Résumé des commentaires de la consultation sur l’Énoncé des priorités et le plan financier pour 2025-2026

• CADRI
• BAC
• OMIA
• CISF

Un intervenant a encouragé une norme de service plus ambitieuse pour l’ARSF de 75 % des demandes de permis traitées dans les 10 jours ouvrables, ainsi qu’une plus grande efficacité pour les 25 % restants. Un autre intervenant a recommandé des rapports plus détaillés sur les normes de service afin d’appuyer la transparence, ainsi que la mise en œuvre de changements pour moderniser les questions sur l’aptitude à obtenir un permis.

Un intervenant a suggéré que l’ARSF améliore l’efficacité de son processus d’attribution de permis aux agents et a souligné l’importance d’établir des délais uniformes pour les demandes de permis.

Un intervenant a exprimé son appui aux initiatives qui amélioreront les processus d’accès à la profession et les délais de traitement des demandes.

Les intervenants ont exprimé leur appui à la modernisation des processus et des systèmes de l’ARSF, notant en particulier les anciens systèmes de délivrance de permis, tout en équilibrant les coûts des initiatives et l’incidence que cela pourrait avoir sur les secteurs réglementés.

L’ARSF modernise activement ses processus et ses systèmes, et un nouveau système de délivrance de permis est en cours d’élaboration. Entre-temps, l’ARSF continue d’utiliser ses anciens systèmes et, dans le cadre d’un examen interne, mettra en œuvre des changements visant à réduire au minimum les interruptions de service pour les intervenants touchés.

• CCC

L’intervenant a recommandé d’améliorer les normes dans tous les secteurs réglementés par l’ARSF grâce à un cadre de divulgation uniforme.

Un processus décisionnel transparent et une amélioration de l’éducation et des connaissances des consommateurs font partie du cadre stratégique actuel de l’ARSF. L’ARSF travaillera avec le CCC et d’autres intervenants afin de cerner les possibilités d’améliorer la divulgation et la transparence et d’agir à cet égard tout en tenant compte des différences dans des secteurs réglementés particuliers.

• CCC
• OMIA
• ACCF

Un intervenant a préconisé des lignes directrices sectorielles pour clarifier les résultats attendus pour les consommateurs, ainsi que des mesures de rendement claires et d’autres outils pour aider à suivre les changements dans les résultats pour les consommateurs et à faire respecter les normes établies par une réglementation fondée sur les principes.

Un intervenant a encouragé l’ARSF à tenir compte du coût d’acquisition des données sur l’expérience des consommateurs et a cerné des préoccupations particulières liées à l’élargissement de la définition de ce qui devrait faire l’objet d’un suivi en ce qui concerne les plaintes des consommateurs. L’intervenant a également encouragé l’ARSF à faire la distinction entre les sujets à court et à long terme lorsqu’elle examine les résultats pour les consommateurs et à utiliser une perspective axée sur le consommateur dans ses lignes directrices et ses règles.

L’ARSF s’est engagée à entreprendre un examen de ses mesures de rendement et de ses cibles dans le Plan d’activité annuel 2025-2028 (voir page 40).

L’ARSF consultera les intervenants au sujet de toute nouvelle demande de données ou exigence liée à son engagement pour l’exercice 2025-26 d’utiliser les données sur l’expérience des consommateurs provenant des intervenants et d’autres sources, comme la recherche de l’ARSF, pour guider ses activités de surveillance.

• CCC

L’intervenant a recommandé l’établissement d’un mécanisme de traitement des plaintes centralisé et normalisé avec des normes de niveau de service publiées.

Les lignes directrices de l’ARSF sur le cadre de traitement des plaintes énoncent les principes et les pratiques exemplaires en matière de règlement des plaintes aux fins d’examen par le public et les entités réglementées. L’ARSF continuera de cerner les possibilités d’application du cadre de traitement des plaintes en 2025-2026 et cherchera à poursuivre son engagement auprès du Groupe de travail sur les plaintes du CCC afin d’explorer davantage ses recommandations.

• CCC
• CISF
• ACCF

Les intervenants ont généralement exprimé leur appui à l’égard de l’attention continue accordée à la protection des consommateurs vulnérables dans le travail de l’ARSF et ont préconisé des activités supplémentaires, comme des lignes directrices à l’intention des entités réglementées sur le traitement des consommateurs vulnérables et l’élargissement des partenariats avec les organisations qui servent les communautés vulnérables.

L’ARSF accueille favorablement l’intérêt continu des intervenants de l’industrie et des défenseurs des droits des consommateurs envers les travaux visant à renforcer la protection des consommateurs vulnérables. L’ARSF tient compte des commentaires en réponse à sa consultation de 2024 sur ce sujet et publiera sa position finale en 2025, y compris les objectifs stratégiques globaux et les activités précises qu’elle entreprendra afin de cibler les consommateurs qui présentent un risque plus élevé de mauvais traitements et de préjudices.

• CCC
• Studio AM

Les intervenants ont exprimé leur appui aux efforts continus et accrus visant à améliorer la littératie financière et la sensibilisation des consommateurs dans les secteurs réglementés par l’ARSF.

L’ARSF a pris des engagements liés aux efforts continus visant à améliorer la littératie financière, la sensibilisation des consommateurs et son cadre d’éducation des consommateurs dans le Plan d’activité annuel 2025-2028 (voir page 59).

En plus de ses activités de sensibilisation et d’éducation des consommateurs, l’ARSF continuera d’exploiter son programme de revenus des procédures d’exécution. Le programme utilise l’argent recueilli par l’entremise des pénalités imposées aux entités réglementées pour financer des initiatives de recherche et d’éducation des consommateurs.

• Bob Copeland

L’intervenant s’est dit préoccupé par les mauvais acteurs et leur capacité à exploiter l’intelligence artificielle en investissant dans des programmes avancés pour devancer les défenses, et a suggéré que les titulaires de permis et les entreprises collaborent et forment un comité pour s’attaquer aux problèmes communs liés à l’intelligence artificielle tout en préservant les avantages concurrentiels.

L’ARSF reconnaît cette préoccupation et souligne que l’intelligence artificielle est un sujet qu’elle surveille de près.

• OMIA
• BAC

Un intervenant a recommandé d’accroître la mobilité des experts en assurance et d’harmoniser les permis pour permettre aux experts en assurance de se déplacer d’une province à l’autre, particulièrement en cas d’événements catastrophiques. L’intervenant a souligné que le manque d’harmonisation était une préoccupation à long terme.

