Résumé des commentaires des intervenants : consultation à propos de la Ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Objet de la consultation

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) prend des mesures pour s’assurer que les administrateurs de régimes de retraite respectent les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite. L’ARSF révise actuellement sa Ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite, après avoir reçu une rétroaction substantielle de la part des différents intervenants lors de sa deuxième consultation, menée durant l’automne et l’hiver 2023.

La Ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite donne des indications aux administrateurs de régimes de retraite au sujet de :

l’interprétation et l’approche de l’ARSF à l’égard de certaines dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (la LRR) concernant les modifications « rétroactives » défavorables;
l’approche de l’ARSF à l’égard des modifications à des dispositions relatives à l’indexation qui remplacent une formule d’indexation variable par un taux d’indexation fixe pour ce qui a trait à des prestations de retraite déjà accumulées;
l’approche de l’ARSF à l’égard de l’obligation d’émettre un avis concernant les modifications « défavorables ».

Résultat de la consultation :

Suite à la deuxième consultation menée par l’ARSF, les modifications suivantes ont été apportées à la version finale de la Ligne directrice :

mise à jour du libellé pour clarifier l’objectif et la portée de la Ligne directrice, notamment son application à certains types de régimes de retraite (section « Objet » et notes de bas de page des sections « Portée », « Interprétation » et « Approche »);
mise à jour de certaines formulations pour plus de clarté et de transparence concernant l’interprétation et l’approche de l’ARSF sur le thème des « modifications rétroactives défavorables »;
mise à jour du libellé pour encourager les administrateurs à contacter l’ARSF dans des circonstances particulières (p. ex., en cas de liquidation), lesquelles peuvent se présenter dans le contexte de la question du remplacement d’une formule d’indexation variable (section « Remplacer une formule d’indexation variable par un taux d’indexation fixe »);
mise à jour du libellé pour clarifier les références à certaines obligations statutaires (section « Exigences en matière d’avis en cas de modifications défavorables prospectives »).

La Ligne directrice entrera en vigueur dès sa publication et remplacera la version publiée en août 2022.

Commentaires des intervenants du secteur :

L’ARSF a reçu 16 commentaires au sujet de la Ligne directrice pendant ou après la période de consultation. La dernière période de consultation a débuté le 14 novembre 2023 et s’est terminée le 19 janvier 2024. Les observations et les commentaires peuvent également être consultés sur le site Web de l’ARSF. Pour ce qui est de deux des soumissions reçues, il y avait plusieurs signataires. Dans un autre cas, un certain nombre d’intervenants ont écrit séparément pour appuyer une même soumission.

L’ARSF remercie tous les intervenants qui lui ont soumis leurs commentaires. L’ARSF a examiné attentivement chacun des commentaires avant de finaliser et de publier la Ligne directrice.

Collaborateurs :

Les intervenants suivants ont pris le temps de partager leurs points de vue avec l’ARSF :

	Organisation	Auteur(trice) du commentaire
1.	Multi-Employer Benefit Plan Council of Canada (MEBCO)	Alex McKinnon, président
2.	Canadian Benefits Law	J.D. Vincent, fondateur
3.	S. o.	Terry Searles
4.	Association du Barreau de l’Ontario (ABO)	Tyler Jensen, conseiller principal, Politiques
5.	Mercer	Anastasia Soldatos, mandante
6.	Segal	Kevin Rozek, premier vice-président et chef des activités au Canada
7.	Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)	Noeline Simon, vice-présidente, Fiscalité, pensions et déclarations
8.	Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L., s.r.l.	Andrea Boctor, associée, cheffe, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux
9.	McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.	Susan Nickerson, associée, cheffe, Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des dirigeants
10.	Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.	Jeff Sommers, associé
11.	Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.	Natasha vandenHoven, associée, cheffe, Régimes de retraite et avantages sociaux
12.	Brown Mills Klinck Prezioso LLP	Lindsay McLeod, associée
13.	Fasken Martineau DuMoulin LLP	Ross Gascho, associé, chef, Régimes de retraite et avantages sociaux; Allyson Marta, associée
14.	Torys S.E.N.C.R.L.	Stephanie Kalinowski, associée
15.	L’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR)	Ric Marrero, chef de la direction; Karen Burnett Présidente, Conseil régional de l’Ontario
16.	Willis Towers Watson (WTW)	Rohan Kumar, directeur, Retraites-Actuariat; Michelle Rival, directrice, Retraites
17.	Ontario Federation of Labour	Laura Walton, présidente
18.	Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)	Fred Hahn, président
19.	Syndicat des Métallos, local 1005	Ron Wells, président
20.	Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO)	JP Hornick, Président
21.	Syndicat des Métallos, local 2251	Mike D. Prat, président
22.	Cavalluzzo LLP	Cynthia Crysler, associée, cheffe, Régimes de retraite et avantages sociaux
23.	Goldblatt Partners LLP	Susan Philpott, associée
24.	Koskie Minsky LLP	James Harnum, associé
25.	Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP	Karen Ensslen, avocate
26.	Wright Henry LLP	Danielle Stampley, associée

