Résumé

L’assurance automobile est obligatoire pour plus de 10 millions de conducteurs en Ontario, d’où l’importance d’un accès équitable à l’assurance pour tous les consommateurs. La loi ontarienne prévoit l'obligation d’« accepter tous les demandeurs » pour protéger la capacité des consommateurs à souscrire une assurance automobile.[1] La loi oblige les assureurs à accepter tous les demandeurs qui satisfont aux règles de souscription approuvées par l’ARSF.

Au début de son mandat en tant que nouvel organisme de réglementation, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a constaté l’existence de certaines pratiques commerciales qui semblaient contrevenir à la directive d’accepter tous les demandeurs. L’ARSF a entrepris un examen de la directive d’accepter tous les demandeurs qui a confirmé qu’il y avait une non-conformité intentionnelle à l’échelle de l’industrie. Au lieu de soumettre de nouvelles règles de souscription à l’approbation de l’ARSF, les assureurs ont choisi de s’engager dans des pratiques non transparentes et illégales qui ont rendu plus difficile l’obtention de devis d’assurance automobile pour certains types de consommateurs. Ce non-respect systémique a entraîné des préjudices pour les consommateurs, une concurrence déloyale et une détérioration de la santé du marché. L’ARSF a réagi en prenant des mesures pour rétablir le respect des règles et la confiance des consommateurs dans le système.

L’ARSF a adopté une approche politique et de contrôle en plusieurs phases pour remédier au non-respect des règles sur l’ensemble du marché. Notre approche comprenait :

  • Un engagement direct avec les dirigeants des compagnies d’assurance pour discuter des attentes réglementaires et des exigences de l’initiative d’accepter tous les demandeurs;
  • Des entretiens avec des maisons de courtage, des courtiers et des agents d’assurance, ainsi qu’avec des représentants d’assureurs;
  • Des activités de surveillance;
  • La publication de lignes directrices sur l’acceptation de tous les demandeurs;
  • La publication de la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM);
  • Des rapports et une surveillance active;
  • L’ARSF a également identifié un assureur pour des mesures d’application et continue de surveiller le marché pour déterminer s’il y en a d’autres.

L’ARSF a pour mandat de protéger les droits des consommateurs en promouvant des normes élevées de conduite des affaires et de transparence au sein des services financiers qu’elle réglemente. Ce rapport décrit les résultats de l’examen de l’ARSF sur la conformité quant à l’exigence d’accepter tous les demandeurs qui nous aidera à renforcer la protection des consommateurs en matière d’assurance automobile en garantissant la disponibilité, en améliorant la surveillance réglementaire et en assurant une meilleure santé du marché.

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[1] Les principaux éléments de l’obligation d’accepter tous les consommateurs sont tirés des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et se reflètent dans les sanctions prévues par la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) qui exige qu’un assureur dépose auprès de l’ARSF les règles qu’il utilisera pour refuser d’émettre, de résilier ou de maintenir la couverture d’une assurance automobile. Cela signifie que les règles de souscription déposées et approuvées sont les seuls critères à prendre en compte pour décider de l’admissibilité à une police d’assurance automobile. Cette exigence s’applique, quel que soit le canal qui lie le consommateur à l’assureur ou si la couverture concerne un nouveau demandeur ou un titulaire de police existant. La règle APMM a été modifiée le 1er juin 2023. L’ancienne règle APMM était en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mai 2023.