Maisons de courtage d’hypothèques et administrateurs d’hypothèques Déclaration annuelle 2020

À propos de l’ARSF

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer la protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite en Ontario.

L’ARSF est autofinancée et capable de réagir au rythme dynamique de l’évolution du marché, de l’industrie et des attentes des consommateurs. 

Cette déclaration résume les informations fournies dans la déclaration annuelle (DA) de 2020 par les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis concernant leurs activités au cours de l’année civile 2020. 

À propos de la déclaration annuelle

La DA recueille des renseignements sur les volumes d’activité, les pratiques et les contrôles internes des maisons de courtage d’hypothèques pour l’année civile précédente. 

En vertu de la LMCHPHAH, la totalité des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent déposer la DA au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente, même s’ils n’ont pas fait d’affaires pendant l’année en question.  Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui n’ont pas déposé leur DA au plus tard le 31 mars 2021 peuvent faire l’objet de pénalités administratives sommaires ou d’autres mesures d’application de la loi.¹

Les dépôts de DA aident l’ARSF à mieux comprendre le secteur du courtage hypothécaire dans son ensemble et à évaluer la conformité globale des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques avec la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCHPHAH), les lignes directrices et les règles de l’ARSF.

L’ARSF utilise les données de la DA pour orienter les mesures de protection des consommateurs et prend des mesures réglementaires lorsqu’il existe de preuves de non-conformité. 

L’ARSF peut signaler une entité à examiner sur la base d’une évaluation des risques des éléments de données déclarés dans la DA. Lorsque les résultats de l’examen révèlent des cas de non-conformité, l’ARSF peut prendre des mesures d’application de la loi, le cas échéant. Celles-ci peuvent comprendre des lettres de mise en garde, des conditions relatives au permis, la suspension ou la révocation du permis et des sanctions administratives pécuniaires. Des cas répétés de non-conformité respect entraîneraient des mesures d’application progressives.

La totalité des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis doivent satisfaire à leurs obligations légales en vertu de la LMCHPHAH. L’ARSF encourage les maisons de courtage et les administrateurs titulaires de permis à consulter la section Courtage d’hypothèques de son site Web afin d’obtenir de plus amples renseignements sur leurs obligations légales.

À propos du rapport sur la déclaration annuelle des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques 2020

Le rapport sur les DA de 2020 (« rapport ») inclut les données recueillies par l’ARSF concernant les activités commerciales du secteur du courtage d’hypothèques pendant l’année civile 2020. Le rapport reflète les réponses de 1 179 maisons de courtage d’hypothèques et de 205 administrateurs d’hypothèques qui ont déposé leur DA pour 2020. Le taux de conformité du dépôt était de 96 % pour les maisons de courtage d’hypothèques et de 91 % pour les administrateurs d’hypothèques.

Ce rapport donne un aperçu du marché du courtage d’hypothèques en Ontario en fournissant des données, les points saillants des segments de marché que l’ARSF surveille et la conformité déclarée avec la LMCHPHAH par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques.

Le rapport peut être utilisé par les titulaires de permis du secteur du courtage d’hypothèques afin d’obtenir des données, de repérer les principaux points saillants des segments de marché surveillés par l’ARSF surveille et des renseignements sur la conformité avec la LMCHPHAH par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques.

Principales observations et priorités de l’ARSF en matière de supervision

Maisons de courtage d’hypothèques

Sources de prêts

De multiples points de données dans les DA indiquent une croissance du secteur des courtiers hypothécaires en 2020 comparativement à 2019. Les prêts bancaires ont augmenté de 14 % et sont restés la première source de financement, à 41 %. 

Globalement, les prêteurs non bancaires ou non traditionnels ont maintenu une part de 46 % du marché total, ce qui est pratiquement inchangé par rapport à leur part en 2019. 

Depuis 2019, la valeur des prêts hypothécaires financés par des sociétés de financement hypothécaire (SFH) et autofinancés par des maisons de courtage a augmenté de plus de 20 %; la plupart de ces prêts hypothécaires ont été financés par de grands prêteurs non bancaires titulaires d’un permis de maison de courtage d’hypothèques. La valeur du financement par les sociétés de placement hypothécaire (SPH) a augmenté de plus de 60 %, et la valeur des hypothèques financées par les prêteurs privés a diminué de 19 %. Trente pour cent des maisons de courtage ont indiqué qu’elles utilisaient les SPH comme prêteurs, ce qui est presque inchangé par rapport au chiffre de 2019. Le nombre de maisons de courtage qui ont déclaré avoir travaillé avec des prêteurs hypothécaires privés a diminué, passant de 52 % en 2019 à 44 % en 2020.