Résumé des commentaires et réponses de l’ARSF :

Points de vue généraux sur la Ligne directrice (portée)

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
ACARR ABO MEBCO Ontario Federation of Labour Syndicat des Métallos, local 2251 Syndicat des Métallos, local 1005 Soumission conjointe (Cavalluzzo LLP, Goldblatt Partners LLP, Koskie Minsky LLP, Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, Wright Henry LLP)	Les intervenants ont indiqué qu’il devrait être indiqué de façon précise dans la Ligne directrice que celle-ci ne s’applique pas aux régimes de retraite interentreprises (« RRIE »). D’autres intervenants ont par ailleurs mentionné qu’il devrait être précisé dans la Ligne directrice que certains de ses éléments ou que certaines questions sont moins pertinents aux RRIE, ou ne s’appliquent pas à eux.	L’ARSF a clarifié la portion de la Ligne directrice traitant des modifications rétroactives défavorables, de manière à tenir compte du fait que les RRIE permettent de modifier de manière importante le régime. Il est également précisé dans la Ligne directrice que l’interprétation relative aux dispositions sur l’indexation fixe ou variable ne s’applique pas aux RRIE, lesquels sont exemptés de l’interdiction de modification nulle en vertu du paragraphe 14(2).
Canadian Benefits Law	Une intervenante a fait valoir que l’ARSF devrait envisager d’étoffer la Ligne directrice pour traiter des modifications défavorables potentielles, notamment les cas où l’avis fourni aux membres peut être trompeur.	L’ARSF prend en considération les observations soumises sur ce point. Il convient de noter que la portée d’application de la Ligne directrice ne vise qu’à orienter les interprétations et l’approche dont il est question dans la section « Objet » de la Ligne directrice, et non à répondre de manière exhaustive à toutes les questions qui peuvent se poser lors du dépôt des modifications apportées à un régime. L’ARSF a clarifié ce point dans la Ligne directrice. En ce qui concerne les avis de modification de régime qui peuvent s’avérer trompeurs, l’ARSF reconnaît qu’il s’agit d’un problème. Les obligations des administrateurs en matière de communication claire sont abordées dans Ligne directrice : Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite de l’ARSF. La Ligne directrice a été révisée pour faire référence à ce document et aux obligations qui y sont énoncées.

Points de vue généraux sur la Ligne directrice (objet)

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
Ontario Federation of Labour SCFP Ontario Syndicat des Métallos, local 2251 Syndicat des Métallos, local 1005	Des intervenants ont indiqué que l’ARSF devrait envisager une déclaration plus claire et plus visible de l’objet au début de la Ligne directrice.	L’ARSF tient compte de ces commentaires et a révisé la Ligne directrice de manière à clarifier son objet, décrit au début du document.

