L’ARSF soumet ses règles proposées des caisses conçues pour renforcer le secteur des caisses au ministre pour approbation
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a soumis au ministre des Finances, aux fins d’approbation, sa règle concernant les pratiques commerciales et financières saines, sa règle concernant les exigences relatives à la suffisance du capital et sa règle concernant les exigences relatives à la suffisance des liquidités. Les règles positionnent le secteur des caisses en tant que chef de file de l’approche réglementaire évolutive de l’ARSF axée sur les principes et les résultats. Si elles sont approuvées, les règles renforceront le secteur des caisses et favoriseront une meilleure harmonisation avec les normes internationales.
Les règles proposées modernisent le cadre des caisses populaires et des credit unions, et la règle concernant les pratiques commerciales et financières saines remplace le règlement administratif no 5 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Si elles sont approuvées, les règles entreraient en vigueur 15 jours après l’approbation du ministre ou à la date à laquelle le gouvernement de l’Ontario proclame l’entrée en vigueur de la Loi sur les CPCU 2020, selon la date la plus tardive.
Les documents suivants peuvent être consultés sur le site Web de l’ARSF :
- Pratiques commerciales et financières saines - Projet de règle 2021 – 001
- Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires - Projet de règle 2021 – 002
- Exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires - Projet règle 2021 – 003
L’ARSF est fière d’établir un cadre de réglementation plus solide afin que les caisses populaires et les credit unions puissent accroître leurs activités commerciales de façon prudente et sécuritaire.
Pour en savoir plus :
- Règle concernant les pratiques commerciales et financières saines
- Règle concernant les exigences relatives à la suffisance du capital
- Règle concernant les exigences relatives à la suffisance des liquidités
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Pour les demandes de renseignements des médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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