Décisions - Régime de retraite

Lorsque l’ARSF a l’intention de rendre un ordre, un consentement ou une déclaration en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, un avis d’intention est signifié aux personnes dont le nom figure sur le document en question. Ces personnes ont le droit de demander une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF). Après la tenue d’une audience par le TSF, les décisions rendues sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). 

Les consentements concernent généralement l’autorisation par l’ARSF du versement de paiements par un régime de retraite (remboursements de cotisations, versements excédentaires, excédent, transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite, etc.).

Les déclarations faites par l’ARSF visent à faire savoir que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique à un régime de retraite pour les raisons exposées dans l’avis d’intention. 

Remarque : À compter du 1er février 2023, les ordres et les avis d’intention en matière d’application seront tous publiés sur la page « Mesures d’application et mises en garde » de l’ARSF. Jusqu’à cette date, ils l’ont été sur la page « Décisions – Régime de retraite ». Les ordres et les avis d’intention en matière d’application sont émis dans des cas de non-conformité alléguée avec la LRR, lorsque l’ARSF ordonne à l’administrateur du régime ou à une autre personne compétente de prendre ou de s’abstenir de prendre une ou plusieurs mesures précisées. L’émission de tels ordres et avis d’intention peut s’accompagner de l’imposition d’amendes.