Ces questions et réponses sont destinées aux experts de l’assurance automobile dans les domaines de la tarification, de la souscription, des opérations et de la communication dans l’ensemble de l’industrie afin de répondre aux questions les plus courantes qu’ils peuvent se poser.
Au fur et à mesure que de nouvelles questions seront posées, elles seront ajoutées à cette liste et signalées avec un identifiant (*).
Mise à jour au 12 février 2026.
*Si un client bénéficie de plusieurs limites pour la même couverture des indemnités d’accident (par exemple, 400 $ au titre de sa propre police et 1 000 $ au titre de la police de son(sa) conjoint(e) pour le remplacement du revenu), quelle limite s’applique lorsqu’il présente une demande d’indemnisation?
L’ARSF attend des assureurs qu’ils traitent leurs clients de manière équitable et conforme à leurs droits garantis par la FMPO 47R, et à ce qu’ils s’assurent que ceux-ci bénéficient du niveau de couverture qui leur est offert par la police à laquelle ils sont admissibles et en vertu de laquelle ils ont choisi de faire la réclamation.
*L’avenant FMPO 47R peut-il être ajouté plus d’une fois à une même police lorsque celle-ci couvre plusieurs véhicules?
La FMPO 47R est un avenant qui peut être joint à la police d’assurance, mais elle permet aux assureurs d’inclure des informations spécifiques au véhicule (comme le numéro de série du véhicule) lorsque nécessaire. Les assureurs doivent évaluer dans quelle mesure l’application de l’avenant à plusieurs véhicules est conforme à leurs règles de tarification, à leurs directives de souscription et à leurs processus opérationnels. Les assureurs peuvent adopter des approches différentes en fonction de la conception de leur système et de la structure de leurs produits.
L’ARSF donne une certaine flexibilité dans la manière dont les assureurs mettent en œuvre la FMPO 47R, sous réserve que :
- les clients soient traités équitablement;
- l’approche préconisée par l’assureur soit transparente;
- les clients aient accès au niveau de couverture le plus élevé offert en vertu de la police à laquelle ils sont admissibles et en vertu de laquelle ils ont choisi de faire leur réclamation.
*Les changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 s’appliqueront-ils à tous les clients ou seulement aux nouveaux contrats?
Les changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 s’appliqueront à tous les clients.
À compter de cette date, toutes les indemnités d’accident, à l’exception des indemnités pour frais médicaux, frais de réadaptation et frais de soins auxiliaires, deviendront facultatives.
Les garanties optionnelles en cas d’accident ne s’appliqueront qu’à :
- l’assuré(e) nommément désigné(e);
- le(la) conjoint(e) de l’assuré(e) nommément désigné(e);
- les personnes à charge de l’assuré(e) nommément désigné(e) et de son(sa) conjoint(e);
- les personnes nommées comme conducteurs de l’automobile assurée.
Les assureurs sont encouragés à veiller à ce que tous les conducteurs soient nommés sur la police pour le(s) véhicule(s), afin de garantir la clarté et la transparence.
*Les assureurs devront-ils, à partir du 1er juillet 2026, ajouter la FMPO 47R à tous les contrats existants?
Non. L’ARSF n’exige pas que les assureurs ajoutent dès le 1er juillet 2026 la FMPO 47R à tout contrat d’assurance en vigueur avant cette date. Pour ces polices, l’avenant est ajouté dans le but de refléter les changements apportés à mi-terme aux indemnités d’accident facultatives, soit avant le renouvellement ou au moment du renouvellement de la police.
*Quelles sont les attentes en matière de communication avec les clients devant être faites avant l’entrée en vigueur des changements le 1er juillet 2026?
Les assureurs et leurs intermédiaires doivent communiquer avec leurs clients de manière claire, transparente et équitable afin de les informer des changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 en matière d’indemnités d’accident. Étant donné que les réformes s’appliqueront à tous les clients à compter du 1er juillet 2026, les assurés actuels peuvent souhaiter revoir ou modifier leurs choix en matière d’indemnités d’accident avant la date de renouvellement de leur contrat. Une communication précoce permet de s’assurer que les clients comprennent bien les options qui s’offrent à eux et peuvent prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les assureurs sont encouragés à utiliser des méthodes efficaces et économiques comme les canaux numériques, les messages coordonnés avec les distributeurs et d’autres formes de communication proactive. Ces communications devraient compléter les informations sur les changements qui sont incluses dans le dossier de renouvellement de la police, et non pas les remplacer.