Un autre intervenant a encouragé l’ARSF à travailler avec d’autres organismes de réglementation au Canada et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) afin d’éliminer les obstacles à la mobilité des experts en assurance partout au Canada.

L’ARSF est un membre actif du comité de qualification des experts en assurance de l’OCRA et continue de trouver des moyens d’aborder la mobilité des experts en assurance, en particulier lors de catastrophes naturelles. En juillet 2024, l’ARSF a adopté des mesures temporaires pour aider les assureurs à traiter le volume élevé de réclamations attribuables aux précipitations et aux inondations qui ont touché l’Ontario.

• OMIA
• CADRI
• OTLA
• BAC
• Intact

Les intervenants s’entendaient généralement sur la nécessité d’une approche axée sur le consommateur mettant l’accent sur la transparence, le traitement équitable et l’éducation pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées.

Voici quelques-uns des principaux points :

• Mettre l’accent sur la nécessité d’une stabilité à long terme et d’une tarification transparente, tout en soulevant des préoccupations quant aux coûts élevés de la collecte de données.
• Plaider en faveur d’un prix équitable et de résultats favorables pour les consommateurs.
• Demander des règles plus claires et une application plus stricte pour prévenir les pratiques déloyales, en mettant l’accent sur l’éducation des consommateurs.
• Demander des données transparentes sur les plaintes pour aider les assureurs à gérer efficacement les risques liés au marché.
• Souligner l’importance de la tarification fondée sur les risques et d’une approche réglementaire consultative souple.

L’ARSF reconnaît l’importance de la protection des consommateurs et son engagement à améliorer la transparence et l’éducation. L’ARSF s’efforce de fournir des renseignements clairs et accessibles pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet des produits d’assurance-automobile et des options de couverture.

Le Plan de surveillance de l’assurance-automobile 2023-2025 de l’ARSF décrit l’approche adoptée pour assurer un traitement équitable des consommateurs. Il souligne également notre engagement à l’égard d’une approche de la surveillance fondée sur des principes, axée sur les résultats et fondée sur les risques.

• OMIA
• CADRI
• OTLA
• BAC
• Intact

Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d’accélérer les services de délivrance de permis, notamment en faisant la distinction entre les nouvelles demandes et les renouvellements et en simplifiant la délivrance de permis aux experts en assurance entre les provinces.

L’ARSF modernise activement ses processus et ses systèmes, et un nouveau système de délivrance de permis est en cours d’élaboration. Entre-temps, l’ARSF continue d’utiliser ses anciens systèmes et, dans le cadre d’un examen interne, mettra en œuvre des changements visant à réduire au minimum les interruptions de service pour les intervenants touchés.

• OMIA
• CADRI
• OTLA
• BAC
• Intact

Les intervenants ont exprimé leur appui aux efforts de l’ARSF pour lutter contre la fraude.

Les intervenants se sont dits préoccupés par le besoin de solides systèmes de détection et de signalement des fraudes. Les intervenants se sont dits en faveur d’une mise en œuvre progressive des mesures de détection de la fraude et ont préconisé une collaboration entre les organismes de réglementation afin d’améliorer leur efficacité.

Un intervenant a recommandé des politiques plus claires, des mesures d’application de la loi plus rigoureuses en cas de pratiques déloyales et un processus de réclamation plus équitable pour protéger les consommateurs vulnérables.

L’ARSF apprécie le soutien des intervenants dans l’avancement de la stratégie en matière de fraude et d’abus. Un élément clé de cette stratégie est le service de signalement des fraudes (« SSF ») conçu pour mesurer la fraude dans l’industrie.

L’ARSF reconnaît la nécessité d’une approche souple et fondée sur les risques en matière de signalement des fraudes qui s’harmonise avec la taille et la complexité de chaque assureur.

L’ARSF a élaboré un projet de règle et de ligne directrice pour le SSF, intégrant les commentaires des consultations qui ont pris fin en octobre 2024. L’ARSF est en train de mettre la dernière main à la règle et la ligne directrice.

• OMIA
• CADRI
• OTLA
• BAC
• Intact

Les intervenants ont exprimé leur ferme appui aux travaux continus de l’ARSF sur les réformes de l’assurance-automobile.

Les intervenants ont exprimé un large appui à la stratégie de réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile de l’ARSF.

Il y a eu un large consensus sur les points suivants :

• Un appel à une approbation plus rapide des dépôts de taux et des lignes directrices sur les réformes de l’assurance-automobile.
• Soutien aux réformes, avec une recommandation visant à simplifier le processus d’approbation pour la plupart des assureurs accrédités.
• Plaidoyer en faveur de pratiques de dépôt de taux transparentes et équitables, exhortant l’ARSF à simplifier le processus d’approbation.
• Suggestions visant à simplifier le processus d’approbation et à inclure des changements de souscription dans le programme accrédité.

L’ARSF apprécie le soutien et les recommandations pour les priorités 4.1, 4.2 et 4.3, qui seront prises en compte dans les efforts continus visant à appuyer les réformes gouvernementales et à assurer un traitement équitable des 
consommateurs.

La stratégie de réforme de la réglementation des taux et de la souscription d’assurance-automobile (« RRTSAA ») de l’ARSF vise à atteindre des taux et une souscription équitables, à promouvoir la santé du marché grâce à une réglementation efficace et à soutenir la prise de décisions éclairées par les consommateurs.

Le régime de RRTSAA s’harmonise avec l’approche plus large de supervision fondée sur les risques de l’ARSF et met l’accent sur l’atteinte de résultats positifs pour les consommateurs ainsi que sur la simplification des processus de dépôt. De plus, les principes de résultats équitables pour les consommateurs offriront une protection supplémentaire aux consommateurs.

Les trois premiers chapitres de la Ligne directrice d’interprétation et d’approche sur la surveillance de la tarification et de la souscription de l’assurance-automobile ont fait l’objet d’une consultation publique, le chapitre 4 sur les exigences de dépôt des assureurs pour les assureurs accrédités et non accrédités devant faire l’objet de consultations en 2025.

