L’ARSF rend des ordonnances de conformité et impose des pénalités administratives à Sobenna Green, Jermaine Scott et Pinyatas Lounge Inc.
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») a émis des ordonnances de conformité et imposé des pénalités administratives à Sobenna Green (« Green ») pour un montant de 50 000 $, à Jermaine Scott (« Scott ») pour un montant de 20 000 $ et à Pinyatas Lounge Inc. (« Pinyatas ») pour un montant de 20 000 $.
Green a contrevenu à la Loi sur les assurances (la « Loi »), comme suit :
- pour avoir agi comme un agent sans être titulaire d’un permis, en infraction au paragraphe 2(1) du Règl. de l’Ont. 347/04;
- pour avoir facturé des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d’assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l’Ont. 7/00;
- pour avoir fait des déclarations ou assertions fausses ou trompeuses à l’intention d’un assureur, en infraction au sous-alinéa 447(2)(a.1) de la Loi;
- pour avoir transmis de l’information fausse, incomplète ou trompeuse à l’ARSF, en infraction à l’alinéa 447(2)a) de la Loi;
Scott a contrevenu à la Loi , comme suit :
- pour avoir agi comme un agent sans être titulaire d’un permis, en infraction au paragraphe 2(1) du Règl. de l’Ont. 347/04;
- pour avoir facturé des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d’assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l’Ont. 7/00;
- pour avoir fait des déclarations ou des présentations fausses ou trompeuses à un assureur, en infraction au sous-alinéa 447(2)(a.1) de la Loi.
Pinyatas a contrevenu à la Loi en facturant des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d’assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l’Ont. 7/00;
Green, Scott et Pinyatas n’ont pas demandé d’audience ni contesté l’intention de l’ARSF.
Lire :
- l’ordonnance de l'ARSF
- l’avis d'intention
Pour en savoir plus :
L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Renseignements aux médias :
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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