs applicables.
Question 5 : Quelle résidence principale a été modifiée, ou le sera?
Si vos frais médicaux incluent des modifications :
- à votre résidence principale;
- à la résidence principale de la personne à charge;
donnez dans chaque case les renseignements sur votre résidence.
Autres documents exigés :
Vous devez remettre à votre institution financière une déclaration concernant les frais médicaux. Cette déclaration doit être faite par un médecin ou un dentiste. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Partie 5 du présent Guide de l'utilisateur.
Vous devez fournir à votre institution financière des copies des reçus ou des devis correspondant à tous les frais médicaux sur lesquels porte la demande. Cela comprend tous les biens et services qui ont été achetés pour traiter la maladie ou l'incapacité physique de la personne.Cela inclut aussi une estimation des frais médicaux prévus pour la personne au cours des 12 mois qui suivent la date à laquelle où vous signez la demande.
Partie 3 – Attestation du titulaire du compte immobilisé
Vous devez signer et dater l'attestation à la Partie 3.Il n'est pas nécessaire d'apposer votre signature en présence d'un témoin.
Une fois que vous avez signé la demande, vous avez 60 jours pour la transmettre à votre institution financière.
Attestation concernant votre état matrimonial
Vous devez attester votre état matrimonial à la date où vous signez la demande. À la Partie 3 du formulaire, vous devez cocher une seule des quatre cases suivantes :
- Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds de votre compte immobilisé.
(Si vous cochez cette case, votre conjoint devra remplir la Partie 4.) - Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale.
(Si vous cochez cette case, votre conjoint n'a PAS à remplir la Partie 4.) - Vous avez un conjoint, mais les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d'une prestation de retraite se rapportant à votre emploi passé ou présent.Cette option s'applique si les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent aucunement de votre régime de retraite, mais proviennent intégralement du régime de retraite de votre ancien conjoint.
(Si vous cochez cette case, votre conjoint n'a PAS à remplir la Partie 4.)
Par exemple, Jordan est un participant d'un régime de retraite et divorce de Chris. Dans le cadre du divorce, Jordan verse une partie de sa prestation de retraite à Chris. Chris établit un compte immobilisé de l'Ontario pour y détenir les fonds provenant de cette pension. Plus tard, Chris se marie avec Avery. Chris présente ensuite pour cause de difficultés financières une demande de déblocage et de retrait de l'argent détenu dans son compte immobilisé.
Étant donné que l'argent provient du régime de retraite de Jordan, Avery, la conjointe actuelle de Chris, n'a pas à consentir à la demande de Chris.À la Partie 3 du formulaire, Chris devrait cocher la case qui dit : « J'ai un conjoint, mais les fonds détenus dans mon compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d'une prestation de retraite se rapportant à mon emploi passé ou présent. » - Vous n'avez pas de conjoint.
Autres attestations
En signant la demande, vous attestez également les points suivants :
- tous les renseignements figurant dans la présente demande et dans les documents qui l'accompagnent sont exacts et complets;
- vous n'avez pas présenté en 2024 de demande antérieure de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour cause de frais médicaux pour la personne que vous avez désignée comme étant atteinte de la maladie ou de l'incapacité physique.
Partie 4 - Consentement du conjoint du titulaire à la demande
Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l'attestation à la Partie 3 de la demande, vous ne pouvez retirer de l'argent de votre compte immobilisé que si cette personne consent à la demande, à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :
- votre conjoint et vous-même vivez séparés de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale;
- tous les fonds détenus dans votre compte immobilisé provenaient du régime de retraite de votre ancien conjoint (voir l'explication donnée à la Partie 3ci-dessus).
Si votre conjoint donne son consentement, il doit remplir la Partie 4 de la demande et la signer et dater.Votre conjoint n'a pas à apposer sa signature en présence d'un témoin.
Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n'est pas tenu de signer. Toutefois, si le consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son consentement, l'institution financière devra rejeter votre demande.
Votre conjoint doit indiquer qu'il comprend les points suivants :
- vous (le titulaire du compte immobilisé) présentez une demande de déblocage et de retrait de fonds du compte;
- vous ne pouvez pas retirer de fonds du compte immobilisé sans le consentement de votre conjoint;
- tant que ces fonds sont détenus dans le compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à une part de ces fonds (cela est possible en cas de rupture de votre relation conjugale ou si vous décédez);
- à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout droit de toucher une part de l'argent retiré.
Si l'institution financière n'est pas convaincue que votre conjoint comprend ce qu'il signe, elle peut rejeter la demande. L'institution financière peut demander la preuve de l'état matrimonial et de l'identité de votre conjoint.
Partie 5 – Déclaration d'un médecin ou d'un dentiste
Vous ne pouvez pas remplir cette partie.
Vous devez fournir à votre institution financière une déclaration concernant les frais médicaux qui justifient votre demande de déblocage. Cette déclaration doit être signée et datée par l'une des personnes suivantes :
- un médecin titulaire d'un permis qui l'autorise à exercer la médecine au Canada;
- un dentiste titulaire d'un permis qui l'autorise à exercer la dentisterie au Canada.
Le terme « médecin » exclut :
- les chiropraticiens;
- les physiothérapeutes;
- les psychologues;
- les acupuncteurs;
- les naturopathes;
- les cosméticiens;
- les fournisseurs de services de santé autres que des médecins.
Le médecin ou le dentiste peut :
- soit remplir la Partie 5 de la demande;
- soit fournir une lettre contenant les renseignements requis. Il doit inclure une déclaration attestant qu'il est titulaire d'un permis l'autorisant à exercer au Canada, ainsi que son numéro d'inscription ou de permis.
Le médecin ou le dentiste doit :
- nommer la personne qui est atteinte d'une maladie ou d'une incapacité physique; et
- a) soit confirmer que certains biens ou services médicaux ou dentaires sont ou étaient nécessaires au traitement de cette personne; b) soit confirmer que certaines modifications à la résidence principale sont ou étaient nécessaires du fait de la maladie ou de l'incapacité physique de cette personne; c) soit confirmer que certains frais de construction supplémentaires liés à la construction d'une résidence principale étaient rendus nécessaires par la maladie ou l'incapacité physique de la personne.
La déclaration du médecin ou du dentiste doit être complète et signée et datée au plus 12 mois avant sa réception par l'institution financière.Si la déclaration remonte à plus de 12 mois, vous devrez fournir une autre déclaration correctement datée, faute de quoi votre demande sera rejetée.