Cette ligne directrice harmonise l’approche réglementaire de l’ARSF avec ses objets, sa vision et sa mission prévus par la loi. Elle vise à établir une approche de réglementation des taux et des règles de souscription fondée sur des principes, axée sur les résultats et fondée sur les risques, qui s’appuie sur des considérations actuarielles et donne la priorité aux résultats équitables pour les consommateurs.

• OMIA
• CADRI
• OTLA
• BAC
• Intact

Les intervenants ont soulevé les points suivants au sujet de la collecte de données et de la transparence :

• Soutien à l’amélioration de la collecte de données et de la transparence pour renforcer la protection des consommateurs.
• Une demande à l’ARSF de fournir des renseignements plus détaillés sur les processus de délivrance de permis et les mesures de détection de la fraude.
• Un appel à une plus grande transparence en matière de profits et de taux des assureurs, avec des examens indépendants de l’information financière.
• Le désir d’obtenir un meilleur accès aux données sur les plaintes et une transparence accrue en ce qui concerne les taux et les profits des assureurs.
• Plaidoyer en faveur d’une prise de décisions fondée sur des données probantes qui met l’accent sur la transparence afin d’améliorer la protection des consommateurs.

L’ARSF apprécie les recommandations des intervenants et est consciente des préoccupations concernant les coûts de la collecte de données. Elle tiendra compte de ces facteurs à mesure qu’elle ira de l’avant avec les réformes.

L’ARSF vise à établir un équilibre entre la collecte des données nécessaires et la réduction au minimum du fardeau administratif des assureurs.

L’ARSF s’est engagée à améliorer la transparence, en particulier en ce qui concerne les données sur les plaintes et les dépôts de taux, afin d’accroître la confiance des consommateurs et d’aider les assureurs à résoudre les problèmes plus efficacement.

• OMIA
• CADRI
• OTLA
• BAC
• Intact

Les intervenants ont constamment souligné l’importance pour l’ARSF de maintenir des consultations continues avec l’industrie et d’adopter des approches réglementaires souples qui s’harmonisent avec les réalités du marché.

L’ARSF s’est engagée à solliciter activement les commentaires des intervenants au moyen de son approche consultative et souple, en veillant à ce que les stratégies réglementaires tiennent compte des commentaires des intervenants et des réalités du marché.

L’ARSF vise à élaborer des stratégies pratiques et adaptables qui établissent un équilibre entre la protection des consommateurs et les besoins opérationnels des assureurs.

• Desiree Knack - Fit to Function Kinesiology

Un intervenant a fait part des préoccupations suivantes : Les fournisseurs de soins de santé dans le domaine des accidents de la route n’ont pas eu d’augmentation depuis 2014, ce qui a conduit beaucoup à envisager de cesser leurs services. Les assureurs demandent plus de travail tout en offrant une paie moins élevée et en refusant plus de réclamations. Les consommateurs paient des primes d’assurance élevées, mais souvent ne reçoivent pas la couverture dont ils ont besoin. Les retards continus sont frustrants, et l’intervenant prévoit de cesser de fournir des services liés aux accidents de la route en 2025.

Le budget de 2024 du gouvernement de l’Ontario comprend un engagement à réformer l’assurance-automobile.

Dans ce cadre, l’ARSF examine les taux et les frais des fournisseurs de services de santé (« FSP ») dans la Directive concernant les services professionnels (« DSP »), la Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires (« DTHSA ») et la Ligne directrice sur les blessures légères (« LDBL »).

L’ARSF examine également le système de DRSSAA afin d’améliorer l’efficience et de réduire les coûts, ainsi que le cadre pour les FSS afin de trouver des moyens plus efficaces et rentables de moderniser le système.

Des documents de consultation pour ces examens ont été publiés et des consultations ont eu lieu du 27 septembre au 29 novembre 2024. L’ARSF tient compte des commentaires des intervenants pour élaborer ses recommandations au cours de l’hiver 2024-2025, qu’elle prévoit partager avec le gouvernement en mars 2025.

• OKA

L’intervenant a suggéré des changements au système d’assurance-automobile qui permettraient aux kinésiologues d’approuver de façon indépendante les plans de traitement et d’évaluation (formulaire FDIO-18) pour les victimes d’accidents de la route.

Bien que les kinésiologues soient reconnus comme des professionnels de la santé réglementés et puissent créer ces plans, ils doivent actuellement demander à un autre professionnel de la santé de les approuver. L’intervenant croyait que cette étape n’était pas nécessaire, car la tâche fait partie du champ d’exercice du kinésiologue.

L’intervenant a proposé que les kinésiologues puissent approuver de façon indépendante la partie 5 du formulaire FDIO-18 et être énumérés directement sur le formulaire plutôt que sous les « autres » professions.

Pour appuyer les objets législatifs de l’ARSF, son plan d’activité annuel 2024-2027 et l’engagement budgétaire du gouvernement, l’ARSF examine les lignes directrices et les cadres des fournisseurs de services de santé (« FSS »).

Cet examen se limite spécifiquement aux taux et aux frais des FSS énoncés dans les trois lignes directrices suivantes de l’AIAL :

• Directive concernant les services professionnels (« DSP »);
• Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires (« DTHSA »);
• Ligne directrice sur les blessures légères (« LDBL »).

Les recommandations de l’intervenant ne font pas partie de la portée du présent examen. Les commentaires seront pris en compte pour les futurs examens de l’ARSF ou communiqués au ministère des Finances.

• OMIA

L’intervenant a souligné l’importance d’offrir de la valeur aux titulaires de police tout en notant leurs préoccupations concernant le coût de l’assurance.

L’intervenant a également insisté sur la nécessité pour l’ARSF de tenir compte du coût d’acquisition des données sur l’expérience des consommateurs (p. ex., plaintes) et de ses répercussions potentielles sur le fardeau de déclaration pour les intervenants. Il a fait remarquer que l’ARSF doit examiner attentivement le coût de la collecte de données pour les intervenants.

L’ARSF remercie l’intervenant pour sa présentation et son soutien dans l’examen de l’Énoncé des priorités pour 2025-2026. L’ARSF tiendra compte de tous les commentaires.

L’ARSF, en tant qu’organisme de réglementation fondé sur le risque, se consacre à la surveillance et à la supervision des mesures prises par les secteurs qu’elle supervise. Les données sur l’expérience des consommateurs, comme les plaintes, jouent un rôle crucial dans l’évaluation de la conduite de ces secteurs et la protection des consommateurs qui utilisent leurs produits et services. L’ARSF trie soigneusement ces données et collabore étroitement avec les secteurs pour déterminer les résultats appropriés. Nous restons déterminés à travailler avec le secteur pour développer et soutenir des solutions collaboratives qui favorisent la durabilité et la stabilité, sans ajouter de fardeau excessif.

