Résumé des commentaires des intervenants

• BAC
• Desjardins

Certains intervenants du secteur suggèrent que la ligne directrice précise :

• ce qui constitue une contravention;
• si l’enquête est indépendante;
• les normes/situations où les contraventions peuvent entraîner une PA.

• Les contraventions sont déterminées en fonction des exigences stipulées dans les dispositions légales applicables. Elles concernent, en général, un non-respect de ces exigences et une conduite interdite. Les contraventions, à proprement parler, n’entrent pas dans la portée de cette ligne directrice, mais elles pourraient faire l’objet d’une autre ligne directrice en matière d’interprétation.
• Des considérations pertinentes relatives à la nature et à l’historique de l’infraction sont prises en compte au cas par cas et conformément aux fins législatives, comme l’indique la ligne directrice. Le texte de la ligne directrice a été révisé pour mettre en évidence cet aspect.
• Les examens, les évaluations de surveillance et les processus d’enquête de l’ARSF, et autres procédures semblables ou connexes, dépassent la portée prévue de la ligne directrice.

• BAC
• CRRO
• Desjardins

Relativement aux contraventions « techniques » ou « mineures » et à l’imposition de PA par processus sommaire, certains intervenants de l’industrie suggèrent ce qui suit :

• L’ARSF ne devrait pas exercer son pouvoir d’imposer des PA pour sanctionner ces contraventions.
• Les PA devraient être établies au cas par cas, en tenant compte de facteurs comme l’intention, la connaissance et le degré de contrôle sur l’activité non conforme.
• D’autres méthodes d’application de la loi devraient être envisagées.

• Comme l’indique la ligne directrice, chaque exigence réglementaire stipulée dans les lois régissant les secteurs a une raison d’être. L’ARSF exerce son pouvoir d’imposer des PA quand cette mesure constitue une réponse appropriée à une contravention donnée. Les autres réponses réglementaires possibles dépassent la portée prévue de la ligne directrice.
• Quand elle impose des PA générales et décide de leur montant (sauf quand un montant particulier est prescrit), l’ARSF tient compte de tous les facteurs pertinents, au cas par cas. La ligne directrice a été révisée de manière à renforcer ce point.
• L’ARSF est en train de rédiger une ligne directrice distincte sur les PA imposées par processus sommaire.
• Des précisions supplémentaires ont été apportées dans la section A.1.iv de la ligne directrice.

• BAC
• ACIFA

Certains intervenants de l’industrie suggèrent ce qui suit :

• L’ARSF ne devrait pas tenir compte de la fréquence d’une contravention à l’échelle d’un secteur.
• Les perspectives des consommateurs et des autres intervenants ne devraient pas intervenir dans la décision d’imposer des PA ni dans la détermination de leur montant.

• L’analyse sectorielle des contraventions permet à l’ARSF de cibler de façon stratégique les cas de non-conformité où une dissuasion générale s’impose.
• La fréquence des cas de non-conformité à grande échelle, dans tout un secteur, peut avoir un effet négatif sur un grand nombre de consommateurs et miner la confiance à l’égard du secteur et de l’ARSF, ce qui est contraire aux objets législatifs de l’ARSF.
• Les consommateurs et les intervenants de l’industrie apportent des éléments d’information importants concernant l’incidence et la fréquence des cas de non-conformité. De plus, aux termes des règlements pertinents liés aux PA, l’ARSF a pour obligation de tenir compte du préjudice infligé à ces parties au moment de déterminer le montant des PA générales.

• ACCAP
• ACIFA
• Primerica

Certains intervenants de l’industrie suggèrent que les PA devraient être utilisées en dernier recours, sauf dans les cas graves.

• Les PA, et notamment les PA générales, ne sont utilisées que lorsqu’elles constituent une réponse appropriée à une contravention ou à une inobservation donnée. Cependant, ce qui est considéré comme une réponse appropriée ne se limite pas à une mesure de « dernier ressort ». Il n’en est pas question non plus dans les lois régissant les secteurs.
• La ligne directrice souligne d’ailleurs que l’ARSF tient compte des autres options d’application de la loi et réponses réglementaires possibles.

• Desjardins
• CRRO

Certains intervenants de l’industrie relèvent que le recours accru au pouvoir d’imposer des PA pourrait se traduire par un fardeau supplémentaire en matière de conformité et avoir des effets négatifs sur les secteurs comme une hausse des coûts opérationnels et une baisse du nombre d’inscriptions aux régimes à prestations déterminées.