Points de vue généraux sur la Ligne directrice (compétence)

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
Ontario Federation of Labour SCFP Ontario Syndicat des Métallos, local 2251 Syndicat des Métallos, local 1005 Soumission conjointe (Cavalluzzo LLP, Goldblatt Partners LLP, Koskie Minsky LLP, Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, Wright Henry LLP)	Un certain nombre d’intervenants ont exprimé leur appui et leur approbation à l’égard de la Ligne directrice quant à son volet de protection des intérêts des bénéficiaires, y compris la section « Approche », notant que l’ARSF agit dans le cadre de son mandat pour publier de telles orientations et que la Ligne directrice est nécessaire pour faire avancer le mandat conféré à l’ARSF par la loi.	L’ARSF apprécie ces commentaires et le soutien des intervenants.

Modifications rétroactives défavorables

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
Mercer ACARR ACCAP Soumission conjointe (Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L., s.r.l., McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l., Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l., Brown Mills Klinck Prezioso LLP, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Torys S.E.N.C.R.L.)	Un certain nombre d’intervenants ont exprimé leur désaccord à l’égard de l’interprétation par l’ARSF des dispositions de la LRR régissant les modifications rétroactives.	L’ARSF tient compte des commentaires reçus de la part des intervenants qui exposent leur point de vue sur le fonctionnement des dispositions applicables de la LRR. L’ARSF reconnaît que les intervenants qui lui ont fait part de leurs commentaires avaient des avis divergents et tranchés quant à l’interprétation des dispositions applicables de la LRR, certains intervenants partageant l’interprétation de l’ARSF, telle qu’elle est exposée dans la Ligne directrice et d’autres la contestent. L’interprétation par l’ARSF des dispositions applicables est exposée en détail dans la section « Interprétation » de la Ligne directrice et dans l’annexe A, dans le but de garantir aux intervenants une transparence totale sur le point de vue de l’ARSF concernant les dispositions législatives applicables. L’ARSF interprète la législation à travers le prisme de ses objectifs législatifs définis en vertu de la Loi sur l’ARSF. Selon l’ARSF, la LRR ne prévoit manifestement pas l’enregistrement de modifications rétroactives qui peuvent avoir un impact illimité sur les droits des membres. L’interprétation de l’ARSF reconnaît que la LRR prévoit toutefois un certain pouvoir discrétionnaire lui permettant d’autoriser l’enregistrement des modifications rétroactives lorsqu’il est raisonnable de le faire, en tenant compte des considérations énoncées dans la Ligne directrice. L’ARSF estime que son approche quant à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu de la LRR établit un juste équilibre entre ses objectifs de protection des droits des participants et de promotion d’une bonne administration des régimes, tout en reconnaissant que, dans des situations restreintes, ces objectifs peuvent néanmoins lui permettre d’autoriser l’enregistrement d’une modification rétroactive.
Mercer Soumission conjointe (Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L., s.r.l., McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l., Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l., Brown Mills Klinck Prezioso LLP, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Torys S.E.N.C.R.L.) Soumission conjointe (Cavalluzzo LLP, Goldblatt Partners LLP, Koskie Minsky LLP, Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, Wright Henry LLP)	Les intervenants ont formulé divers commentaires à l’égard de la référence de l’ARSF aux décisions Brewers et Kerry.	L’ARSF tient compte des commentaires des intervenants sur la pertinence de ces cas par rapport à la Ligne directrice. L’ARSF estime que la formulation existante permet d’expliquer aux intervenants certains éléments de ces affaires et a donc maintenu ces références dans leur forme originale.
Mercer	Les intervenants ont fourni des commentaires sur certains exemples donnés par l’ARSF de modifications ayant des effets négatifs rétroactifs que l’ARSF ne peut pas autoriser l’enregistrement (p. ex., les changements d’admissibilité à un régime) ainsi que des modifications dont l’ARSF peut autoriser l’enregistrement (p. ex., les réorganisations d’entreprises).	L’ARSF a révisé la liste des exemples de modifications rétroactives ayant des effets défavorables de façon à supprimer la référence aux changements d’admissibilité au régime. L’ARSF a conservé la référence aux réorganisations d’entreprises, étant donné que les modifications de ce type seront évaluées au cas par cas conformément l’approche de l’ARSF, telle qu’elle est décrite dans la Ligne directrice.
Mercer ACARR	Les intervenants ont exprimé des inquiétudes quant à la clarté de la description de l’ARSF du moment où une modification rétroactive ayant des effets négatifs peut être défavorable, et quant aux références faites par rapport aux considérations d’équité et aux obligations fiduciaires de l’administrateur.	L’ARSF comprend et admet que la prévisibilité est importante pour les administrateurs. En tant qu’organisme de réglementation fondé sur des principes, l’ARFS décrit souvent son approche de la surveillance avec des termes généraux qui correspondent aux résultats qu’elle souhaite atteindre, plutôt que de dresser la liste des approches qu’elle adopterait selon divers scénarios énumérés. L’intention de l’ARSF est de fournir les orientations applicables à un large éventail de circonstances. L’ARSF s’est engagée à faire preuve de transparence et, comme indiqué dans la Ligne directrice, elle a l’intention de publier les détails des modifications rétroactives dont elle autorise l’enregistrement conformément à son approche. L’ARSF accueille également le commentaire concernant l’utilisation du terme « équité » comme élément énuméré dans la description de son approche. Cependant, nous croyons que l’équité d’une modification proposée est une considération pertinente lorsqu’un changement rétroactif est apporté et affecte de façon négative les droits des membres. L’ARSF a révisé le libellé des obligations imposées aux administrateurs lors du dépôt d’une modification pour enregistrement, afin d’énoncer que les obligations fiduciaires de l’administrateur soient énoncées plus clairement.