• OMIA

L’intervenant a exprimé son appui à l’accent mis par l’ARSF sur l’intégration d’une perspective de consommateur lors de l’élaboration des règles et des lignes directrices.

Il a également souligné l’importance d’un engagement continu des intervenants et d’une distinction, le cas échéant, entre les problèmes à court terme pour les consommateurs qui peuvent survenir en raison de conditions inattendues du marché ou de l’environnement et les résultats positifs à long terme pour les consommateurs, comme la stabilité et la disponibilité du marché.

L’ARSF est consciente de la nécessité d’équilibrer les obligations énoncées dans ses objets prescrits par la loi afin de promouvoir le traitement équitable des consommateurs et de favoriser la confiance dans les secteurs qu’elle réglemente. Pour atteindre ses objectifs, l’ARSF continuera de collaborer avec les intervenants pour solliciter des commentaires sur les initiatives en cours.

• OMIA

Priorité 4.2 : Comme plusieurs des couvertures de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (« AIAL ») du Règl. de l’Ont. 34/10 deviennent facultatives, un intervenant a souligné la nécessité de spécifications détaillées en vertu du règlement pour permettre aux assureurs d’apporter les changements aux processus et aux programmes qu’ils doivent fournir pour le 1er juillet 2026. Il a souligné que, par le passé, les changements apportés à l’AIAL étaient difficiles à mettre en œuvre.

L’ARSF a travaillé avec le MFO pour soutenir la mise en œuvre réussie des réformes de l’assurance-automobile.

L’ARSF convoque un groupe de travail de l’industrie pour l’aider à se préparer aux changements apportés à l’optionnalité de l’AIAL.

• OMIA

Priorité 4.3 : Un intervenant a insisté sur le fait que l’ARSF devrait continuer de maintenir la proportionnalité dans ses lignes directrices, ce qui permet aux assureurs de réagir de façon appropriée en fonction de leur taille et de leur complexité.

L’intervenant a recommandé de tenir compte des coûts et des avantages de la conformité et de la communication du cadre de surveillance des pratiques de l’industrie.

Priorité 5.2 : Un intervenant a félicité l’ARSF d’avoir favorisé des relations positives avec les assureurs et d’avoir tenu compte de l’abordabilité pour les consommateurs. Il s’est dit satisfait de la stabilité du plan financier pour 2025 et exhorte l’ARSF à continuer de gérer soigneusement le coût global d’une réglementation saine.

En outre, il espère que les lignes directrices futures seront moins complexes afin de faciliter une mise en œuvre efficace.

La proportionnalité est un élément fondamental de l’approche fondée sur des principes de l’ARSF et continuera d’éclairer l’élaboration et l’examen des règles et des lignes directrices.

Dans la mesure du possible, les principaux domaines en matière de supervision mettront l’accent sur les risques qui ont une forte incidence sur les consommateurs et qui sont très susceptibles de se produire. L’ARSF tirera parti des données existantes recueillies dans le cadre des examens et des questionnaires pour comprendre comment les assureurs atténuent et contrôlent les principaux risques afin d’obtenir des résultats équitables pour les consommateurs.

• Primerica
• ACCAP
• CISF

En ce qui concerne le renforcement de la réglementation des règles de marché et de la supervision des intermédiaires, y compris les sociétés de gestion de l’assurance (« SGA ») dans le cadre des priorités de l’ARSF en matière d’assurance vie et d’assurance santé, les réponses reçues des intervenants ont aidé l’ARSF à élaborer une règle proposée relative à la réglementation des sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance santé.

Un intervenant était d’avis que les nouvelles obligations devraient être proportionnelles et évolutives afin d’éviter les obstacles imprévus pour les agents qui servent les collectivités mal desservies et qui traitent avec des produits et des services plus simples, ce qui maintient l’assurance vie et les directives financières abordables et accessibles pour les Canadiens à revenu moyen. Cet intervenant a également insisté sur l’établissement d’objectifs clairs pour de nouvelles normes afin de prévenir les conséquences imprévues.

L’ARSF remercie les intervenants pour leurs réponses et leur soutien dans l’examen de l’Énoncé des priorités pour 2025-2026. L’ARSF est en train d’élaborer un projet de règle concernant les sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance santé pour lequel elle prévoit tenir une consultation en 2025. L’ARSF se réjouit à l’idée de discuter avec les intervenants et de recevoir leurs commentaires au cours de la consultation prévue.

• ACCAP
• CISF
• Desjardins

Deux intervenants estimaient que les processus d’octroi de permis et d’inscription devraient être simplifiés en modernisant les systèmes et les processus.

Un intervenant a suggéré d’harmoniser la délivrance de permis avec d’autres provinces et de collaborer avec d’autres organismes de réglementation de l’assurance vie et assurance santé au Canada afin de cerner les possibilités d’harmoniser les exigences en matière de permis pour les nombreux conseillers et cabinets qui exercent des activités dans plus d’une province. En ce qui concerne les données sur la délivrance de permis, un intervenant a suggéré que l’ARSF présente des données plus granulaires.

L’ARSF modernise activement ses processus et ses systèmes, et un nouveau système de délivrance de permis est en cours d’élaboration. Entre-temps, l’ARSF continue d’utiliser ses anciens systèmes et, dans le cadre d’un examen interne, mettra en œuvre des changements visant à réduire au minimum les interruptions de service pour les intervenants touchés.

L’ARSF est un membre actif de comités et d’organismes nationaux du secteur de l’assurance, y compris l’OCRA et le CCRRA. L’ARSF collabore avec d’autres provinces pour harmoniser l’octroi de permis, dans la mesure du possible.

• Studio AM
• Primerica

Un intervenant a suggéré que l’ARSF pourrait permettre la conception de produits plus souples et encourager les partenariats entre les assureurs et les fournisseurs de soins de santé. L’intervenant a indiqué que d’autres méthodes de souscription fondées sur les données sur le mode de vie et le bien-être pourraient attirer de nouveaux concurrents tout en offrant de meilleurs résultats pour les consommateurs.