Bien que les prêts hypothécaires financés par les SPH et les prêteurs privés ne représentent pas une part importante (8,2 %) du marché total, compte tenu de leurs pratiques de souscription non réglementées, les priorités en matière de supervision de l’ARSF pour 2020-2021 comprenaient un examen des maisons de courtage qui travaillent avec ces prêteurs non traditionnels. Comparativement aux prêteurs bancaires traditionnels, ces prêteurs ont souvent des pratiques de souscription plus agressives – par exemple, ils émettent des prêts hypothécaires ayant des rapports prêt/revenu et prêt/valeur plus élevés – et ils acceptent plus volontiers de prêter à des emprunteurs qui sont moins résilients sur le plan financier.² L’ARSF continuera de surveiller ce segment dans le cadre de ses plans de supervision pour 2021-2022, tout en s’assurant que les titulaires de permis évaluent correctement le caractère approprié de ces hypothèques non traditionnelles lorsqu’ils les recommandent aux consommateurs.

Prêts hypothécaires inversés

Les données des DA indiquent une diminution par rapport à 2019 du nombre, de 882 à 510, et de la valeur totale en dollars, de 243 millions de dollars à 158 millions de dollars, des prêts hypothécaires inversés transigés par l’entremise de maisons de courtage d’hypothèques en 2020. 

Toutefois, les résultats de la surveillance de l’ARSF indiquent que les nouveaux venus dans le secteur offrent des produits hypothécaires qui répondent à la définition d’un prêt hypothécaire inversé en vertu de la LMCHPHAH³. L’ARSF continue à surveiller ce segment et a travaillé avec ces entités pour clarifier les exigences réglementaires pour faire des affaires en Ontario.

Placements hypothécaires syndiqués non admissibles

Le nombre et la valeur totale en dollars des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) ont diminué par rapport à 2019 de 28 % et de 10 %, respectivement, selon les données des DA de 2020, tandis que la valeur moyenne des transactions individuelles de ces placements a augmenté de 26 % par rapport à 2019.

À compter du 1er juillet 2021, la surveillance réglementaire de certains placements hypothécaires syndiqués non admissibles a été transférée à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Toute nouvelle transaction de placements hypothécaires syndiqués non admissibles effectuée à partir du 1er juillet 2021 avec des investisseurs ou des prêteurs qui sont des clients autorisés est assujettie à la surveillance de l’ARSF, sauf en cas d’exemptions précises. Les transactions de PHSNA avec des investisseurs ou des prêteurs qui sont des clients non autorisés relèvent de la CVMO.

Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires

L’ARSF est heureuse de voir que plus de 80 % des maisons de courtage connaissaient le Code de conduite (le Code) du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) à la date du dépôt.  Le Code est maintenant incorporé au cadre de supervision de l’ARSF.⁴

Le Code favorise des normes élevées de conduite professionnelle afin de protéger les consommateurs de services de courtage d’hypothèques. Les principes du Code correspondent largement aux exigences en matière de conduite existantes dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCHPHAH) et ses règlements. Le Code inclut les normes de conduite exigées aux termes de la LMCHPHAH et des pratiques complémentaires pour assurer la protection des consommateurs.

Administrateurs d’hypothèques

En 2020, les données des DA ont indiqué une augmentation de 10 % du nombre d’administrateurs d’hypothèques, une augmentation de 8 % du nombre d’hypothèques administrées (814 470) et une augmentation de 6 % de la valeur en dollars des hypothèques administrées, qui est passée à 307,3 milliards de dollars, comparativement à 2019.

Les administrateurs d’hypothèques ont la responsabilité, en vertu de la LMCHPHAH, de tenir les investisseurs informés du rendement de leurs hypothèques. Ils doivent surveiller les situations susceptibles d’affecter le rendement du prêt hypothécaire, telles que des changements importants du risque pour la propriété sous-jacente et des grèvements ultérieurs sur la propriété . L’ARSF poursuivra sa surveillance des administrateurs d’hypothèques afin de s’assurer qu’ils respectent leurs responsabilités réglementaires.