Soumission conjointe (Cavalluzzo LLP, Goldblatt Partners LLP, Koskie Minsky LLP, Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, Wright Henry LLP)	Les intervenants ont exprimé leur appui à l’égard de plusieurs des considérations énoncées dans la Ligne directrice quant à l’exercice par l’ARSF de son pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’enregistrement d’une modification ayant des effets rétroactifs et potentiellement défavorables.	L’ARSF accueille les soumissions des intervenants.
ABO ACCAP WTW ABO	Les intervenants se sont inquiétés du fait que les critères énumérés par l’ARSF pour l’évaluation d’une modification donnaient lieu à trop d’incertitude quant à la date d’enregistrement d’une modification. Les intervenants ont également suggéré que davantage de détails soient fournis quant à la procédure de modification, en particulier en ce qui concerne les dates d’entrée en vigueur, les délais pour l’émission de l’avis, le dépôt, etc.	Comme indiqué dans la réponse ci-dessus, l’ARSF reconnaît que la prévisibilité est importante et s’engage à publier des détails sur la manière dont elle exerce son pouvoir discrétionnaire. L’ARSF estime que les considérations exposées dans la Ligne directrice garantissent un certain niveau de transparence quant à la manière dont l’ARSF évaluera les modifications proposées et fournissent des orientations aux intervenants pour un large éventail de scénarios. L’ARSF note, comme il l’est mentionné dans la Ligne directrice, que cette dernière n’a pas pour but de fournir une description complète de la procédure de dépôt des modifications, mais qu’elle est plutôt publiée aux trois fins énoncées dans la section « Objet ». L’ARSF pourrait considérer la question dans le futur, si des directives plus complètes à propos des modifications apportées à un régime s’avéraient utiles aux intervenants.
Mercer ACARR	Les intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant certains éléments du processus décrits dans la section « Approche » de la Ligne directrice. Plus précisément, un commentaire a été formulé sur le fait qu’il pourrait être peu pratique de demander un avis ou une décision avant de faire une modification. Il a également été avancé que les administrateurs ne devraient pas être tenus de déposer un avis juridique auprès de l’ARSF lorsqu’ils font une modification susceptible d’être une modification rétroactive défavorable.	Selon l’approche de l’ARSF, les administrateurs ne sont pas tenus de demander conseil ou de recevoir une décision de l’ARSF avant de déposer une proposition de modification, mais ils sont encouragés à discuter de ces modifications avant leur dépôt afin de pouvoir bénéficier de l’avis initial de l’ARSF. L’ARSF a révisé le libellé faisant référence à l’avis juridique de manière à indiquer qu’il est suggéré de fournir un avis juridique à l’ARSF pour accélérer l’examen de la proposition par cette dernière.
WTW	Un intervenant a suggéré que la liste des modifications ayant un effet rétroactif négatif, mais qui ne sont pas des modifications rétroactives défavorables, n’est pas exhaustive.	L’ARSF estime que le libellé actuel indique clairement que la liste n’est pas exhaustive et que d’autres types de modifications peuvent être pris en compte selon l’interprétation et à l’approche de l’ARSF.
Soumission conjointe (Cavalluzzo LLP, Goldblatt Partners LLP, Koskie Minsky LLP, Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, Wright Henry LLP) Ontario Federation of Labour SCFP Ontario Syndicat des Métallos, local 2251 Syndicat des Métallos, local 1005	Des intervenants ont exprimé leur accord avec la Ligne directrice concernant l’interdiction d’utiliser des modifications rétroactives pour remédier à une gestion non conforme d’un régime de retraite. Des intervenants ont suggéré que la déclaration concernant l’interdiction d’utiliser des modifications rétroactives pour remédier à une gestion non conforme d’un régime de retraite soit libellée de façon plus claire.	L’ARSF a révisé le libellé de la Ligne directrice de manière à indiquer plus clairement que le paragraphe 13(2) de la LRR ne permet pas à un administrateur de remédier au non-respect des conditions du régime ou des dispositions de la LRR en déposant pour enregistrement une modification « rétroactive ».
Ontario Federation of Labour SCFP Ontario Syndicat des Métallos, local 2251 Syndicat des Métallos, local 1005	Des intervenants suggèrent de mettre l’accent sur la transparence et d’indiquer clairement que les modifications rétroactives ne sont pas admissibles si elles portent atteinte à la transparence.	L’ARSF accueille la soumission et note que la Ligne directrice aborde la question de la transparence comme l’une des considérations clés de l’examen des modifications rétroactives. L’ARSF convient que certains éléments de transparence sont des considérations importantes permettant de déterminer si l’enregistrement d’une modification rétroactive devrait être autorisé, conformément à son approche.

