Résumé des commentaires des intervenants – Ligne directrice relative à l’approche de surveillance de la mise en œuvre du cadre relatif aux régimes de retraite interentreprises à prestations cibles | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Objet de la consultation

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) soutient la mise en œuvre du cadre permanent relatif aux prestations cibles (PC) en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et de ses règlements. Cette consultation s'inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par l’ARSF pour promouvoir la transparence, la cohérence et les pratiques de gouvernance saines dans l'administration des régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles.

La ligne directrice relative à l’approche de surveillance de la mise en œuvre du cadre relatif aux RRI à PC décrit l'approche de surveillance adoptée par l’ARSF en ce qui concerne :

les exigences de consentement à la conversion de prestations déterminées en prestations cibles;
l’évaluation de la provision pour écarts défavorables applicable aux RRI à PC; et
les engagements en matière de surveillance des RRI à PC en vertu du nouveau cadre.

Cette consultation fait suite aux modifications législatives entrées en vigueur le 1er janvier 2025, qui remplacent les règlements temporaires régissant les Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (« RRIOD ») par le cadre permanent relatif aux PC. L’ARSF veille à ce que, lorsque les administrateurs de régimes choisissent de convertir les prestations en prestations cibles en vertu du cadre permanent relatif aux PC eux-mêmes et les autres intervenants soient informés de leurs responsabilités et prêts à se conformer aux exigences applicables.

Résultat de la consultation

Aucune modification n'a été apportée à la suite des commentaires reçus, et l’ARSF a finalisé sa ligne directrice relative à l'approche de surveillance afin d'appuyer la mise en œuvre du cadre relatif aux PC. La ligne directrice finale reflète une approche transparente et fondée sur les risques et intègrent les commentaires reçus au cours du processus d'élaboration et de consultation.

La ligne directrice entrera en vigueur le 2 février 2026 et a pour but d'aider les administrateurs et les intervenants à s'y retrouver en toute confiance dans le nouveau cadre.

Commentaires reçus du secteur

L’ARSF a mené de vastes consultations avec les intervenants tout au long de l'élaboration de son approche concernant le cadre relatif aux PC. Ce processus de consultation s'est déroulé dans un esprit de collaboration, grâce aux contributions précieuses des Comités consultatifs techniques (CCT) et d'autres canaux de participation des intervenants.

Les commentaires ont souligné l'importance d'une approche transparente en matière de surveillance, de conseils pratiques sur les exigences de capitalisation et d'un dialogue continu alors que le secteur effectue la transition depuis le régime temporaire des RRIOD. L’ARSF a examiné attentivement ces commentaires et les a intégrés lors de l'élaboration de la ligne directrice.

L’ARSF a reçu une soumission pendant la période de consultation. On peut la trouver sur le site Web de l’ARSF.

Contributeurs

L’intervenant suivant a pris le temps de faire part de ses points de vue à l’ARSF :

Organisation	Commentatrice
General Synod Pension Plan (GSPP)	Rekha Menon

Résumé des commentaires et réponses de l’ARSF

Restrictions relatives aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Intervenant	Résumé des commentaires	Réponse de l’ARSF
GSPP	L’intervenant a fait valoir que la ligne directrice devrait inclure des informations supplémentaires sur la manière dont l’ARSF évaluera quelles autorités gouvernementales interdisent la réduction des prestations pour les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale en vertu du cadre relatif aux PC. L’intervenant a également demandé des précisions sur la manière dont le seuil de 10 % serait contrôlé et déclaré.	Étant donné que les cadres législatifs d'autres autorités gouvernementales peuvent évoluer, les administrateurs du régime devraient surveiller de près les règles en vigueur dans cette autorité gouvernementale. Selon l'AFSF, lorsqu’une autorité gouvernementale autorise des réductions de prestations sur la base du consentement de l'organisme de réglementation et/ou des membres, cela ne saurait être considéré comme une interdiction de réduire les prestations dans cette autorité gouvernementale. De même, lorsqu'un régime bénéficie d'une exemption ministérielle aux restrictions imposées par cette autorité gouvernementale en matière de réduction des prestations, il n'y aurait pas d'interdiction de réduire les prestations dans cette autorité gouvernementale. Compte tenu des différentes règles applicables dans les diverses autorités gouvernementales qui régissent les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale, l’ARSF encourage les administrateurs de régimes à collaborer étroitement avec elle et les organismes de réglementation des autres autorités gouvernementales afin de démontrer leur conformité à ces critères d'admissibilité. Enfin, comme pour les autres critères d'admissibilité applicables aux régimes fonctionnant dans le cadre du régime à prestations cibles, il incombe aux administrateurs de régimes de veiller à ce que le régime continue de satisfaire aux critères d'admissibilité, et l’ARSF évaluera ces critères dans le cadre de ses activités de surveillance continues. L’ARSF encourage les administrateurs de régimes à prendre des mesures préventives dès que possible s'ils estiment que la composition des employeurs ou des participants au régime pourrait compromettre son admissibilité au titre du cadre.

Intervenant

Résumé des commentaires

Réponse de l’ARSF

GSPP

L’intervenant a fait valoir que la ligne directrice devrait inclure des informations supplémentaires sur la manière dont l’ARSF évaluera quelles autorités gouvernementales interdisent la réduction des prestations pour les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale en vertu du cadre relatif aux PC. L’intervenant a également demandé des précisions sur la manière dont le seuil de 10 % serait contrôlé et déclaré.

Étant donné que les cadres législatifs d'autres autorités gouvernementales peuvent évoluer, les administrateurs du régime devraient surveiller de près les règles en vigueur dans cette autorité gouvernementale.

Selon l'AFSF, lorsqu’une autorité gouvernementale autorise des réductions de prestations sur la base du consentement de l'organisme de réglementation et/ou des membres, cela ne saurait être considéré comme une interdiction de réduire les prestations dans cette autorité gouvernementale. De même, lorsqu'un régime bénéficie d'une exemption ministérielle aux restrictions imposées par cette autorité gouvernementale en matière de réduction des prestations, il n'y aurait pas d'interdiction de réduire les prestations dans cette autorité gouvernementale.

Compte tenu des différentes règles applicables dans les diverses autorités gouvernementales qui régissent les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale, l’ARSF encourage les administrateurs de régimes à collaborer étroitement avec elle et les organismes de réglementation des autres autorités gouvernementales afin de démontrer leur conformité à ces critères d'admissibilité.

Enfin, comme pour les autres critères d'admissibilité applicables aux régimes fonctionnant dans le cadre du régime à prestations cibles, il incombe aux administrateurs de régimes de veiller à ce que le régime continue de satisfaire aux critères d'admissibilité, et l’ARSF évaluera ces critères dans le cadre de ses activités de surveillance continues. L’ARSF encourage les administrateurs de régimes à prendre des mesures préventives dès que possible s'ils estiment que la composition des employeurs ou des participants au régime pourrait compromettre son admissibilité au titre du cadre.