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17 décembre 2021

L’ARSF publie la Ligne directrice concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2022

L’ARSF a publié les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2022.

Le taux d’indexation de 2022 est de 4,4 % et a été calculé à partir des données découlant de l’indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) que publie Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation est un indicateur des variations des prix à la consommation payés par la population canadienne.

Le taux d’indexation s’applique par exemple aux franchises et aux montants utilisés pour établir les dommages-intérêts dans les poursuites. 

En particulier, les révisions concernent les montants suivants :

  • les seuils monétaires et les franchises applicables aux dommages-intérêts non pécuniaires en vertu de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 461/96 (Instances judiciaires portant sur des accidents d’automobile survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date);
  • les montants qui doivent être indexés conformément aux textes suivants :
    • annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 31 décembre 2010 (« AIAL de 2010 »);
    • annexe sur les indemnités d’accident légales – accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date (« AIAL de 1996 »);
    • annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (« AIAL de 1993 »).

Pour en savoir plus : L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr

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