L’ARSF publie un avis d’intention de refuser de renouveler le permis et d’imposer des sanctions administratives à l’encontre de Stewart Edward Ranft

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a pris des mesures d’application à l’encontre de Stewart Edward Ranft (Ranft).

L’ARSF soutient que Ranft a enfreint la Loi sur les assurances (la « Loi ») et ses règlements :

• en faisant plusieurs déclarations ou représentations fausses ou trompeuses à un assureur dans le cadre de l’immatriculation d’un assuré, contrairement au paragraphe 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04; et
• en fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF dans la demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance, contrairement à l’article 447(2)(a) de la Loi.

L’ARSF a déterminé que Ranft n’est pas apte à être titulaire d’un permis d’agent d’assurance et propose de refuser la demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance à Ranft. L’ARSF propose également d’imposer des pénalités administratives d’un montant total de 56 000 $ à Ranft.

Ranft a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l’égard de cette intention.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]