Présentez dès maintenant une demande pour le projet d’environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) des points de vente
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) accepte maintenant des demandes pour son projet d’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente. Ce projet permettra aux consommateurs d'acheter une assurance-automobile directement chez un concessionnaire de véhicules automobiles par le biais d'un agent ou d'un courtier d’assurances titulaire d'un permis. Le projet permettra d'évaluer si le changement élargit les choix et améliore la commodité pour les consommateurs lorsqu'ils achètent une assurance-automobile dans la province, tout en mettant en place de solides mesures de protection pour que les consommateurs restent informés et protégés.
Pour présenter une demande, les personnes intéressées doivent remplir les formulaires de demande et de consentement et les envoyer par courriel à [email protected]. Les auteurs d’une demande sont encouragés à communiquer avec l'ARSF avant de remplir les formulaires pour savoir si leur proposition est admissible. Ils devraient également passer en revue les Renseignements sur la demande pour un environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente et le webinaire de l’ARSF sur l’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente, qui décrit les objectifs et exigences du programme.
Les participants approuvés bénéficieront d'une exemption de deux ans de l'interdiction, imposée actuellement par la Loi sur les assurances, de vendre de l'assurance-automobile chez les concessionnaires, avec la possibilité d'un renouvellement unique de deux ans. Toutes les autres exigences réglementaires en matière d'assurances continueront de s'appliquer.
L'ARSF surveillera les projets d’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente afin de savoir s'ils améliorent la commodité pour les consommateurs, s’ils introduisent des risques supplémentaires et, le cas échéant, comment ces risques peuvent être atténués efficacement. Les participants devront mettre en œuvre des mesures renforcées de protection des consommateurs, y compris un avis clairement indiqué que les consommateurs ne sont pas tenus d'acheter leur assurance-automobile chez le concessionnaire.
Pour en savoir plus
- Renseignements sur la demande pour un environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente
- Formulaire de demande – Point de vente
- Formulaire de consentement – Point de vente
- Webinaire de l’ARSF sur l’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : fsrao.ca.