Projet de ligne directrice relative à l’accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Des observations ont été présentées par sept intervenants :
- DLC Premier Financial
- Professionnels hypothécaires du Canada (PHC)
- Rajesh
- Rital Sejgal
- Rock Capital Investments Inc.
- Search Mortgage Corp
- The Mortgage Trail Inc.
La plupart des observations reçues dépassent le champ d’application de cette ligne directrice présentée aux fins de consultation. Nous remercions tous les intervenants de leur rétroaction.
Voici un résumé des observations reçues des intervenants et des réponses de l’ARSF.
Tableau 1 : Observations des intervenants et réponses de l’ARSF
| Sujet |
Résumé des observations
|
Réponse de l’ARSF
|
|
Soutien à l’approche proposée
|
- Deux répondants ont fait savoir qu’ils soutenaient les modifications proposées aux normes en matière d’accréditation :
- PHC a fait l’observation suivante : « L’amélioration des normes renforcera l’uniformité des expériences des étudiants à l’échelle de tous les fournisseurs de formation, ce qui bénéficiera aux professionnels débutant dans le secteur hypothécaire. »
- DLC a fait l’observation suivante : « Cette modification est la bienvenue. »
|
Nous remercions les intervenants de leur soutien.
|
|
Formation des agents et des courtiers en vue de l’obtention d’un permis
|
- Il est trop facile d’obtenir les titres de compétences nécessaires pour devenir agente ou agent d’hypothèques en Ontario.
- Une formation plus poussée des agents et courtiers devrait être exigée, qu’ils débutent dans le secteur ou qu’ils exercent déjà, afin de renforcer la protection des consommateurs et la réputation du secteur.
- La formation menant à l’obtention du permis d’agente ou d’agent devrait inclure des thèmes comme l’éthique, les coûts des opérations, la divulgation et les calculs.
|
Les observations fournies dépassent le champ d’application de cette consultation relative à l’accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire.
La rétroaction porte sur un examen des compétences requises des agents.
|
|
Autres observations
|
- Les agents d’hypothèques devraient être autorisés à travailler indépendamment avec des prêteurs, car ils ont une assurance-responsabilité civile professionnelle à leur nom.
- L’ARSF ne devrait pas autoriser les courtiers ou les agents d’hypothèques à avoir également un permis de maison de courtage immobilier ou d’agent immobilier.
- Le coût de l’inscription à un cours de formation est faible et devrait être plus élevé.
- Deux répondants ont présenté des observations concernant la fraude dans le secteur.
- « Veuillez adopter une disposition obligatoire exigeant que tous les feuillets T4 et les avis de cotisation fassent l’objet d’une contre-vérification auprès de l’ARC afin de détecter les fraudes hypothécaires. »
- « La fraude demeure monnaie courante – en Ontario, des centaines d’agents et de courtiers sont prêts à falsifier des documents moyennant des frais. »
|
Les observations fournies dépassent le champ d’application de cette consultation relative à l’accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire.
|