Un administrateur d’hypothèques joue un rôle essentiel, en particulier lorsqu’une hypothèque présente un risque plus élevé (p. ex., le financement de la construction) ou est complexe (p. ex., les placements hypothécaires syndiqués non admissibles) et que l’investisseur est peu averti.

Le 10 mai 2020, l’ARSF a publié sa ligne directrice sur l’interprétation, qui fournit son interprétation des obligations des administrateurs d’hypothèques aux termes de la LMCHPHAH, afin d’assurer la protection des investisseurs et des prêteurs.

Aperçu des maisons de courtage d’hypothèques (infographie)

Aperçu des maisons de courtage d’hypothèques

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Aperçu des maisons de courtage d’hypothèques

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Placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA)

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Volume d’hypothèques et sources de prêts

Les données des DA de 2020 ont révélé les faits suivants concernant le volume d’hypothèques et les sources de financement en Ontario :  Sauf indication contraire, tous les nombres et chiffres excluent les hypothèques syndiquées non admissibles

• Le nombre total d’hypothèques obtenues a augmenté de 9 %, passant de 345 514 en 2019 à 377 270.
  • Le nombre total d’hypothèques résidentielles obtenues a augmenté de 10 %, passant de 339 659 en 2019 à 372 164.
  • Le nombre total d’hypothèques commerciales obtenues a augmenté de 3 %, passant de 4 682 en 2019 à 4 833.
  • Le nombre d’autres hypothèques obtenues a diminué de 77 %, passant de 1 173 en 2019 à 273.
• Le nombre de prêts hypothécaires inversés a diminué de 42 %, passant de 882 en 2019 à 510.
• La valeur totale en dollars des hypothèques obtenues a augmenté de 18 %, passant de 139,5 milliards de dollars en 2019 à 164 milliards de dollars. 
  • La valeur en dollars des hypothèques résidentielles obtenues a augmenté de 21 %, passant de 109 milliards de dollars en 2019 à 132,4 milliards de dollars. 
  • La valeur en dollars des hypothèques commerciales obtenues a augmenté de 4 %, passant de 28,6 milliards de dollars en 2019 à 29,8 milliards de dollars. 
  • La valeur en dollars des autres hypothèques obtenues a diminué de 1 %, passant de 1,798 milliard de dollars en 2019 à 1,781 milliard de dollars. 
• La valeur en dollars des prêts hypothécaires inversés a diminué de 35 %, passant de 243 millions de dollars en 2019 à 158 millions de dollars.

Part de marché par type de prêteur en $ et en %

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• Les banques ont financé la plus grande part des hypothèques négociées, représentant 40,6 % (66,6 milliards de dollars) de la valeur totale des hypothèques et 40,4 % (152 524) du nombre total d’hypothèques.
• La deuxième catégorie en importance était l’autofinancement⁵, représentant 25,9 % (42,39 milliards de dollars) de la valeur totale des hypothèques et 31,1 % (117 257) du nombre total d’hypothèques. Ces prêteurs sont des maisons de courtage en hypothèques titulaires d’un permis qui effectuent des prêts hypothécaires en utilisant leurs propres fonds. Les trois principaux prêteurs non bancaires ont consenti 37,25 milliards de dollars, soit 88 % de la valeur monétaire des prêts hypothécaires dans cette catégorie. 
• Le troisième type de prêteur en importance était les sociétés de financement hypothécaire (SFH)⁶, qui ont financé 11,9 % (19,57 milliards de dollars) de la valeur totale des hypothèques et 12,9 % (48 853) du nombre total d’hypothèques.

Prêteurs non bancaires/Prêts non traditionnels

Les prêteurs non bancaires⁷ sont une source de prêts non traditionnels qui fournit des hypothèques aux consommateurs par l’entremise du secteur du courtage d’hypothèques.

L’ARSF recueille certains renseignements concernant les prêts non traditionnels par l’entremise de la DA. Les maisons de courtage déclarent leur recours aux prêteurs non bancaires, qui sont classés de la façon suivante dans la DA : Sociétés de financement hypothécaire, Autofinancement (maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis qui financent leurs propres prêts hypothécaires), Sociétés de placement hypothécaire et Prêteurs privés. 

