L’ARSF impose des pénalités administratives à Sudeep Sharma

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé des pénalités administratives d’un montant total de 20 000 $ à Sudeep Sharma (M. Sharma).

M. Sharma a enfreint comme suit la Loi sur les assurances et les règlements y afférents :

• il a fait une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il a sollicité de l’assurance ou immatriculé un assuré, en violation de l’alinéa 17c) du Règlement 347/04;
• il a obtenu sciemment, au moyen de déclarations dolosives, le paiement de primes en vertu d’une police d’assurance ou une obligation de paiement de celles-ci, en violation du paragraphe 395 de la Loi.

L’ARSF a rendu cette ordonnance à l’issue d’un règlement avec M. Sharma. Dans le cadre de ce règlement, M. Sharma s’est engagé à ne pas présenter de demande de permis pendant 18 mois.

Pour en savoir plus :

L’ARSF s’efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d’application de la loi.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cell. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]