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Courtage hypothécaire – Les nouvelles à connaître, volume 3

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Bienvenue à l’édition de l’été 2022 du bulletin de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour le secteur du courtage hypothécaire.  Dans ce numéro, nous partageons avec vous notre plan de supervision pour 2022-2023, en plus d’autres renseignements pour soutenir la conformité du secteur.

Les hausses de taux d’intérêt, l’inflation la plus forte depuis 30 ans et une correction potentielle du marché immobilier ont introduit beaucoup d’incertitude pour les consommateurs qui cherchent à financer leur maison ou à faire un placement hypothécaire.  Le secteur du courtage hypothécaire peut apporter une grande valeur ajoutée aux consommateurs en les aidant à s’orienter dans l’incertitude et à rechercher la solution hypothécaire qui répond à leurs besoins.

Depuis son lancement en 2019, l’ARSF a travaillé en étroite collaboration avec l’industrie pour renforcer les compétences et l’intégrité dans le secteur. Nous avons introduit un code de conduite de l’industrie, créé une nouvelle catégorie de permis pour les courtiers et les agents qui font des prêts hypothécaires privés, et renforcé les exigences en matière d’éducation pour les prêts privés.  Cette année, nous nous appuierons sur ces initiatives en concentrant notre supervision dans les domaines suivants :

  • le courtage hypothécaire privé,
  • la culture de conduite et la structure de conformité de maisons de courtage hypothécaire de grande taille,
  • deux scénarios spécifiques dans lesquels les consommateurs financièrement vulnérables sont plus exposés aux mauvaises conduites : les prêts hypothécaires inversés et le courtage hypothécaire par des maisons de courtage qui exploitent également une société de placement hypothécaire.

Nous pensons qu’en nous concentrant sur la façon dont les courtiers et les agents s’assurent de la pertinence de leurs recommandations hypothécaires et sur la façon dont les courtiers principaux exercent leur surveillance, nous pouvons nous acquitter de notre mandat de protection des consommateurs tout en renforçant la réputation de ce secteur, surtout en cette période d’incertitude.

Si vous avez des questions sur notre plan de supervision, notre bulletin d’information ou d’autres publications, n’hésitez pas à contacter l’équipe de la conduite du courtage hypothécaire à [email protected].

Huston Loke
Vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

L’ARSF prend des mesures pour assurer la protection des acheteurs en Ontario

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie son plan annuel de supervision des courtiers en hypothèques. L’objectif pour 2022-2023 est de s’assurer que les courtiers et agents en hypothèques protègent leurs clients et gardent leurs intérêts à l’esprit :

  • en examinant le courtage hypothécaire privé;
  • en examinant la culture de conduite et la structure de conformité de maisons de courtage hypothécaire de grande taille;
  • en réalisant des examens de conformité dans des scénarios où les consommateurs financièrement vulnérables peuvent être plus exposés à des mauvaises conduites ou à des abus.

Ces mesures aideront l’ARSF à faire en sorte que les consommateurs reçoivent des produits hypothécaires et des recommandations d’investissement qui sont appropriés, faciles à comprendre et répondent à leurs besoins.

L’ARSF s’attend à ce que les courtiers principaux, les courtiers, les agents et les administrateurs examinent le plan de supervision 2022-2023. Ils devraient également consulter d’autres publications de l’ARSF pour en savoir plus sur leurs exigences et obligations en matière de permis.

Nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et d’éducation pour mieux protéger les consommateurs

En avril 2022, le gouvernement et l’ARSF ont mis en place de nouvelles catégories de permis, avec des exigences renforcées en matière de formation pour les courtiers et les agents qui travaillent avec des prêteurs hypothécaires privés et qui mobilisent des capitaux.

Cette initiative appuie l’orientation du gouvernement de l’Ontario visant à introduire des catégories de permis qui répondent mieux aux pratiques uniques requises par certains segments du marché hypothécaire, et à améliorer les compétences dans le secteur du courtage hypothécaire afin de mieux protéger les consommateurs.

Les courtiers en hypothèques, y compris les courtiers principaux, et les agents qui souhaitent faire des prêts privés doivent prendre note des dates clés suivantes :

  • 1er avril 2023 – Entrée en vigueur des nouvelles catégories de permis
  • Début 2023 – Formation sur les prêts hypothécaires privés et examen de reconnaissance des acquis disponibles
  • 31 octobre 2023 – Date limite pour réussir l’examen de reconnaissance des acquis sur les prêts hypothécaires privés
  • 31 mars 2024 – Date limite pour réussir la formation sur les prêts hypothécaires privés

Voir Nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et d’éducation pour mieux protéger les consommateurs pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qui change et ce que cela signifie pour vous.

