Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8

Règl. de l'Ont 90/14 : Fournisseurs de services - Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et autres conditions prescrites

Règl. de l'Ont 89/14 : Fournisseurs de services - Frais désignés

Règl. de l'Ont. 350/13 : Fournisseurs de services - Registre public

Règl. de l'Ont. 349/13 : Fournisseurs de services - Représentants principaux

Règl. de l'Ont. 348/13 : Fournisseurs de services - Permis

Règl. de l'Ont. 34/10 : Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010