Rectification

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
ACARR Mercer ABO WTW	Des intervenants ont exprimé leur désaccord avec les commentaires de l’ARSF selon lesquels elle n’a pas le pouvoir, en vertu de la LRR, de rectifier les erreurs de rédaction lorsqu’elle enregistre une modification rétroactive défavorable.	L’ARSF comprend les perspectives et les préoccupations soulevées par les intervenants; toutefois, elle maintient sa position selon laquelle elle n’a pas compétence pour corriger les erreurs de rédaction.

Remplacer une formule d’indexation variable par un taux d’indexation fixe

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
ACARR Mercer WTW	Des intervenants ne sont pas d’accord avec la description de l’ARSF selon laquelle le paragraphe 14(1) de la LRR interdit les modifications susceptibles de réduire le montant ou la valeur de rachat de certaines prestations déjà accumulées dans le cadre du régime de retraite, dans le contexte du remplacement d’une formule d’indexation variable par une formule d’indexation fixe, et ce, sans exception. Des intervenants ont également fait remarquer que l’interprétation de l’ARSF pourrait nuire à la capacité des administrateurs d’acheter des rentes aux assureurs lors d’une liquidation et ont suggéré que des exceptions soient permises dans certaines circonstances.	L’ARSF estime que la formulation de cette section est adéquate. L’ARSF reconnaît qu’il peut y avoir des circonstances particulières qui posent problème aux administrateurs et elle encourage ces derniers à en discuter avec elle.
WTW	Un des intervenants a exprimé son désaccord à propos de la référence à l’affaire McGrath dans l’interprétation de l’ARSF et a recommandé qu’elle soit mieux formulée, ou alors que l’ARSF explique pourquoi la modification en cause dans l’affaire McGrath a été considérée par le tribunal comme étant admissible.	La note de bas de page faisant référence à l’affaire McGrath vise uniquement à fournir un exemple de cas où l’enregistrement d’une modification de la formule d’indexation peut être autorisé; elle ne traite pas des circonstances dans lesquelles une formule d’indexation variable est remplacée par un taux d’indexation fixe. L’ARSF ne croit pas qu’il soit nécessaire de développer davantage sur l’affaire McGrath.