Les maisons de courtage doivent déclarer des renseignements exacts dans la déclaration annuelle

Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de déposer leur déclaration annuelle (DA) auprès de l’ARSF avant le 31 mars de chaque année. Pour mieux protéger les consommateurs, l’ARSF utilise les renseignements de la DA pour examiner les tendances de l’industrie et déterminer la nature et l’étendue de ses activités réglementaires.

L’ARSF examine les DA pour évaluer la conformité des courtiers et des administrateurs et l’exactitude des déclarations. Dans la DA de 2021, l’ARSF a noté quelques problèmes communs associés aux déclarations inexactes. Cela suggère que les courtiers principaux ne comprennent peut-être pas entièrement les données requises ou qu’ils déclarent des données inexactes. L’ARSF a fait un suivi auprès de ces maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques afin de clarifier les renseignements déclarés et demander une mise à jour de la DA, le cas échéant.

L’ARSF a noté qu’entre 2017 et 2020, 119 maisons de courtage hypothécaire et 19 administrateurs d’hypothèques n’ont pas déposé leur DA pour une seule année ou plusieurs années et elle a contacté ces titulaires de permis pour signaler les non-conformités.

Voir Les maisons de courtage doivent déclarer des renseignements exacts dans la déclaration annuelle pour obtenir de plus amples renseignements.

L’ARSF travaille activement à protéger le public par l’entremise de supervision et d’application

L’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’application vise à protéger le public tout en maintenant des normes de conduite élevées dans l’industrie.

L’ARSF veille à ce que les courtiers et agents en hypothèques titulaires d’un permis se conduisent de manière appropriée et répondent à des exigences précises en matière de formation et d’aptitude. Lorsque l’ARSF découvre une inconduite, elle délivre un avis d’intention afin d’imposer une sanction appropriée. Les sanctions peuvent inclure des pénalités administratives qui exigent le paiement d’une somme d’argent, la suspension du permis ou la révocation du permis.

Ces cas récents illustrent les conséquences de l’inconduite dans le secteur du courtage hypothécaire :

  • Ashraf Koya – pénalités administratives
  • Meerwise Habibzi – pénalités administratives
  • Millicent Prince – révocation du permis
  • Dinesh Khanna – révocation du permis

Voir L’ARSF travaille activement à protéger le public par l’entremise de supervision et d’application pour obtenir de plus amples renseignements.

Meilleure protection des consommateurs requise pour l’administration de placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA)

Les investisseurs devraient disposer de l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant leurs placements hypothécaires. En continuant à examiner les anciens PHSNA, l’ARSF a constaté que les administrateurs d’hypothèques ne fournissent pas nécessairement de renseignements adéquats et opportuns aux investisseurs concernant ces placements hypothécaires. L’ARSF continuera donc à examiner les administrateurs d’hypothèques afin de mieux protéger les consommateurs.

Les administrateurs d’hypothèques devraient avoir des processus en place pour fournir des renseignements opportuns aux investisseurs concernant le rendement de leurs hypothèques. De plus, ils devraient refléter avec exactitude leurs activités et processus commerciaux précis dans leurs politiques et procédures.

Voir Meilleure protection des consommateurs requise pour l’administration de placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) pour obtenir de plus amples renseignements sur nos conclusions et la manière dont elles ont été abordées.

Les maisons de courtage hypothécaire n’ont plus besoin de déposer le rapport trimestriel de données sur les PHSNA

Les maisons de courtage hypothécaire titulaires d’un permis ne sont plus tenues de fournir des données sur les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) sur une base trimestrielle. Les maisons de courtage devront plutôt déclarer ces données une fois par an dans le cadre du dépôt de leur déclaration annuelle (DA).

L’ARSF a adopté cette modification afin de permettre à l’industrie de déclarer plus facilement les activités relatives aux PHSNA en consolidant les exigences de déclaration, réduisant ainsi la nécessité de déposer plusieurs déclarations.

Cette nouvelle exigence entrera en vigueur avec la période de déclaration qui commence le 1er janvier 2022. Dans leur DA de 2022, les maisons de courtage hypothécaire titulaires d’un permis devront fournir des renseignements relatifs à leurs activités de courtage de PHSNA relevant de la compétence de l’ARSF pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La ligne directrice de l’ARSF sur son approche de supervision des PHSNA entrant en vigueur le 1er juillet 2021 a été mise à jour le 27 juin 2022 pour refléter ce changement.

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