Résumé des commentaires des intervenants – Ligne directrice sur les mises en garde publiques

• BAC 
• ACCAP 
• CCC 
• OTLA 

La majorité des intervenants appuient l'approche et l'intention globales de la ligne directrice.

L'ARSF est heureuse que les intervenants appuient l'approche et l'intention globales de la ligne directrice.

• CCC
• OTLA

Un intervenant a exprimé sa crainte que la stratégie de sensibilisation de l’ARSF auprès des médias / du public ne parvienne pas à joindre le public ciblé.

Les intervenants sont favorables à la mise en œuvre de stratégies supplémentaires visant à élargir la portée des mises en garde. Par exemple :

• stratégies améliorées à l’égard des médias sociaux
• partenariats avec des organismes de protection des consommateurs et des organismes à but non lucratif
• création d'une application mobile ou intégration d'informations dans des applications de services financiers déjà existantes
• possibilité de collaboration plus approfondie avec les médias d’information, la télévision, etc.
• traduction des mises en garde publiques en plusieurs langues
• emploi d’infographie et de contenu interactif

Un intervenant propose des évaluations périodiques de la stratégie de communication de l’ARSF pour assurer son efficacité.

L'ARSF convient que les mises en garde publiques devraient avoir une large portée afin de garantir l'accès des consommateurs à des renseignements importants.

L'ARSF examinera toutes les suggestions et la façon dont elles pourraient être intégrées à la stratégie globale de sensibilisation auprès des médias et du public en ce qui concerne les mises en garde publiques.

La ligne directrice a été révisée afin d'inclure des détails supplémentaires sur la stratégie médiatique de l'ARSF.

• OTLA
• ACCAP
• BAC

Les intervenants encouragent une description plus précise des seuils, de l’intention et de la portée des mises en garde concernant des « transactions non autorisées » ou opérations irrégulières, notamment sur le type d’activités qui serait considéré comme une « transaction non autorisée » ou opération irrégulière.

Un intervenant a suggéré de remplacer le terme « transactions non autorisées » par « actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers », qui est une expression définie dans la Loi sur les assurances.

Un intervenant exprime son soutien à l’égard d’un système de mise en garde publique uniquement pour des cas flagrants d’activités non autorisées.

Une « transaction non autorisée » ou opération irrégulière comprend, mais sans s’y limiter, une activité frauduleuse ou une arnaque liée à un service financier (généralement dans un secteur que réglemente l’ARSF).

Afin d'apporter plus de clarté, l'ARSF a révisé les lignes directrices afin d'y inclure l'exemple ci-dessus.

L'ARSF n'a pas l'intention de publier une mise en garde publique dans les cas d’interruption involontaire du permis. La décision d'émettre une mise en garde publique doit démontrer l'existence d'un risque de préjudice pour le consommateur et/ou l’indication claire d’une opération irrégulière ou d'une activité non autorisée qui a été vérifiée. La ligne directrice a été modifiée pour clarifier ce point.

• ACCAP
• BAC

Les intervenants privilégient des stratégies de partage d’information et d’avis avec les secteurs réglementés par l’ARSF avant la diffusion de la mise en garde publique. Par exemple :

• première étape : aviser les assureurs parallèlement à l’individu ou l’entité en cause ou avant la diffusion de la mise en garde publique (si l’individu ou l’entité réglementé(e) est identifié(e)).
• informer les associations de l’industrie concernées, qui pourraient aviser leurs membres.

Un intervenant a suggéré que l'ARSF établisse un échéancier interne pour le délai entre la confirmation de l'activité non autorisée et l’avis aux associations de l’industrie.

Un intervenant recommande que l’ARSF établisse une procédure selon laquelle les assureurs décideraient quel organisme doit être avisé en premier s’ils détectent des activités non autorisées (p. ex., ARSF, police, etc.)

L’ARFS procède à l’examen des faits et de l’opportunité de publier une mise en garde dans les meilleurs délais avant de ne pas prolonger le risque de préjudice pour les consommateurs.

Généralement, les personnes visées par une mise en garde publique ne sont pas affiliées à une entité réglementée par l'ARSF. Si une personne ou une entité réglementée est identifiée par son nom, elle est généralement au courant des circonstances entourant l’activité ou de l’opération irrégulière avant la publication de la mise en garde.

L'ARSF s’attend à ce que les personnes ou entités réglementées signalent les fraudes potentielles à l'organisme d'application de la loi approprié, en plus d'en informer l'ARSF, après avoir enquêté sur les faits.

L'ARSF examinera les suggestions relatives à un avis préalable.

• ACCAP
• BAC

Des intervenants ont suggéré de clarifier les processus et procédures de diffusion d’une mise en garde, dont la façon dont l’ARSF exercera son pouvoir discrétionnaire et son respect de l’équité procédurale et de la véracité de l’information (p. ex., comment l’ARSF vérifie l’identité de la personne en cause, le processus d’enquête et de conclusion du non-respect des règles, si la personne a eu la possibilité de répondre aux allégations).

Un intervenant a suggéré que la mise en garde publique soit diffusée après épuisement de tout autre recours (p. ex., appel).

L'ARSF est un organisme de réglementation fondé sur des principes et axé sur les résultats. Le processus lié à la publication d’une mise en garde est de nature opérationnelle et peut être modifié en fonction des leçons apprises et d'autres facteurs pertinents. Le but de la ligne directrice est de décrire l’approche axée sur les résultats de l’ARSF pour la diffusion de mises en garde, qui favorise la crédibilité, la transparence et la protection des consommateurs.

La ligne directrice a été modifiée afin d'inclure les procédures détaillées, y compris la communication avec la personne ou l'entité qui fait l'objet de la mise en garde publique.

L'ARSF prend des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne visée par la mise en garde, notamment en utilisant des identificateurs clés tels que l'adresse électronique, l'adresse postale, le numéro de téléphone, etc.

• ACCAP

Un intervenant a suggéré que l'ARSF fournisse des précisions supplémentaires sur la marche à suivre dans l'éventualité où le problème décrit dans la mise en garde publique aurait été corrigé. Par exemple :

• l'affichage reste-t-il sur le site Web à perpétuité, ou existe-t-il un processus pour demander la suppression de l’avis dans certaines circonstances ou après un certain délai?
• l'ARSF mettra-t-elle à jour la mise en garde publique pour tenir compte d'un problème qui a été corrigé ou d'autres faits pertinents?

Les mises en garde publiques ont pour but de décrire une activité non autorisée ou une opération irrégulière à un moment donné. Le fait de conserver les mises en garde sur le site Web de l'ARSF à perpétuité fournit aux consommateurs des renseignements leur permettant de se faire une idée complète du cadre des services financiers et de la personne ou de l'entité de laquelle ils envisagent d’obtenir des services financiers. La ligne directrice a été modifiée pour clarifier ce point.

• BAC

Un intervenant a suggéré que l'ARSF prenne des mesures formelles d'application de la loi dans toutes circonstances, au lieu d’examiner chaque cas. L'intervenant a également suggéré que des mesures formelles d’application de la loi soient conjuguées à une solide stratégie médiatique.

L'ARSF prendra des mesures d'application de la loi s’il y a des preuves suffisantes pour le justifier.