Sociétés de financement hypothécaire

Les sociétés de financement hypothécaire (SFH) ont été introduites comme catégorie de prêteurs non bancaires dans la DA de 2019. Avant 2019, l’ARSF a constaté que les maisons de courtage d’hypothèques déclaraient des financements par l’intermédiaire des SFH dans diverses catégories de prêteurs (c’est-à-dire qu’elles ne les déclaraient pas systématiquement dans une seule catégorie de prêteurs). L’ajout des SFH comme catégorie distincte de prêteurs permettra de mieux comprendre les prêts effectués par les SFH sur le marché.

En 2020, les SFH ont financé des hypothèques d’une valeur de 19,57 milliards de dollars, soit une augmentation de 24 % par rapport aux 15,78 milliards de dollars financés en 2019.  Le nombre d’hypothèques financées par une SPH comme augmenté de 15 %, passant de 42 333 en 2019 à 48 853 en 2020.

Les hypothèques financées par les SFH représentaient 12,9 % du volume total d’hypothèques négociées et 11,9 % de la valeur totale en dollars de toutes les hypothèques en 2020.

Autofinancement (fonds propres de la maison de courtage, du courtier ou de l’agent)

Les hypothèques qui étaient autofinancées par une maison de courtage, un courtier ou un agent titulaire de permis au sein de la maison de courtage elle-même représentaient environ 25,9 % (42,39 milliards de dollars) de la valeur totale en dollars des opérations hypothécaires déclarées par les maisons de courtage d’hypothèques.

Le nombre de maisons de courtage d’hypothèques qui ont déclaré avoir autofinancé une hypothèque a diminué de 2 %, passant de 138 en 2019 à 135 en 2020.

Pendant la même période, le nombre d’hypothèques autofinancées a augmenté de 6 % pour passer à 117 257, tandis que la valeur totale en dollars a augmenté de 21 %, passant de 35,09 milliards de dollars en 2019 à 42,39 milliards de dollars.

Les maisons de courtage d’hypothèques ont fourni les noms des trois principaux prêteurs autofinancés auxquels elles ont eu recours pour financer les hypothèques. L’analyse des noms déclarés par les maisons de courtage d’hypothèques indique que 88 % de la valeur en dollars des hypothèques de la catégorie autofinancée sont le fait de grands prêteurs non bancaires qui sont eux-mêmes des maisons de courtage titulaires de permis.

Les courtiers et agents hypothécaires individuels titulaires de permis ont financé 823 hypothèques d’une valeur totale de 143 millions de dollars, représentant les 0,34 % restants d’hypothèques dans la catégorie autofinancée.

Sociétés de placement hypothécaire

Les sociétés de placement hypothécaire (SPH) ont financé 11 971 hypothèques évaluées à environ 5,9 milliards de dollars, soit 3,6 % de la valeur totale en dollars des transactions hypothécaires déclarées par les maisons de courtage d’hypothèques.

Le nombre de maisons de courtage d’hypothèques qui ont déclaré avoir recouru à une SPH comme prêteur a augmenté de 1,7 %, passant de 352 en 2019 à 358.

Pendant la même période, le nombre d’hypothèques financées par des SPH a augmenté de 27 % pour passer à 11 971, tandis que la valeur totale en dollars a augmenté de 62 %, passant de 3,6 milliards de dollars en 2019 à 5,89 milliards de dollars.

Total en $ des transactions hypothécaires financées par des SPH (en milliards)

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Bien que les SPH détiennent une part relativement peu importante du marché des prêts hypothécaires, l’activité sur douze mois a augmenté considérablement, tant que le plan du nombre d’hypothèques financées que de la valeur totale en dollars, ce qui souligne encore plus l’intérêt continu pour les sources non traditionnelles de financement qu’elles offrent.  

Les maisons de courtage d’hypothèques ont fourni les noms des trois principales SPH auxquelles elles ont eu recours pour financer les hypothèques. L’analyse des noms indique que plus de 220 SPH différentes ont financé des hypothèques en 2020.  

Les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré qu’il existait un lien entre la SPH et la maison de courtage d’hypothèques, le courtier ou l’agent pour 62 % des transactions avec les SPH réalisées par les trois principaux prêteurs.