Un intervenant a insisté sur la nécessité de maintenir l’assurance vie et les conseils financiers abordables et accessibles pour les Canadiens à revenu moyen en évitant les règlements indûment complexes ainsi que les obstacles et coûts inutiles.

L’ARSF accueille favorablement la rétroaction et les commentaires sur la nécessité de s’assurer que les clients peuvent accéder à des produits d’assurance abordables et que la réglementation aide à favoriser l’innovation sur le marché. L’ARSF tiendra compte de ces commentaires lors de l’élaboration de nouvelles normes et exigences réglementaires.

• ACCAP

Un intervenant était en faveur de l’initiative de l’ARSF sur la déclaration du coût total et a souligné la nécessité de bien comprendre les exigences réglementaires et de tenir compte des limites des données (p. ex., contrats existants et événements de transfert). L’intervenant a insisté sur la nécessité d’appliquer ces exigences d’une manière qui corresponde aux structures de distribution de l’assurance.

L’ARSF apprécie le soutien des intervenants à l’égard des objectifs et des résultats de la règle de déclaration du coût total qu’elle a proposée, et appuie la nécessité de mettre en œuvre les exigences d’une manière qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions d’investissement plus éclairées.

• Studio AM
• ACIFA

Les intervenants ont suggéré que l’élargissement des initiatives d’éducation des consommateurs permettrait aux particuliers de prendre des décisions éclairées au sujet de leurs besoins en matière d’assurance et ont demandé à l’ARSF d’aider les Ontariennes et Ontariens à comprendre l’importance de l’assurance vie pour un régime financier solide, car la littératie financière est d’une importance cruciale.

L’ARSF reconnaît l’importance de l’éducation des consommateurs et convient que les documents destinés aux clients doivent être clairs et simples afin que les clients puissent prendre des décisions éclairées au sujet de leurs besoins en matière d’assurance.

L’ARSF apprécie la suggestion de travailler avec des groupes d’intervenants de l’industrie pour élaborer de futures campagnes et ressources d’éducation.

• Rocket Mortgage
• Primerica

Un intervenant a fait remarquer que les programmes d’aiguillage sont essentiels pour :

• mettre les consommateurs en contact avec des solutions sur mesure en fonction de leurs besoins et de leurs profils financiers
• maintenir un marché concurrentiel efficace et un plus grand choix pour les consommateurs

Par conséquent, un intervenant a fait remarquer qu’un fardeau réglementaire minimal devrait être imposé aux mécanismes d’aiguillage (p. ex., maintenir les règlements existants, ne pas introduire de nouvelles restrictions sur la façon dont les aiguillages peuvent être faits).

Un intervenant a fait remarquer que l’ARSF doit s’assurer qu’une surveillance accrue n’entrave pas par inadvertance les pratiques d’aiguillage bénéfiques entre les représentants en assurance vie et les courtiers en hypothèques, qui jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des consommateurs.

L’intervenant a recommandé que l’ARSF fournisse des lignes directrices claires et que des approches fondées sur les risques soient essentielles pour atteindre cet équilibre.

L’ARSF devrait :

• Délimiter clairement les pratiques d’aiguillage acceptables afin de préserver les avantages pour les consommateurs
• Veiller à ce que les nouvelles mesures de conformité soient proportionnées et adaptées pour faire face à des risques particuliers sans imposer de fardeau indu à la collaboration intersectorielle.

Aucun changement à la structure d’aiguillage dans le secteur des courtiers en hypothèques n’est envisagé dans l’Énoncé des priorités pour 2025-2026.

Les aiguillages par des professionnels hypothécaires non titulaires d’un permis à une maison de courtage d’hypothèques sont autorisés en vertu des articles 1 et 2 du Règl. de l’Ont. 407/07.

Bien que le montant de la rémunération pour aiguillage ne soit pas prescrit, les divulgations sur le montant de la rémunération reçue ou payée par une maison de courtage doivent être faites à l’emprunteur, à l’investisseur ou au prêteur.

• ACCF
• Desjardins
• Libro Credit Union

Deux intervenants se sont dits reconnaissants de la collaboration de l’ARSF avec le secteur et ont souligné leur engagement à continuer d’établir une relation solide avec l’ARSF. Ils ont fait remarquer que la collaboration entre le ministère des Finances de l’Ontario, l’ARSF et le secteur a favorisé des relations positives avec les principaux intervenants et contribue à la création d’un secteur stable. Afin d’accroître la transparence et de favoriser la collaboration, ils ont également recommandé que l’ARSF fournisse au secteur des mises à jour plus fréquentes sur son plan de travail et publie régulièrement ses initiatives. Cette approche pourrait permettre au secteur d’être plus proactif à long terme.

Les intervenants ont suggéré que l’ARSF devrait promouvoir et encourager la collaboration entre les caisses, leur permettant de créer leurs propres structures, comme des cadres interprovinciaux, pour accéder aux ressources et partager les services.

Un autre intervenant a recommandé qu’en élaborant des lignes directrices pour les services bancaires axés sur les consommateurs, l’ARSF tienne compte des coûts élevés engagés par les caisses et collabore avec le secteur et le gouvernement fédéral pour aider à prévenir les chevauchements réglementaires et les fardeaux excessifs, en veillant à ce que les caisses puissent prospérer une fois que les services bancaires axés sur les consommateurs seront en ligne.

L’ARSF remercie les intervenants pour leur présentation et leur soutien dans l’examen de l’Énoncé des priorités pour 2025-2026. L’ARSF continuera de collaborer avec les intervenants lors de l’élaboration de ses initiatives.

Conformément à ses objectifs prescrits par la loi, l’ARSF vise à promouvoir et à contribuer autrement à la stabilité du secteur des caisses. L’ARSF continuera de travailler avec le secteur pour envisager et appuyer des solutions collaboratives qui encouragent la durabilité et la stabilité, tout en restant dans les limites du cadre législatif provincial.

• ACCF
• Desjardins

Un intervenant a suggéré que l’ARSF pourrait améliorer la compétitivité du secteur en simplifiant le processus d’approbation des nouveaux venus et en réduisant le fardeau de la conformité pour les petites entités.

Un autre intervenant a fait remarquer que les commentaires provenant de caisses qui fusionnent indiquent que le système actuel de délivrance de permis et d’approbation est lourd. Il a insisté sur la nécessité pour l’ARSF de faire plus d’efforts pour simplifier le processus de fusion et d’examen.

