S’assurer que les professionnels hypothécaires sont aptes à détenir un permis
Afin de mieux protéger les acheteurs de maisons et les investisseurs hypothécaires, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (l’ARSF) publie une ligne directrice définitive pour aider à s’assurer que les agents et les courtiers en hypothèques actuels et potentiels sont aptes à détenir un permis.
La ligne directrice aide les professionnels hypothécaires à comprendre comment leur conduite, qu’elle soit passée ou actuelle, peut affecter leur aptitude à détenir un permis. Elle décrit les pratiques exemplaires pour les maisons de courtage et les courtiers principaux afin de procéder à un examen sélectif des demandeurs et de surveiller leurs titulaires de permis autorisés.
L’ARSF délivre des permis en fonction des qualifications éducatives et techniques, de l’intégrité, de la compétence et de la conduite passée et actuelle.
Si l’ARSF a des motifs raisonnables de croire qu’un demandeur, un agent ou un courtier n’est pas apte à obtenir un permis, l’ARSF peut prendre des mesures réglementaires, y compris le refus, l’imposition de conditions, la révocation ou la suspension d’un permis.
La ligne directrice définitive a été mise à jour afin d’inclure des références supplémentaires aux dispositions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et de rappeler que la surveillance des courtiers et des agents relève de la responsabilité continue d’une maison de courtage.
Pour en savoir plus :
- Ligne directrice definitive en matière d’aptitude d’un agent en hypothèques et d’un courtier en hypothèques à obtenir un permis
- Résumé des commentaires des intervenants et des réponses de l’ARSF
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.