Couvertures individuelles, offres groupées et limites
L’ARSF pourra-t-elle rejeter le dépôt d’un assureur, si celui-ci décide de ne pas offrir chaque couverture de manière individuelle?
Non. Conformément à la communication de l’ARSF du 28 novembre 2024, le fait d’offrir chacune des neuf nouvelles couvertures optionnelles de manière individuelle est une pratique privilégiée ou « encouragée ». Les assureurs doivent décider des couvertures qu’ils souhaitent offrir de manière individuelle ou sous forme groupée, selon leur compréhension des besoins des consommateurs, tout en tenant la promesse de leur offrir plus de choix. Par exemple, regrouper des couvertures ayant un coût technique très faible dans un seul ensemble peut être judicieux, tant pour les assureurs que pour les consommateurs.
Un assureur peut-il proposer uniquement des offres groupées?
S’il est évident que les offres groupées répondent aux besoins des consommateurs et proposent un choix suffisant, l’ARSF l’autorisera. Les consommateurs doivent être en mesure de refuser des couvertures à un prix supérieur, quelles que soient les options des offres groupées de l’assureur. Si un assureur ne propose qu’une seule offre groupée qui, par exemple, regroupe les neuf couvertures, cela ne sera pas conforme à l’intention de la politique, qui est d’offrir plus de choix aux consommateurs.
L’ARSF et le gouvernement donneront-ils plus de directives aux assureurs concernant les offres groupées?
Non. Les assureurs peuvent décider de regrouper certaines couvertures connexes pour simplifier l’offre ou d’offrir des économies groupées aux consommateurs. L’ARSF s’attend à ce que les offres groupées soient différentes selon les assureurs. Les limites et les offres groupées de nouvelles couvertures devraient être définies en fonction des besoins des consommateurs, lesquels devront être justifiés.
Un assureur peut-il effectuer un dépôt pour différentes limites de couverture?
Oui, les assureurs peuvent effectuer un dépôt pour des limites de couverture nouvelles ou supplémentaires. Si un assureur veut commencer à offrir des limites inférieures ou supérieures, il peut effectuer un dépôt en ce sens. Toutefois, les polices existantes doivent être renouvelées avec les mêmes couvertures et limites que la police en cours d’expiration, sauf si le consommateur consent par écrit à un changement.
Les assureurs doivent-ils offrir les limites de couverture existantes aux nouveaux clients?
Les assureurs qui optent pour le dépôt accéléré devront offrir toutes les limites existantes aux nouveaux clients. Ceux qui optent pour le dépôt non accéléré devront soumettre à l’ARSF une justification et des preuves à l’appui du changement des limites existantes.
Si les assureurs imposent une limite financière pour les couvertures qui n’ont pas de limite précise à l’heure actuelle (p. ex., frais des visiteurs et dommage aux effets personnels), cela les empêche-t-il d’utiliser le processus de dépôt accéléré?
À compter du 1er juillet 2026, les couvertures telles que les frais des visiteurs et les dommages aux effets personnels devront être fournies pour les dépenses « raisonnables et nécessaires », jusqu’à concurrence du maximum défini. Les assureurs peuvent employer les termes « illimité », « sans limite », « toutes les dépenses raisonnables », etc.
L’analyse des coûts de référence était fondée sur un montant illimité traité comme une limite fixe. Par conséquent, les assureurs qui maintiennent cette approche, en utilisant l’une ou l’autre des modalités ci-dessus, demeurent admissibles au processus de dépôt accéléré. Toutefois, les assureurs qui proposent une limite en dollars doivent fournir des preuves actuarielles ou autres à l’appui de cette limite et doivent utiliser le processus de dépôt non accéléré.
Un assureur peut-il déposer des limites inférieures aux limites actuelles? Par exemple, un remplacement de revenu de 300 $ par semaine.
Les assureurs peuvent offrir différentes limites d’indemnités, à condition que ces options soient justifiées par les besoins des consommateurs et que les limites actuelles soient maintenues.
Les assureurs, les agents ou les courtiers peuvent-ils recommander une couverture optionnelle d’indemnités d’accident dans leurs soumissions à de nouveaux clients?
Dans leurs soumissions à de nouveaux clients, les assureurs peuvent proposer des couvertures obligatoires et les options recommandées, individuellement ou sous forme groupée. Les processus doivent être transparents pour les nouveaux clients :
- La soumission ou l’offre doit clairement indiquer quelles couvertures sont optionnelles.
- Si la transaction se fait par voie numérique, l’assureur doit permettre au consommateur d’ajouter ou de supprimer facilement des couvertures optionnelles sans nécessairement parler à un agent ou à un courtier.
- La prime de chaque couverture optionnelle ou offre groupée doit être clairement indiquée dans la soumission.
- Chaque couverture optionnelle doit être brièvement expliquée en langage simple pour que le consommateur puisse déterminer s’il en a besoin.
- Si le consommateur n’est pas certain d’avoir besoin d’une couverture optionnelle, il doit pouvoir bénéficier d’une assistance pour l’aider à faire un choix raisonnable, compte tenu de sa situation.
- Qu’une couverture soit recommandée ou non sur la page de la soumission ou de l’offre, le consommateur doit avoir connaissance de toutes les couvertures optionnelles et limites offertes par l’assureur.
Un assureur peut-il imposer une limite de temps pendant laquelle les consommateurs pourront renouveler leurs couvertures et limites qui étaient en vigueur avant juillet 2026, avant de passer aux offres en vigueur après juillet 2026?
Il n’y a pas de limite de temps. Les polices arrivant à expiration doivent être renouvelées avec les couvertures et limites qui étaient en vigueur avant juillet 2026, jusqu’à ce que le consommateur consente, par écrit, à apporter des modifications à son contrat, conformément au règlement sur les indemnités d’accident légales.
Un client existant peut-il revenir à des couvertures et à des limites qui étaient en vigueur avant 2026, s’il y avait renoncé?
Si un client qui renouvelle son contrat décide de refuser l’option, il sera soumis aux couvertures, limites et offres groupées offertes après juillet 2026.
Pouvons-nous regrouper les nouvelles couvertures facultatives avec les couvertures facultatives actuelles, ou s’agit-il seulement des nouvelles couvertures facultatives?
Les assureurs ont la possibilité de regrouper les couvertures en fonction des besoins des consommateurs. Les tarifs et les règles pour les offres groupées devront être soumis à l’examen et à l’approbation de l’ARSF.
Les indemnités d’accident optionnelles et les offres groupées applicables devraient-elles être offertes au niveau de la police ou du risque?
Les assureurs devront tenir compte de leurs taux et de leur classement des risques actuels pour décider de ce qui convient le mieux et effectuer leur dépôt en conséquence.
Quelles sont les attentes à l’égard des contrats qui n’ont pas encore été renouvelés en ce qui concerne les ajouts ou les remplacements de véhicules après le 1er juillet 2026? Ces changements de contrat sont-ils assujettis à l’option des indemnités d’accident ou aux options et limites de couverture existantes jusqu’au renouvellement?
L’option des indemnités d’accident légales doit être offerte à tous les clients à compter du 1er juillet 2026. Si un client demande des options avant la date de renouvellement (y compris au moment de l’ajout ou du remplacement d’un véhicule), un processus doit être en place pour offrir une option. L’ARSF ne dictera pas la façon de gérer ces cas. Travaillez dans le respect de vos systèmes et des contraintes opérationnelles à condition de toujours faire preuve de transparence et d’équité envers vos clients.
En plus d’offrir des indemnités pour soignant et des indemnités pour frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile en raison d’une déficience (invalidante et non invalidante), un assureur peut-il offrir aux nouveaux clients une indemnité pour déficience invalidante uniquement?
Oui, en plus d’offrir une indemnité pour déficience comme l’exige le règlement sur les indemnités d’accident légales, un assureur peut offrir une indemnité pour déficience invalidante uniquement dans le cadre des indemnités pour soignant et des indemnités pour frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile, conformément à l’alinéa 28 (1.1) du règlement sur les indemnités d’accident légales.
*Quels sont les changements qui seront apportés aux prestations d’aidant, d’entretien ménager et d’entretien du domicile à compter du 1er juillet 2026?
Plusieurs changements s’appliqueront aux prestations d’aidant, d’entretien ménager et d’entretien de la maison à compter du 1er juillet 2026. Veuillez vous référer au sommaire ci-dessous :
Avant le 1er juillet 2026 À partir du 1er juillet 2026 - Obligatoire
- Optionnel
- La couverture standard est « Déficience invalidante » avec limites prescrites
- « Tout type de déficience » est la norme imposée par la loi, sans limites prescrites
- La « déficience » non invalidante avec limites prescrites est une option de rachat facultative
- Pour les nouveaux contrats, les assureurs peuvent proposer un rachat en cas de « déficience invalidante seulement », si la demande a été déposée et approuvée
Les définitions de « déficience » et de « déficience invalidante » ne sont pas affectées par les changements qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026 (veuillez vous référer à l’annexe sur les indemnités d’accident légales pour les définitions applicables).
*Quelles sont les nouvelles exigences en matière d’offre de prestations d’aidant, d’entretien ménager et d’entretien du domicile pour les nouvelles soumissions de contrats?
Les assureurs et leurs intermédiaires doivent évaluer l’adéquation du produit et les besoins du client lorsqu’ils proposent des options pour les prestations d’aidant, d’entretien ménager et d’entretien du domicile. Pour toutes les nouvelles soumissions de contrats qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2026, les assureurs sont tenus d’offrir pour ces couvertures la norme imposée par la loi, c’est-à-dire tout type de déficience. Parce qu’elle prévoit une protection plus large, la prime applicable à « tout type de déficience » sera plus élevée que celle qui s’applique à la « déficience invalidante seulement ». Tous les assureurs n’offriront pas le rachat d’une garantie pour « déficience invalidante », mais ceux qui le feront pourront le proposer en fonction des besoins du client, le cas échéant.
Si un assureur choisit de proposer une seule option par défaut, cette option doit être l’option « tout type de déficience » prévue par la loi. Les assureurs peuvent également choisir d’afficher à la fois les options « tout type de déficience » et « déficience invalidante seulement », ou encore permettre aux clients de sélectionner activement l’option qui répond le mieux à leurs besoins.
*Comment les couvertures pour aidant, entretien ménager et entretien du domicile existantes seront-elles transférées lors du renouvellement après le 1er juillet 2026?
À partir du 1er juillet 2026, toutes les polices existantes seront renouvelées et conserveront la même couverture qu’avant le 1er juillet 2026, et ce, jusqu’à ce que le client choisisse d’y apporter des modifications. Les clients doivent être informés que les couvertures pour aidant, entretien ménager et entretien du domicile sont devenues facultatives et que de nouvelles normes ont été établies.
Trois choix s’offrent à eux après le 1er juillet 2026 :
- Garder le même niveau de couverture;
- Choisir la nouvelle couverture standard applicable à « tout type de déficience »;
- Refuser l’intégralité des couvertures optionnelles pour aidant, entretien ménager et entretien du domicile.
Il convient de noter qu’un petit nombre de clients pourrait avoir déjà souscrit une couverture bonifiée afin d’y inclure les déficiences invalidantes et non invalidantes.
Analyse des coûts
À quel moment les assureurs seront-ils informés de l’analyse des coûts?
La version définitive du rapport a été publiée à l’intention du secteur en mai.
Les assureurs sont-ils obligés d’utiliser l’analyse des coûts et les hypothèses d’Oliver Wyman pour la tarification?
Non. Il n’y a aucune obligation d’utiliser l’analyse des coûts et les hypothèses présentées dans l’étude. Il se peut que certains assureurs, disposant de peu de données, décident de s’en remettre à l’analyse. D’autres estimeront que leurs propres données sont suffisantes. Au moment de formuler leurs hypothèses, les assureurs devront faire preuve de jugement. Si leurs hypothèses diffèrent de celles qui figurent dans l’étude sur l’analyse des coûts, ils devront fournir une explication.
Y aura-t-il des directives sur les primes minimales pour les couvertures plus petites?
À l’heure actuelle, il n’y a pas de facteur de référence établi pour la prime minimale sur les couvertures facultatives plus petites. Si un assureur choisit d’augmenter la prime sur l’une de ces petites couvertures, il doit compenser cette augmentation en réduisant la prime sur les autres couvertures. La principale considération n’est pas le prix individuel de chaque couverture, mais plutôt la prime totale combinée pour toutes les couvertures facultatives.
Si les couvertures à faible coût sont arrondies à la hausse, le dépôt sera-t-il toujours considéré comme accéléré?
Les assureurs ont la possibilité de fixer les primes des neuf couvertures facultatives en cas d’accident. L’ARSF déterminera si la prime totale pour toutes les couvertures facultatives en cas d’accident est raisonnable et conforme à la référence. Il est acceptable que la prime des couvertures à faible coût soit modeste, voire légèrement arrondie. Ce qui est important, c’est que la structure globale des primes demeure conforme aux attentes et aux références.
Notre répartition des pertes pour les nouvelles couvertures facultatives diffère quelque peu de celle qui se reflète dans le facteur de référence. Sommes-nous toujours autorisés à utiliser le facteur de référence pour le dépôt accéléré?
Si les tendances des pertes des assureurs diffèrent considérablement de celles reflétées dans le facteur de référence, l’ARSF leur recommande de choisir le processus de dépôt non accéléré et de fournir la justification actuarielle nécessaire. Bien que l’ARSF encourage fortement l’utilisation du facteur de référence comme point de départ, les assureurs doivent ajuster leurs hypothèses en fonction de leur propre expérience après la réforme, le cas échéant.
Règles de souscription
Un assureur peut-il introduire des règles de refus de souscription pour certaines des couvertures optionnelles d’indemnités d’accident?
Non. Même si les couvertures sont désormais optionnelles, c’est à la personne assurée de choisir si elle souhaite les souscrire. En vertu du règlement sur les indemnités d’accident légales, les assureurs sont tenus d’offrir ces indemnités d’accident.
Un assureur peut-il introduire des règles d’admissibilité pour les limites de couverture?
Un assureur peut introduire des règles d’admissibilité pour les nouvelles limites de couverture supérieures qui permettent à un consommateur de refuser une limite de couverture en vertu de l’article 238 de la Loi sur les assurances, sous réserve que ces règles d’admissibilité soient conformes à la Loi sur les assurances et aux principes d’équité pour les consommateurs de l’ARSF.
Processus de dépôt
Quel sera le processus pour déposer les documents dans le cadre de la réforme de l’assurance automobile? Un processus accéléré sera-t-il mis en place?
Les assureurs auront le choix entre deux processus pour effectuer leur dépôt :
- processus accéléré (décision sous 30 jours ouvrables, dépôt possible en tout temps)
- processus normal (dépôt à effectuer entre août et septembre)
Les assureurs qui optent pour le processus accéléré devront utiliser les taux de référence standard. En mai, le détail des modalités de dépôt, notamment les taux de référence standard, a été simultanément communiqué à tout le secteur par courriel et publié sur le site Web de l’ARSF. L’ARSF a également tenu un webinaire à l’intention de l’industrie en juin.
Pourquoi un délai est-il prescrit pour effectuer le dépôt dans le cadre de la réforme, même si l’assureur opte pour le processus normal?
En raison du volume et de la complexité des dépôts, l’ARSF demande aux assureurs de bien vouloir coopérer en effectuant leur dépôt dans le délai prescrit, s’ils décident de ne pas utiliser les taux de référence standard. Toutefois, si l’assureur a besoin de mesures d’adaptation par manque de ressources ou pour d’autres raisons d’ordre opérationnel, l’ARSF demande à être prévenue suffisamment tôt pour pouvoir s’organiser en conséquence.
Une période de gel ou d’interdiction sera-t-elle mise en œuvre, l’an prochain, pour le dépôt des demandes d’approbation de taux?
Non. Aucune restriction ne sera imposée quant au moment où l’assureur peut effectuer son dépôt, et aucune période d’interdiction ou de gel ne sera mise en œuvre.
Pourquoi avoir choisi la période d’août à septembre pour le processus de dépôt normal?
Nous avons choisi ces dates pour laisser le temps aux assureurs de mettre en œuvre les changements d’ici juillet 2026. Un calendrier plus prématuré ne leur aurait pas laissé assez de temps pour prendre les bonnes décisions et préparer leurs dépôts, tout en compliquant la tâche de ceux qui effectuent plusieurs dépôts par an. Un calendrier plus tardif aurait compromis les délais de mise en œuvre. Même si aucune période n’est idéale, nous avons proposé l’option qui nous semblait optimale, c’est-à-dire d’août à septembre.
Dois-je attendre que mes autres dépôts soient approuvés, avant de soumettre mon dépôt dans le cadre de la réforme?
Idéalement, oui. En général, les assureurs attendent qu’un dépôt soit approuvé avant d’en soumettre un autre parce qu’ils ne veulent pas risquer d’avoir à recommencer leur travail. Toutefois, si un assureur a une demande en attente qui n’a pas de lien avec la réforme et qui n’aura pas d’incidence sur le dépôt à effectuer dans le cadre de la réforme, il peut soumettre son dépôt sans devoir attendre que le dépôt en attente soit approuvé.
Puis-je soumettre une nouvelle demande d’approbation de taux après avoir reçu une approbation pour un dépôt effectué dans le cadre de la réforme de l’assurance automobile dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 1er juillet 2026?
Oui. Toutefois, si la date d’entrée en vigueur des dépôts ultérieurs est antérieure au 1er juillet 2026, vous devrez éventuellement soumettre à nouveau votre dépôt à effectuer dans le cadre de la réforme. L’ARSF préférerait éviter une telle situation, car cela contraindrait les deux parties à refaire le travail.
Les assureurs peuvent-ils inclure des changements sans lien avec la réforme dans le dépôt à effectuer dans le cadre de la réforme?
En raison du volume et de la complexité des dépôts, l’ARSF demande aux assureurs de ne pas inclure de changements supplémentaires sans lien avec la réforme de l’assurance automobile dans ce dépôt pour faciliter le processus d’approbation.
Quels renseignements sur les communications avec les clients seront requis pour le dépôt? Si la boîte à outils n’est pas disponible avant la période allant de septembre à novembre, que doivent inclure les assureurs dans le régime?
Les assureurs sont tenus de présenter un plan de communication avec leur dépôt; toutefois, les documents de communication réels ne sont pas requis. Le plan doit comprendre un résumé des communications avec le client visé et une formation pour les courtiers et agents (les intermédiaires).
Y aura-t-il un nouveau type de dépôt spécial dans ARCTICS, puisque le seul format de dépôt offert couvre les composantes actuelles de la classification des taux, des avenants, des formulaires et des règles de souscription?
Oui, il y aura un nouveau type de dépôt appelé « dépôt spécial » dans ARCTICS, qui couvrira les taux, les avenants, les formulaires et les règles. Le nouveau type de dépôt utilisera les catégories de véhicules existantes.
Le FMPO 47R peut-il être modifié par l’assureur? Dans l’affirmative, est-ce que le dépôt de ce formulaire non standard fait du dépôt complet une voie non accélérée?
Oui, les assureurs peuvent proposer de modifier le formulaire standard FMPO 47R pour une version non standard. La modification du formulaire standard FMPO 47R en un formulaire non standard nécessiterait le dépôt dans une voie de dépôt non accéléré. Veuillez discuter des changements potentiels et de leur justification avec votre responsable de la gestion des relations.
Veuillez noter que, si un assureur utilise les prix de référence de l’ARSF pour justifier les taux d’un formulaire non standard dans la voie de dépôt non accéléré, la justification actuarielle est considérée comme satisfaisante.
Si le dépôt dans le cadre de la réforme a été soumis avant que CLEAR 2026 ne soit disponible, les assureurs s’attendent-ils à soumettre de nouveau le dépôt dans le cadre de la réforme et à adopter le tableau CLEAR?
Si le tableau CLEAR 2026 devient disponible après qu’un assureur a soumis son dépôt dans le cadre de la réforme, il peut suivre l’approche actuelle de déclaration d’impact CLEAR.
- Option 1 – Les assureurs qui mettent en œuvre des tableaux CLEAR sans compensation des taux de base doivent inclure leur incidence sur les taux dans la prochaine demande d’approbation de taux (y compris dans le cadre de l’examen de l’admissibilité du type de dépôt).
- Option 2 – Les assureurs qui mettent en œuvre des tableaux CLEAR avec compensation des taux de base doivent soumettre une demande d’approbation de taux à l’examen et à l’approbation de l’ARSF. Cela entraînerait une nouvelle présentation du dépôt dans le cadre de la réforme si la date d’entrée en vigueur du tableau CLEAR est antérieure au 1er juillet 2026, car les pièces ne seront plus exactes.