ID
2021-011
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) améliore la protection des consommateurs en proposant de nouvelles normes pour l’approbation des cours d’accréditation dans le secteur du courtage hypothécaire.
L’ARSF tient actuellement des consultations sur des propositions de directives en vue d’adopter les normes en matière de formation et d’accréditation du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires. Les nouvelles normes promeuvent un niveau de référence de qualité de formation parmi les fournisseurs de cours visant à favoriser le professionnalisme, à renforcer la protection des consommateurs et à rehausser la confiance à l’égard du secteur du courtage hypothécaire.
Ces propositions de directives donnent à l’ARSF l’interprétation requise d’un programme de formation approuvé visant à obtenir un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Elles donnent aussi à l’ARSF une proposition de démarche pour approuver les cours d’accréditation.
Cette consultation est terminée.
Pour en savoir plus
L’ARSF et le ministère des Finances de l’Ontario, en consultation avec le secteur, travaillent en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2019 sur l’examen de la Loi par le gouvernement.
L'ARSF s’efforce toujours, en collaboration avec les professionnels qu’elle réglemente, d’assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour les consommateurs et pour ses membres. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr.
Liens utiles
- Nous vous remercions de vos observations sur le projet de ligne directrice de l’ARSF sur l’accréditation des cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage d’hypothèques. Elles nous ont aidés à élaborer notre ligne directrice définitive, que nous venons d’afficher. Il est maintenant possible de consulter un résumé des observations des intervenants.
Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.
En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.