Secteur : |
Hypothèque
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État : |
Inactive
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Catégorie : |
Plaintes
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Numéro de la ligne directrice : | MB0027ORG |
Nom de la ligne directrice : | Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques |
Date de prise d’effet : | 01-07-2008 |
Date de désactivation : | 2022-01-15 |
Commentaires : | Périmée/sans objet Contenu de cette page Web déplacé à https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs |