Décisions - Régime de retraite

Lorsque l’ARSF a l’intention de rendre un ordre, un consentement ou une déclaration en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, un avis d’intention est signifié aux personnes touchées par l’ordre, le consentement ou la déclaration. Ces personnes ont le droit de demander une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). Après la tenue d’une audience par le TSF, les décisions rendues sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). 

Les consentements concernent généralement l’autorisation par l’ARSF du versement de paiements par un régime de retraite (remboursements de cotisations, versements excédentaires, excédent, transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite, etc.).

Les déclarations faites par l’ARSF visent à faire savoir que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique à un régime de retraite pour les raisons exposées dans l’avis d’intention.