Consultation sur la ligne directrice sur l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis

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Afin de mieux protéger les consommateurs, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a proposé une ligne directrice qui définit clairement les exigences visant à déterminer l’aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance vie en Ontario. 

L’ARSF veut s’assurer que tous les agents, y compris les sociétés de gestion d’assurance (SGA), possèdent les compétences nécessaires pour détenir un permis et qu’ils se conformeront à la loi, qu’ils traiteront les consommateurs équitablement et qu’ils respecteront toutes les obligations légales et réglementaires.

La ligne directrice proposée constitue une référence permettant aux candidats et aux agents de comprendre comment leur conduite passée et présente peut avoir une incidence sur leur aptitude à détenir un permis d’agent d’assurance. Elle réaffirme également les responsabilités de surveillance des compagnies d’assurance vie. 

Plan d’action en six points de l’ARSF

L’ARSF publie cette proposition de ligne directrice dans le cadre de son plan d’action en six points visant à corriger des pratiques commerciales troublantes dans le secteur de l’assurance vie. Les examens de surveillance de l’ARSF ont permis de découvrir des lacunes et un manque de clarté quant aux responsabilités et aux rôles partagés entre les assureurs, les SGA et les agents indépendants, notamment un manque de formation et de supervision des agents, la vente de produits inadaptés et des modèles de recrutement et de rémunération des agents pouvant mener à un traitement inéquitable des consommateurs.

Le plan d’action en six points établit une approche renforcée de la supervision du secteur, un nouveau cadre réglementaire, une orientation pour le secteur, l’application de la loi, la protection des dénonciateurs et une campagne d’éducation des consommateurs. 

L’ARSF continue d’agir pour renforcer le cadre réglementaire visant les SGA et d’autres intermédiaires qui distribuent des produits d’assurance vie. Ces mesures incluent notamment, sans s’y limiter, la mise en œuvre d’une nouvelle Règle proposée qui introduira de nouvelles exigences et responsabilités se rapportant à l’élaboration de systèmes de surveillance de la conformité et à la supervision de la conduite des agents d’assurance vie. L’ARSF prévoit tenir des consultations sur l’ébauche de la Règle au cours des mois à venir. En outre, les intervenants ont directement indiqué à l’ARSF que des options supplémentaires devraient être envisagées pour renforcer le cadre réglementaire. Par exemple, certains intervenants ont suggéré la création d’une nouvelle catégorie d’octroi de permis avec des exigences et des obligations précises.

La période de consultation sur la ligne directrice sur l’aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis est maintenant en cours et se terminera le 9 février 2024.

En savoir plus :

• Ligne directrice proposée : Aptitude d’un agent d’assurance vie et d’une SGA à obtenir un permis

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