Mandat

Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a entrepris d’examiner la distribution et l’administration des fonds distincts en Ontario, en particulier les problèmes que les consommateurs ont rencontrés avec ce genre de produits de placement. Le Comité consultatif technique spécial pour les fonds distincts (le « Comité ») aidera l’ARSF à élaborer des processus plus efficaces, une ligne directrice et des approches en matière de réglementation du secteur de l’assurance.

Les comités consultatifs techniques sont différents des comités consultatifs d’intervenants. Les groupes et comités consultatifs techniques donnent des conseils et communiquent leurs opinions à la direction de l’ARSF sur des questions liées aux Règles de pratique et procédure, aux exigences de dépôt, aux lignes directrices, aux politiques opérationnelles et à d’autres sujets. Les comités consultatifs d’intervenants agissent comme organismes de consultation auprès du conseil de l’ARSF en ce qui concerne les priorités et le budget de l’ARSF ainsi que tout autre sujet que le conseil estimerait indiqué. 

Mandat

L’ARSF constitue le Comité afin qu’il lui fournisse des conseils techniques et des conseils d’experts fondés sur les perspectives de l’industrie en ce qui concerne les tendances et enjeux liés aux fonds distincts.

Le Comité fournira aussi des conseils et des recommandations visant à renforcer la protection des consommateurs à l’égard des fonds distincts.

Composition du Comité 

Processus de nomination

La période de nomination est maintenant terminée.

Nominations

L’ARSF nommera des membres en fonction de leurs compétences et de leur expérience, en veillant à assurer une diversité adéquate selon la taille de l’organisme.

Taille du Comité

L’ARSF recherche entre 10 et 14 membres pour le Comité (sans compter les participants de l’ARSF). L’ARSF peut décider d’ajouter ou de supprimer un membre à n’importe quel moment.

Qualités des membres

Les membres du Comité doivent posséder des connaissances dans un vaste éventail de domaines liés aux fonds distincts, comme l’élaboration de politiques, les aspects juridiques, la distribution, les réclamations et l’administration. Les membres du Comité représenteront :

  • des agents et/ou courtiers d’assurance-vie et d’assurance-maladie;
  • des compagnies d’assurance-vie et d’assurance-maladie qui offrent des produits de placement dans des fonds distincts;
  • des associations de l’industrie de l’assurance-vie et de l’assurance-maladie, y compris celles qui se rapportent à la distribution d’assurance.

 

Les organismes ne peuvent jamais avoir plus d’un représentant au Comité. Cependant, si un représentant ne peut pas assister à une réunion du Comité, le représentant peut envoyer une autre personne à sa place. 

 

Responsabilités des membres

Responsabilités des membres :

  • examiner les documents d’information préparés en vue des réunions;
  • fournir des conseils, des propositions et de la rétroaction à l’ARSF;
  • s’efforcer, dans la mesure du possible, d’atteindre un consensus;
  • communiquer à l’ARSF leur avis sur le fonctionnement du Comité.

Membres de l’ARSF

Le directeur, politiques - surveillance des pratiques de l'industrie, de l’ARSF présidera le Comité.

Résultats du Comité

Le Comité soumettra à l’examen de l’ARSF des conseils et des recommandations qui pourraient aboutir ou non à des mesures ou à des changements de politiques.

Les conseils et recommandations du Comité porteront sur les sujets suivants :

  • la divulgation de renseignements sur les fonds distincts (p. ex., la façon dont les assureurs devraient rendre compte aux clients du total des coûts de leurs placements et du rendement de leurs placements);
  • la position du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) sur la réglementation des fonds distincts (voir les documents de travail du CCRRA sur les fonds distincts de 2017-2018);
  • l’évolution de la réglementation des fonds mutuels et la possibilité d’appliquer des concepts semblables aux fonds distincts (p. ex., réformes axées sur le client des Autorités canadiennes en valeurs mobilières);
  • les montants payés par les assureurs et les consommateurs aux agents qui vendent des fonds distincts.

Confidentialité

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, dans sa version modifiée, s’appliquera en règle générale aux renseignements fournis au Comité et aux documents préparés par et pour le Comité.

Les membres du Comité sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie. Toutefois, tant que l’exécution du mandat du Comité n’est pas terminée, les membres du Comité et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements et documents (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF). Après l’exécution du mandat du Comité, les membres du Comité peuvent exprimer leurs opinions sur le travail du Comité.

Réunions, ordres du jour et produits livrables

Le Comité doit se réunir au moins deux fois par année. Des groupes de travail au sein du Comité devraient se réunir une fois par trimestre ou plus fréquemment au besoin. Les réunions se dérouleront par vidéoconférence, conférence téléphonique ou en personne, si cela est approprié.

L’ARSF dressera l’ordre du jour des réunions et préparera les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. L’ARSF préparera également un résumé de chaque réunion et le distribuera, avec toutes les observations écrites qui l’accompagnent, aux membres du Comité, au plus tard trois semaines après une réunion. L’ARSF a également l’intention de publier sur son site Web un résumé général des travaux du Comité.