Maisons de courtage qui avaient un lien avec une SPH ou en géraient une :

• 7 % des maisons de courtage d’hypothèques (85) ont déclaré que leur courtier principal, directeur ou dirigeant détenait une part des capitaux propres d’une SPH.
• 6 % des maisons de courtage d’hypothèques (71) ont déclaré que leur courtier principal, directeur ou dirigeant occupait un poste de gestion au sein d’une SPH et 36 de ces maisons de courtage ont déclaré que la SPH était entièrement gérée par le courtier principal.

Prêteurs privés

Les prêteurs privés⁸ ont financé 16 123 hypothèques évaluées à environ 4,6 % de la valeur totale en dollars (7,59 milliards de dollars) de toutes les opérations hypothécaires déclarées par les maisons de courtage d’hypothèques.

Le nombre de maisons de courtage d’hypothèques qui ont déclaré avoir recouru à un prêteur privé a diminué de 12,6 %, passant de 596 en 2019 à 521.

Pendant la même période, le nombre d’hypothèques financées par des prêteurs privés a diminué de 23 %, passant de 21 045 en 2019 à 16 123 en 2020, tandis que la valeur totale en dollars a diminué de 19 %, passant de 9,40 milliards de dollars en 2019 à 7,59 milliards de dollars.

Les maisons de courtage d’hypothèques ont fourni les noms des trois principaux prêteurs privés auxquels elles ont eu recours pour financer les hypothèques. L’analyse des noms indique que plus de 900 prêteurs privés ont prêté de l’argent pour des hypothèques par l’entremise d’une maison de courtage d’hypothèques en 2020. Ces prêteurs privés peuvent être classés en personnes physiques et en personnes non physiques.

Lien entre le prêteur privé et la maison de courtage d’hypothèques (d’après les noms des trois principaux prêteurs privés déclarés)

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Divulgation des liens et des conflits d’intérêts potentiels

Les données pour 2020 indiquent qu’une partie des maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré un lien ou une participation avec les SPH ou les prêteurs avec qui ils travaillent, ce qui pourrait se traduire par un conflit d’intérêts.  L’ARSF rappelle aux maisons de courtage, aux courtiers et aux agents qu’ils sont tenus, en vertu de la LMCHPHAH, de divulguer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel lié à une hypothèque ou à une opération hypothécaire qu’une maison de courtage présente à un emprunteur, un prêteur ou un investisseur. Lorsqu’il existe des conflits d’intérêts, l’ARSF s’attend, à titre de pratique exemplaire, à ce que les maisons de courtage, les courtiers et les agents les gèrent correctement afin de faire passer les intérêts des consommateurs avant les leurs et d’assurer le respect de leurs obligations en vertu de la disposition sur les affaires parallèles de l’article 56 du Règlement de l’Ontario 188/08.

Hypothèques syndiquées non admissibles

4,8 % des maisons de courtage d’hypothèques (57) ont déclaré avoir négocié 1 039 hypothèques syndiquées non admissibles, ce qui représente environ 5 % (8,05 milliards de dollars) de la valeur totale en dollars de toutes les opérations hypothécaires déclarées pour l’année.

Les 15 principales maisons de courtage qui négocient des hypothèques syndiquées non admissibles ont organisé 87 % (6,96 milliards de dollars) de toutes les hypothèques syndiquées non admissibles en dollars.

Parmi les maisons de courtage qui négocient des hypothèques syndiquées non admissibles, 63 % (36) ont déclaré négocier exclusivement ce type d’hypothèques et ont organisé environ 69 % (5,5 milliards de dollars) de toutes les hypothèques syndiquées non admissibles.

• Le nombre total d’hypothèques syndiquées non admissibles organisées a diminué de 28 %, passant de 1 448 en 2019 à 1 039.
• La valeur totale en dollars des hypothèques syndiquées non admissibles organisées a diminué de 10 %, passant de 8,9 milliards de dollars en 2019 à 8,05 milliards de dollars.
• La valeur moyenne d’une transaction individuelle de PHSNA a augmenté de 25,9 %, passant de 6,154 millions de dollars en 2019 à 7,746 millions de dollars.

