Remplissez votre formulaire d’attestation d’assurance automobile annuelle
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) exige que tous les assureurs titulaires d’un permis en Ontario déposent une attestation d’assurance automobile annuelle.
Le directeur général de la compagnie d’assurance ou le plus haut dirigeant responsable des activités en Ontario doit attester que la compagnie respecte les lois et règlements de l’Ontario.
NOUVEAU!
L’attestation peut désormais être remplie à partir du portail de services en ligne de l’ARSF. Le formulaire pour 2026 doit être soumis au plus tard le 30 octobre 2026.
Les compagnies d’assurance doivent également signaler toutes les erreurs mineures relatives aux règles de tarification et de souscription pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026, en les soumettant sur le portail au plus tard le 16 février 2027.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec [email protected].
Pour en savoir plus
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : fsrao.ca.