Exigence en matière d’avis

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
ACARR ACCAP Soumission conjointe (Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L., s.r.l., McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l., Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l., Brown Mills Klinck Prezioso LLP, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Torys S.E.N.C.R.L.)	Des intervenants ont suggéré que d’autres directives soient fournies à propos des circonstances dans lesquelles l’exception prévue à l’alinéa 26(4)a) s’appliquerait et sur les personnes à qui l’avis doit être envoyé, selon les différentes circonstances.	L’exception prévue à l’alinéa 26(4)a) peut s’appliquer dans différentes circonstances et l’ARSF contrôlera l’application de ces dispositions au cas par cas. L’ARSF estime en outre que les administrateurs sont les mieux placés pour savoir quels intervenants seront affectés par une modification et devraient donc, par conséquent, recevoir l’avis. En évaluant la situation au cas par cas, l’ARSF a fourni des conseils ou des directives aux administrateurs qui en faisaient la demande. L’ARSF n’a donc pas l’intention de s’étendre sur ces sujets dans la Ligne directrice.
ACCAP	Des intervenants ont suggéré que la Ligne directrice fasse référence à la période d’attente de 45 jours suivant la transmission de l’avis nécessaire à l’ARSF pour autoriser ou non l’enregistrement d’une modification défavorable.	L’ARSF a révisé cette section pour y ajouter une mention sur la période de 45 jours.
ACCAP ACARR Soumission conjointe (Osler Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L., s.r.l., McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l., Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l., Brown Mills Klinck Prezioso LLP, Fasken Martineau DuMoulin LLP, Torys S.E.N.C.R.L.)	Des intervenants ont suggéré que la Ligne directrice donne des indications sur le contenu de l’avis à émettre en conformité avec la LRR; ils ont également suggéré que l’ARSF précise combien il faut de temps, une fois la période de 45 jours écoulée, avant que la modification soit enregistrée.	L’ARSF fait remarquer que la Ligne directrice fournit déjà des indications quant à certaines exigences relatives à l’avis. Bien que l’ARSF s’efforce d’enregistrer les modifications proposées dans les meilleurs délais, le délai d’enregistrement nécessaire pour chaque modification peut varier en fonction de la nature de celle-ci.
ACARR	L’un des intervenants a fait valoir que l’absence d’avis préalable ne devrait pas invalider une modification, si l’ARSF pouvait exiger l’émission d’un avis ultérieurement.	L’ARSF ne considère pas qu’une modification serait nécessairement invalidée dans les cas où l’ARSF exige qu’un avis soit émis après le dépôt de la modification.
WTW	L’un des intervenants a fait valoir que des exceptions à l’exigence en matière d’avis devraient être faites lorsqu’une modification est apportée dans le but de se conformer à la législation ou aux règles applicables, et que l’émission d’un avis aux anciens membres ne devrait pas être exigée si la modification est ultérieurement jugée défavorable par l’ARSF.	L’ARSF prend en considération les observations soumises sur ce point. En ce qui concerne les exceptions visant les modifications effectuées pour assurer la conformité, l’ARSF note que cela nécessiterait un changement législatif. Pour ce qui est de l’exigence en matière d’avis applicable aux anciens membres, l’ARSF pourra se pencher sur cette question au cas par cas lors de ses discussions avec les prestataires de régimes.

Pénalités

Intervenants	Commentaire en bref	Réponse de l’ARSF
ACCAP	L’un des intervenants a indiqué que la Ligne directrice devrait prévoir une exemption de pénalités lorsqu’il a été déterminé de bonne foi qu’une modification déposée n’est pas défavorable.	L’ARSE prend note de ce commentaire.