Remarque : À compter du 1er juillet 2021, la surveillance de certains placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) a été transférée à la CVMO. Toute nouvelle transaction de PHSNA (selon la nouvelle définition du Règl. de l’Ont. 188/08), effectuée à partir du 1er juillet 2021 avec des investisseurs ou des prêteurs qui sont des clients autorisés est assujettie à la surveillance de l’ARSF, sauf en cas d’exemptions précises. Les transactions de PHSNA avec des investisseurs ou des prêteurs qui sont des clients non autorisés relèvent de la CVMO. Ce nouveau cadre s’applique au renouvellement de PHSNA créés avant le 1er juillet 2021 (anciens PHSNA), qui seront considérés comme de nouvelles transactions de PHSNA une fois ceux-ci renouvelés.

Le paragraphe 6.3 de la règle sur les frais de l’ARSF, qui exigeait le dépôt du formulaire 3.2 et le paiement de frais de 200 $, n’est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la ligne directrice en matière d’approche de l’ARSF intitulée Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires syndiqués non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires syndiqués non admissibles (MB0041APP) en vigueur le 1er juillet 2021 et la FAQ disponible sur la page d’information et de ressources Placements hypothécaires syndiqués.

Conformité des maisons de courtage d’hypothèques avec la LMCHPHAH

Assurance erreurs et omissions

En vertu de la LMCHPHAH, chaque maison de courtage d’hypothèques doit souscrire une assurance erreurs et omissions (E&O) pour protéger la maison de courtage, les courtiers et les agents contre les actes découlant de l’activité de négociation, de commerce ou de prêt d’hypothèques (tels que la négligence, les fausses déclarations ou la fraude). La couverture doit être d’un minimum de 500 000 $ par événement et d’un million de dollars pour tous les événements survenus au cours d’une année et doit être fournie par un assureur agréé par l’ARSF. 

• 26 % des maisons de courtage d’hypothèques (308) avaient souscrit une couverture d’assurance E&O supérieure à 2 millions de dollars pour tous les événements.
• 1,3 % des maisons de courtage d’hypothèques (15) ont déclaré un total de 22 réclamations pour E&O présentées soit contre la maison de courtage elle-même, soit contre les courtiers et les agents de la maison de courtage, ce qui représente une diminution comparativement aux 2,8 % des maisons de courtage (32) qui ont déclaré en 2019 un total de 55 réclamations pour E&O présentées soit contre la maison de courtage elle-même, soit contre les courtiers et les agents de la maison de courtage.

Supervision des activités

Les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré diverses méthodes utilisées pour superviser leurs courtiers et agents : 

• Superviseur ou gestionnaire sur place (89 %)
• Supervision à distance (41 %)
• Politiques et procédures/meilleures pratiques (96 %)
• Examen ou vérification des dossiers (94 %)
• Réunions régulières (86 %)
• Formation ou soutien (par téléphone/courriel/télécopieur/en ligne) (74 %)
• Formation ou soutien en personne (78 %)
• Évaluation du rendement des agents/courtiers individuels (77 %)
• Autre (12 %)

Pour les maisons de courtage dont seul le courtier principal est titulaire de permis, certaines des méthodes de supervision ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Le fait de ne pas appliquer l’une des méthodes ci-dessus de manière isolée ne signifie pas que la supervision est inadéquate.

Les maisons de courtage d’hypothèques sont tenues d’organiser leurs activités de manière à faciliter une supervision adéquate de leurs courtiers et agents en hypothèques afin de s’assurer qu’ils respectent toutes les exigences réglementaires de la LMCHPHAH.  

Les courtiers principaux doivent s’acquitter de leur responsabilité de veiller à ce que la maison de courtage, et chaque courtier et agent au sein de la maison de courtage d’hypothèques, soient autorisés à effectuer des transactions hypothécaires au nom de la maison de courtage d’hypothèques, se conforment à la LMCHPHAH et à ses règlements, et reçoivent une supervision adéquate.

Le courtier principal est également chargé d’examiner régulièrement les politiques et procédures de la maison de courtage d’hypothèques et de les mettre à jour pour tenir compte des modifications des dispositions législatives ou des nouvelles conditions du marché, ou pour remédier aux lacunes constatées lors des examens internes de conformité et du traitement des plaintes.  Plus de 99 % des maisons de courtage ont examiné et mis à jour leurs procédures, au besoin, en 2020.

Les perturbations causées par la pandémie de COVID-19 et l’obligation subséquente de travailler à distance ont accru les responsabilités des courtiers principaux en matière de supervision et de soutien adéquats des agents et du personnel.  Bon nombre des méthodes énumérées ci-dessus ont été facilitées par des outils et des politiques permettant la supervision et la formation à distance, y compris des réunions en ligne planifiées, des examens de dossiers électroniques et un encadrement en ligne et par téléphone.

