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Lancement du nouveau programme de dénonciation de l’ARSF pour identifier les cas d’inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite

L’initiative offrira une meilleure protection à ceux qui veulent se manifester

L'ARSF met en place un nouveau programme de dénonciation afin d’identifier plus efficacement les cas d’inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de mieux protéger les consommateurs. Les dénonciateurs sont une source d’information précieuse, et ce programme et cette nouvelle ligne directrice seront utiles pour les personnes et les entités qui veulent se manifester en aidant à déterminer qui est admissible à titre de dénonciateur et qui sera protégé. De nouvelles modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi ARSF ») offrent une meilleure protection aux dénonciateurs. Le programme de dénonciation s’appliquera à toute personne ou entité qui présente de bonne foi des informations précieuses, opportunes et principalement non publiques (c’est-à-dire d’initié) liées à une infraction présumée ou prévue dans l’un des secteurs réglementés par l’ARSF.

Protection renforcée

Le programme de dénonciation de l’ARSF est conçu pour encourager les personnes ayant des informations importantes sur une inconduite à se manifester de façon confidentielle sans crainte de représailles.

L’ARSF est tenue par la loi de protéger l’identité des dénonciateurs. C’est le résultat de nouvelles modifications à la Loi ARSF qui ont été adoptées précisément pour :

  • Protéger l’identité des dénonciateurs contre la divulgation; et
  • Protéger les dénonciateurs contre les représailles (c.-à-d. être congédié, rétrogradé ou sanctionné, etc.) et contre la responsabilité civile.

Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences du programme de dénonciation ou qui ne reçoivent pas d’assurance écrite de protection de l’anonymat de la part de l’ARSF ne seront pas considérées comme des dénonciateurs en vertu de la Loi ARSF et ne bénéficieront pas des protections offertes dans le cadre du programme de dénonciation.

Quiconque souhaite soumettre des informations à l’ARSF de façon complètement anonyme peut le faire par l’entremise de son avocat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la dénonciation de l’ARSF de notre site Web et lire la Ligne directrice en matière de dénonciation de l’ARSF.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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