• Les PA sont un outil parmi d’autres que l’ARSF utilise pour décourager l’inconduite et faire avancer ses objets législatifs, notamment en favorisant des normes élevées de conduite professionnelle dans les secteurs réglementés et la bonne administration des régimes de retraite. 
• Les conséquences sur les entreprises/services, les profils de risque et la capacité de payer ne sont pas des critères pertinents pour déterminer si une PA générale devrait être imposée, ni en établir le montant.

• BAC
• CRRO
• ACIFA
• ACCF

Certains intervenants de l’industrie demandent que la ligne directrice traite des éléments suivants :

1. Les processus d’enquête.
2. La détermination qu’une contravention a été commise.
3. Les étapes internes/de procédure, une fois la contravention établie.
4. Les systèmes de mise en garde et de rappel.
5. Les outils pour mesurer le préjudice non financier.
6. L’application des ordonnances de pénalité administrative.

Certains intervenants de l’industrie suggèrent que l’industrie et l’ARSF communiquent en toute transparence pour favoriser un comportement adéquat.

• Les points i) à iv) et vi) dépassent la portée prévue de la ligne directrice.
• L’ARSF établit le préjudice, y compris le préjudice non financier, en tenant compte des faits et des circonstances d’un cas donné. Il en est question dans les sections A.1, A.3 et B.1.2 de la ligne directrice.
• L’ARSF reconnaît la nécessité d’avoir une communication ouverte et transparente avec les intervenants. L’ARSF a pris diverses mesures pour faciliter l’interaction avec l’industrie et les autres intervenants, par exemple, des consultations publiques, des séminaires et des séances interactives. L’ARSF espère que tout cela jouera en faveur de la conformité.

• BAC
• ACCAP (et Primerica)

Certains participants de l’industrie contestent l’utilisation de termes et de facteurs tirés du langage législatif. Par exemple : « préjudice potentiel » et échelle d’« intention ».

Ces termes sont tirés des dispositions légales pertinentes. La ligne directrice a pour objet de clarifier l’interprétation par l’ARSF des dispositions en question.

• ACCAP (et Primerica)
• ACCF
• ACIFA

Des facteurs atténuants, par exemple, en cas d’actes involontaires :

• enquête interne
• autodéclaration
• actes commis de bonne foi
• antécédents réglementaires

ainsi que des facteurs tels que :

• la taille de l’entité
• l’existence de systèmes internes de résolution

devraient être pris en compte pour décider de la nécessité d’imposer des PA et en établir le montant.

• Compte tenu des commentaires reçus, l’ARSF précisera dans la section A.2 de la ligne directrice que la prise de mesures d’atténuation entrera en jeu dans la décision d’imposer, ou non, une PA générale.
• L’ARSF ne considère pas la taille et la complexité d’une entité comme des facteurs atténuants. Toutes les entités réglementées doivent faire preuve de conformité.  Les entités de grande taille devraient avoir la capacité et les ressources nécessaires pour éviter et gérer les cas de non-conformité.

• ACCAP (et Primerica)
• ACIFA

Certains intervenants de l’industrie suggèrent que l’ARSF adopte une disposition refuge (comme celle de la Loi canadienne anti-pourriel) dans les situations où une entité a fait preuve de vérification préalable, a signalé volontairement un problème à l’ARSF et a rapidement pris des mesures correctives.

• Contrairement à la Loi canadienne anti-pourriel, les lois régissant les secteurs de l’ARSF ne comportent pas de disposition refuge. Qui plus est, la portée et les objets de la Loi canadienne anti-pourriel sont substantivement différents des lois régissant les secteurs.
• Une disposition refuge générale et auto-imposée risquerait d’entraver de manière déraisonnable les mesures d’application de l’ARSF, lesquelles sont fondées sur les éléments probants et exercées au cas par cas.
• Par conséquent, une telle disposition risquerait de nuire à la capacité de l’ARSF d’utiliser les PA pour mener à bien son mandat réglementaire et protéger les intérêts des consommateurs et des autres intervenants.

• BAC
• ACIFA
• ACCF et Desjardins
• CISF

Commentaires/suggestions concernant les pratiques de l’ARSF en matière de transparence

Certains intervenants de l’industrie s’inquiètent du fait que les mesures d’application soient publiées. Selon eux, cela pourrait nuire à l’industrie, surtout dans les cas de non-conformité commis par inadvertance ou quand une entité a procédé d’elle-même à un signalement et à des mesures correctives.