Pertinence du permis 

Le questionnaire de la DA demande de l’information aux maisons de courtage d’hypothèques qui aide l’ARSF à déterminer la pertinence de leur accorder un permis. Ces données permettent à l’ARSF de déclarer que : 

• Sept maisons de courtage d’hypothèques ont signalé qu’une plainte avait été déposée contre elles auprès d’un organisme de réglementation pour des allégations de fraude, de vol, de tromperie, de fausse représentation ou de contrefaçon. 
• Deux maisons de courtage d’hypothèques ont signalé qu’elles avaient été condamnées à une amende ou à une sanction pécuniaire par un organisme canadien de réglementation des services financiers autre que l’ARSF.
• Deux maisons de courtage d’hypothèques ont signalé avoir fait l’objet d’une accusation portée en vertu de la loi dans une province ou un territoire canadien.
• Cinq maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré que le permis qu’elles détenaient auprès d’un autre organisme de réglementation ou d’une organisation professionnelle avait été révoqué ou suspendu.
• Quarante-deux maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré avoir été nommées dans un procès (déclaration, demande reconventionnelle ou demande de tiers).

Recommandations

Dans la DA de 2020, les maisons de courtage d’hypothèques ont déclaré les activités de recommandation suivantes à d’autres maisons de courtage, et le paiement des recommandations reçues d’autres maisons de courtage :

Recommandations faites

• 8,6 % des maisons de courtage d’hypothèques (102) ont déclaré avoir fait un total de 1 318 recommandations à d’autres maisons de courtage.

Recommandations reçues

• 9,3 % des maisons de courtage d’hypothèques (110) ont déclaré avoir reçu un total de 3 574 recommandations de la part d’autres maisons de courtage.

Recommandations simples reçues

• 4 % des maisons de courtage d’hypothèques (46) ont déclaré avoir reçu un total de 7 121 recommandations simples de la part d’entités non titulaires de permis.
• La rémunération moyenne versée pour chaque recommandation simple était de 462 $.

Une recommandation simple consiste à fournir uniquement le nom et les coordonnées à un prêteur ou un emprunteur potentiel. Il n’est pas nécessaire que la personne ou l’entité qui fournit les coordonnées (recommandation) soit titulaire d’un permis en vertu de la LMCHPHAH.

Bien que le paiement aux personnes ou aux entités qui fournissent une recommandation simple soit autorisé en vertu de la LMCHPHAH, l’ARSF rappelle aux maisons de courtage, aux courtiers et aux agents que, s’ils paient ou reçoivent des commissions pour recommandation dans le cadre de leurs activités, ils doivent se conformer entièrement aux paragraphes 44 (1) et 44 (2) du Règlement de l’Ontario 188/08 et aux articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 407/07.

Aperçu des administrateurs d’hypothèques (infographie)

205 administrateurs d’hypothèques ont déposé une DA (taux de conformité de 91 %)

Aperçu des administrateurs d’hypothèques

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Détails des portefeuilles des administrateurs

Les données des DA de 2020 ont révélé les faits suivants concernant les sources de financement et le volume d’hypothèques en Ontario (tous les chiffres comprennent les hypothèques syndiquées non admissibles) :

• 27 % des administrateurs d’hypothèques (55) ont déclaré qu’ils administraient des hypothèques syndiquées non admissibles. 
• 28 % des administrateurs de prêts hypothécaires (57) ont indiqué qu’ils exploitaient une société de placement hypothécaire (SPH) pendant la période visée par la déclaration. Ce pourcentage représente une augmentation marginale par rapport aux 27 % déclarés dans la DA de 2019.
• 28 % des administrateurs d’hypothèques (55) ont déclaré qu’ils effectuaient d’autres types d’activités dans leur établissement. Parmi les autres types d’activités, on peut citer le courtage d’hypothèques, le courtage immobilier, la pratique du droit, un cabinet comptable et une SPH.

