Instructions pour les rapports sur le PEISC de 2021

Survol

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) clarifie la façon dont les caisses populaires et les credit unions devraient préparer leurs rapports d’évaluation internes de la suffisance du capital (PEISC) pour 2021.

Conformément au paragraphe 17(2) de la Règle 2021-002 – Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires qui est entrée en vigueur en mars 2022, les caisses populaires et les credit unions sont tenues d’établir un PEISC.

Selon la Note d’orientation : Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) – Caisses dont l’actif total excède 500 millions de dollars de janvier 2018, les caisses populaires et les credit unions doivent déposer une fois par année un rapport sur les résultats de leur PEISC à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Date limite de déclaration

Comme il est indiqué dans la Note d’orientation, le rapport sur le PEISC (Voir l’Annexe 1– Gabarit de présentation du PEISC – Rapport sommaire sur les mesures clés) doit être soumis au plus tard à la fin du troisième trimestre.

Incidence de la Règle 2021-002 – Exigences relatives à la suffisance du capital sur les rapports sur le PEISC

La Règle 2021-002 – Exigences relatives à la suffisance du capital exige que les caisses populaires et les credit unions maintiennent et surveillent les six ratios du capital suivants :

1. Ratio du capital de catégorie 1
2. Ratio des bénéfices non répartis par rapport aux actifs pondérés en fonction des risques
3. Ratio du capital pondéré en fonction des risques (ratio du capital total)
4. Ratio du tampon pour la conservation du capital
5. Ratio du capital de supervision total
6. Ratio de levier financier

La règle a introduit des changements aux pondérations de risque de diverses catégories d’actifs, et les coopératives de crédit sont tenues d’observer ces changements dans les présentations de l’ICAAP après le 1er mars 2022.

Le paragraphe 17(3) de la Règle 2021-002 – Exigences relatives à la suffisance du capital décrit les éléments à inclure dans le rapport sur le PEISC. Ces exigences devraient être lues de concert avec les directives antérieures de l’ARSF sur le PEISC.

Nouvelles exigences

Projections de capital

Les caisses populaires et les credit unions sont tenues d’inclure des projections de capital pour au moins trois ans dans leurs présentations aux fins du PEISC. Les projections du capital devraient inclure les six ratios du capital (décrits dans la nouvelle règle du capital (voir la liste numérotée ci-dessus).

Pour appuyer la préparation des projections de capital, l’ARSF fournit un format recommandé pour les projections financières triennales.

Les plans financiers et les calculs d’immobilisations sont fondés sur les données de fin d’exercice. Pour faciliter la transition vers les exigences de la nouvelle Règle sans avoir à retraiter les chiffres de la fin de l’exercice précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle Règle sur le capital, le gabarit comprend une colonne supplémentaire (indiquée en gris ci-dessous) où les caisses populaires et les credit unions doivent fournir leurs mesures de capital calculées conformément à la nouvelle règle sur le capital.

	EXERCICE 2021-2022	Fin du premier trimestre après le 1er mars 2022	EXERCICE 2022-2023	EXERCICE 2023-2024	EXERCICE 2024-2025
	Chiffres réels* Non consolidé	Chiffres réels** Consolidé	Prévision Consolidé	Prévision Consolidé	Prévision Consolidé
Espèces et placements
Prêts aux particuliers
Prêts commerciaux
Total des prêts
Immobilisations corporelles
Autres actifs
Total des actifs
Dépôt à vue
Dépôt à terme
Dépôt enregistré
Emprunts bancaires
Passifs de titrisation
Autres passifs
Total du passif
Capital-actions des membres
Bénéfices non répartis
Cumul des autres éléments du résultat étendu
Total du passif et des fonds propres
Capital de catégorie 1
Capital de catégorie 2
Total du capital réglementaire
Actif pondéré en fonction des risques
Ratios de capital :
Ratio du capital de catégorie 1
Ratio des bénéfices non répartis par rapport aux actifs pondérés en fonction des risques
Ratio du capital pondéré en fonction des risques (ratio du capital total)
Limite du conseil pour le ratio de capital total
Ratio du tampon pour la conservation du capital
Ratio du capital de supervision total
Ratio de levier financier
Excédent de capital au-delà du ratio de capital prudentiel total minimum de 10,5 %

* Les caisses populaires et les credit unions dont l’exercice se termine en décembre 2021 ou en janvier 2022 doivent calculer le ratio de capital pondéré en fonction des risques et le ratio de levier financier conformément aux exigences antérieures en matière de capital.
** Seulement requis pour les caisses populaires et les credit unions dont l’exercice financier se termine en décembre 2021 et en janvier 2022. Cette colonne n’est pas requise pour les caisses populaires et les credit unions dont l’exercice financier se termine après le 1er mars 2022 et pour toutes les futures soumissions du PEISC (à partir de 2023).

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Le PEISC pour les caisses populaires et les credit unions ayant des sociétés affiliées consolidées

Depuis le 1er mars 2022, les caisses populaires et les credit unions ayant des sociétés affiliées consolidées sont tenues d’évaluer la suffisance du capital sur une base consolidée.

Les caisses populaires et les credit unions ayant des sociétés affiliées consolidées sont tenues de fournir leur PEISC et les projections de capital sur trois ans sur une base consolidée. Toutefois, conformément à l’ARSF, ces caisses populaires et credit unions sont tenues d’inclure un chapitre supplémentaire dans leur rapport sur le PEISC pour préciser les proportions du capital alloué aux risques avec la caisse populaire et la credit union et ses sociétés affiliées. Les caisses populaires et les credit unions doivent également expliquer la justification des affectations de capital pour des risques particuliers pour chaque société affiliée.