Ils suggèrent, en outre, que les renseignements sur les mesures d’application antérieures soient supprimés après un certain temps, en cas de bonne conduite par la suite.

Commentaires suggérant la diffusion de plus amples renseignements

Certains intervenants de l’industrie demandent à l’ARSF de faire ce qui suit :

• Fournir des références concernant les PA possibles.
• Publier des renseignements sur le respect des ordonnances de PA.
• Informer les intervenants des mesures d’application imposant des PA et aviser adéquatement les personnes à qui des PA ont été imposées.

• L’ARSF présente son approche concernant la transparence de ses mesures d’application (notamment les PA) dans sa ligne directrice intitulée Communication transparente des mesures d’exécution de l’ARSF (la « ligne directrice relative à la transparence »). lien
• Les renseignements et les documents se rattachant aux mesures liées aux PA, notamment les ordonnances et les avis d’intention, figurent sur la page du site Web de l’ARSF intitulée « Mesures d’application et mises en garde ». lien
• L’ARSF donne avis aux personnes qui font l’objet de mesures d’application imposant des PA conformément aux dispositions pertinentes en matière de signification figurant dans les lois régissant les secteurs et leurs règlements.
• La ligne directrice relative à la transparence dépasse la portée de la ligne directrice relative aux pénalités administratives générales.
• L’ARSF présente des données générales sur les PA et d’autres mesures d’application dans son rapport annuel, en plus des mesures particulières publiées aux termes de la ligne directrice relative à la transparence.
• L’ARSF envisagera de publier des renseignements sur le respect des ordonnances de PA.

• ACIFA

Certains intervenants de l’industrie suggèrent que, concernant les facteurs pris en compte pour imposer des PA, l’ARSF se limite aux critères légaux utilisés pour calculer le montant des PA générales.

• Les lois pertinentes régissant les secteurs ne limitent pas de la sorte le pouvoir discrétionnaire de l’ARSF d’imposer des PA, y compris des PA générales.
• L’ARSF interprète les fins législatives pour imposer des PA aux termes de ses objets législatifs, énoncés dans la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »). Les objets ne créent pas de nouveaux éléments concernant l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’imposer des PA, mais guident l’interprétation des critères légaux.
• L’ARSF établit et opérationnalise ses priorités, ainsi que ses objectifs stratégiques en matière d’application, en vertu des pouvoirs et des responsabilités qui lui sont conférés.

• ACCAP (et Primerica)
• CRRO

Certains intervenants de l’industrie demandent des précisions sur l’imposition de PA par l’ARSF en cas d’inconduites répétées. Ils s’inquiètent du fait que l’accumulation de PA puisse conduire à des PA punitives et disproportionnées.

• À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de la consultation, l’ARSF a révisé sa ligne directrice en clarifiant le principe de l’imposition de pénalités lorsqu’il y a plusieurs contraventions.
• Lorsqu’elle impose des pénalités pour plusieurs contraventions, du même ordre ou commises de façon répétée, l’ARSF tient compte, entre autres éléments, de la nature et des circonstances des contraventions, ainsi que du plafond de pénalité imposable par infraction.
• L’ARSF veille à ce que les PA, y compris les PA générales, soient globalement proportionnées et ne soient pas de nature punitive. C’est le cas quand le montant ne dépasse pas le montant requis pour atteindre les fins législatives. Cette analyse est effectuée au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents.

• ACCAP (et Primerica)

Certains intervenants de l’industrie veulent savoir comment l’ARSF veillera à appliquer les critères de calcul des PA de manière uniforme et si elle accordera plus d’importance à certains critères que d’autres.

• L’ARSF prend en compte, comme elle se doit, tous les critères légaux permettant de déterminer le montant des PA générales. Les PA générales imposées pour une même contravention pourront différer parce que les circonstances de l’incident seront différentes.
• Mais, avec le temps, suffisamment de décisions en matière de PA auront été prises pour qu’il soit possible d’imposer des sanctions uniformes dans des circonstances analogues.

• ACCAP

Concernant la section B.1.1 de la version préliminaire de la ligne directrice – Certains intervenants de l’industrie demandent des clarifications sur la manière dont les « consommateurs touchés » sont identifiés, au moment d’évaluer le degré d’intention.