Conformité des administrateurs d’hypothèques avec la LMCHPHAH

Assurance erreurs et omissions (E&O)

En vertu de la LMCHPHAH, chaque administrateur d’hypothèques doit souscrire une assurance erreurs et omissions (E&O), afin de se protéger contre toute réclamation pouvant découler de l’activité d’administration d’hypothèques (comme la négligence ou la fraude). La couverture doit être d’un minimum de 500 000 $ par événement et d’un million de dollars pour tous les événements survenus au cours d’une année et doit être fournie par un assureur agréé par l’ARSF.

• 100 % des administrateurs d’hypothèques (205) détenaient la couverture minimale obligatoire de l’assurance E&O.
• 23 % des administrateurs d’hypothèques (47) avaient souscrit une couverture d’assurance E&O supérieure à 2 millions de dollars pour tous les événements.

Garanties financières

Les administrateurs d’hypothèques doivent maintenir en tout temps une garantie financière de 25 000 $. Cette garantie peut être un fonds de roulement disponible ou une autre forme de garantie financière acceptable par le directeur général de l’ARSF.  Les administrateurs d’hypothèques peuvent faire l’objet de mesures réglementaires en cas de non-respect de l’exigence de garantie financière de 25 000 $, ou en cas d’infractions répétées consistant à ne pas respecter cette exigence en tout temps.

• Plus de 99,5 % des administrateurs d’hypothèques (204) qui ont déposé leur DA ont déclaré qu’ils respectaient le maintien de l’exigence des 25 000 $.

Comptes en fiducie

Si des fonds en fiducie sont gérés, les administrateurs d’hypothèques sont tenus de maintenir un compte en fiducie pour détenir l’argent reçu d’un emprunteur ou d’un prêteur dans le cadre de l’administration d’une hypothèque.  

• 4 % des administrateurs d’hypothèques (9) ont déclaré qu’ils n’avaient pas de compte en fiducie comme l’exige la LMCHPHAH, principalement parce qu’ils n’avaient pas géré de fonds en fiducie pendant la période visée par la déclaration.

Pertinence du permis 

Le questionnaire de la DA demande de l’information aux administrateurs d’hypothèques qui aide l’ARSF à déterminer la pertinence de leur accorder un permis. Ces données permettent à l’ARSF de déclarer que :

• Un administrateur d’hypothèques a signalé qu’une plainte avait été déposée contre lui auprès d’un organisme de réglementation pour des allégations de fraude, de vol, de tromperie, de fausse représentation ou de contrefaçon. 
• Un administrateur d’hypothèques a signalé qu’il avait été condamné à une amende ou à une sanction pécuniaire par un organisme canadien de réglementation des services financiers autre que l’ARSF.
• Un administrateur d’hypothèques a signalé avoir fait l’objet d’une accusation portée en vertu de la loi dans une province ou un territoire canadien.
• Deux administrateurs d’hypothèques ont signalé qu’un permis qu’ils détenaient auprès d’un autre organisme de réglementation ou d’une organisation professionnelle avait été révoqué ou suspendu.
• Douze administrateurs d’hypothèques ont déclaré avoir été nommés dans un procès (déclaration, demande reconventionnelle ou demande de tiers).

Annexe

• Données des annexes [XLSX]

¹ En 2021, une lettre de mise en garde a été envoyée à 69 maisons de courtage qui avaient déposé leur DA en retard. De plus, des mesures réglementaires seront prises contre les non-déclarants et ceux qui ont produit des déclarations en retard ou n’en ont pas produit depuis plusieurs années.

² Plan de supervision 2021-2022 du secteur du courtage d’hypothèques

³ Paragraphe 29 (2) du Règlement de l’Ontario 188/08, Maisons de courtage : Normes d’exercice.

⁴ Ligne directrice en matière d’approche de l’ARSF concernant le Code de conduite du CCARCH

⁵ Hypothèques autofinancées par une maison de courtage, un courtier ou un agent titulaire de permis au sein de la maison de courtage elle-même.

⁶ Une société de financement hypothécaire est une institution financière non dépositaire qui souscrit et assure le service des prêts hypothécaires par l’intermédiaire de courtiers.

⁷ « Prêteurs non bancaires » est le terme simplifié qui remplace « intermédiaires financiers non bancaires », utilisé dans les rapports sur les DA précédents.

⁸ Les prêteurs privés sont des personnes physiques ou non physiques qui prêtent de l’argent par l’entremise d’une maison de courtage d’hypothèques, comme l’exige la LMCHPHAH.