Un intervenant a insisté sur la nécessité d’un cadre de réglementation harmonisé à l’échelle du Canada afin d’assurer l’uniformité et l’efficience. Il a exhorté l’ARSF à harmoniser ses cadres, comme le Fonds de réserve d’assurance-dépôts et les dépôts non réclamés, avec ceux du Bureau du surintendant des institutions financières et d’autres organismes de réglementation provinciaux.

L’ARSF est un organisme de réglementation fondé sur les risques, et le niveau et l’étendue de ses activités de surveillance dépendent toujours de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque caisse. La même approche s’applique aux nouveaux venus.

L’ARSF a publié des lignes directrices dans ce domaine et applique une approche proportionnelle fondée sur les risques à toutes les demandes de fusion.

L’ARSF examine activement les cadres juridictionnels afin d’harmoniser son cadre de réglementation avec les pratiques exemplaires dans des territoires comparables. En même temps, elle vise à tenir compte des caractéristiques uniques et diverses des caisses en Ontario.

• ACCF
• Desjardins
• Libro Credit Union
• Studio AM

Les intervenants ont fait remarquer qu’il est nécessaire de continuer à reconnaître les défis économiques persistants avec les caisses en ce qui concerne les initiatives réglementaires et l’élaboration de politiques de l’ARSF. Les intervenants ont notamment fait remarquer que les caisses continuent de faire face à des conditions économiques difficiles et à des coûts d’entreprise en hausse, comme une inflation et des taux d’intérêt plus élevés.

Les intervenants ont également fait part de leur attente quant à la poursuite de la collaboration avec l’ARSF sur les progrès technologiques, soulignant en particulier l’importance des discussions sur l’intelligence artificielle (« IA »). Alors que le secteur adopte de plus en plus l’IA et l’apprentissage automatique pour améliorer l’efficacité opérationnelle, les intervenants ont souligné la nécessité d’une collaboration continue dans ces domaines. Ils ont également exprimé leurs préoccupations au sujet des technologies de pointe et de la façon dont elles mènent à la fraude. Un intervenant a souligné que les partenariats avec les entreprises de technologie financière pourraient mener à l’élaboration de produits financiers novateurs et à la création de plateformes de partage des connaissances pour améliorer l’efficacité opérationnelle.

Les intervenants ont discuté des défis liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (« ESG »). Un intervenant a expressément suggéré que l’ARSF maintienne une approche fondée sur des principes à l’égard du risque climatique dans le cadre des modifications en cours aux règles et aux lignes directrices. Un autre intervenant a souligné la nécessité pour l’ARSF de tenir compte des ressources importantes et des délais prolongés requis pour mettre en œuvre de manière efficace et précise les objectifs ESG et climatiques lors de l’élaboration de nouvelles lignes directrices. Les deux intervenants ont convenu que l’ARSF devrait continuer de collaborer de façon exhaustive avec les caisses afin de comprendre leurs points de vue et leurs préoccupations concernant le risque climatique en tant qu’enjeu émergent.

L’ARSF reconnaît que les caisses et leurs membres ont été confrontés à de multiples défis dans l’environnement économique en évolution après la COVID-19 et tient activement compte des tensions économiques inattendues et des répercussions de celles-ci sur leur rentabilité et leur résilience.

L’ARSF continue de respecter la réalisation de sa mission de « service public au moyen d’une réglementation dynamique, fondée sur des principes et axée sur les résultats », et tient compte de la proportionnalité dans le contexte de la complexité, de la taille et du profil de risque des caisses.

En ce qui concerne la prévention de la fraude, l’ARSF souligne l’importance de suivre les principes énoncés dans sa Ligne directrice sur le risque opérationnel et la résilience et sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux TI. L’ARSF continuera de travailler avec les caisses à la mise en œuvre de ces deux lignes directrices, qui sont entrées en vigueur au début de 2024.

L’ARSF appuie l’engagement des caisses auprès des entreprises de technologie financière, à condition que des mesures de protection appropriées soient en place conformément à sa Ligne directrice sur le risque opérationnel et la résilience et sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux TI.

L’ARSF reconnaît la nécessité d’une approche globale de la gestion des risques et demeure attentive aux divers facteurs qui ont une incidence sur la résilience du secteur. Cela inclut, mais sans s’y limiter, une surveillance étroite des risques ESG, avec un accent particulier sur le risque climatique. L’ARSF reconnaît qu’il est difficile de dimensionner les risques liés au climat, y compris les pertes imprévues, car l’analyse des scénarios climatiques en est à ses débuts. L’ARSF continuera de collaborer avec le secteur afin de mieux comprendre les risques climatiques auxquels les caisses sont confrontées. L’ARSF n’a pas de plans immédiats de publication d’une ligne directrice propre au climat, mais elle maintiendra sa surveillance pour déterminer si et quand des lignes directrices pour le secteur sont nécessaires.
 

• ACCF
• Libro Credit Union

Priorité 6.2 : Un intervenant a demandé à l’ARSF d’adopter une approche fondée sur des données pour réduire les exigences en matière de capital pour les prêts au secteur agricole, et que cette demande soit fondée sur le rendement historique très différent des niveaux de défaut de perte dans le type de prêt par rapport à d’autres types.

L’ARSF continue de travailler à améliorer son utilisation et sa collecte de données afin de prendre des décisions éclairées sur son examen du cadre de suffisance du capital. L’ARSF travaillera avec les intervenants pour comprendre pourquoi les prêts agricoles peuvent justifier des pondérations de risque plus faibles dans le calcul des actifs pondérés en fonction des risques (ce qui se traduira par un capital plus bas pour soutenir ces prêts) par rapport à d’autres prêts commerciaux.

• ACCF
• Libro Credit Union

Les deux intervenants ont recommandé une deuxième consultation publique sur la proposition de règle et de ligne directrice sur les dépôts non réclamés. Un intervenant a spécifiquement souligné la nécessité d’intégrer les commentaires des intervenants et de soutenir le temps de transition requis par les caisses pour se conformer à la règle.

Après avoir examiné les soumissions de la première consultation publique sur la proposition de règle et de ligne directrice sur les dépôts non réclamés, l’ARSF intègre activement les commentaires. La règle et les lignes directrices révisées ont été publiées pour une deuxième consultation publique le 8 janvier 2025.