• La section B.1.1 de la ligne directrice a été révisée de manière à clarifier le fait que l’expression « consommateurs touchés » renvoie aux consommateurs touchés ou qui auraient pu être touchés par la non-conformité.
• À cet égard, l’ARSF accorde une attention particulière aux cas de non-conformité qui ciblent les communautés vulnérables comme les aînés, les nouveaux arrivants et les personnes ayant des difficultés linguistiques ou des problèmes de compréhension.

• FAIR
• N. Ibanez

Certains consommateurs relèvent que les PA, compte tenu de leurs plafonds actuels, pourraient ne pas avoir d’effet sur les grands assureurs.

• Comme l’indique la ligne directrice, l’ARSF doit s’en tenir aux montants maximaux de PA prévus dans les lois régissant les secteurs. Dans les limites de ces plafonds, elle doit déterminer le montant approprié de la PA conformément aux critères légaux (dans le cas des PA générales).
• L’ARSF tient compte de la nature des contraventions et de toutes les circonstances pertinentes afin d’imposer des PA de façon mesurée et proportionnée. L’ARSF n’a pas le droit d’imposer des PA punitives.

• HOOPP
• RREO
• CR-SEFPO
• régime de retraite des CAAT
• CRRO

Les intervenants du secteur des régimes de retraite suggèrent qu’une autre ligne directrice soit rédigée pour leur secteur, en tenant compte des objectifs et du cadre de gouvernance propres à ce secteur.

• Les dispositions faisant l’objet de la ligne directrice s’appliquent à l’ensemble des secteurs et doivent être interprétées de la sorte.
• La version préliminaire de la ligne directrice affirme que l’ARSF tiendra compte de toutes les circonstances et de tous les faits pertinents pour décider d’imposer ou non des PA générales. La ligne directrice a été clarifiée et indique désormais que les facteurs et les objectifs réglementaires propres à chaque secteur seront pris en compte.
• Comme mentionné plus haut, l’ARSF est en train de rédiger une autre ligne directrice sur l’exercice de son pouvoir à imposer des pénalités administratives imposées par processus sommaire.

• ACIFA

Certains intervenants de l’industrie demandent des précisions sur la manière dont l’ARSF veille à ce qu’une PA ne soit pas punitive ainsi que le processus d’appel en cas de PA punitive.

• Comme pour d’autres aspects qui entrent en jeu dans la détermination du montant des PA générales, l’ARSF procède à une analyse au cas par cas en tenant compte de toutes les circonstances et de tous les faits pertinents.
• Il est possible de contester une proposition de PA générale au motif qu’elle est punitive en demandant une audience devant le Tribunal des services financiers. À l’audience, le Tribunal des services financiers prend connaissance de la preuve présentée par les deux parties et établit si l’ARSF doit donner suite à la PA qu’elle propose ou rendre une ordonnance différente, voire n’imposer aucune sanction.
• Les dispositions relatives aux demandes d’audience devant le Tribunal des services financiers sont prévues dans les lois régissant les secteurs et dépassent la portée de la ligne directrice visée. Toute audience demandée sera tenue conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers.
• Comme l’indique la ligne directrice, l’ARSF s’assure que les PA générales ne sont pas punitives en veillant à ce que leur montant :

1. soit proportionné;
2. soit conforme aux critères permettant de calculer le montant des PA (dans le cas des PA générales);
3. ne dépasse pas le montant requis pour satisfaire l’une des fins législatives justifiant l’imposition de PA, ou les deux.

• IBC

Certains intervenants de l’industrie demandent à l’ARSF de prévoir une période de transition dans la ligne directrice pour que les entités puissent acquérir une compréhension opérationnelle du cadre régissant les PA.

• La ligne directrice clarifie l’interprétation et l’approche de l’ARSF concernant les dispositions relatives aux PA. Elle ne saurait ajouter ou modifier des exigences à respecter en matière de conformité dans un secteur réglementé.
• L’ARSF a déjà adopté les interprétations énoncées dans la ligne directrice, dont bon nombre proviennent de décisions antérieures prises par le Tribunal des services financiers. L’ARSF a également adopté l’approche énoncée dans la ligne directrice et mis en application les pratiques y figurant, conformément aux lois pertinentes régissant les secteurs et à leurs règlements.
• Les acteurs de l’industrie se doivent de respecter les lois régissant les secteurs.