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22 juin 2023

L’ARSF émet un avis d’intention et une ordonnance provisoire de suspension de permis contre My Mortgage Auction Corp. et Gregory Joseph Martel

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d’application contre My Mortgage Auction Corp. (MMAC) et Gregory Joseph Martel (Martel).

L’ARSF allègue que M. Martel et MMAC ne sont pas aptes à détenir un permis en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi »). L’ARSF invoque la faillite et la situation financière MMAC, les contraventions aux exigences en vertu de la Loi, la communication de renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF et la preuve d’une conduite qui offre des motifs raisonnables de croire que MMAC et M. Martel ne feront pas le courtage d’hypothèques ou n’effectueront pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.

L’ARSF propose de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques de MMAC et de suspendre le permis de courtier en hypothèques de M. Martel. L’ARSF a rendu une ordonnance provisoire aux termes de laquelle leur permis est suspendu depuis le 15 juin 2023.

MMAC et M. Martiel peuvent demander une audience devant le Tribunal des services financiers pour discuter de l’intention de l’ARSF.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]

 

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Mesures d’application