• ACCF
• Libro Credit Union

Priorité 6.3 : Les deux intervenants se sont dit reconnaissants de la défense des intérêts et de la collaboration de l’ARSF avec le secteur à l’égard de l’objectif et des échéanciers du FRAD. Un intervenant remercie également l’ARSF pour son travail continu visant à promouvoir l’accès des caisses à l’aide aux prêts d’urgence et à la facilité de liquidité à court terme.

Un intervenant a souligné qu’une consultation continue avec le secteur est essentielle pour assurer une approche équitable permettant d’évaluer avec exactitude la pertinence du FRAD, ce qui profiterait à la fois aux caisses et aux détenteurs de dépôts. De plus, l’intervenant a demandé à l’ARSF d’envisager d’autres domaines de surveillance réglementaire, comme la planification de la reprise des activités, afin d’adopter une approche holistique pour les évaluations futures du FRAD.

Un autre intervenant s’est dit confiant qu’une cible révisée pour le FRAD pourra être atteinte sans avoir à rajuster la formule de prime de dépôt. Il a également suggéré une période de transition minimale de cinq ans.

L’ARSF continuera d’essayer de s’assurer que toutes les caisses de l’Ontario disposeront de sources adéquates de soutien en matière de liquidités. L’ARSF continuera de collaborer avec la Banque du Canada, Paiements Canada, le ministère des Finances et d’autres intervenants pour aider les caisses de l’Ontario à satisfaire aux critères d’admissibilité à l’accès à l’aide aux prêts d’urgence.

L’ARSF continuera de favoriser une collaboration constante avec le secteur en ce qui concerne l’objectif du FRAD afin de faciliter la rétroaction et l’examen du secteur. L’ARSF continuera d’améliorer l’évaluation de la pertinence du FRAD en intégrant des renseignements supplémentaires et en utilisant des techniques supplémentaires de simulation de crise, le cas échéant.

L’ARSF continuera d’atténuer le risque de prélèvements sur le FRAD en déterminant de façon proactive les secteurs de risque à l’échelle du secteur des caisses et dans les caisses individuelles dans le cadre de son cadre de surveillance axé sur le risque.

L’ARSF continuera également d’appuyer le ministère des Finances dans les discussions sur tout changement futur au calcul des primes d’assurance-dépôts décrit dans le Règl. de l’Ont. 105/22.

• ACCF
• Libro Credit Union

Les deux intervenants ont exprimé le désir de clarifier les coûts associés aux nouvelles initiatives envisagées par l’ARSF. Un intervenant a particulièrement souligné les préoccupations concernant les retards et les dépassements de coûts liés aux efforts de modernisation du système de l’ARSF. Il a insisté sur la nécessité pour l’ARSF de fournir des renseignements plus détaillés sur les plans et les coûts, ainsi que sur la façon dont ceux-ci touchent les entités réglementées. Les caisses cherchent à obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions à long terme de ces retards et de ces dépassements de coûts.

L’ARSF continuera de gérer ses coûts de façon proactive pour s’assurer qu’ils sont raisonnables et harmonisés avec les efforts essentiels.

L’ARSF fournira d’autres mises à jour sur les coûts du projet et des détails sur les efforts de modernisation du système dans le prochain plan d’activité annuel pour 2025-2028.

• CISF
• ACCAP

Les intervenants ont exprimé un appui général aux activités clés proposées pour le secteur.

Un intervenant a fait remarquer que les assureurs appuient l’amélioration de la confiance et du professionnalisme dans le secteur financier en veillant à ce que les planificateurs et les conseillers financiers possèdent les qualifications appropriées.

L’ARSF remercie les intervenants de leurs commentaires et de l’appui exprimé à sa proposition d’Énoncé des priorités pour 2025-2026 pour le secteur.

• Studio AM

L’intervenant a fait remarquer que des exigences de divulgation plus claires pour les structures tarifaires et les modèles consultatifs permettraient aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, tandis que les initiatives de perfectionnement professionnel en cours permettraient aux conseillers de s’y retrouver dans des conditions réglementaires en évolution.

Le cadre établit actuellement des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de titres de compétences afin d’assurer la qualification continue des utilisateurs de titres de planificateur financier (« PF ») et de conseiller financier (« CF »).

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction pour un examen plus approfondi.

• Studio AM

Les intervenants ont recommandé à l’ARSF d’introduire des programmes de certification à plusieurs niveaux pour s’aligner sur les meilleures pratiques mondiales, améliorant ainsi le professionnalisme.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction pour un examen plus approfondi.

• FP Canada

L’intervenant a fait remarquer que la clarté des normes permettrait aux organismes d’accréditation et aux consommateurs de comprendre clairement les attentes de l’ARSF dans le cadre de son approche réglementaire fondée sur des principes.

L’intervenant a fait remarquer que la clarté entourant les normes fournit une compréhension de base pour l’évolution continue du cadre, et qu’elle est essentielle pour protéger l’intérêt public et s’assurer que le cadre est à la fois rigoureux et efficace.

L’intervenant a suggéré que l’ARSF pourrait clarifier les normes grâce à des lignes directrices améliorées, des modifications aux règles ou des questions et réponses plus claires.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction et continuera de collaborer avec tous les intervenants. L’ARSF s’est engagée à adopter une approche de la réglementation et de la supervision du secteur des PF/CF fondée sur des principes et axée sur les résultats.

• FP Canada

L’intervenant a recommandé que l’ARSF améliore la production de rapports sur son processus d’examen des organismes d’accréditation en mentionnant spécifiquement les résultats cernés, y compris la gravité, le calendrier et les mesures à prendre par les organismes d’accréditation applicables pour régler les problèmes repérés.

L’intervenant a fait remarquer qu’il reconnaît que l’ARSF continuera de déclarer les résultats de façon anonyme conformément à ses règles et lignes directrices en matière de déclaration, mais que cela ne devrait pas constituer un obstacle à la déclaration du contenu, des recours et des échéanciers.

L’ARSF publie de façon proactive les résultats globaux de ses activités de surveillance.

L’approche de l’ARSF pour la publication des résultats globaux de la surveillance vise à promouvoir la transparence et à améliorer la protection des consommateurs en informant le public des tendances, des pratiques exemplaires ou des possibilités d’amélioration recensées parmi les organismes d’accréditation agréés. Cette approche correspond à celle prise par d’autres secteurs réglementés par l’ARSF.

De plus, l’ARSF donne suite aux constatations et aux recommandations de l’année précédente afin d’évaluer si les organismes d’accréditation ont pris les mesures appropriées pour aborder les domaines d’amélioration cernés.

• FP Canada
• CISF
• CCC

Un intervenant a exprimé son appui à l’engagement de l’ARSF à mener un examen du cadre.

Un intervenant a recommandé que l’ARSF publie son examen du cadre aux fins de consultation, ce qui permet aux intervenants et aux organismes d’accréditation approuvés de fournir des commentaires sur le point de vue de l’ARSF découlant de cet examen.

Un intervenant a fait remarquer qu’il y a encore de l’incertitude quant aux changements proposés au cadre dans le cadre de l’examen de celui-ci.

Un intervenant a recommandé de renforcer le cadre en élargissant les campagnes de sensibilisation du public, en améliorant la surveillance des titres de compétences et en renforçant les mécanismes d’application de la loi.

Le Plan d’activité annuel de l’ARSF pour 2024-2027 s’est engagé à effectuer l’évaluation du cadre, qui pourrait explorer les améliorations futures possibles à celui-ci.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction pour un examen plus approfondi.
 

• Université York (Amin Mawani)

L’intervenant a exprimé des préoccupations au sujet de la variation de la rémunération entre les organismes d’accréditation, soulignant qu’elle a besoin de transparence, ainsi que des pressions et des incitatifs en matière de vente qui peuvent empêcher certains conseillers financiers de se concentrer sur l’intérêt du client.

L’intervenant a souligné que l’ARSF devrait sensibiliser les consommateurs de produits et de services financiers au fait que l’intérêt personnel pourrait obscurcir le jugement de certains conseillers.

L’intervenant a fait remarquer que de nombreux conseillers accrédités par l’ARSF sont rémunérés et bénéficient de mesures incitatives en fonction des nouvelles affaires apportées par des clients existants ou nouveaux dans l’institution des conseillers.

L’intervenant a fait remarquer que les pressions sur les ventes et les incitatifs à la vente ont été largement négligés par les organismes de réglementation, y compris l’ARSF.

L’intervenant a suggéré à l’ARSF d’envisager de rendre publique la façon dont divers types de conseillers financiers peuvent être rémunérés.

Le rôle de l’ARSF dans le secteur des PF/CF comprend la surveillance et l’approbation des organismes d’accréditation et des titres de compétences.

Les organismes d’accréditation sont responsables de l’administration et de l’octroi des titres de compétences de PF et CF et de la supervision de la conduite de leurs titulaires de titre de compétence respectifs.

Comme il est indiqué dans sa Ligne directrice sur l’administration des demandes d’approbation, l’ARSF s’attend à ce que les organismes d’accréditation incluent une exigence dans leur code d’éthique et leurs normes professionnelles pour que les titulaires de titres de compétences accordent la priorité aux intérêts du client.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction dans le cadre de sa supervision des organismes d’accréditation afin de s’assurer que les titulaires de titre de compétence sont surveillés et tenus d’accorder la priorité aux intérêts du client.

La rémunération des PF et des CF, y compris la publication de la façon dont ils sont rémunérés, ne relève pas du cadre de protection des titres de compétence.

• Université York (Amin Mawani)

L’intervenant a suggéré d’effectuer d’autres recherches pour documenter le préjudice causé aux consommateurs par des normes inadéquates en matière de planification financière par les organismes d’accréditation qui n’ont pas de cadres de compétences ou qui n’appliquent pas leurs normes avec autant de diligence.

L’intervenant a suggéré que l’ARSF pourrait avoir besoin de recherches plus indépendantes pour documenter le préjudice subi par les consommateurs lorsque les conseillers n’accordent pas la priorité à l’intérêt du public.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction pour un examen plus approfondi.

• Université York (Amin Mawani)
• Primerica

L’intervenant a fait remarquer qu’en approuvant plusieurs organismes d’accréditation et titres de compétences, il pourrait sembler au public que tous les titres de compétences sont sur un pied d’égalité, même si les organismes d’accréditation ont des façons différentes d’évaluer et de surveiller leurs membres, de les faire bénéficier de mesures d’incitation et d’appliquer les règles.

L’intervenant a fait remarquer que certains organismes d’accréditation ont investi dans un cadre de compétences, ce qui implique la participation du milieu universitaire et de l’industrie à leurs discussions sur l’établissement de normes et le cadre de compétences.

L’intervenant a suggéré que le cadre maintienne des voies d’accréditation souples afin d’encourager la participation de divers professionnels qui servent divers segments du marché.

Le cadre établit des normes pour que les organisations fonctionnent comme des organismes d’accréditation approuvés et pour l’administration des titres de compétences PF et CF.

L’ARSF a adopté une approche fondée sur des principes pour la conception et la mise en œuvre de ces normes, offrant aux organismes d’accréditation la souplesse nécessaire pour atteindre les résultats requis d’une manière qui convient à leurs entreprises, tout en permettant à l’ARSF de s’adapter et de réagir à l’évolution du secteur des services financiers.

L’ARSF voulait que le cadre de protection des titres de compétence soit inclusif, y compris l’approbation de plusieurs titres existants en tant que titres de compétence de PF et CF et d’entités de délivrance de permis en tant qu’organismes d’accréditation.

En tirant parti des titres et des permis existants, le cadre de protection des titres de compétence offre des options aux participants au marché.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction en continuant de superviser les organismes d’accréditation.

• Primerica

L’intervenant a fait remarquer que le cadre devrait être simplifié afin d’éviter un fardeau financier ou administratif inutile pour les conseillers.

L’ARSF tiendra compte de cette rétroaction pour un examen plus approfondi.

• ACCAP

L’intervenant a fait remarquer le risque de confusion chez les consommateurs découlant du fait que les agents d’assurance vie qui détiennent un permis au Québec et en Ontario et qui ne détiennent pas un titre de compétence approuvé qui leur permet d’utiliser le titre de CF en Ontario, doivent afficher des titres différents sur leur carte professionnelle.

L’ARSF appuie l’harmonisation de la protection des titres de compétence entre les provinces, dans la mesure du possible, et tiendra compte de cette rétroaction pour un examen plus approfondi.